Relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2022 (loi cas de rigueur 2022)
(PL 13089)Grosser Rat Genf (GE)30.03.2022
Profile
- Full title
- Projet de loi du Conseil d'Etat relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2022 (loi cas de rigueur 2022)
- Parliament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Number
- PL 13089
- Start
- 30.03.2022
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- PL 13089
Votings(1)
Contributions(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagDie Grünen
Timeline(3)
- Eingereicht
Documents(1)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0