Anne Froidevaux

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   18.06.2025Kantonsparlament

   Mme Anne Froidevaux (Le Centre) : L'Etat jurassien a enregistré des comptes 2024 dont le résultat est proche de celui du budget validé par le Parlement. Proche du budget, certes, mais un budget amputé en cours d'année des versements des parts de la BNS pour 11 millions. 11 millions de francs supplémentaires qu'il a donc fallu trouver en urgence afin de parvenir à ce résultat proche du budget initial. Si notre groupe salue la réactivité du Gouvernement et de l'administration, il rappelle qu'il avait proposé de ne pas tenir compte de versements hypothétiques de la BNS dans ce budget, l'absence de versements étant fortement pressentie au vu de l'état des marchés financiers. Afin d'éviter pareil scénario à l'avenir, il est désormais primordial de ne plus compter les potentiels versements de la BNS dans le cadre du budget ordinaire de l'Etat, et de profiter de toutes parts qui seraient versées, afin d'accroître les investissements, intensifier l'amélioration des structures de notre administration ou reconstituer la réserve pour politique budgétaire. Des investissements, justement, qui s'élèvent à 28,3 millions net, soient inférieurs à ceux prévus au budget et qui tendent à stagner, voire à baisser, en regard de l'évolution globale des comptes de l'Etat. Certes, des investissements ont été reportés en cours d'année suite à l'annonce de la BNS, mais les investissements nets finaux sont tout de même en deçà des investissements prévus après les mesures liées à la BNS. Il nous paraît essentiel que l'Etat maintienne et poursuive sa politique d'investissement en dehors de ce type d'aléas. Le résultat 2024 est fortement impacté par la progression des revenus fiscaux. Plus de 11 millions par rapport au budget, 38 millions par rapport aux comptes 2023, qui sont principalement dus aux exercices fiscaux antérieurs, avec des décisions liées à l'année 2022, notamment. Ainsi, cette embellie, comme cela a déjà été dit, ne sera que temporaire, puisque nous ressentons clairement les effets du ralentissement économique depuis un certain temps, et la prudence reste donc de mise. La hausse des coûts liée au domaine santé sociale ne concerne pas que les ménages privés, l'Etat y est aussi confronté avec une augmentation de 11 millions des prestations complémentaires liées aux assurances sociales. La situation ne s'améliorera pas au vu des nouvelles hausses de primes maladie déjà préannoncées pour cet automne, et malgré les axes de travail bienvenus présentés la semaine dernière par le Service de la santé publique. Les charges de transferts poursuivent leur progression régulière pour représenter 48% des comptes de l'Etat. Près de la moitié des comptes sur lesquels nous n'avons pas de moyens directs d'action. Nous pourrions voir le verre à moitié vide, je préfère me dire qu'il reste donc la moitié des comptes de l'Etat sur lesquels nous pouvons avoir une action. A ce titre, les réflexions demandées sur la structure et les prestations de l'Etat demeurent toujours d'actualité et la modernisation de l'Etat devra réellement mener une introspection sur notre structure et les prestations desservies par l'administration. Nous pouvons constater avec "satisfaction", car il n'est jamais satisfaisant de devoir décider de mesures d'économies, mais je disais donc que nous constatons avec satisfaction que les mesures du Plan équilibre, décidées par le Gouvernement et le Parlement ont porté leurs fruits lors de l'exercice 2024 en améliorant le résultat d'exploitation de 32 millions par rapport aux comptes 2023. Mesdames et Messieurs, je parlais de 38 millions de recettes fiscales supplémentaires, additionnés à 32 millions d'économies, et malgré tout, nous enregistrons toujours un déficit. Notre Canton n'est tout simplement pas capable de profiter des années fastes et de ces mesures d'économies pour réaliser des exercices à l'équilibre. Cela est de plus en plus inquiétant, et malgré un résultat proche du budget, nous ne pouvons pas en être satisfaits. Comment arriverons-nous à supporter les années moins propices qui se profilent ? Il est d'ailleurs questionnant de constater les nombreuses annonces de résultats positifs dans les communes jurassiennes qui profitent des mêmes conditions d'embellie précitées et qui alimentent leur réserve comptable alors que le Canton, lui, reste déficitaire. Comme je le disais précédemment, la prudence, et le terme est léger, la prudence reste de mise, car certaines des mesures prises en 2023 dans le cadre du Plan équilibre étaient temporaires, et nous ne pourrons plus compter sur des embellies concernant le gain immobilier, par exemple. Certaines de ces mesures temporaires, telle que la ponction sur les salaires des employés de l'administration, avait été décidée afin de se donner du temps pour permettre une réflexion approfondie sur la structure de l'Etat. Nous ne pouvons que constater qu'il est toujours compliqué d'avancer dans cette perspective. Mesdames et Messieurs, les réflexions concernant les pistes d'économies se poursuivent, notamment en CGF. Il me paraît néanmoins nécessaire de rappeler ou souhaiter qu'il ne s'agit pas de dire qui du Gouvernement ou du Parlement doit encore trouver X millions d'économies. C'est ensemble que nous devons travailler pour trouver des solutions en maintenant le dialogue entre nos deux instances ainsi qu'avec les partenaires de l'Etat.

   En conclusion, 2024 enregistre un résultat proche des prévisions budgétaires, mais le travail continue afin d'arriver à une situation financière équilibrée qui permette à notre canton de pouvoir afficher de nouvelles ambitions. Le groupe Le Centre acceptera les comptes 2024 de la République et Canton du Jura, et nous profitons de l'occasion pour remercier les collaborateurs de la Trésorerie générale, de l'administration, ainsi que Mesdames et Messieurs les Ministres, pour l'ensemble de leurs explications apportées dans le traitement de ces comptes en commission.

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   16.04.2025Kantonsparlament

   Mme Anne Froidevaux (Le Centre) : Le groupe Le Centre a pris connaissance avec intérêt et une certaine surprise de la motion no 1518 dont il est question ici. Avec intérêt, car elle demande de réfléchir à la structure de l'Etat et à ses prestations, ceci afin de permettre une optimisation de l'organisation et de l'efficience, ce qui devrait, à terme, permettre une réduction de la structure et donc des effectifs. Mesdames, Messieurs, c'est tout bonnement l'idée défendue par la motion no 1353, acceptée en avril 2021 par notre même Parlement et déposée par notre ancien collègue député Stéphane Theurillat. Lors de chaque processus budgétaire, notre Législatif aborde systématiquement la question des EPT de notre administration et sa tendance à l'augmentation, en demandant notamment des comparaisons intercantonales avec d'autres administrations de taille similaire. L'argument du Gouvernement d'estimer que le processus d'établissement du budget est trop court pour mener une réflexion globale sur les prestations est effectivement entendable. Ainsi, la motion de 2021 prévoyait déjà de laisser le délai d'une législature au Gouvernement pour permettre d'effectuer cette analyse devant aboutir à une réduction des effectifs administratifs de 3%. Vous comprenez donc notre intérêt à cette motion qui va exactement dans le sens de ce que nous demandions, donc, déjà il y a quatre ans, et que le Parlement validait, et que notre collègue Alain Schweingruber demandait apparemment également, il y a 35 ans, au travers de l'analyse des prestations de l'Etat, apparemment, parce qu'il m'en a parlé ce matin, malheureusement, il n'est plus présent pour le moment. Vous conviendrez donc que peu d'entre nous étaient présents, voire même pour certains, même pas nés à cette époque, il y a 35 ans, mais 2021 n'est pas si éloigné, par contre. J'évoquais une certaine surprise en préambule, car le motionnaire, en 2021, indiquait que son groupe rejetterait notre motion, car il estimait, je le cite : "Que le Gouvernement était le seul à même de mesurer au mieux des opportunités d'économie en matière d'effectifs, nous imaginons qu'il le fait régulièrement". Et plus loin, je cite : "Une approche globalisée telle que proposée par ce texte est quelque part réductrice et plutôt de tendance à renforcer les crispations et les tensions dans un contexte difficile". Je vous avoue, cher collègue, que nous apprécions votre changement d'avis qui démontre que même s'il a fallu un peu plus de temps, nous arrivons aux mêmes conclusions. Notre structure et nos prestations doivent être scrutées, car toutes les mesures d'économie à court terme ont déjà été envisagées. Vous aviez donc raison tout à l'heure en disant qu'il est bon d'être patient en politique. Il y a eu Repenser l'Etat, lancé en 2019, qui n'a pas abouti suite à la crise COVID. A présent, le projet de modernisation de l'Etat doit doter notre administration d'outils nécessaires à améliorer son efficience, mais il est cependant essentiel de ne pas juste mettre en place des outils, mais de mener une réflexion plus large sur l'Etat. Enfin, le Gouvernement nous indique dans sa prise de position que la part des charges de personnel dans les dépenses globales de l'Etat est en diminution constante depuis 2021. Sachant que le budget de l'Etat croît chaque année, on peut donc en détruire surtout que les charges de personnel n'augmentent pas selon la même tendance, ce qui est effectivement réjouissant, mais pas suffisant. Si notre motion demandait une réduction d'environ 30 EPT, la présente motion parle de 100 EPT. Je vous avoue que ce chiffre conséquent a fait l'objet de passablement de questionnements dans le cadre de notre groupe, de par la manière dont il a été défini, quelles conclusions ont amené à ces 100 EPT, et également de par la pression supplémentaire vis-à-vis des employés de l'Etat qu'ils représentent. Nous voulons préciser ici qu'il ne s'agit pas de simplement supprimer des postes mais d'offrir une chance aux employés de l'Etat d'évoluer dans une organisation qui sera réfléchie et adaptée. C'est bien une vision que nous défendons ici et pas le chiffre au sens propre. Et j'estime qu'il est nécessaire de préciser, Madame la Ministre, lorsque vous parlez de pression sur le personnel, qu'il n'est pas correct de poursuivre les économies de bout de chandelle, en demandant année après année aux employés de fournir toujours la même charge et les mêmes prestations. Cela suffit. Les ponctions régulières sur les salaires ne pourront plus non plus durer indéfiniment. Aussi, au vu des différents textes parlementaires précédemment déposés au fil des années, depuis bien 35 ans, et dont l'aboutissement laisse songeur, nous n'avons pas forcément l'impression de prendre un risque en acceptant ce texte, et c'est peut-être malheureusement aussi la transcription d'un certain sentiment d'impuissance. Vous l'aurez compris, le groupe Le Centre acceptera la motion en espérant trouver une réelle volonté dans son exécution au vu des défis auxquels notre Canton doit désormais faire face.

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   19.02.2025Kantonsparlament

   Mme Anne Froidevaux (Le Centre) : Avant de passer à la prise de position de mon groupe parlementaire, en tant qu’ancienne présidente de groupe parlementaire et ancienne présidente du Parlement, je dois avouer que les propos de Monsieur Dobler, concernant la confidentialité des débats du Bureau du Parlement, me surprennent, parce qu’il paraît tout de même logique qu’une décision du Bureau à propos des reports réguliers d’interventions qui concernent l’ensemble des députés, il paraît logique que les membres du Parlement soient informés de cette décision.

   Equilibrer, c’est ainsi que Madame la Ministre des finances qualifiait le Plan équilibre qui portait bien son nom lors de son traitement en plénum. Cela répondait notamment aux demandes des représentants des partis politiques réunis par le Gouvernement au début de la législature, pour discuter de la situation financière de notre canton. L’ensemble des représentants politiques entrés en matière sur des efforts financiers à réaliser, pour autant que ceux-ci soient répartis et que tout le monde participe aux efforts de manière à peu près équilibrée. Ainsi, le Plan équilibre prévoyait et prévoit toujours, des mesures à différents niveaux, touchant l’ensemble de la population et des différents milieux cantonaux. Celui-ci a donc été adopté par notre Parlement, conscient de la nécessité d’agir en avril 2023.

   Le report de la baisse du dernier palier était donc accepté et lorsque vous argumentez, dans votre développement, qu’on ne peut pas se permettre de ne pas débattre sur le sujet, Monsieur Dobler, vous ne pouvez pas affirmer que le sujet n’a pas été discuté, en regard des nombreuses séances de CGF, au cours desquelles le Plan équilibre a été traité. C’est une lecture somme toute particulière des débats en commission sur le sujet.

   Certaines mesures du Plan équilibre ont nécessité des adaptations législatives qui ont été transmises à notre Parlement. Tant lors du traitement en commission que lors du plenum, l’ensemble des députés ont admis que les décisions prises dans le cadre du Plan équilibre ne devaient pas être à nouveau débattues sur leur principe et que l’intention du Plan équilibre primait. Aujourd’hui, moins de deux ans après le traitement du Plan équilibre, on revient déjà sur les décisions liées à celui-ci en portant clairement atteinte à l’équilibre recherché. En effet, supprimer la dernière baisse de taux prévue par la RFFA, revient à ajouter des mesures d’économie de l’Etat à charge des entreprises. La motion no 1519 ne prévoit aucune compensation en lien avec d’autres mesures décidées pour conserver l’équilibre recherché, tant par le Gouvernement et le Parlement, lors des débats en CGF et en plénum. Par ailleurs, la baisse du taux d’imposition décidée au niveau cantonal, n’est pas un cadeau fiscal aux entreprises, elle permet de maintenir le canton du Jura concurrentiel par rapport aux autres cantons sans que notre République ne devienne un paradis fiscal. La motionnaire le précise d’ailleurs clairement dans son développement. Du 17^e rang suisse en termes d’imposition en 2019, les baisses prévues dans l’application jurassienne de la RFFA, situeront le Jura au 18^e rang en comparaison intercantonale, après le dernier palier reporté en 2026.

   Au niveau du dogmatisme dont vous parlez, Monsieur Dobler, je me permettrai de relativiser vos propos et de rappeler le soutien du parti socialiste au projet de RFFA lors de la votation acceptée par la population, car il était clairement lié au financement de l’AVS, sujet important à l’époque. Nous estimons qu’il nous appartient aussi de ne pas prétériter notre tissu économique, en maintenant des conditions claires et pérennes. Croire que nos entreprises ne décideront jamais de quitter notre territoire, peu importe les conditions-cadres, est une utopie qui pourrait avoir des conséquences dramatiques, tant pour notre canton qui cherche à développer son économie que pour sa population, que ce soit au niveau fiscal ou en ce qui concerne l’emploi dans notre région.

   Chers collègues, revenir aujourd’hui sur les décisions de 2023 de cette manière, c’est purement et simplement ouvrir la boîte de pandore. Qu’est-ce qui empêchera l’un ou l’autre groupe parlementaire de revenir sur certaines mesures validées ? Rien, si ce n’est l’esprit de consensus qui émanait du Plan d’équilibre au sein de notre plénum. Il convient donc à notre sens, de respecter les décisions prises récemment.

   Vous l’avez compris, le groupe Le Centre refusera la motion tout comme un éventuel postulat, qui ne fait aucun sens à notre avis, vu les délais auxquels nous sommes confrontés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Bureau avait accepté l’urgence de traitement de la motion de ce jour.

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   04.09.2024Kantonsparlament

   Mme Anne Froidevaux (Le Centre), au nom de la commission de l'économie et présidente d'icelle : Quatre éléments nous sont soumis dans les présentes modifications législatives. Les deux premiers concernent des adaptations au droit fédéral pour le 1^er janvier 2025, à savoir en premier lieu, l’adaptation de la part imposable des rentes viagères et des formes de prévoyance similaire. On parle ici des prestations d’assurance avec versement de rente jusqu’au décès de l’assuré et des contrats d’entretien viager. Ils ne seront plus considérés comme rendement forfaitaire imposés à 40% et le calcul de la part de rendement imposable se fera à l’aide d’une formule. Il s’agit ici de la seule modification qui engendrera des pertes de recettes fiscales estimées à environ 255'000 francs au total pour l’ensemble des partenaires Canton-communes.

   Le second objet concerne l’adaptation du droit cantonal à la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite et plus particulièrement l’obligation pour les autorités fiscales, d’informer l'Office du registre du commerce si une personne morale n’a pas remis ses comptes annuels signés dans les trois mois qui suivent l’expiration du délai légal prévu pour le dépôt de la déclaration d’impôt.

   La troisième modification concerne la modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et l’abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt. Comme indiqué dans le message, le décret adopté en 2018 par le Parlement jurassien concernant les répartitions intercommunales d’impôt, devait abroger le décret du 22 décembre 1988. Or, le décret de 2018 n’a jamais pu être mis en application et n’est donc jamais entré en vigueur, il y a donc lieu de l’abroger. C’est donc la modification du décret de 1988, toujours en vigueur, qui est proposée aujourd’hui avec l’établissement des partages intercommunaux des personnes morales sans procédure préalable de revendication des communes par le Bureau des personnes morales, ceci afin d’améliorer l’efficience. Par ailleurs, la modification attrait également à la commune débitrice des émoluments dans ce cas de figure. Ceux-ci sont actuellement à charge des communes du lieu de taxation, il est proposé que cette charge soit transférée aux communes qui présentent un intérêt à la réalisation de la répartition de l’impôt.

   Finalement, le dernier objet de la présente révision prévoit l’introduction d’une disposition transitoire, permettant la reprise des estimations des immeubles de Moutier effectuées par le canton de Berne lors du transfert prochain de la ville prévôtoise. Estimations qui demeureront valables jusqu’à la prochaine mise à jour ou au plus tard jusqu’à la prochaine révision générale des valeurs officielles de notre canton, sans précision d’un délai temporel maximal. La commission de l’économie remercie Madame la Ministre et ses responsables pour l’ensemble des explications qui ont été apportées en séance et elle vous recommande d’accepter les modifications telles que proposées.

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5. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
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   04.09.2024Kantonsparlament

   Mme Anne Froidevaux (Le Centre),au nom de la commission de l'économie et présidente d'icelle : Il s’agit ici de réaliser l’initiative parlementaire no 39 de notre ancienne collègue Josiane Sudan, acceptée le 15 février 2023 à l’unanimité par notre plenum. L’article 56, alinéa 1 de la loi sur les améliorations structurelles prévoit que le Comité du syndicat d’améliorations foncières est formé de trois à neuf membres. Pour rappel, Josiane Sudan proposait de passer le nombre maximum de membres à 20, afin d’assurer une représentation plus large lors de remaniements parcellaires de grande ampleur. Lors des débats en commission et sur proposition du service, il a été proposé de porter le nombre maximum de membres à 19 afin de prévoir un chiffre impair, ce qui fait sens.

   Cette initiative parlementaire n’a pas fait l’objet de longs débats et c’est à l’unanimité que la commission de l’économie vous recommande d’approuver la modification de loi qui nous est proposée.

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