Françoise Schaffter Houlmann

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   29.04.2026Kantonsparlament

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   Discurs

   25.02.2026Kantonsparlament

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   Discurs

   19.11.2025Kantonsparlament

   Mme Françoise Schaffter Houlmann (PS) : Je réagis rapidement. Si tout le monde est d’accord sur le fond et que ce problème existe depuis des années, proposez nous la solution qui convienne ? Là, c’est saisir la balle au bond parce que ce sujet est actuellement discuté. Mais ce qui est proposé au niveau fédéral, ça a été dit par Madame la Ministre, c’est pour les personnes qui sont déjà surendettées et pour qu’il y ait une perspective de deuxième chance et pour prendre en compte les impôts courants dans le minimum vital, ce qui n’est pas le cas actuellement, ce qui est une aberration totale parce que quelqu’un qui arrive finalement peut-être éventuellement à solder ses dettes, à la fin on lui dit que maintenant il reste ses impôts qu’il n’a plus pu payer depuis une année parce qu’ils ne sont pas considérés dans le minimum.

   La question fédérale résoudra ces aspects-là, mais ça ne résoudra pas la question d’intervenir plus rapidement et plus précocement, on n’est pas sur le même domaine. Donc, ici, c’est intervenir en amont et puis, comme je l’ai dit tout à l’heure, il y a déjà une commission qui est active plus ou moins, qui est déjà en charge de ce dossier, qui demande un peu un élan et cet élan, ça pourrait être cette motion qui est acceptée. Et quelqu’un a dit aussi qu’on pourrait confier ce mandat à Caritas Jura, mais là, je le dis aussi, vous savez pour les gens quand ils doivent venir demander de l’aide à Caritas Jura, autant je pense que l’institution jouit d’une bonne crédibilité et d’une bonne image. Mais pour les gens qui ont besoin d’aide, venir à Caritas, c’est la honte absolue encore, c’est encore vécu comme un truc dramatique et donc il faudrait pouvoir, si c’est peut-être au niveau des collaborateurs de l’Etat, mais pas des nouveaux collaborateurs, des collaborateurs actuels dans une commune, dans un service qui entendent quelqu’un qui se plaint d’un souci financier, pour l’instant on va peut-être lui dire : écoutez, maintenant on n’est pas là pour ça, on est là pour les bourses, on est là pour votre taxation, mais on ne parle pas de ça. C’est de simplement encourager, mais sans aucune obligation, à consulter un service d’aide pour faire un budget, en dédramatisant tout ça. Parce que je peux vous le dire, pour toutes les prestations que fournit Caritas pour la personne en question, c’est le bout du bout. Donc, ce n’est pas si facile que ça et que ce soit Caritas qui soit meneur là-dedans, ce n’est pas forcément possible parce que Caritas n’a pas accès à toutes les personnes qui sont encore au stade précoce de cette problématique.

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   Discurs

   19.11.2025Kantonsparlament

   Mme Françoise Schaffter Houlmann (PS) : Je note que dans ce sujet, souvent les gens sont d’accord sur le fond, mais la forme n’est jamais la bonne, ce n’est jamais le bon moment, ce n’est jamais la meilleure manière, il faut attendre sur le fédéral, il faut suivre le fédéral, enfin, tout se mélange un peu. Et donc le groupe socialiste, malgré tout, et je vais tenter de vous expliquer pourquoi, le groupe socialiste soutiendra la motion car nous sommes nous convaincus que le besoin d’agir, c’est d’agir maintenant. Les acteurs de ce domaine ont besoin de cet élan pour être efficaces. Et oui, une loi c’est lourd, effectivement, et peut-être qu’il y a d’autres moyens, mais c’est peut-être le seul moyen pour que ça agisse plus vite.

   On parle des changements au niveau fédéraux actuellement, il faut savoir que cette discussion aura lieu au mois de décembre mais elle découle d’une motion d’il y a dix ans, donc le rythme est quand même assez fédéral et ce n’est pas parce qu’on entreprend des discussions ici que ça va bouleverser, tout n’est pas aussi lié que ça et puis ça n’empêche pas de réfléchir à l’avancée de ce sujet ici. Alors pourquoi il faut intervenir maintenant, il faut agir maintenant ? Parce que pour l’instant, les personnes concernées réagissent trop tard avec de trop faibles chances de réussite, cela a été dit. C’est le moment de mettre la vitesse supérieure et ces discussions au niveau fédéral ne sont pas des obstacles mais plutôt des opportunités parce que le thème du surendettement est effectivement devenu quelque chose qui maintenant ose se discuter alors qu’avant on mettait plutôt un couvercle dessus.

   Et la campagne Julien qui a été menée et qui continue d’être menée dans le Jura est aussi un élément qui fait que les gens ont peut-être un peu moins honte de se positionner, de montrer leur fragilité dans ce domaine.

   J’aimerais casser quelques clichés sur les personnes surendettées. Les personnes surendettées travaillent, les personnes surendettées le sont dans la grande majorité des cas suite à un coup dur, une maladie, une séparation, le chômage, un deuil, donc suite à un revenu qui baisse durablement et non pas à des leasings intempestifs. Oui des leasings, des petits crédits, ça peut exister, mais dans le cas des personnes qui ont eu un coup dur, ça arrive qu’elles contractent un petit crédit pour essayer de boucher les autres trous, c’est ça qu’il faut comprendre dans cette logique.

   Être surendetté, avoir des poursuites, c’est vivre au minimum vital. Il y a environ 11’000 personnes pauvres au seuil de la pauvreté dans le Jura qui n’ont quasi aucune capacité de remboursement et un tiers des Suisses n’ont pas 2’500 francs de côté pour faire face à une dépense imprévue (des lunettes, un dentiste), on y est vite. Et donc on a parlé tout à l’heure du service d’aide de Caritas Jura, Caritas où je travaille, pour être tout à fait claire, qui est mandatée par le Canton du Jura depuis 20 ans pour accompagner les personnes qui font appel à ces services et les dossiers explosent et ils se complexifient. Mais le constat est là, c’est souvent beaucoup trop tard et quasi désespéré, le temps est beaucoup trop long entre le moment du décrochage et la prise en charge. Alors pourquoi autant d’attente ? Parce qu’effectivement, il n’y a aucune interdiction à demander de l’aide avant, mais pourquoi ils attendent si longtemps ? Parce qu’en Suisse, vous le savez, on ne parle pas d’argent, pas trop, encore moins de ses problèmes d’argent, parce qu’on pense qu’on va pouvoir s’en sortir tout seul, parce qu’on a honte, parce qu’on se dit que les choses vont s’améliorer, ou encore parce que le problème qui a déclenché tout ça peut vous faire perdre pied dans votre administratif et je pense que chacun d’entre nous peut connaître quelqu’un qui a un peu perdu pied dans son suivi administratif, dans ses factures, parce qu’il y a eu un coup dur dans sa vie.

   Les assistantes sociales de Caritas Jura font ce qu’elles peuvent, mais c’est-à-dire actuellement, ça veut dire stabiliser la situation, négocier des arrangements et puis, grosso modo, apprendre à vivre avec des dettes, parce que les personnes qui viennent demander de l’aide, quand elles arrivent, elles ont environ, en moyenne, 40’000 à 50’000 francs de dettes et un salaire de 4’000 francs. Autant dire qu’on peut stabiliser et c’est à peu près tout. Et ce que je voudrais essayer de faire comme parallèle pour parler du dépistage précoce, de la détection précoce, c’est avec la santé. Si on détecte précocement les maladies, il y a déjà eu de vastes campagnes, on n’empêche effectivement pas tous les cas graves, mais on limite les impacts négatifs, on limite les traitements lourds et on peut revenir à une vie normale plus rapidement et c’est le même principe pour les dettes.

   Si on agit plus vite, la personne revient dans le circuit plus vite. Neuchâtel, Genève et Fribourg démontrent, avec des projets de détection précoce, qu’on peut agir mieux sans un créer d’investissements, sans création de poste, il n’y a pas forcément de création de poste, en développant la prévention, la sensibilisation et la réactivité transversale. Alors, ça veut dire quoi prévenir dans ces cantons ? C’est proposer des ateliers d’aide dans toutes les classes du secondaire II, c’est que chaque étudiant, chaque apprenti termine sa formation en ayant au moins rempli sa déclaration d’impôt. Détecter précocement, ça signifie ne pas laisser pourrir une situation et aiguiller plus rapidement vers les services adéquats, par exemple, comme ça s’est fait à Neuchâtel, mettre des bons à disposition pour une consultation gratuite et c’est déculpabiliser les personnes pour qu’elles n’attendent pas trop tard.

   Deux, trois petits exemples très pratiques, ça veut dire que lorsqu’une personne a une taxation d’office, une fois, deux fois, on réagit, puis on essaie de voir pourquoi elle a une taxation d’office, pourquoi elle a lâché l’affaire et est-ce qu’il n’y a pas un problème financier qui se cache là derrière. Lorsqu’une personne demande des avances de salaire, ne pas faire l’autruche et se dire qu’il y a peut-être un problème si ça arrive trop souvent ou lorsqu’une personne émet des soucis financiers à l’ORP, eh bien l’aiguiller vers les services, c’est ça de la détection précoce. C’est juste qu’on ait des antennes ouvertes sur ces problèmes financiers. En parler beaucoup à haute voix de la part des services de l’Etat, de la part de votre employeur, ça donne du courage à celui qui a honte et les gens ont encore honte de déclarer des problèmes d’argent.

   Cela a apporté ses fruits dans d’autres domaines et j’en reviens par exemple au succès des campagnes de dépistage. Et puis par ailleurs encore, ça a été dit par Jean Froidevaux, une personne surendettée durablement, c’est un contribuable perdu. Ce sont des frais de santé en augmentation, c’est plus d’absentéisme et peut-être une perte d’emploi. Les personnes surendettées ont, dans la majeure partie des cas, des dettes d’impôts et de caisses maladie, il n’y a pas beaucoup des dettes d’artisans et pour donner encore un ou deux chiffres, les 400 personnes qui sont suivies pour surendettement à Caritas Jura, ça représente 500’000 francs de dettes d’impôts envers le Canton du Jura.

   J’aimerais vous faire comprendre que si on investit un peu d’énergie précocement pour que les gens n’arrivent pas en situation de surendettement, on y gagnera, les collectivités publiques y gagneront.

   Alors oui, c’est de la responsabilité personnelle, c’est un argument qui est souvent utilisé, mais c’est aussi des pertes pour la collectivité publique, c’est indéniable. Et si on veut défendre des finances publiques saines, on se doit d’agir contre le surendettement pour les personnes concernées qui souffrent, c’est une évidence, mais aussi pour les collectivités publiques.

   Et encore ce chiffre qui a été donné, les frais de poursuite et les actes de défaut de biens des caisses maladie qui, à un moment sont rachetés par l’Etat, et bien, dans le budget 2006, il y a 600’000 francs de frais de poursuite qui sont budgétés, rien que pour l’année 2026 et 4 millions de francs pour le rachat des actes de défaut de biens. Donc ces chiffres pour vous dire quoi ? Qu’une base légale sur le surendettement ne résoudra pas tout d’une baguette magique, ça c’est clair et net, on n’est pas naïf, mais plus on intervient vite, plus on évite des situations dramatiques et il y aura un retour sur investissement.

   Le postulat, c’est juste un ralentissement d’une procédure. Les outils sont là, ils existent dans les cantons voisins, la commission de surendettement est déjà active, elle a déjà réfléchi à un certain nombre de choses et elle ne demande qu’à passer la vitesse supérieure, mais il faut peut-être l’élan du Parlement pour lui donner cette autorisation. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra la motion.

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   Discurs

   21.05.2025Kantonsparlament

   Mme Françoise Schaffter Houlmann (PS) : On m'avait dit pour une première intervention, c'est mieux de passer en premier, comme ça, tu es quitte de tout répéter. Je n'ai pas réussi, je n'ai pas pressé assez vite, je ne me sens pas encore assez à l'aise pour improviser, donc je vais quand même rester à mon texte et il y aura des redites, évidemment. La majorité du groupe socialiste est convaincue qu'il faut encourager et faciliter les fusions, mais dans le calendrier jurassien, avec la volonté du Gouvernement d'organiser un forum pour provoquer, ouvrir ce débat, au final, nous sommes donc d'avis qu'il faut encore tenter le format atelier participatif plutôt que la contrainte. Forcer la main sous la forme d'une obligation venue du haut heurte notre sensibilité démocratique, même si, au fond, nous sommes convaincus qu'il faudra aller plus loin et qu'il faudrait aller plus vite. Et en tant que conseillère communale, je suis particulièrement sensible à ce qui pourrait être perçu comme un dictat du "Parlement", qui ferait mieux de se mêler de ses affaires, c'est ce qu'on entend souvent quand même. De plus, nous sommes d'avis que 3'000 habitants par commune reste un seuil très bas qui ne résoudrait de loin pas tous les problèmes des fusionnettes, je peux m'accorder avec ce terme, qui mobilisent du temps, de l'énergie et de l'argent pour parfois manquer leur cible. Le message du Gouvernement nous semble plus cohérent, plus volontariste, et nous espérons surtout vivement qu'il donnera un élan décisif. En Suisse, la moyenne des 2'100 communes se situe autour de 4'200 habitants. C'est mieux que la moyenne jurassienne, mais c'est bien loin des pays nordiques ou de l'Allemagne qui ont fait le pas des fusions, et parfois sous une forme contrainte, effectivement, à grande échelle. Ils ont fait ça il y a des années, et je crois que personne ne le regrette. Alors oui, il faudrait aller plus loin, plus vite, mais il faut encore donner une chance aux communes de prendre ce sujet à bras-le-corps de leur propre gré, imaginer des solutions qui leur conviennent. La motion risquerait plus le blocage que l'ouverture et entrons en discussion en tant que députés comme des partenaires et pas comme des donneurs de leçons. C'est un enseignement qu'on pourrait tirer. Au final, le groupe socialiste refusera la motion, car le cadre posé est à la fois trop rigide et arbitraire, mais il soutiendra le postulat si l'auteur accepte la transformation.

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