Pierre Chételat

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   03.09.2025Kantonsparlament

   M. Pierre Chételat (PLR) : La motion dit que dans le Jura, les baux à loyer peuvent être résiliés à quatre dates par an. L’échéance du 31 décembre étant souvent supprimée, cela oblige les locataires à attendre jusqu’au 31 mars suivant pour partir. Cela crée une situation de blocage pour les locataires qui souhaitent déménager en dehors des périodes habituelles. Il est proposé d’autoriser la résiliation à chaque fin de mois, sauf le 31 décembre, pour plus de flexibilité. A part ça, c’est quoi l’usage local ? Ce sont des habitudes établies par la pratique dans une région, dans le cas particulier, depuis des décennies. C’était déjà ainsi lorsque j’étais apprenti, ça ne veut pas dire qu’on ne peut pas changer, j’en conviens.

   A mon avis, je ne suis pas juriste non plus, on doit passer par la création d’une nouvelle loi dans le canton. Voilà ni plus ni moins ce que demande un parti qui se dit vert’libéral. Vert certes, mais libéral quand même, soi-disant. Il faudra bien passer par là pour modifier l’usage local. Une loi qui rentrerait peut-être dans le cadre du Code des obligations, c’est l’article 253.304, il me semble que c’est déjà bien suffisant. Le Gouvernement affirme que le Canton n’a aucune compétence pour légiférer, je suppose que c’est aller un peu vite en besogne, mais encore une fois, je ne suis pas juriste et il y a de toute façon d’autres priorités et il faut économiser les ressources. A part cela, les locataires ont la possibilité de négocier cas par cas avant de signer un bail à loyer, il en va de leur responsabilité individuelle.

   Mesdames, Messieurs, le groupe PLR vous propose donc de suivre le Gouvernement et de refuser la présente motion.

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   03.09.2025SUPPLEANT_MALEKantonsparlament

   M. Pierre Chételat (PLR), rapporteur de la minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Avec l’état des finances de la République et du Canton du Jura, le groupe PLR dans l’ensemble n’était pas vraiment emballé par cette loi. On s’est finalement abstenu à l’entrée en matière en commission. On se demande même si ce n’est pas la FICD, car ne nous voilons pas la face, ça a déjà été évoqué plusieurs fois, cette loi est bel et bien faite pour financer la FICD. D’ailleurs, la motion est issue d’un membre de la commission de cette institution.

   On se demande donc si ce n’est pas même la FICD qui devrait aider le Canton, car ce dernier ne doit pas être loin de remplir les conditions de l’OCDE. Si on continue avec toute l’ADN qu’on a dit, l’ADN jurassien, où on n’a pas d’argent et on en donne à qui en veut, en voilà ! Le Parlement a la possibilité, à travers le budget, de modifier le montant annuel alloué à l’aide humanitaire. Mais ne nous voilons pas la face, c’est théorique, on sait très bien qu’on n’arrivera jamais à bouger d’un iota contre le bas, cette position, contre le haut, c’est pas sûr. Pour éviter que le Gouvernement ne rajoute encore des frais avec cet article 5, lettre b, nous proposons simplement de le biffer. Ainsi, la totalité de l’aide reste de la compétence du Parlement, sauf les cas d’urgence évidemment. C’est une modification mineure, qui garde toute la substance de la loi. Mesdames et Messieurs, le groupe PLR qui représente la minorité de la commission, vous propose de supprimer la lettre b de l’article 5 de la présente loi.

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   18.06.2025Kantonsparlament

   M. Pierre Chételat (PLR), rapporteur de la minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Notre position de première lecture reste inchangée, exception ce mot magique qui permet de déroger aux règles uniquement pour se rappeler qu'elles existent. Ce mot qui fait horreur aux élèves lorsqu'ils apprennent la grammaire, où, par exemple, tous les chiens doivent être tenus en laisse, sauf celui de Madame Tartampion, qui est exceptionnel, non pas parce qu'il est bien élevé, mais parce que Madame Tartampion a élevé le ministre ou la ministre. Le groupe PLR dissocie la reconversion professionnelle du perfectionnement. Perfectionnement, c'est du ressort de chacun, il permet d'évoluer dans son métier, d'augmenter son salaire, pour ceux qui le désirent, cela fait partie des responsabilités individuelles. Les entreprises ont également un devoir de maintenir la capacité de ses employés, assortie avec une convention de fidélité ou basée sur la confiance, nous ne voyons pas de problème, et donc l'Etat n'a pas à intervenir dans telle mesure, ça fait partie du droit privé. Pour la reconversion, c'est différent. Si une personne se fait licencier sans délai, qu'elle a un métier désuet, tel que, allez soyons fous, sonneur de cloche ou imprimeur, peut-être, il faut bien la recaser car elle ne retrouvera pas de travail dans ce domaine. Dans ce cas-là, nous pourrions rentrer en matière pour une exception. Un autre exemple, dans mon domaine, le bâtiment ou dans celui de l'industrie, les métiers de dessinateur n'ont plus rien à voir avec l'apprentissage de mon époque avec le contexte actuel. La manière de construire est toujours la même, le béton reste du béton, il a des appellations un peu différentes, certes, mais c'est du béton. Les isolations sont plus performantes, mais en plus de ça, on isole avec des épaisseurs différentes. Mais le dessin, la représentation des plans n'ont vraiment plus rien à voir avec ce qui se faisait avec la planche, le T, l'équerre, le crayon, la gomme et finalement l'angle. Actuellement, nous produisons des maquettes électroniques qui ne font pas gagner de temps mais qui donnent d'autres dimensions par rapport au dessin sur le papier. Je peux vous dire que j'ai connu beaucoup de personnes qui n'ont pas voulu évoluer dans ce domaine, qui étaient récalcitrants à ça et qui se sont retrouvées sans travail. Maintenant, la question, est qui doit assumer cette situation ? Est-ce que ça fait partie de la responsabilité individuelle ou pas, c'est une bonne question ? Pour ma part, on peut entrer en matière pour ce genre de choses mais pas pour du perfectionnement professionnel. Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, le groupe PLR, qui représente la minorité de la commission, vous propose de biffer simplement l'alinéa 2 de l'article 22.

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   04.09.2024Kantonsparlament

   M. Pierre Chételat (PLR) : Tout comme le Gouvernement, nous sommes sensibles à toute avancée technologique permettant une réduction de la production de CO₂. L’asphalte vert, tel que décrit dans celle-ci pourrait effectivement être une solution d’avenir. Toutefois, les expériences et tests ne sont pas encore assez avancés pour généraliser un tel procédé dans notre canton. Comme dit le motionnaire, le canton de Bâle, en collaboration avec un institut spécialisé dans ce domaine, effectue des tests et essais pratiques.

   Il reste encore suffisamment d’inconnus techniques dans l’utilisation d’un tel produit pour ne pas se précipiter. La sagesse voudrait donc d’attendre les résultats de ceux-ci. Sachant également que le produit est plus cher de 10 à 15% selon le motionnaire mais allant jusqu’à 20% selon d’autres informations, que du goudron traditionnel, il est préférable d’être sûr de l’efficacité et de la fiabilité dans la durée d’un tel produit, nos finances ne s’en porteront pas plus mal. Il ne faut en tout cas pas essayer de se mettre volontairement des bâtons dans les roues et à mon avis, il faut laisser les cantons les plus riches faire les tests. Après, si c’est concluant, on peut y aller aussi. Vous l’aurez compris, le groupe PLR refusera la motion ainsi que le postulat si celle-ci est transformée. En effet, nous attendons les résultats des essais de nos voisins pour se faire une opinion à ce sujet.

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   04.09.2024Kantonsparlament

   M. Pierre Chételat (PLR), rapporteur de la minorité de la commission des affaires extérieures et de la formation : Je ne sais pas si j’ai encore quelque chose à dire parce que la présidente de la commission a déjà dit la position.

   Le devoir des parents est de donner une éducation à leurs enfants afin qu’ils se tiennent correctement à l’école ou ailleurs. Les professeurs sont là pour leur enseigner les matières nécessaires afin de donner la possibilité d’évoluer de manière optimale dans leur vie estudiantine et professionnelle par la suite. Cela, je l’ai déjà mentionné une fois à cette tribune. Finalement, qui a inventé l’école ? Selon la croyance populaire, c’est ce sacré Charlemagne. Et bien non ! Non, il ne l’a pas inventée mais il a contribué à son développement. On pense que l’école existe au moins depuis l’apparition de l’écriture vers le quatrième millénaire avant Jésus-Christ, car c’est à cette période qu’apparaissent les premières traces de l’enseignement dans les civilisations indiennes et égyptiennes. A l’époque des pharaons et plus tard dans la Grèce antique, chez les Romains, on apprenait aux enfants l’écriture, la lecture mais aussi le sport ou les arts. Mais attention ! Seulement aux enfants des familles les plus riches et seulement les garçons. A l’époque de Charlemagne, on préfère faire la guerre que de se plancher sur des questions d’éducation. Charlemagne a accordé une place particulière à l’école, il était guerrier comme les autres mais voulait mettre l’enseignement à portée de tous. Il a aussi créé une école dans son palais à Aix-la-Chapelle, celle-ci était réservée en priorité aux enfants des seigneurs mais le roi se faisait un plaisir d’accueillir quelques enfants de conditions plus modestes.

   Ce n’est que beaucoup plus tard, vers la fin du XIX^e siècle, que les choses changent vraiment. En Suisse, la Constitution fédérale de 1874 oblige les cantons à rendre l’école primaire obligatoire et laïque. En France, Jules Ferry rend l’école obligatoire laïque et gratuite en 1881, donc on avait de l’avance sur la France. C’est le début de l’école pour tous, en tout cas de 6 à 13 ans. Je vous rappelle que la composition du Conseil fédéral en 1874, c’était sept conseillers PRD (Parti radical-démocratique), depuis il y a eu un peu de libéralisme qui s’est enfilé dans le parti.

   Pour vous dire que notre parti est très attaché à l’école publique, la majorité de notre groupe est tellement attachée à cette école publique que l’on pense qu’elle devrait être obligatoire ou la seule unique et qu’il n’est par conséquent pas nécessaire de soutenir un enseignement à la maison, enseignement qui complique d’ailleurs considérablement les contrôles. Notre groupe n’est pas opposé à une école privée telle que l’Ecole de musique ou autres qui peuvent être contrôlées par le Service de l’enseignement. La proposition de modification de loi proposée ici nous paraît tellement dérisoire et n’importe que très peu d’éléments restrictifs, que le groupe PLR préfère ne pas entrer en matière. Elle ne répond pas totalement à la volonté du postulat no 412 de notre collègue Alain Bollinger.

   Nous pensons plus utile de nous pencher sur la loi sur l’école obligatoire, notamment l’article 73, alinéa 1, qui laisse actuellement la possibilité aux parents de dispenser l’enseignement à domicile à leurs enfants et en l’occurrence, ne plus permettre cette alternative. Les parents doivent déjà donner une éducation correcte à leurs enfants, ce qui de nos jours, ne va pas vraiment dans ce sens. Ils peuvent en revanche, dispenser des leçons complémentaires à leurs enfants dans les matières dans lesquelles l’enfant a des difficultés particulières. Pour vous dire à l’époque, mon papa voulait absolument que je sois bon en orthographe, alors il a acheté un magnétophone qui coûtait bien cher, il avait acheté un bouquin qu'il a lu puisque lui n'était pas non plus très fort en orthographe et il contrôlait mes dictées tous les jours. Je ne suis toujours pas bon en orthographe mais au moins j’ai une sensibilité pour essayer de faire un peu juste.

   Dans le cas probable où notre proposition est rejetée, le groupe PLR soutiendra de manière générale les propositions des différents groupes qui tendent à durcir la loi. Mesdames et Messieurs, je vous le répète, le groupe PLR soutiendra la non-entrée en matière.

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