Leïla Hanini · Parti socialiste
Mme Leïla Hanini (PS) : Comme le relève le message du Gouvernement, un point de vigilance mérite toute notre attention. Le fait que le quorum naturel imposé par la loi ne sera pas atteint dans le district de Moutier, mais également dans celui des Franches-Montagnes dès 2026. Selon le Tribunal fédéral, un quorum naturel supérieur à 10% n’est pas compatible avec le système de représentation proportionnelle qui est le nôtre. Les quorums naturels de Moutier et des Franches-Montagnes seront pourtant tous deux supérieurs à 10%. De ce fait, ils ne respecteront pas la jurisprudence fédérale. Néanmoins, notre canton pourra exceptionnellement fonctionner ainsi sans respecter la jurisprudence. En effet, la jurisprudence permet des exceptions dans des cas particuliers tel que celui du transfert. Ainsi, nous allons en quelque sorte bénéficier d’une dérogation du Tribunal fédéral pour fonctionner avec des quorums non-conformes à la jurisprudence fédérale pendant la durée d’une législature, celle de 2026 à 2030.
Que se passerait-il si aucune solution n’était trouvée pour rendre les quorums conformes à la jurisprudence fédérale ? Si aucune solution n’était trouvée à la fin de la législature prochaine, alors en réalité, une deuxième exception pourrait être faite pour continuer de fonctionner avec le système défaillant. Nous aurions une deuxième législature de marge en quelque sorte, c’est du moins ce que nous avons appris pendant les discussions autour de la modification de l’article 109 de la Constitution.
En ces temps tourmentés, nous sommes toutes et tous conscients que notre Parlement aura d’importants dossiers à traiter prochainement. En ce sens, cette question ne sera peut-être pas une priorité durant la prochaine législature. Le sujet en question paralyse encore passablement, rendant aussi possible l’hypothèse selon laquelle nous nous retrouverions sans solution en 2030. Cela mène donc à se questionner sur la sécurité de cette issue. Eh bien, si en 2031 nous continuons avec le système qui ne respecte pas le quorum prévu par la jurisprudence, en prônant une fois encore l’exception, il suffirait qu’un ou une citoyenne dépose un recours pour rendre toute élection caduque. Imaginez donc la catastrophe. Après avoir analysé d’autres pistes qui garantiraient qu’une solution soit mise en œuvre dès 2030, la grande majorité des membres de la commission spéciale mixte a estimé qu’il était plus opportun de passer par la voie de la motion parlementaire. Ainsi, l’ensemble des commissaires, à l’exception du représentant de l’UDC, a décidé de déposer une motion interpartis qui demande que le Parlement puisse se saisir de ce dossier dès 2026. Ainsi, une solution conforme à la jurisprudence fédérale pourra être mise en œuvre dès 2031. Nous espérons que vous réserverez un bon accueil à ce texte.
Je profite de cette tribune pour indiquer que l’ensemble du groupe socialiste partage les préoccupations exposées. Il soutiendra donc la modification de l’article 109 de la Constitution, tout en soutenant également la motion déposée ce jour par les commissaires de la CSM.