Anne Froidevaux · Le Centre
Mme Anne Froidevaux (Le Centre), au nom de la commission de l'économie et présidente d'icelle : Quatre éléments nous sont soumis dans les présentes modifications législatives. Les deux premiers concernent des adaptations au droit fédéral pour le 1er janvier 2025, à savoir en premier lieu, l’adaptation de la part imposable des rentes viagères et des formes de prévoyance similaire. On parle ici des prestations d’assurance avec versement de rente jusqu’au décès de l’assuré et des contrats d’entretien viager. Ils ne seront plus considérés comme rendement forfaitaire imposés à 40% et le calcul de la part de rendement imposable se fera à l’aide d’une formule. Il s’agit ici de la seule modification qui engendrera des pertes de recettes fiscales estimées à environ 255'000 francs au total pour l’ensemble des partenaires Canton-communes.
Le second objet concerne l’adaptation du droit cantonal à la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite et plus particulièrement l’obligation pour les autorités fiscales, d’informer l'Office du registre du commerce si une personne morale n’a pas remis ses comptes annuels signés dans les trois mois qui suivent l’expiration du délai légal prévu pour le dépôt de la déclaration d’impôt.
La troisième modification concerne la modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et l’abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt. Comme indiqué dans le message, le décret adopté en 2018 par le Parlement jurassien concernant les répartitions intercommunales d’impôt, devait abroger le décret du 22 décembre 1988. Or, le décret de 2018 n’a jamais pu être mis en application et n’est donc jamais entré en vigueur, il y a donc lieu de l’abroger. C’est donc la modification du décret de 1988, toujours en vigueur, qui est proposée aujourd’hui avec l’établissement des partages intercommunaux des personnes morales sans procédure préalable de revendication des communes par le Bureau des personnes morales, ceci afin d’améliorer l’efficience. Par ailleurs, la modification attrait également à la commune débitrice des émoluments dans ce cas de figure. Ceux-ci sont actuellement à charge des communes du lieu de taxation, il est proposé que cette charge soit transférée aux communes qui présentent un intérêt à la réalisation de la répartition de l’impôt.
Finalement, le dernier objet de la présente révision prévoit l’introduction d’une disposition transitoire, permettant la reprise des estimations des immeubles de Moutier effectuées par le canton de Berne lors du transfert prochain de la ville prévôtoise. Estimations qui demeureront valables jusqu’à la prochaine mise à jour ou au plus tard jusqu’à la prochaine révision générale des valeurs officielles de notre canton, sans précision d’un délai temporel maximal. La commission de l’économie remercie Madame la Ministre et ses responsables pour l’ensemble des explications qui ont été apportées en séance et elle vous recommande d’accepter les modifications telles que proposées.