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Sidney Kamerzin · M-E

frRedetext
Schweiz01.10.2026

Monsieur Addor, je peux vous rejoindre sur une partie des arguments, mais certains cantons ont soulevé le fait que la base légale cantonale - c'est le cas du Valais - est attaquée au Tribunal fédéral. Il y a une insécurité, parce que les législations sont très différentes d'un canton à l'autre. Il y a une possibilité de contestation. C'est l'occasion, même s'il faut respecter le fédéralisme, de donner une base légale et une sécurité aux polices cantonales et aux cantons sur le plan national, susceptible de ne pas être contestée. Cela donnera une sécurité pour les autorités, pour les manifestants et pour les organisateurs de manifestations. C'était la raison de cette motion. Qu'en pensez-vous ?

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parlament.ch
Institution
Schweiz

Data: OpenParlData · CC BY 4.0