Vincent Eggenschwiler · Parti chrétien-social indépendant
M. Vincent Eggenschwiler (PCSI) : La réforme proposée aujourd'hui découle de la motion 1095 de notre collègue Yves Gigon, acceptée par le Parlement, comme cela a été dit, le 26 mars 2014. Huit ans de discussions pour arriver à une proposition de réorganisation inaboutie à notre sens, inefficace dans sa quête de réduction des coûts et antisociale quant aux conséquences déplorables qu'elle provoquera auprès des personnes les plus fragilisées. Rappelons le contexte dans lequel ce texte a été accepté il y a maintenant huit ans. Le Jura était alors dans des chiffres rouges et il fallait trouver des pistes pour améliorer les finances de l'Etat. Le Parlement a accepté cette motion essentiellement dans ce but. On peut légitimement s'interroger du choix des offices de poursuites pour réaliser des économies par une centralisation alors que ces offices ne représentent pas une charge pour l'Etat mais bel et bien un revenu. Je vous renvoie à ce titre au compte de l'Etat pour vous en convaincre. On va donc casser quelque chose qui fonctionne à satisfaction. Cette motion évoque la centralisation de la direction des offices mais exige le maintien d'un service de proximité. Elle précise que la proposition du Gouvernement devra conduire à une diminution des charges au préalable et il n'est pas inutile de rappeler les tâches principales d'un office de poursuites et faillites. L'office notifie des commandements de payer au débiteur, interroge le débiteur, saisit ses bien et les vend. Il liquide les entreprises en faillite, ainsi que les successions répudiées. L'exécution de toutes ces tâches est grandement facilitée s'il y a une proximité entre les offices, les débiteurs et les faillis. Dans le projet qui nous est soumis, la proximité des prestations est assurée par les créanciers et les autres usagers qui pourront recourir aux services modernes de communication.
Ce sont eux qui lancent la poursuite et demandent des extraits de poursuites. Par contre, concernant les débiteurs, les prestations de proximité ne sont plus garanties. Le débiteur devra se déplacer beaucoup plus qu'actuellement pour l'exécution d'une saisie puisqu'il devra se rendre à Porrentruy, qu'il vienne de Moutier, Montsevelier ou Delémont. On assistera donc à un éloignement du service et à un transfert de charges sur des administrés déjà confrontés à des difficultés, c'est tout simplement paradoxal et à en lire le rapport sur la pauvreté de notre ministre des affaires sociales, rendu public tout récemment, avec près de 11'000 personnes touchées par la pauvreté dans le Jura, il y a doublement raisons de s'inquiéter puisque le nombre de personnes et familles fragilisées augmente de manière inquiétante dans le Jura et la première centralisation que l'Etat propose touchera les plus faibles, de quoi s'indigner, vous en conviendrez. La déclaration du Gouvernement selon laquelle les employés de l'office se déplaceront sur demande des débiteurs, objectivement, nous n'y croyons pas. En effet, la réduction de l'effectif annoncée de deux à trois EPT sur un total de 22, soit 9 à 14% de réduction, vous en conviendrez que cela est énorme. Quels autres services de l'Etat a réussi cet exploit alors que les tentatives n'ont pas manqué.
Les employés n'auront tout simplement pas le temps de faire le même travail qu'actuellement et de se déplacer, et si ces rendez-vous avec les débiteurs sont limités, sur quels critères l'office se basera pour décider de se déplacer sur simple demande ? Selon le degré de quérulence des débiteurs, selon ses conditions financières, de son état de santé. Manifestement, on ouvre la porte à l'arbitraire.
Nous ne croyons pas davantage aux permanences d'une journée dans les districts. Cela part d'une bonne intention mais comment satisfaire les besoins d'une population de 40'000 personnes sur une journée, pour ne prendre que l'exemple du district de Delémont ?
Qu'en est-il du coût de financement ? Il n'y a aucune analyse poussée à ce sujet, à tout le moins des allusions sur des locaux à adapter. Aucun mot sur ceux à réaffecter, aucun montant crédible sur l'investissement qui sera nécessaire et son amortissement.
À propos de la proximité des débiteurs, il est rappelé que celle-ci était assurée autrefois par les agents de poursuites. Or, ceux-ci ont été supprimés par le Parlement à la fin des années 2000. Pour rappel, ces derniers avaient un rayon d'activité bien défini, ce qui permettait aux personnes internes des offices de ne pas se déplacer.
Nous parlons aujourd'hui de la fermeture de deux offices de poursuites sur trois. Il s'agit d'un démantèlement de nos services publics. On constate que lorsqu'il s'agit de se mobiliser pour empêcher la fermeture d'un office postal, tout le Parlement se mobilise pour maintenir un service de proximité qui bénéficie également aux plus démunis et fragiles. Les avantages de la proximité ont déjà été évoqués. Nous tenons à insister sur le rôle social des offices. Ils sont à mettre dans la même catégorie que les services sociaux, les recettes de district ainsi que les ORP. Les offices ne sont pas là uniquement pour saisir des biens aux débiteurs et fermer les entreprises. Le rôle va bien au-delà. Cet accès facilité permet d'éviter des escalades de violence, permet aussi les premières démarches d'un désendettement, etc. Finalement, cela permet de décharger d'autres services de l'Etat.
Avec le projet qui est proposé, on s'éloigne des débiteurs pour devoir ensuite se déplacer ou les faire venir par la police sur mandat d'amener qui a certainement d'autres tâches plus importantes à exécuter.
Il nous est aussi expliqué qu'il est important de respecter un équilibre régional entre employés d'Etat. Avec le développement du télétravail, le fait que les employés d'Etat non plus l'obligation de domicile, sauf exception, ou n'habite plus nécessairement là où il travaille, cette règle ne peut avoir la priorité sur les prestations que nous devons assurer à notre population. Cette motion demandait une baisse des charges si les collaborateurs se déplacent malgré tout pour rendre service aux débiteurs ou tout simplement par mesure imposées à leurs tâches, où est le gain ? L'amélioration des performances. Nous voulons bien admettre qu'il y ait une meilleure gestion du personnel en cas d'absence, par exemple, mais cet avantage ne permet pas de compenser les déplacements plus longs et fréquents des offices. Des gains annoncés mais comment y croire alors qu'aucun organigramme, aucun coût précis concernant la réduction des effectifs et des déplacements du personnel ne nous ont été communiqués
Concernant les loyers, il n'y a aucun coût précis dans ce projet. Dans quels locaux ira l'office cantonal et quel sera le coût d'investissement et de fonctionnement ? C'est une information importante pour déterminer le lieu du siège. Une étude pour utiliser au mieux les locaux appartenant à l'Etat est d'ailleurs en cours. Ici, on met la charrue avant les boeufs. Pour tout projet de réforme, le Parlement doit connaître le coût de financement, c'est une exigence légale adoptée par le Parlement en référence à la loi sur les finances et constitution. L'état de nos finances, sachant que nous avons un déficit structurel de plus de 40 Mio. chaque année, nous oblige à faire ce calcul avant tout autre engagement de dépense. Où est le plan financier ? Mesdames et Messieurs, on ne peut pas dire aujourd'hui, je vote pour une réforme ayant une incidence importante sur nos finances et se dire que l'on verra bien après si l'on gagne quelque chose ou non. Ce serait totalement irresponsable aujourd'hui, compte tenu de nos finances, ce serait faire fi du mandat pour lequel vous et moi avons été élus.
Ce projet doit être mis en relation avec le projet "Repenser l'Etat". Est-ce que c'est bien comme cela que nous ferons des économies et que nous améliorerons les prestations de l'Etat en créant une structure pyramidale avec un service à 20 et PT ? Est-ce une administration agile alors qu'elle implique plus de déplacements et dont la gestion sera plus lourde ? En acceptant ce projet tel quel ont fait fi des objectifs du projet "Repenser l'Etat", on manque la cible. Un autre élément à prendre en compte, concerne la ville de Moutier. Moutier dispose d'un office des poursuites et faillites actuellement. Quel message donnerons-nous aux Prévôtois alors qu'ils ont tout sur place ? Que vont-ils penser, eux qui se sont battus contre Berne alors qu'il avait été décidé de fermer dans leur ville un bureau de l'office régional de placements ou lorsque la police locale a été remplacée par une police centralisée plus coûteuse ?
Enfin, que penser de l'impact environnemental induit par tous les nouveaux déplacements précités ? Pour toutes ces raisons, nous estimons que le projet soumis n'est malheureusement pas abouti. Il est à contre-courant de nouvelles idées qui doit être repris pour mieux prendre en compte les intérêts de nos concitoyens, notamment les plus démunis et fragiles, ceux de la population de Moutier, sans oublier les finances de l'Etat et la préservation de notre environnement. Il en va finalement du respect de la motion Gigon acceptée par le Parlement. Comme le fera la minorité de la commission et le groupe parlementaire PCSI–PVL que je représente, nous invitons donc à refuser l'entrée en matière de cette réforme, dont l'efficience est discutable. Je vous remercie de votre attention.