Valérie Piller Carrard · SP

Comme je l'ai dit lors de ma précédente intervention, la commission s'est appuyée sur l'article 25 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, qui prévoit quelles décisions peuvent être prises sous la forme d'arrêtés fédéraux simples. C'est sur cet article que la commission s'est basée lors de l'examen du crédit-cadre.