Loi portant adaptation de la législation cantonale en lien notamment avec les procédures fédérales (jours fériés et délai de procédure)
(14.140)Grosser Rat Neuenburg (NE)25.06.2014
Profile
- Type
- Projet de loi
- State
- Terminé
- Parliament
- Grosser Rat Neuenburg (NE)
- Number
- 14.140
- Start
- 25.06.2014
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 14.140
Contributions(3)
- Département de la justice, de la sécurité et de la culture
- Commission législative
Timeline(7)
- Rapport 14.140 accepté par 103 voix contre 1, le 20 janvier 2015Parlament
- Le projet de loi est classéParlament
- Rapport traité le 20 janvier 2015.Commission législative
- Rapport 14.140 accepté par 103 voix contre 1, le 20 janvier 2015.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Projet de loi adopté par 103 voix contre 1.Commission législative
Data: OpenParlData · CC BY 4.0