Anne Froidevaux · Le Centre

Mme Anne Froidevaux (Le Centre),au nom de la commission de l'économie et présidente d'icelle : Il s’agit ici de réaliser l’initiative parlementaire no 39 de notre ancienne collègue Josiane Sudan, acceptée le 15 février 2023 à l’unanimité par notre plenum. L’article 56, alinéa 1 de la loi sur les améliorations structurelles prévoit que le Comité du syndicat d’améliorations foncières est formé de trois à neuf membres. Pour rappel, Josiane Sudan proposait de passer le nombre maximum de membres à 20, afin d’assurer une représentation plus large lors de remaniements parcellaires de grande ampleur. Lors des débats en commission et sur proposition du service, il a été proposé de porter le nombre maximum de membres à 19 afin de prévoir un chiffre impair, ce qui fait sens.

Cette initiative parlementaire n’a pas fait l’objet de longs débats et c’est à l’unanimité que la commission de l’économie vous recommande d’approuver la modification de loi qui nous est proposée.