Vincent Eschmann · Le Centre

M. Vincent Eschmann (Le Centre), rapporteur de la minorité de la commission de l'économie : La minorité de la commission s'en tient au projet du Gouvernement, à savoir qu'en ayant fixé l'âge limite à 50 ans dans l'alinéa 1, il ne nous paraissait pas utile de prévoir d'exceptions. Nous en restons donc au fait que l'article 22, ne comprendrait pas un deuxième alinéa.