Mise en oeuvre de la LTVTC (taxis et voitures de transport avec chauffeur) : quels moyens l'Etat se donne-t-il pour contrôler la bonne application de la loi par les différents acteurs ?

Name: Documents — Mise en oeuvre de la LTVTC (taxis et voitures de transport avec chauffeur) : quels moyens l'Etat se donne-t-il pour contrôler la bonne application de la loi par les différents acteurs ?
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(QUE 880)

Grosser Rat Genf (GE)10.10.2018

Documents(2)

2 Results

QUE 880-AAPPLICATION/PDF247.3 KB
External link (ge.ch)
QUE 880APPLICATION/PDF194.2 KB
External link (ge.ch)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0