Pierre Tillmanns
- Party
- Sozialdemokratische Partei
- Parliament
- Schweiz
- Electoral district
- Waadt
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- Official profile
- Gender
- Male
- Born
- 26. November 1939
- Wikidata
- Q105085379
- Source body
- CHE
- Source updated
- 05.08.2026
- Record updated
- 11.08.2026
- First imported
- 14.08.2025
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- RedetextSchweiz
Nous arrivons gentiment à la fin du traitement de cet objet, après deux années de difficultés et de scandales à propos du salaire des cadres, encore que des scandales peuvent encore venir, à mon avis.
Il y a deux divergences avec le Conseil des Etats et la commission vous propose de les éliminer.
L'article 6a alinéa 7 de la loi sur le personnel de la Confédération décidé par le Conseil des Etats stipule que les entreprises qui sont cotées en bourse ne doivent pas remplir toutes les conditions mais seulement celle de l'alinéa 5, ce qui veut dire que pour le président du conseil d'administration et la direction, il y a la transparence sur les salaires et les charges annexes. Néanmoins, il faut quand même le reconnaître, en ce qui concerne les caisses de pension et les indemnités de départ, il y a quand même eu de gros problèmes dans les sociétés anonymes. On sait en effet que les indemnités de départ, même lorsque la société va mal, sont énormes, et sur ce point on n'a pas voulu la transparence. Le Conseil des Etats ne la veut pas, la majorité de la commission non plus.
La commission vous propose, par 7 voix contre 6, de suivre le Conseil des Etats qui, lui, avait voté cette disposition par 29 voix contre 5.
L'article 9 alinéa 4 de la loi sur l'entreprise de télécommunications est une conséquence liée à cette décision. Là aussi, il y a une proposition de minorité, alors qu'à l'article 15 alinéa 6 de la loi sur le personnel de la Confédération il n'y en a pas.
En ce qui me concerne, je suivrai la minorité.
Malgré tout, je vous informe donc que la commission vous propose d'éliminer ces divergences et M. Villiger, conseiller fédéral, nous a dit que dans ce cas-là cette loi pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2004 déjà.
- RedetextGeschäftsreglement des NationalratesNo. 03.418Schweiz
Monsieur Neirynck, je suis membre de la commission. Je peux vous assurer que jamais il n'a été question de M. Neirynck et de son discours, et que vous n'avez jamais été mis en cause. Si ça peut vous soulager, encore une fois, nous n'avons jamais critiqué votre discours et votre intervention.
- RedetextSchweiz
Pour rappel, concernant le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile, vous savez que depuis vingt ans, l'Office fédéral des étrangers et l'Office fédéral des réfugiés utilisent chacun un système informatique qui a été modifié plusieurs fois et qui est devenu obsolète. Plutôt que de remplacer ces deux systèmes, il a été imaginé d'en créer un nouveau qu'on appelle maintenant "Étrangers 2000", qui va donc être mis sur pied et qui est utilisable par les deux offices. Il s'agit donc d'intégrer les données dans un seul logiciel, ce qui permet d'éviter des travaux à double aussi bien pour la Confédération, que pour les cantons et les communes.
Vous aviez adopté ce projet sans difficulté il y a quelque temps; il a passé au Conseil des Etats. Le Conseil des Etats l'a également adopté sans difficulté, il y a par contre apporté une correction; c'était une omission de notre part. En effet, à l'article 3 alinéa 2 lettre c, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est mentionné, mais il n'y a pas que cet accord du 21 juin 1999, il y en a deux. Il y en a encore un autre: l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE (accords sur la libre circulation des personnes). Il s'agit donc d'ajouter ce deuxième accord et de mettre le pluriel, ce qui a comme conséquence, à l'article 3 alinéa 2 lettre i, qu'il faut écrire: "la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes".
C'est la seule divergence avec la décision du Conseil des Etats. Si vous adhérez à la décision du Conseil des Etats, ce dont je ne doute pas, cet objet sera ainsi liquidé.
- RedetextSchweiz
Comme le président va vous faire voter sur la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (ch. 1), et comme c'est le même principe dans la loi du 30 avril 1997 sur l'entreprise de télécommunications (ch. 2), j'aimerais vous faire remarquer qu'à l'article 16 de cette dernière loi, on a oublié, dans la version française du dépliant, d'indiquer la proposition de minorité Leutenegger Oberholzer qui demande de maintenir. Cette minorité obéit donc au même principe au chiffre 1 article 6a alinéas 5 et 7, article 15 alinéa 6 et au chiffre 2 articles 9 alinéa 4 et 16 alinéa 1er.
- RedetextSchweiz
Je rappelle le choc que nous avions vécu lors de la session de printemps 2001 à Lugano, il y a plus de deux ans maintenant, à l'annonce des salaires de certains cadres, en particulier des CFF et de la Poste. Tous les partis politiques s'étaient offusqués de cela! Eh bien, le temps a passé et la majorité de la commission a édulcoré le projet qui visait la transparence en ce qui concerne le conseil d'administration, la direction et les cadres dirigeants.
Comme le Conseil des Etats ne veut plus établir la transparence que pour le président du conseil d'administration et le président du conseil de direction et que je suis rapporteur, je ne peux simplement que vous dire que votre commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats, par 16 voix contre 7.
- MotionMitunterzeichner(-in)Zeitbudgeterhebung zur unbezahlten ArbeitNo. 99.3610
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- Parlamentarische InitiativeMitunterzeichner(-in)
- Einfache AnfrageUrheber(-in)
- Ständig
- StändigGeschäftsprüfungskommission Nationalrat Subkommission EDI/UVEK(GPK-N EDI/UVEK)Schweiz
- Mitglied02.02.2000 – 30.11.2003
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- Mitglied02.02.2000 – 30.11.2003
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