Daniel Brélaz

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1. Redetext
   Voranschlag 2022 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2023-2025No. 21.041

   16.12.2021Schweiz

   La Conférence de conciliation a vu plusieurs tentatives de trouver un compromis se produire, mais celles-ci se sont toutes heurtées à un refus absolu, aussi solide que la muraille de Chine, de sa délégation du Conseil des Etats, par un score systématique de 14 voix contre 11. Nous avons notamment tenté de défendre la position de notre conseil, mais également une proposition de compromis pour une coupe de 11 millions de francs plutôt que 21 millions de francs, avec un succès absolument identique, c'est-à-dire nul.

   Le Conseil des Etats a des convictions, il veut montrer un signe, comme Bertrand Piccard et sa "main de Dieu", et, dans cette optique, il considère que le Conseil fédéral doit comprendre le message de 0,3 pour cent de coupes comme l'expression d'un ras-le-bol face aux augmentations de personnel. La délégation de notre conseil n'avait pas la même opinion, mais elle n'a pas été suivie.

   Il faut également relever que le Conseil des Etats reporte la coupe de 21 millions de francs dans le plan financier, sans l'augmenter - ce n'était pas le cas de certaines propositions de minorité dans notre conseil - pour les années suivantes. Cela pose toutes sortes de problèmes sur lesquels je ne reviendrai pas longuement. Le Conseil fédéral va devoir couper, et il le fera certainement selon la règle habituelle de la proportion du nombre d'employés dans chaque unité des sept départements.

   Cela veut dire, comme je l'ai dit plusieurs fois, que l'armée suisse va y laisser 40 à 50 postes. Mais ce n'est très grave du point de vue du Conseil des Etats, pourvu qu'on envoie un signal.

   En ce qui concerne les effets réels des votes, nous sommes dans une situation très particulière pour le budget lorsque c'est une loi et qu'il y a des divergences dans une loi: on peut accepter globalement le résultat de la Conférence de conciliation ou pas. Mais, au budget, on a plusieurs "lois": le budget, le plan financier et d'autres choses sur lesquelles il n'y a plus de divergence. En fait, le budget et le plan financier sont considérés comme deux choses différentes, ce qui fait qu'il n'y a pas qu'un seul vote, mais deux.

   En ce qui concerne le budget, on a une problématique très claire: s'il y a rejet de la proposition de conciliation, c'est la version la plus basse qui l'emporte, c'est-à-dire 21 millions de francs de coupe suivant le Conseil des Etats; et s'il y a adoption de la proposition de conciliation, c'est la version de la conférence de conciliation, soit 21 millions de francs de coupe, qui l'emporte - c'est blanc bonnet et bonnet blanc. Dans ces conditions, aucune minorité n'a été déposée, parce que, quel que soit le résultat du vote, ce sera la même chose. Donc, pour la proposition de conciliation sur ce point, on peut s'abstenir s'il y a un vote effectif, mais cela revient au même.

   Par contre, la situation n'est pas la même sur le plan financier. Le plan financier nécessite un accord des deux conseils. C'est une autre règle. Ce qui signifie que si on accepte, c'est la version du Conseil des Etats avec 21 millions de francs [PAGE 2663] de coupe à chaque fois, et si on refuse, le chapitre global "Dépenses de personnel" n'a aucun objectif inscrit pour 2023 à 2025 et tout est à reprendre l'année prochaine. La minorité de la Conférence de conciliation vous recommande de suivre cette voie. C'est aussi une manière de notre part d'envoyer un signal.

   Je voudrais enfin vous remercier, puisqu'il s'agit de ma dernière intervention en tant que membre de la Commission des finances et, probablement, du Parlement, puisque je partirai le 3 mars 2022 et que je ne dois rapporter sur aucun objet durant la première semaine. Je vous remercie tout d'abord de m'avoir écouté un certain nombre de fois, de m'avoir suivi parfois, parfois d'avoir suivi le contraire, bien sûr. Je me réjouis des nombreux échanges démocratiques que j'ai eus avec chacun d'entre vous, qu'il soit d'accord ou pas avec moi.

   J'ai siégé durant une longue période, un peu plus de vingt ans, en trois étapes. Je ne parlerai pas de la période 1979-1989, car personne dans cette assemblée n'était présent à cette époque. Le seul qui l'était siège aux Etats, avec 35 ans de carrière politique continue; il ne peut donc pas m'entendre ce matin. Quant aux autres, soit quelques-uns qui ont siégé dans la période 2007-2011 et de 2015 jusqu'à maintenant, je leur souhaite à tous, qu'ils soient mes amis ou un peu moins mes amis, une excellente suite de carrière et, bien sûr, de trouver les solutions nécessaires à notre pays, ce qui est certainement plus dur que la première partie.

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2. Redetext
   Voranschlag 2022 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2023-2025No. 21.041

   14.12.2021Schweiz

   La version issue du troisième tour du passage au Conseil des Etats contenait trois divergences. Sur le droit des enfants, le Conseil des Etats a accepté l'augmentation de 390[NB]000 francs, mais a refusé la condition complémentaire qui a été posée par notre conseil attribuant à la fondation de droit privé "Office de l'Ombudsman des droits de l'enfant Suisse" la somme de 390[NB]000 francs. Si nous avions posé cette condition, c'est parce que nous savions que c'était le seul organisme qui pouvait dépenser cet argent l'année prochaine et qui en avait la capacité. Mais nous estimons que la suppression de cette condition est un compromis raisonnable, c'est pourquoi nous ne nous accrochons pas à cette divergence.

   En ce qui concerne la question des crédits extraordinaires ou ordinaires du Covid, je vous rappelle que la règle que nous avons au budget est particulière par rapport aux autres lois. Si en conciliation, l'une des deux chambres rejette le projet, tous les montants encore en discussion sont validés, avec le montant inférieur accepté par l'une des deux chambres. Dans le cas particulier, le Conseil des Etats aurait donc une dépense ordinaire à 57,5 millions de francs et le Conseil national à zéro franc. Pour l'extraordinaire, ce serait le contraire: le Conseil national à 57,5 millions de francs et le Conseil des Etats à zéro franc. Cela signifie aussi que si nous prenons le risque d'aller en conciliation avec ce genre d'outil et ce genre de problème, il y a un risque réel qu'à la fin, vu l'état d'esprit qu'on peut voir dans les deux chambres sur le point que je vais aborder ensuite, on se retrouve deux fois à zéro franc, ce qui n'est souhaité par personne.

   Cela implique évidemment d'avoir une marge par rapport au frein à l'endettement faible, entre 2 et 23 millions de francs, suivant les options choisies par la conférence de conciliation. Il y a des moyens néanmoins pour la Confédération de passer par-dessus cette difficulté. Cela implique un travail supplémentaire de l'administration. L'administration devra identifier très tôt, parmi les centaines de projets, voire plus, qui sont inscrits au budget, lesquels, pour toutes sortes de raisons techniques, ne pourront pas être réalisés en 2022. Chaque année, on en trouve pour des centaines de millions de francs. Il suffira donc que l'administration identifie avec certitude ces objets - mais c'est un travail supplémentaire qui aurait pu être évité, si on n'avait pas cette situation - pour pouvoir prouver qu'on ne franchit pas les limites du frein à l'endettement. Cette solution nous paraît plus sage que le risque du double zéro, avec d'éventuels crédits extraordinaires devant passer par la Délégation des finances à fin janvier, mais avec un mois ou deux sans financement. Nous vous proposons donc ici aussi de nous rallier à la décision du Conseil des Etats.

   Enfin, en ce qui concerne les dépenses de personnel, je viens d'entendre énormément de théories sur la manière dont cela va se passer. Je dirai que je n'en sais rien. Si c'est confirmé, c'est le Conseil fédéral qui devra prendre ses responsabilités. Mais j'ai un peu de peine à penser que nous coupions dans les postes qui ont été considérés comme une priorité absolue par le Conseil fédéral et par les deux chambres. La probabilité que l'on adopte une méthode beaucoup plus simple - consistant à dire aux sept départements qu'il y aura des coupes proportionnelles au nombre de postes de chaque département, et qu'ils doivent se débrouiller pour choisir lesquelles - est beaucoup plus grande. Je vous rappelle que c'est l'armée suisse qui occupe le plus grand nombre d'emplois au sein de la Confédération. Si le Conseil des Etats arrive finalement à obtenir gain de cause, il aura démontré qu'on peut tenir une théorie extrême en matière de défense nationale tout en la sabotant par derrière. Votre commission pense que ce genre de coupes linéaires est par définition absurde. Elles ne sont pas ciblées, on ne [PAGE 2556] sait pas où elles vont se faire et seul l'exécutif doit décider de ce qui va se passer.

   Pour cette raison, et pour toutes celles qui ont été invoquées par mes prédécesseurs, lors des débats précédents, par 14 voix contre 11, la commission vous propose de maintenir notre décision.

   Je remercie mon collègue Andrey pour ses compliments. Je lui signale que je vais m'exprimer une dernière fois sur le résultat de la conférence de conciliation.

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3. Redetext
   Voranschlag 2022 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2023-2025No. 21.041

   09.12.2021Schweiz

   J'ai rapporté toutes les propositions de la commission, Monsieur Nicolet. Je n'ai pas rapporté toutes les propositions de l'UDC, mais je leur ai apporté des réponses, ce qui est déjà mieux que rien!

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4. Redetext
   Voranschlag 2022 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2023-2025No. 21.041

   09.12.2021Schweiz

   J'aimerais tout d'abord faire une remarque préliminaire à l'intention du représentant du groupe UDC, qui dit que la croissance des tâches est catastrophique. Si l'on analyse la situation, on s'aperçoit - au sens du PIB, qui reflète à peu près la santé de notre économie et celle des tâches de l'Etat - que malgré la crise du Covid-19 notre dette en 2025 par rapport au PIB, qui est l'indicateur européen, sera plus basse qu'elle ne l'était en 2019, et que la part des tâches de l'Etat ne sera pas plus élevée. Cela signifie clairement que notre économie et le PIB croissent plus vite que les tâches de l'Etat. Alors on peut dire: "Cela n'a aucune importance; mon seul but dans la vie est qu'il y ait le moins possible de tâches de l'Etat." Je peux le comprendre. Mais il ne faut pas dire que c'est le début d'une catastrophe.

   J'en viens maintenant aux divergences. En ce qui concerne la problématique des dépenses extraordinaires, notre visibilité face au résultat final est de plus en plus grande. Normalement, si on suit partout la majorité, on aura une marge par rapport au frein à l'endettement, à sa limite, de moins de 3 millions de francs. Comme les crédits supplémentaires sont inévitables en cours d'année, cela veut dire soit qu'une dépense marginale - comme on en a une dizaine chaque année - de l'ordre de quelques centaines de milliers de francs devra être inscrite en crédit extraordinaire, ce qui est bizarre, soit que, à l'inverse, on franchira le frein à l'endettement, qui de ce fait n'aura plus aucune importance; et bien sûr, les tenants du frein à l'endettement diront, les années suivantes: "C'est quelque chose de rigoureux, mais quand on s'en fout, on s'en fout." C'est donc quelque chose de malsain.

   C'est pour cela que, vu l'extrêmement faible marge de manoeuvre que nous avons à cause du frein à l'endettement, votre commission, par 18 voix contre 7, vous demande de confirmer ce que vous avez décidé lors du premier débat, à savoir que les 57,5 millions de francs de dépenses extraordinaires, classées par le Conseil fédéral on ne sait pourquoi dans les dépenses ordinaires, soient maintenus dans les dépenses extraordinaires, parce qu'ils concernent le Covid-19, notamment pour l'achat de médicaments. A part le fait que cette somme pourrait devenir par la suite quelque chose à amortir dans le cadre des 30 milliards de francs de dépenses extraordinaires, cela n'a pas d'autre effet. C'est le bon sens qui le dit.

   En ce qui concerne le budget de l'Office fédéral des assurances sociales, nous vous proposons de maintenir la divergence avec le Conseil des Etats, à savoir d'accepter les 390[NB]000 francs qui permettent de concrétiser la motion Noser acceptée par les deux conseils. Certains disent qu'il n'y a pas de base légale. Si vraiment il n'y en a pas, on ne dépensera pas cette somme, mais autant l'inscrire au budget et, dans cette optique, espérer que le Conseil des Etats, qui a biffé cette augmentation avec la voix prépondérante du président, par 23 voix contre 22, fasse un petit effort pour adhérer à notre décision, parce qu'elle était beaucoup plus nette que la sienne. En commission, le résultat était de 14 voix contre 7. Vous direz que ce score est bas, oui, c'est le premier vote qui a eu lieu le matin; il y avait quatre personnes qui n'étaient pas encore dans la salle. Mais enfin, la proportion est là: 14 contre 7.

   La majorité de la commission vous demande de maintenir la divergence.

   En ce qui concerne le Secrétariat d'Etat à l'économie, Mme Badertscher a proposé un compromis, en ce sens que le Conseil national a décidé d'augmenter le montant du projet du Conseil fédéral de 10 millions de francs et que le Conseil des Etats a décidé de suivre le projet du Conseil fédéral. La moyenne entre 10 et 0, c'est 5. Cette proposition n'a pas convaincu une courte majorité de la commission qui, par 11 voix contre 10 et 1 abstention, vous recommande de se rallier à la décision du Conseil des Etats et de ne pas procéder à cette augmentation de 5 millions de francs.

   En ce qui concerne l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), nous nous rallions au montant proposé par le Conseil des Etats pour 2022, qui représente la moitié de ce que nous avions proposé. Nous avions proposé 11,2 millions de francs, le Conseil des Etats 5,6 millions. Nous nous rallions à ce montant. Par contre, le fait de ne rien mettre dans le plan financier 2023-2025 induit une forte insécurité pour ceux qui voudraient avoir recours à ce fonds. On va augmenter de 5,6 millions de francs l'année prochaine, et le Conseil des Etats n'a pas voulu trancher pour les années 2023 à 2025, au motif qu'on allait demander à l'OFEN un rapport, pour nous dire dans quelle mesure ces montants sont utiles ou non; on prévoit un rapport après quatre mois d'expérience, alors que l'OFEN a prévu un rapport complet après trois ans. Bien sûr que, après quatre mois d'expérience, il sera facile soit de dire à quel point cela va devenir miraculeux - on le croit ou pas -, soit de dire qu'on n'a pas d'expérience et donc qu'on n'en a pas besoin. C'est un raisonnement absurde, surtout pour ceux qui auraient des projets qui s'étaleraient sur plusieurs années avec l'OFEN. C'est se moquer d'acteurs économiques, parce que cet argent va à l'économie. Les acteurs économiques s'engageraient avec la Confédération et, finalement, on leur dirait, qu'on a changé d'avis. [PAGE 2469]

   Ce n'est pas lié à la loi sur le CO2 de manière directe, puisque le Parlement a une marge de manoeuvre en la matière, Monsieur Guggisberg. C'était prévu initialement dans le budget et pas dans le fonds climatique. C'est pour cela que votre commission a décidé, par 18 voix contre 7, de maintenir mais en adaptant les montants, puisqu'on ne vote plus que 5,6 millions de francs, et non le double comme prévu initialement, en mettant le même montant les trois années suivantes. Nous espérons que le Conseil des Etats puisse se rallier à cette solution pleine de bon sens et nous vous demandons d'aller dans cette direction.

   Enfin, les coupes dans les dépenses de personnel, les coupes transversales. J'ai vécu, lorsque je suis revenu au Parlement en 2015, un épisode comparable. A l'époque, ceux qui voulaient les coupes avaient été plus malins, parce qu'ils coupaient dans le personnel d'un côté et dans les mandats de l'autre, de sorte qu'il n'était pas possible de se rabattre sur les mandats pour compenser la réduction du personnel en cas de besoin.

   Cette fois-ci, un conseiller aux Etats qui a été ministre des finances dans son canton a dit: "On coupe dans le personnel et on ne se pose pas d'autre question." C'est intéressant, parce que cela reflète un changement politique: en 2015, une très courte majorité de cette assemblée, composée du PLR et de l'UDC, avait réussi à faire passer la coupe. Mais le Conseil des Etats l'avait bloquée, grâce au vote unanime du Centre, qui était encore le PDC à l'époque. Mais ils étaient malins, parce qu'ils avaient aussi bloqué une dépense agricole. Ainsi, au moment d'aller en conférence de conciliation, la proposition de conciliation avait consisté à se rallier au Conseil des Etats pour le personnel et au Conseil national pour les dépenses supplémentaires dans l'agriculture. Cela avait réussi, parce qu'une partie des députés proches des milieux de la paysannerie avaient estimé que cette coupe n'était pas si importante, pourvu qu'il y ait de l'argent pour l'agriculture.

   Cette année, le contexte est différent. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que le Conseil fédéral a deux choix possibles: soit il coupe tous les nouveaux postes, et plus spécifiquement ceux pour lesquels le Parlement a donné des mandats précis, comme la cybersécurité et tout ce qui a été dit précédemment, soit il procède de manière historique. La manière historique consiste à prendre les effectifs de tous les départements et à couper proportionnellement environ 150 postes.

   Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que, dans la plupart des cas, on pourra se tourner vers des mandats plus chers. Mais pour l'armée, il sera difficile de remplacer cinquante hommes dans les troupes par des miliciens de Securitas. Là, cela n'ira pas. Le seul effet probable de cette coupe sera donc une réduction de cinquante personnes dans l'armée suisse. Je trouve paradoxal que les ultrasécuritaires du Conseil des Etats nous proposent des choses aussi aberrantes.

   J'espère encore qu'ils vont changer d'avis, puisqu'ils en étaient à 26 voix contre 17 au premier vote, et seulement à 24 voix contre 20 au deuxième. Avec encore un petit effort, nous pouvons éviter d'aller en Conférence de conciliation.

   Je vous recommande de suivre la majorité dans tous les cas. (Brouhaha)

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5. Redetext
   Voranschlag 2022 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2023-2025No. 21.041

   01.12.2021Schweiz

   Le budget 2022 prévoit un déficit de financement de 2,355 milliards de francs. Ce montant inclut des dépenses extraordinaires de 3,303 milliards de francs. La marge de manoeuvre, selon le frein à l'endettement, dans le budget ordinaire, se monte à 44 millions de francs. Par rapport au projet du Conseil fédéral, le Conseil national a augmenté les dépenses de 273 millions de francs dont 233 pour le fonds d'infrastructure ferroviaire. Par rapport aux décisions de la Commission des finances, il n'y a eu aucun changement.

   Les montants exacts pour l'année 2022, c'est-à-dire avec les centaines de francs, seront publiés dans le Bulletin officiel.

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• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Privater oder öffentlicher Besitz des Hochspannungsnetzes?No. 08.3686

  03.10.2008ErledigtGRÜNESchweizOfficial record
• Motion
  Rapporteur de la commission

  Justice fiscale pour l'imposition à la sourceNo. 13_MOT_017

  15.01.2013RetiréVERGrosser RatOfficial record
• Postulat
  Rapporteur de la commission

  Demandant l'imposition des frontaliers à la sourceNo. 12_POS_015

  18.12.2012RetiréVERGrosser RatOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Die Nichteinhaltung der obligatorischen Arbeitsbedingungen stellt einen qualifizierten unlauteren Wettbewerb dar und muss strafrechtlich verfolgt werdenNo. 21.470

  17.06.2021Beratung in Kommission des Nationalrates abgeschlossenGRÜNESchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  2019 schrieb die KPMG zur Zulassung von Pestiziden in der Schweiz, dass zur Aufgabenerfüllung die notwendigen Ressourcen fehlen. Was hat der Bundesrat unternommen?No. 21.4614

  16.12.2021ErledigtGRÜNESchweizOfficial record

• Ständig
  Finanzkommission Nationalrat(FK-N)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 17.02.2022
  • Mitglied10.12.2015 – 01.12.2019
• Ständig
  Kommission für Rechtsfragen Nationalrat(RK-N)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 17.02.2022
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)02.12.2019 – 27.02.2022
  • Parlament (Legislativrat)30.11.2015 – 01.12.2019
  • Parlament (Legislativrat)03.12.2007 – 04.12.2011
  • Parlament (Legislativrat)26.11.1979 – 15.12.1989
• Ständig
  Finanzkommission Nationalrat Subkommission 3 (EDI/UVEK)(FK-N S3)

  Schweiz

  • Präsident/in02.12.2019 – 17.02.2022
  • Mitglied15.12.2015 – 01.12.2019
• Ständig
  Büro Nationalrat(Bü-N)

  Schweiz

  • Stimmenzähler/in02.12.2019 – 17.02.2022