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Thérèse Meyer-Kaelin · CVP

frRedetext
Schweiz17.06.2005

Sans opposition, la commission propose de proroger de deux ans le délai qui lui est imparti pour présenter un projet d'acte (soit jusqu'à l'été 2007).

[VS]

Angenommen - Adopté

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Institution
Schweiz

Data: OpenParlData · CC BY 4.0