Jean-François Pape · Le Centre
M. Jean-François Pape (PDC) : La motion de notre collègue Ismaël Vuillaume a retenu toute l'attention du groupe PDC-JDC. Notre groupe est très sensible à la problématique de l'énergie. La situation actuelle est sérieuse puisqu'en plus de la nécessité absolue de s'affranchir rapidement des énergies fossiles, les ressources énergétiques viennent à manquer à cause de la guerre qui déploie ses effets dans toute l'Europe. Nous ne sommes pas épargnés.
Il s'agit donc, comme le souligne le motionnaire, de ne surtout pas freiner cette transition vers la production accrue d'énergies renouvelables.
Le groupe PDC-JDC a analysé le système selon lequel les contribuables jurassiens ayant installé des panneaux photovoltaïques sont taxés. De cette analyse, il est ressorti les choses suivantes. Tout investissement dans des installations photovoltaïques peut être déduits du revenu de contribuable l'année de la pose ou si nécessaire de manière flexible sur les deux ans qui suivent. Dans le cas où le revenu imposable du contribuable est à zéro, une partie de l'investissement peut être déduit lors du prochain exercice.
Donc, si un citoyen investit, par exemple 25'000 francs dans une installation photovoltaïque et qu'il touche 5'000 francs de subventions de la Confédération, il pourra déduire 20'000 francs de son revenu si nécessaire de manière étalée sur une période de trois ans. Les 5'000 francs obtenus de la Confédération n'étant pas déductibles, ce qui est totalement logique puisque cette personne n'a, au final, pas déboursé d'argent.
Il est arrivé, à cause du retard de traitement des dossiers au niveau de la Confédération, que la contribution ait été versée à certains contribuables quelques années après l'investissement. Dans ce cas-là, le contribuable pouvait alors déduire, selon notre exemple, 25'000 francs de son revenu selon le système présenté ci-dessus, mais voyait par effet de décalage son revenu augmenter de 5'000 francs lors du versement tardif de la subvention de la Confédération. Malgré ce décalage temporel, le contribuable pouvait déduire au final 20'000 francs, tout comme dans l'exercice standard cité plus haut. Il n'est donc pas exact de dire que les subventions fédérales sont imposées fiscalement. Dans ce cas de figure, c'est, il est vrai, produit 200 fois en 2020, mais devrait disparaître progressivement puisque les retards sont en nette diminution. La Confédération effectuant un rattrapage à ce niveau. Le problème va donc fortement s'estomper et devrait même disparaître. Dans la deuxième partie de la motion, notre collègue Ismaël Vuillaume demande que les revenus dégagés par la vente de courant issus d'installations photovoltaïques ne soient pas imposés fiscalement. Or, selon la loi fédérale, la vente de courant électrique d'origine photovoltaïque est considérée comme un rendement immobilier et doit être taxée. Une exonération n'est donc pas possible, ni envisageable légalement parlant. Le groupe PDC-JDC est arrivé à la conclusion que le système actuel est correct, qu'il fonctionne et qu'il ne pénalise pas la production d'électricité photovoltaïque. Il n'y a donc pas lieu de le modifier. Bien que très sensible à la problématique soulevée par le député Ismaël Vuillaume, le groupe PDC-JDC refusera la motion à l'unanimité.