Modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (D 1 13)
(PL 10417)Grosser Rat Genf (GE)16.12.2008
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- Mise aux voix, la loi 10417 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
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