Sidney Kamerzin · M-E

Monsieur le conseiller fédéral, manifester est un droit constitutionnel, reconnu sur le plan suisse, mais qui a aujourd'hui des conséquences différentes dans chaque canton en ce qui concerne la prise en charge d'un dommage physique ou matériel. Selon vous, puisqu'il s'agit d'un droit constitutionnel suisse, ne devrait-il pas y avoir une seule réponse et non pas 26 réponses différentes dans chaque canton et demi-canton ? L'application d'un droit constitutionnel suisse devrait avoir les mêmes conséquences, décidées à l'échelon national, et pas des conséquences différentes en Valais, à Zurich ou à Berne. C'est ce qui, à mon avis, pourrait donner une sécurité aux polices cantonales, aux Conseils d'État et aux organisateurs de manifestations. C'est le but de cette intervention.