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Projet de loi 13089
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Projet de loi 13089
APPLICATION/PDF
1.3 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2022 (loi cas de rigueur 2022)
Data:
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