Pierre Bonhôte · SP

Cet article souligne la nécessité de procéder à une pesée des intérêts en cas de demande de consultation du dossier. L'intérêt de la personne concernée par le dossier doit être évalué par rapport à celui de la personne qui demande à le consulter. On ne peut pas énoncer de règles générales et la pesée des intérêts devra donc intervenir au cas par cas.