Guy Parmelin · SVP
Der Bundesrat empfiehlt die Ablehnung dieser Motion. Die Änderung des Motiontextes, wonach die Schlechtwetterentschädigung jenen Arbeitnehmern gewährt werden soll, welche seit mindestens sechs Monaten ununterbrochen im Temporärbereich beschäftigt sind, ist nachvollziehbar. Indem der Anspruch auf Arbeitnehmende beschränkt wird, welche einer längeren Kündigungsfrist unterliegen, trägt die Motion so dem eigentlichen Zweck der Schlechtwetterentschädigung besser Rechnung.
Ich möchte jedoch betonen, dass diese Änderung die vom Bundesrat aufgezeigten Umsetzungsprobleme nicht löst. Aus diesem Grund hat sich die Haltung des Bundesrates nicht geändert. Die Schlechtwetterentschädigung ist aus seiner Sicht nicht das geeignete Instrument, um diese Branche zu unterstützen. Der Bundesrat lehnt die Motion deshalb weiterhin ab. Zur Erinnerung: Das für den Personalverleih charakteristische Dreiecksverhältnis sowie die privatrechtlichen Vertragsverhältnisse stellen nach wie vor wesentliche Hindernisse bei der Umsetzung der Motion dar.
Les rapports entre l'employé et le bailleur de services - "Personalverleiher" -, ainsi qu'entre le bailleur de services et l'entreprise de mission - "Einsatzbetrieb" - sont régis par des contrats de droit privé. Pour mettre en oeuvre la motion, l'assurance-chômage aura besoin d'avoir accès à la fois au contrat de location de services entre le bailleur de services et l'entreprise de mission et au contrat de travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur. Ainsi, la caisse de chômage pourra s'assurer que la personne annoncée pour l'intempérie était bien employée ce jour-là, afin de déterminer le salaire à compenser.
L'indemnisation en cas d'intempéries devrait être demandée soit par le bailleur de services, soit par l'entreprise de mission. Dans le cas du bailleur de services, l'indemnité en cas d'intempéries lui serait versée alors qu'il touche parallèlement l'intégralité des frais de services, donc y compris les salaires des travailleuses et travailleurs, de la part de l'entreprise de mission. Ce droit aux prestations représenterait, sans autre disposition, une surindemnisation pour le bailleur de services. Pour éviter ce cas de figure, le bailleur devrait être légalement obligé de réduire les frais de services convenus par contrat. Il s'agirait d'une intervention directe par l'assurance-chômage dans un rapport de droit privé.
D'autre part, l'entreprise de mission devrait communiquer au bailleur de services des informations qui relèvent du secret d'affaires, par exemple les contrats qui lient l'entreprise de mission à ses propres clients. Dans le cas où c'est l'entreprise de mission qui fait valoir un droit à l'indemnité en cas d'intempéries, elle devrait obtenir de la part du bailleur de services les informations nécessaires sur les personnes employées par l'organisation de travail temporaire, par exemple le montant de leur salaire et les conditions d'engagement. Cela signifierait que le bailleur de services devrait, selon le cas, être transparent dans sa façon de déterminer les frais de services et les salaires demandés à l'entreprise de mission.
Enfin, je dois vous signaler que la charge administrative de tous les acteurs concernés sera sans doute considérable. Selon une première appréciation de l'administration, la condition des six mois pourrait avoir un effet supplémentaire sur cette charge de travail.
Abschliessend ist somit festzuhalten, dass die vorliegende Motion dem Zweck der Schlechtwetterentschädigung nicht entspricht. Diese hat zum Ziel, die betroffenen Arbeitsplätze längerfristig zu erhalten. Auch eine Änderung des Motionstextes zugunsten von Personen, welche während mindestens sechs Monaten ununterbrochen temporär beschäftigt sind, vermag die Umsetzungsprobleme nicht zu lösen.
Eine Umsetzung der Motion würde zudem einen öffentlich-rechtlichen Eingriff in privatrechtliche Vertragsverhältnisse erfordern, und je nach den Umständen könnte es sogar zu einer Überentschädigung kommen. Ausserdem müsste die Partei, die einen Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung geltend macht, Informationen über Geschäftsgeheimnisse preisgeben, was problematisch sein könnte. Weiter würde die Umsetzung der Motion für die betroffenen Unternehmen einen erheblichen Verwaltungsaufwand mit sich bringen.
Pour toutes ces raisons, nous vous prions de rejeter cette motion.