Ouvrant un crédit d'investissement de 2'738'770F en vue de travaux pour le remplacement des fluides réfrigérants R12 et R502 ainsi que la mise en conformité des installations de production de froid concernées
(PL 9727)Grosser Rat Genf (GE)01.12.2005
Profile
- Full title
- Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2'738'770F en vue de travaux pour le remplacement des fluides réfrigérants R12 et R502 ainsi que la mise en conformité des installations de production de froid concernées
- Parliament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Number
- PL 9727
- Start
- 01.12.2005
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- PL 9727
Contributions(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagDie Grünen
Timeline(3)
- Mise aux voix, la loi 9727 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0