Pierre Chételat · Parti libéral-radical

M. Pierre Chételat (PLR) : La motion dit que dans le Jura, les baux à loyer peuvent être résiliés à quatre dates par an. L’échéance du 31 décembre étant souvent supprimée, cela oblige les locataires à attendre jusqu’au 31 mars suivant pour partir. Cela crée une situation de blocage pour les locataires qui souhaitent déménager en dehors des périodes habituelles. Il est proposé d’autoriser la résiliation à chaque fin de mois, sauf le 31 décembre, pour plus de flexibilité. A part ça, c’est quoi l’usage local ? Ce sont des habitudes établies par la pratique dans une région, dans le cas particulier, depuis des décennies. C’était déjà ainsi lorsque j’étais apprenti, ça ne veut pas dire qu’on ne peut pas changer, j’en conviens.

A mon avis, je ne suis pas juriste non plus, on doit passer par la création d’une nouvelle loi dans le canton. Voilà ni plus ni moins ce que demande un parti qui se dit vert’libéral. Vert certes, mais libéral quand même, soi-disant. Il faudra bien passer par là pour modifier l’usage local. Une loi qui rentrerait peut-être dans le cadre du Code des obligations, c’est l’article 253.304, il me semble que c’est déjà bien suffisant. Le Gouvernement affirme que le Canton n’a aucune compétence pour légiférer, je suppose que c’est aller un peu vite en besogne, mais encore une fois, je ne suis pas juriste et il y a de toute façon d’autres priorités et il faut économiser les ressources. A part cela, les locataires ont la possibilité de négocier cas par cas avant de signer un bail à loyer, il en va de leur responsabilité individuelle.

Mesdames, Messieurs, le groupe PLR vous propose donc de suivre le Gouvernement et de refuser la présente motion.