Pierre-François Veillon · SVP
Mon rapport concerne l'activité de la Délégation des Commissions de gestion en 2009.
A côté de la haute surveillance exercée sur les affaires ordinaires de sa compétence, la délégation a concentré son attention sur deux thèmes: premièrement, l'affaire Tinner et, deuxièmement, l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC).
Concernant l'affaire Tinner, la délégation pensait en avoir terminé avec cela en publiant son rapport le 19 janvier 2009. Quelques jours plus tard, la délégation apprenait que le Ministère public de la Confédération avait découvert, en décembre 2008, dans un local d'archives, une copie d'une partie des documents détruits sur décision du Conseil fédéral. La délégation a donc remis l'ouvrage sur le métier en répétant au Conseil fédéral ses conclusions d'alors, à savoir que ces documents ne devaient pas être détruits et devaient être mis à la disposition des autorités pénales. La délégation a aussi répété que le droit international n'exige pas la destruction de documents sensibles - par exemple des documents en relation avec des plans de bombe atomique - pour autant que ces pièces soient nécessaires à une instruction pénale. Pour sa part, le Conseil fédéral a décidé, premièrement, que les documents non sensibles seraient mis à disposition de la justice et, deuxièmement, que les documents sensibles, donc en rapport avec une construction de bombes, seraient détruits. Vous trouverez dans le rapport de la Commission de gestion tous les détails de ce qui ressemble un peu à un feuilleton de l'été.
J'aborde un autre aspect, toujours sur le même thème: le droit à l'information des Commissions de gestion. La délégation s'est trouvée confrontée à un problème lié à son droit à l'information au moment où elle souhaitait vérifier l'existence d'un classeur particulier promis à la destruction et en faire une copie. Le Département fédéral de justice et police refusait alors de produire cette pièce. Ce problème est récurrent; Madame Roth-Bernasconi, présidente de la commission, en a parlé. Dans plusieurs autres dossiers en cours auprès de la Commission de gestion, le Conseil fédéral fait de l'obstruction avec une interprétation restrictive des dispositions légales.
J'en arrive au deuxième objet dont je souhaitais vous parler: la mise en oeuvre de la loi fédérale sur le renseignement civil. Je rappelle que l'initiative parlementaire Hofmann 07.404 - Monsieur Hofmann est l'ancien président de la délégation -, déposée en 2007, visait à regrouper le Service d'analyse et de prévention (SAP) et le Service de renseignement stratégique (SRS) au sein d'un même département afin d'améliorer leur collaboration. Cette initiative, à laquelle les chambres ont donné suite, a débouché sur une loi ad hoc: la loi fédérale sur le renseignement civil, qui consacre ce regroupement. Le Conseil fédéral a intégré le SAP, appartenant précédemment au Département fédéral de justice et police, au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, qui comptait déjà le SRS. Il a également institué un nouveau service, le Service de renseignement de la Confédération, afin de contenir ces deux entités. Le Conseil fédéral a basé ce regroupement sur l'article 8 de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement en adoptant plusieurs ordonnances pour régler de nombreux problèmes d'organisation.
Courant 2009, la Délégation des Commissions de gestion a eu l'occasion de consulter ces projets d'ordonnance. Elle s'est efforcée de vérifier si le Conseil fédéral ne prenait pas, avec ces ordonnances, la liberté d'attribuer de nouvelles compétences au Service de renseignement de la Confédération sans passer par des modifications de loi. La délégation a d'ailleurs donné un mandat à un expert externe pour vérifier cette question. Les résultats de cet avis de droit ont été transmis au DDPS qui en a partiellement tenu compte.
Concernant toujours les ordonnances qui règlent le fonctionnement du nouveau Service de renseignement de la Confédération, la délégation maintient toujours aujourd'hui quelques réserves. Les principales réserves concernent les dispositions régissant le traitement des données dans le nouveau service. La base juridique est la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Le Conseil fédéral n'a pas encore précisé de manière satisfaisante la façon dont il entend faire respecter les règles en vigueur. La liste des critères et les directives départementales doivent encore être précisées. En fin de compte, il s'agit d'interpréter correctement l'article 6 de la loi fédérale sur le renseignement civil qui exige que les dispositions de la LMSI soient respectées pour le traitement et le transfert des données relatives aux personnes.
Il faut enfin préciser que ce respect des dispositions de la LMSI est au coeur d'une inspection toujours en cours au sein de la délégation au sujet de la banque de données ISIS du SAP, en relation avec l'enregistrement de députés bâlois d'origine turque.
Nous présenterons cette année encore les résultats de nos travaux.