Modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe) PL 9082 Projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller abrogeant la loi 8642, du 26 juin 2003, modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) et la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe)

(PL 9081)

Grosser Rat Genf (GE)14.05.2004

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Full title: Projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe) PL 9082 Projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller abrogeant la loi 8642, du 26 juin 2003, modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) et la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe)
Parliament: Grosser Rat Genf (GE)
Number: PL 9081
Start: 14.05.2004

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Contributions(5)

Timeline(3)

Mis aux voix, le projet de loi 9081 est rejeté en premier débat par 47 non contre 15 oui et 17 abstentions.Abgelehnt
15. Dezember 2005Parlament
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Beantwortet
29. August 2005Kommission
External link (ge.ch)
Eingereicht
13. Mai 2004

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