Bundesaufträge. Anteil der Romandie

Les services d'achat de la Confédération sont tenus d'effectuer leurs achats en respectant les règles de la concurrence. En vertu des règles en vigueur, ils veillent à inviter les fournisseurs de toutes les régions de la Suisse à faire des offres ou à les informer régulièrement au sujet des projets d'acquisitions importants. Là où l'Accord du Gatt relatif aux marchés publics (RS 0.632.231.42) le stipule, les projets de marché doivent faire l'objet d'un appel d'offre public.

Les disparités notables entre régions ou entre cantons en matière de commandes de la Confédération sont dues en premier lieu à des différences de structure économique, c'est-à-dire qu'il existe des lacunes au niveau de l'offre dans certains cantons. Dans de nombreux cas, les produits dont la Confédération a besoin ne sont pas fabriqués dans les régions économiquement plus faibles ou, s'ils le sont, ils ne satisfont pas aux exigences en matière de normes et de quantité. Lorsque les produits recherchés sont disponibles, il y a souvent des différences de prix considérables entre régions.

La statistique des acquisitions de la Confédération ne constitue qu'une statistique des paiements contenant les flux financiers et non les commandes particulières. Il est par conséquent nécessaire de relativiser l'affirmation selon laquelle la Suisse romande est désavantagée par la Confédération.

La statistique contient les flux financiers par commande. Elle ne renseigne pas quant aux commandes faites par les agents généraux à des sous-traitants en raison de la complexité des processus. Il en résulte que, dans la statistique, les commandes passées à un agent général figurent sous le canton où est effectué le paiement bien que les prestations soient fournies par des sous-traitants de divers cantons. Dans la statistique des acquisitions de la Confédération, la part de ceux-ci dans l'ensemble des commandes est par conséquent trop faible.

Selon les dispositions de l'ordonnance sur les achats, la relation entre le coût et la prestation est déterminante en matière de passation de commandes. La priorité doit continuer d'être accordée à ce critère lors des achats de la Confédération. Des requêtes en matière de politique régionale ou de langue visant à établir dans notre pays un équilibre sur le plan économique ne peuvent pas figurer au premier plan lors de la passation des commandes, car il existe à cet effet d'autres instruments mieux appropriés. La Commission des cartels parvient à la même conclusion, se prononçant nettement en faveur du principe de la libre concurrence dans ses recommandations concernant les soumissions de la Confédération, des cantons et des communes (2/1988). En vertu du chiffre 3 des directives en matière de coordination des activités de la Confédération dans le domaine de la politique régionale du 26 novembre 1986, les organes compétents en matière de soumission et d'achat doivent cependant tenir compte, dans les limites des prescriptions y relatives, de l'importance que revêtent l'appel d'offres et l'achat pour l'économie régionale. Ils veillent également à ce que les entreprises des régions périphériques aient connaissance des projets d'achats et disposent par conséquent plus fréquemment de possibilités de présenter des offres.

Nach der Zeitschrift "Die Volkswirtschaft" vom Juni 1993 haben 1992 die Bundesverwaltung 4,4 Milliarden Franken, die PTT 3,2 Milliarden Franken und die SBB 1,5 Milliarden Franken für Einkäufe aufgewendet. Der Gesamtwert der Beschaffungen des Bundes beläuft sich damit im letzten Jahr auf 9,1 Milliarden Franken, wovon 1,32 Milliarden Franken auf Einkäufe im Ausland entfallen.

Auf die französischsprachige Schweiz entfällt nur ein geringer Teil der Bundeseinkäufe. Aus diesen Statistiken geht deutlich hervor, dass die sechs französischsprachigen Kantone Freiburg, Genf, Jura, Neuenburg, Wallis und Waadt vom Bund nur 636 Millionen Franken erhalten haben, das sind 8,2 Prozent der gesamten Bundesausgaben für Beschaffungen im Inland, währenddem diese sechs Kantone über 20 Prozent der schweizerischen Bevölkerung ausmachen.

Wirtschaftliche Zwänge mögen die Konzentration bestimmter Bestellungen teilweise erklären. Doch ist es nicht zulässig, dass die französischsprachige Schweiz von der Bundesverwaltung und den Bundesbetrieben solchermassen übergangen wird. Zu einer Zeit, in der die Romandie die Folgen der Krise und der Arbeitslosigkeit voll zu spüren bekommt, stellt sich die wichtige Frage eines besseren wirtschaftspolitischen Gleichgewichts. Auch der Bundesrat sollte sich ernsthaft damit befassen.

Ich ersuche den Bundesrat dringend, alle notwendigen Massnahmen zu einer besseren Verteilung der Bundesaufträge im Inland zu ergreifen.

Die französischsprachige Schweiz kann sich nicht länger mit Brosamen zufrieden geben. Die Verstärkung der Regionalpolitik und der Finanzausgleich unter den Kantonen sind von entscheidender Bedeutung für eine Korrektur der wirtschaftlichen Nachteile, unter denen die Berg- und Randgebiete leiden. Diese Massnahmen genügen allerdings für sich allein noch nicht!