Modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (D 1 13)

Name: Contributions — Modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (D 1 13)
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(PL 10417)

Grosser Rat Genf (GE)16.12.2008