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Loi portant adaptation de la législation cantonale en lien notamment avec les procédures fédérales (jours fériés et délai de procédure)

(14.140)Projet de loiTerminé
Grosser Rat Neuenburg (NE)25.06.2014
Profile
Type
Projet de loi
State
Terminé
Number
14.140
Start
25.06.2014
References & source
Official record
Official profile
External ID
14.140
Contributions(3)
  • Philippe BauerUrheber/in
  • Département de la justice, de la sécurité et de la cultureFederführendes Departement
  • Commission législativeZuständige Kommission
Timeline(7)
  • Rapport 14.140 accepté par 103 voix contre 1, le 20 janvier 2015Angenommen
    Parlament
  • Le projet de loi est classéAbgeschrieben
    Parlament
  • Rapport traité le 20 janvier 2015.Beantwortet
    Commission législative
  • Rapport 14.140 accepté par 103 voix contre 1, le 20 janvier 2015.Angenommen
    Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
  • Projet de loi adopté par 103 voix contre 1.Beantwortet
    Commission législative

Data: OpenParlData · CC BY 4.0