Schweizerische Exportrisikoversicherung. Bundesgesetz

Abstimmung - Vote

[NAM]

Für Annahme des Entwurfes .... 156 Stimmen

Dagegen .... 26 Stimmen

Le Conseil fédéral partage l'avis des deux commissions et des deux chambres, selon lequel il faut viser une très grande transparence dans les comptes de l'assurance suisse contre les risques à l'exportation. Viser une transparence sinon parfaite, du moins la plus grande possible, pour démontrer que, si par hasard l'extension des activités liées à la couverture du risque de l'acheteur privé entraîne des pertes à long terme, l'autofinancement de l'établissement n'est pas mis en danger. C'est le premier point. [PAGE 1122]

Deuxième point: la transparence doit permettre de constater que les pertes éventuelles dues à la couverture du risque de l'acheteur privé ne sont pas compensées par des subventions croisées découlant de l'aménagement des primes dans les secteurs d'activité existants; donc pas de subventionnement croisé d'un secteur de l'assurance à l'autre.

Les deux secteurs - les activités avec les débiteurs publics et la nouvelle couverture du risque de l'acheteur privé - doivent être financés de manière autonome dans le compte global consolidé. Il peut y avoir des pertes découlant de la couverture du risque de l'acheteur privé. Elles peuvent être compensées pendant quelques années par les excédents de recettes des activités existantes si les provisions ne suffisaient pas à couvrir une perte élevée liée à une affaire de grande ampleur. Mais à terme, dans la durée, nous voulons que la nouvelle couverture du risque de l'acheteur privé ne soit pas déficitaire, et que les primes prélevées pour cette activité couvrent, dans la durée, les coûts de cette garantie supplémentaire.

C'était l'intention du Conseil fédéral; cela a provoqué de longues discussions. Je crois que la solution qui est aujourd'hui préconisée par la Conférence de conciliation - la proposition Schneider - est une bonne solution à laquelle nous nous rallions. Je crois qu'elle permet d'éviter le risque que vous évoquiez.

Dans ce sens, je confirme ce qu'a dit Monsieur David: transparence à long terme; chacun des secteurs de cette assurance doit être autofinancé; pas de subventionnement croisé.

Wir sind hier in der letzten Runde. Es hat eine Einigungskonferenz stattgefunden, die Ihnen mit 23 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen das Resultat zur Annahme vorschlägt, das Sie auf der Fahne finden.

Ich möchte dazu aus Sicht der WAK-SR folgende Überlegung beifügen: Die Kommission war erstens stets der Meinung und ist es immer noch, dass die gesamte Versicherung, nicht nur einzelne Sparten, eigenwirtschaftlich geführt werden muss. Sie ist zweitens der Meinung, dass diese Versicherung keine Risiken auf den Bund abwälzen darf, sondern dass die Risiken in der Versicherung getragen werden müssen, und zwar mittel- und längerfristig, nicht nur kurzfristig. Sie ist drittens der Meinung, dass ein einziger rechtlicher Versicherungsträger existieren muss, damit auch die Risiken breit abgestützt sind. Schliesslich hat sie sich viertens für risikogerechte Prämien eingesetzt, die auch für die einzelnen Produkte gelten sollen, die angewendet werden.

Der Nationalrat ist in den ersten Durchgängen von diesen Grundprinzipien, die wir hier diskutiert haben, abgewichen, indem er nämlich verlangte, dass zwei juristische Versicherungsträger geschaffen werden. Er hat auch in Kauf genommen, dass sich dadurch die Gefahr einer Risikoabwälzung auf den Bund ergibt und dass auch am Schluss ein Versicherungsteil - unter Umständen derjenige, der neu zu schaffen ist - für die privaten Schuldner nicht mehr eigenwirtschaftlich geführt werden kann.

Diese Position hat der Nationalrat aufgegeben. Er ist uns gefolgt in der Meinung, es dürfe nur einen Versicherungsträger geben. Er ist auch unserer Meinung, dass keine Risikoabwälzung auf den Bund stattfinden darf.

Die Differenz, die am Schluss noch bestand, war, wie diese Versicherung intern auszugestalten ist. In einer ersten Phase hat der Nationalrat die Meinung vertreten, es seien zwei Töpfe zu schaffen, ein Topf für die öffentlichen Käuferrisiken und ein Topf für die privaten Käuferrisiken, und zwischen diesen beiden Töpfen gebe es keine Verbindung. Es gibt keinen Risikoausgleich.

Das hat der Ständerat immer abgelehnt, weil es dem Prinzip widerspricht, dass keine Risikoabwälzung auf den Bund stattfinden darf und die Risiken in der Versicherung breit abgestützt werden müssen.

Jetzt, in der Schlussphase, haben wir in der Einigungskonferenz die Lösung gefunden, indem jetzt eben dieser Satz beigefügt wird: "Der Risikoausgleich kann vorübergehend zwischen den Sparten stattfinden."

Eine wichtige Bemerkung ist meiner Meinung nach zum Wort "vorübergehend" angezeigt: Dieses Wort besagt nicht, dass das nur kurzfristig geschehen kann, sondern auch längerfristig, nämlich so lange, bis eben die Risiken ausgeglichen sind. Aber wenn keine Risiken auszugleichen sind - das ist auch klar, das besagt das Wort "vorübergehend" -, dann will man nicht, dass sich die Sparten gegenseitig finanzieren, sondern es soll jede Sparte für sich auch eigenwirtschaftlich sein. Wenn aber eine Sparte Verlust macht, dann muss die andere Sparte das tragen.

Das ist das Ergebnis der Einigungskonferenz. Das steht in Artikel 6, und in Artikel 30 wird noch die Rechnungslegung zu diesem Ergebnis festgehalten.

Ich möchte Ihnen empfehlen, dem zu folgen. Es war auch in der Einigungskonferenz abgemacht, dass der Bundesrat zu dieser Interpretation dieses Satzes hier noch eine Erklärung abgibt, damit auch in den Materialien ganz klar ist, wie die Sache nachher gehandhabt werden soll. Ich bitte daher Bundesrat Couchepin, in seinem Votum auch auf diesen Punkt zu sprechen zu kommen.

Au nom de mon collègue, le conseiller fédéral Deiss, qui est à Hongkong, je prends position sur la proposition de la Conférence de conciliation.

Pour commencer par un message clair, je déclare que nous soutenons cette proposition et nous sommes très heureux que vous soyez parvenus à éliminer les divergences dans ce dossier.

Le Conseil fédéral, tout comme vous, a toujours considéré qu'il fallait veiller à ce que les comptes de l'assurance suisse contre les risques à l'exportation soient transparents: tout d'abord, pour éviter que des risques pour l'acheteur privé entraînent des pertes à long terme mettant en danger l'autofinancement de tout l'établissement. Ensuite, lorsque la clarté est établie sur ce point, nous voulons éviter que, dans la durée, un secteur de l'assurance finance un autre secteur, en d'autres termes que le financement de l'assurance du risque privé soit assuré partiellement par les primes de l'autre section de l'assurance. Cela nous ne le voulons pas. Il est donc tout à fait clair que les deux secteurs des activités avec des débiteurs publics et la nouvelle couverture du risque de l'acheteur privé doivent être financièrement autonomes dans le compte global consolidé.

Les pertes découlant éventuellement de la couverture du risque de l'acheteur privé peuvent parfaitement être compensées pendant quelques années par les excédents de recettes des activités existantes si les provisions ne suffisent pas à couvrir une perte élevée liée à une affaire de grande ampleur. Mais à terme nous voulons que la nouvelle activité de couverture du risque de l'acheteur privé soit couverte par ses propres ressources et qu'il n'y ait pas de subventionnement croisé (Quersubventionierung). Pour éviter celui-ci au niveau des primes, le Conseil fédéral a proposé l'article 14 qui prévoit que "la prime est en particulier fonction des risques, du montant assuré et de la durée de l'assurance". C'est la preuve qu'il importe au Conseil fédéral d'appliquer le principe des primes proportionnelles aux risques et d'éviter dans la durée le subventionnement croisé.

Du point de vue formel, il subsistait encore deux divergences entre les chambres sur ce sujet, mais sur le fond les divergences aux articles 6 et 30 portent en fait sur le même problème. Par souci de transparence, notre conseil avait prévu que l'assurance suisse contre les risques à l'exportation gère séparément les risques des débiteurs publics et privés, avec présentation des comptes dans des colonnes distinctes. Nous voulions ainsi éviter un subventionnement des risques des débiteurs privés. Le Conseil des Etats n'avait pas voulu d'une telle séparation de la gestion des risques.

Ce matin, la Conférence de conciliation s'est mise d'accord sur la proposition de compromis que vous avez sous les yeux. Il s'agit par là de permettre une compensation des risques publics et privés, mais durant des périodes limitées dans le temps, d'où l'adjectif "temporairement", qui permet précisément d'éviter le subventionnement dont nous ne voulons pas.

La Conférence de conciliation a accepté ce compromis par 23 voix contre 0 et 3 abstentions. Je vous demande d'en faire de même, dans l'intérêt des industries d'exportation et des emplois qu'elle génère.

Die Einigungskonferenz von heute Morgen hat mit 23 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen meinem Kompromissvorschlag zugestimmt. Dies mit der ausdrücklichen Auflage des [PAGE 1827] Verlesens einer Erklärung vonseiten des Bundesrates, sowohl hier im Nationalrat wie dann auch im Ständerat. Die jetzt vorgeschlagenen Formulierungen in den Artikeln 6 und 30 verlangen die Eigenwirtschaftlichkeit, sichern die Transparenz mittels Spartenrechnungen und führen die schweizerische Exportrisikoversicherung als ein Gefäss, innerhalb dessen die beiden Risikokategorien öffentlich respektive staatlich vorübergehend miteinander zur Ausgleichsfindung verrechnet werden können.

Im Namen der Kommission bitte ich Sie, dem Antrag der Einigungskonferenz zuzustimmen.

Je vous invite à suivre la première opinion du rapporteur de la commission, ou l'opinion de la minorité. On peut se demander pourquoi je ne défends pas la position du Conseil fédéral, puisque c'est là l'opinion de la majorité. Nous nous trouvons maintenant devant une situation différente de celle du projet initial. Dans le projet initial, le Conseil fédéral avait proposé deux organes: l'un était le conseil d'administration, l'autre un conseil consultatif.

L'idée était que le conseil d'administration devait être un organe purement commercial ou d'assurance, alors que le conseil consultatif pouvait héberger des représentants de toutes sortes d'intérêts à défendre: les partenaires sociaux, mais aussi les personnes sensibles aux questions liées au développement économique, et j'en passe.

Etant donné que le Parlement a rejeté le principe de créer un conseil consultatif, il ne reste que le conseil d'administration. Dans ces conditions, il me paraît équitable que les partenaires sociaux au moins puissent y avoir un accès garanti.

C'est pour cette raison, qui n'est pas du tout tactique, que je vous invite à éliminer l'une des divergences qui subsiste avec le Conseil national.

J'aimerais juste revenir sur ce qu'a dit à l'instant notre collègue Germann, président de la commission, qui a donné un argument purement tactique pour rejeter la proposition de la minorité et pour refuser le ralliement à la décision du Conseil national, en laissant entendre qu'on pourrait plus facilement négocier plus tard, peut-être en Conférence de conciliation.

Je crois que cet argument ne tient pas, pour deux raisons principales.

La première raison, c'est qu'il n'y a pas unanimité des membres de la commission. On l'a vu: il a fallu la voix prépondérante du président pour décider, et donc on ne peut pas invoquer la décision de la commission pour faire basculer le vote d'un côté ou de l'autre en fonction des résultats de la Conférence de conciliation.

La deuxième raison - qui me paraît encore beaucoup plus importante -, c'est que nous sommes ici pour dire ce que nous voulons, pas pour entrer dans un improbable jeu de tactique avec le Conseil national; ça me paraîtrait être pour le moins incertain de vouloir jouer ce jeu-là. Si on veut véritablement dire ce qu'on pense, si on a une position claire, on doit aujourd'hui l'affirmer.

C'est dans ce sens que je vous invite encore une fois à suivre la minorité de la commission.

Das Materielle ist gesagt. Man kann bei diesem Geschäft in der Tat beiderlei Meinung sein. Der Nationalrat legt relativ grossen Wert auf die Fassung der Minderheit, wie sie von Herrn Berset vertreten worden ist. Wir aber haben vorhin bei der Systematik mit 33 zu 0 Stimmen entschieden, dass wir uns dort durchsetzen wollen.

Aus taktischen Überlegungen, damit wir eine Lösung in unserem Sinne erzielen können, beantrage ich Ihnen, hier der Mehrheit zu folgen und Festhalten zu beschliessen.

Ich stelle fest, dass die St. Galler Ständeräte einander anstecken. (Heiterkeit)

Es gibt durchaus Gründe, weshalb man der Mehrheit folgen kann. Herr Kollege David, Sie entschuldigen, aber Ihre Ausführungen waren nicht sehr aufschlussreich, weshalb ich das nachholen möchte.

Wir haben beschlossen, dass wir dem Bundesrat folgen wollen; dies hat seine Gründe. Wir haben entschieden, dass die neue Serv eigenwirtschaftlich zu arbeiten hat. Dies bedingt, wie bei jeder Versicherung, primär Fachwissen über die Risiken in Exportmärkten, in einzelnen Branchen, ja bei einzelnen Schuldnergruppen, sowie Kenntnisse im Bereich von Exportfinanzierung und überhaupt von Exportgeschäften. Dies war ja auch der Grund, weshalb wir im Ständerat im ersten Durchgang beschlossen haben, dass sich der Verwaltungsrat aus 7 bis 9 Mitgliedern zusammenzusetzen hat, dass aber auch Fachkompetenz in den Bereichen Finanzierung, Versicherungen, Export und Entwicklungspolitik zu berücksichtigen sei.

Leider ist uns der Nationalrat nicht gefolgt, weshalb wir zum bundesrätlichen Entwurf zurückgegangen sind, nämlich: "Der Verwaltungsrat setzt sich aus 7 bis 9 Mitgliedern zusammen." Obwohl die Serv auch der Schaffung und Erhaltung von Arbeitsplätzen dient, ist sie weder ein subventions- noch ein arbeitsmarkt-, noch ein regionalpolitisches Instrument. Sie ist schlicht und einfach eine Versicherung, die durch Prämien zur Abdeckung der im Gesetz aufgezählten Risiken finanziert und nach versicherungstechnischen Prinzipien konzipiert ist. Wenn nun das oberste Leitungsgremium als einziges einschränkendes Kriterium die angemessene Vertretung der Sozialpartner nennt, erhält das Gesetz für mich automatisch den Auftrag, Arbeitsmarktpolitik zu betreiben. Ich denke, das ist nicht so.

Schliesslich ist die Formulierung des Bundesrates auch deshalb angemessen, weil der Bundesrat im Sinne des Gesetzesauftrages ohnehin dafür sorgen muss, dass der Verwaltungsrat die Ziele des Gesetzes erreicht. In diesem Sinne kann der Bundesrat Sozialpartner - d. h. Arbeitgeber und Arbeitnehmer - auch ohne ausdrückliche Erwähnung im Gesetz in den Verwaltungsrat wählen; er muss es aber nicht. Was also ohne Erwähnung sicher klarer im Vordergrund stehen wird, sind das Gesetz und dessen Ziele.

Deshalb bitte ich Sie, hier dem Bundesrat zu folgen und lediglich zu vermerken, dass sich der Bundesrat aus 7 bis 9 Mitgliedern zusammenzusetzen hat. (Zwischenruf Schweiger: Nicht der Bundesrat!) Entschuldigung, der Verwaltungsrat! (Heiterkeit) Ich habe aber die Anzahl der Bundesräte immerhin erhöht und sie nicht verkleinert.

Le rapporteur de la commission m'a presque enlevé les mots de la bouche.

La minorité de la commission vous invite à vous rallier au Conseil national. Il s'agit d'une minorité assez large, puisque c'est la voix prépondérante du président qui a finalement fait pencher la balance. Je vous invite à suivre cette minorité pour trois raisons.

La première raison, c'est que la représentation des partenaires sociaux existe aujourd'hui déjà auprès de l'assurance contre les risques à l'exportation que nous connaissons. Il s'agit donc ici de reprendre une solution existante et non pas d'inventer quelque chose de nouveau.

La deuxième raison est qu'il faut se souvenir que dans le projet original, au départ, il était prévu non seulement un conseil d'administration, mais aussi un conseil consultatif, dans lequel devaient siéger des représentants des partenaires sociaux. Au cours de nos délibérations, ce conseil consultatif a été "perdu". Il ne reste qu'un conseil d'administration, et il a semblé à la minorité de la commission qu'il serait bon d'assurer cette représentativité dans le conseil d'administration, dans la mesure où c'est largement possible.

Troisième raison: il faut noter que la commission du Conseil national a, à l'unanimité, reconnu la nécessité d'agir dans ce domaine et d'inscrire dans la loi la représentation des partenaires sociaux. Elle n'était finalement partagée que par la question de savoir si cet article devait être, en plus, complété par d'autres exigences de représentativité.

Voilà les raisons pour lesquelles la minorité de la commission vous invite à la suivre dans cette affaire et à supprimer une divergence avec le Conseil national.

Hier schlagen wir Ihnen vor, sich dem Nationalrat anzuschliessen. Es geht um die Besetzung des Verwaltungsrates der Exportrisikoversicherung. Der Nationalrat hat in Ergänzung zum bundesrätlichen Entwurf, der nur vorsieht, dass der Verwaltungsrat aus 7 bis 9 Mitgliedern besteht, beschlossen, dass zusätzlich die Sozialpartner angemessen zu berücksichtigen sind. Wir haben uns in der ersten Runde der Differenzbereinigung diesem Beschluss noch nicht angeschlossen, sind nun aber in der zweiten Runde der Meinung, dass wir einen Schritt in Richtung des Nationalrates tun sollten.

Entschuldigung, ich spreche ja für die Minderheit! (Heiterkeit) Es war sehr knapp, und ich habe es falsch im Kopf gehabt. Die Kommission war mit knapper Mehrheit der Meinung, wir sollten hier den Zusatz des Nationalrates, wonach die Sozialpartner angemessen berücksichtigt werden sollen, nicht übernehmen, also am Beschluss unseres Rates festhalten. Ich selbst gehöre der Minderheit an, wie Sie gemerkt haben. (Heiterkeit)

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