Ouvrant un crédit d'investissement de 2'738'770F en vue de travaux pour le remplacement des fluides réfrigérants R12 et R502 ainsi que la mise en conformité des installations de production de froid concernées

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(PL 9727)

Grosser Rat Genf (GE)01.12.2005

Timeline(3)

3 Results

Mise aux voix, la loi 9727 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).Angenommen
17. November 2006Parlament
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Beantwortet
11. Oktober 2006Kommission
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Eingereicht
1. Dezember 2005

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