Valérie Garbani

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1. Redetext
   Einsätze der Armee zur Unterstützung ziviler Behörden. BundesbeschlüsseNo. 07.038

   27.09.2007Schweiz

   J'interviens au nom du groupe socialiste pour soutenir la proposition de renvoi de la minorité Günter à l'arrêté 1.

   A nouveau, le Conseil fédéral nous saisit d'une demande de prolongation des engagements de sûreté de l'armée en faveur des autorités civiles. Alors que la Constitution prévoit de tels engagements en cas de situations extraordinaires, il apparaît que l'intervention de l'armée tend ainsi à devenir la norme puisqu'elle est appelée de plus en plus systématiquement à intervenir dans les cas de situations ordinaires telles que manifestations ou même matchs de football.

   La proposition de renvoi ne constitue aucunement une critique de fond du travail et des réflexions effectuées par la plate-forme composée de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et du DDPS. Cependant, nos sommes d'avis que cette plate-forme n'a pas été assez loin dans son analyse de la possibilité d'aboutir à une solution exclusivement civile dans le cas de situations ordinaires. La variante choisie par la plate-forme permettra en effet encore d'engager un tiers de militaires professionnels de la sécurité dans un contexte de situations ordinaires, ce qui dénature à notre sens le principe de subsidiarité de l'engagement de l'armée. La question de la nécessité ou non de militariser la sécurité intérieure doit enfin être clarifiée avant de continuer à prendre des décisions en ce sens. En d'autres termes, les réflexions menées dans le cadre du projet USIS, abandonnées unilatéralement par le Conseil fédéral en 2003, doivent être relancées.

   Le projet du Conseil fédéral prévoit d'allouer aux cantons une augmentation du financement de la part de la Confédération, c'est-à-dire de le faire passer de 10 à 22,68 millions de francs. Il faut dès lors que la plate-forme remette l'ouvrage sur le métier pour définir les besoins des cantons afin d'augmenter les effectifs des forces civiles de police, d'éviter le recours à l'armée dans des situations ordinaires et de déterminer si ce crédit additionnel de 12,68 millions de francs est suffisant pour atteindre cet objectif.

   Comme vous pouvez le constater, le groupe socialiste est opposé à la militarisation de la sécurité intérieure, mais il est prêt à faire une analyse effectivement plus approfondie de la nécessité impérative ou non de recourir à l'armée. Cette clarification est nécessaire pour prendre dans ce Parlement de telles décisions, qui relèvent également de la tactique du salami, puisque nous prolongeons ces arrêtés à l'infini sans avoir un débat ouvert et objectif.

   Pour conclure, afin de laisser une chance au respect du principe de la subsidiarité ainsi qu'au respect de la Constitution, je vous invite, au nom du groupe socialiste, à adopter la proposition de renvoi de la minorité Günter.

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2. Redetext
   Vereinfachung der Umweltverträglichkeitsprüfung sowie Verhinderung von Missbräuchen durch eine Präzisierung des VerbandsbeschwerderechtesNo. 02.436

   13.12.2006Schweiz

   La commission du Conseil des Etats proposait que "l'autorité intègre le résultat" des accords dans sa décision. Notre conseil a déjà décidé de tempérer la formulation de la commission, puisque celle que nous avons retenue est la suivante: "l'autorité tiendra compte". Avec la nouvelle version décidée par le Conseil des Etats, le principe de base est presque dénué de substance, puisque, dans cette version-là, il est précisé que [PAGE 1826] les propositions des parties "ont uniquement valeur de propositions communes".

   La commission du Conseil des Etats a entrepris de nombreuses auditions; elle a fait un travail de fond pour nous soumettre son projet de révision législative. Il avait effectivement pour but d'accélérer la procédure. Avec la version du Conseil des Etats, soutenue par la minorité Baumann, l'effet sera le suivant: si les accords trouvés ont uniquement valeur de propositions communes, il n'y aura plus aucune incitation des parties à se mettre autour d'une table pour tenter d'aplanir leur différend. Dès lors, l'article 55c de cette révision législative serait dénué d'efficacité et resterait lettre morte.

   Je vous propose dès lors d'être cohérents. Si, à juste titre, nous souhaitons retenir la possibilité de tenir compte des accords entre les différentes parties à la procédure, nous devons nous rallier à la commission de notre conseil qui propose, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de maintenir la décision de notre conseil, donc la divergence avec le Conseil des Etats.

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3. Redetext
   Vereinfachung der Umweltverträglichkeitsprüfung sowie Verhinderung von Missbräuchen durch eine Präzisierung des VerbandsbeschwerderechtesNo. 02.436

   13.12.2006Schweiz

   Par 15 voix contre 7, la commission a décidé de maintenir la divergence avec le Conseil des Etats et donc de maintenir la position de notre conseil, soit de biffer ce nouvel article 10a, article par ailleurs introduit par le Conseil des Etats et non pas par sa commission.

   Nous vous proposons de maintenir notre position pour les motifs suivants:

   1. Les préoccupations publiques exprimées par le Parlement ou par le peuple sont non seulement fluctuantes, mais au surplus peuvent ne pas respecter strictement l'application du droit puisque ces préoccupations peuvent avoir pour source des arguments exclusivement politiques. Par exemple, il est arrivé que des communes, que ce soit au niveau exécutif ou législatif ou aux deux niveaux, s'opposent à la réalisation d'une route nationale alors qu'une telle opposition n'a aucune chance de succès devant les autorités judiciaires puisque les dispositions légales ont été scrupuleusement respectées. Dès lors, contrairement à l'objectif de cette révision législative, la décision du Conseil des Etats aurait pour finalité de maintenir la possibilité pour certaines et certains opposants d'être une minorité de blocage.

   2. Les lois qui ont passé avec succès le couperet du référendum sont l'expression collective de la démocratie et il ne s'agit pas de déroger dans le cadre de cette révision à la hiérarchie des normes.

   3. L'autorité est seulement en mesure de tenir compte de tous les intérêts publics ou privés concernés lorsqu'elle dispose d'un pouvoir d'appréciation, voire d'un large pouvoir d'appréciation, ce qui n'est pas systématiquement le cas dans le droit de l'environnement. La version adoptée par le Conseil des Etats est donc difficilement applicable, voire inapplicable à toutes les situations.

   4. Que doit-on comprendre par la formulation "l'affaire qui est en cause"? Par exemple, la population peut se prononcer sur un plan spécial relatif à la construction d'un stade de football. Or, un plan spécial est une trame; un plan spécial fixe des règles-cadres, mais ne correspond pas encore au projet déposé pour l'obtention d'un permis de construire. Or, il est vraisemblable que l'autorité se prononce sur une opposition au permis de construire formulée par une organisation, mais non pas sur une opposition au plan spécial puisque celui-ci aurait été accepté par le Parlement, voire par le peuple en cas de référendum. La formulation "l'affaire qui est en cause" pourrait donc induire qu'il s'agit de la même affaire, mais aussi d'une affaire différente. Pour cette raison encore, la décision du Conseil des Etats n'est pas convaincante.

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4. Redetext
   Rüstungsprogramm 2006No. 06.051

   12.12.2006Schweiz

   Je développerai la proposition de la minorité VIII (Salvi). Quant à ma proposition de minorité V, dans le cadre du programme d'armement 2004, faut-il le rappeler, nous avons refusé l'acquisition de ces chars du génie et de déminage. Aujourd'hui, nous devons constater l'extrême ténacité du Conseil fédéral qui nous affirme que l'acquisition de 12 de ces chars pour un montant de 139 millions de francs est le strict minimum envisageable pour maintenir les compétences technologiques du noyau de montée en puissance, pour garantir l'instruction afin que les trois bataillons puissent effectuer avec efficacité leurs missions de protection en cas d'attaque terroriste, ou de soutien aux autorités civiles lors d'inondations ou de glissements de terrain.

   L'argumentation du Conseil fédéral en faveur de l'acquisition de ces 12 chars souffre cependant d'un défaut: l'Allemagne dispose de 25 de ces chars, la Hollande de 15, la Norvège de 22, la France de 55, le Royaume-Uni de 33, la Suède de 6, le Danemark de 3, la Belgique de 6 et l'Italie de 12, étant précisé que certains de ces pays utilisent ces chars pour des engagements à l'étranger, ce qui n'est pas prévu par le Conseil fédéral dans son message sur le programme d'armement 2006. Force est ainsi de constater que l'ampleur du territoire de la Suisse ne commande pas l'acquisition d'un nombre de chars aussi élevé que l'Italie en possède, et que la Suisse devrait donc bien davantage s'inspirer de la Suède comme modèle.

   C'est la proposition très raisonnable que je vous fais avec ma minorité V visant à acquérir 6 chars au lieu de 12, et non pas à proposer de ne rien acquérir du tout.

   J'en viens à la proposition de la minorité VIII (Salvi). Avec cette proposition de minorité, nous vous proposons de surseoir à l'acquisition du système d'instruction des pilotes de jets PC-21 à hauteur d'un montant de 115 millions de francs.

   Le groupe socialiste ne remet pas en cause la nécessité pour notre armée de se doter de ce moyen pour parfaire l'instruction de nos pilotes. Il ne conteste pas plus le choix de l'entreprise Pilatus. Ce qu'il refuse, c'est l'absence d'informations sur la réalité économique du prix convenu. En effet, s'il peut comprendre l'intérêt de mener une politique industrielle avec l'acquisition de ces avions, il ne peut pas admettre de ne pas être renseigné sur le coût de ce protectionnisme qui a nécessité une révision partielle de l'ordonnance sur les marchés publics ce printemps, quelques mois seulement avant l'adoption du message relatif au programme d'armement.

   A cet égard, des explications circonstanciées sur ce type de politique, qui est en rupture avec la pratique développée ces dernières années, méritaient pour le moins d'être fournies à la commission ou, mieux encore, de figurer dans le message du Conseil fédéral. L'absence de renseignements sur le prix convenu pour cette acquisition est d'autant plus inexplicable que dans le cadre des travaux de la Commission de la politique de sécurité, il nous a été affirmé qu'une telle étude avait été entreprise sous la forme d'un audit confié à une entreprise spécialisée. Face au silence apporté à cette question importante, nous ne pouvons que ressentir un sentiment de méfiance qui est malsain.

   Dans ces conditions, de deux choses l'une. Ou bien l'étude confirme la pertinence du prix d'acquisition de ces PC-21, ou alors les informations qu'elle contient démontrent l'inverse. Le doute est malheureusement installé. Cette absence de transparence, après la polémique suscitée par le projet d'acquisition d'hélicoptères, montre que les leçons n'ont pas été tirées en matière d'information, ce que nous déplorons. Mais nous nous réjouissons cependant de la volonté de la Commission de la politique de sécurité de créer une sous-commission ad hoc chargée d'examiner plus avant les détails des futurs programmes d'armement.

   Dans ces conditions, et à moins d'admettre que nous sommes un Parlement qui ne sert à rien parce que non légitimé dans sa recherche d'informations, une seule attitude doit prévaloir aujourd'hui: refuser ce crédit en formulant à l'adresse du Conseil fédéral la demande expresse que les informations attendues nous soient transmises.

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5. Redetext
   Rüstungsprogramm 2006No. 06.051

   12.12.2006Schweiz

   Le groupe socialiste aborde, ce n'est pas coutume, ce programme d'armement avec un esprit constructif, puisqu'il entre en matière.

   Esprit constructif ne signifie cependant pas absence d'esprit critique. Or, ce programme d'armement n'est pas dénué de critiques, bien au contraire. La principale objection que l'on peut formuler à son encontre est que ce programme n'est à nouveau rattaché à rien, en d'autres termes, qu'il n'est pas le règlement d'exécution d'un concept défini de l'organisation d'une armée d'aujourd'hui et de demain. Or, les objectifs stratégiques du Conseil fédéral ont été modifiés depuis l'"Armée XXI", ne serait-ce qu'avec la communication, le 11 mai 2005, de la décision de fond du Conseil fédéral de changer de paradigme et, en conséquence, d'axer les moyens dévolus à la sécurité, non plus en matière de défense territoriale, non plus dans l'hypothétique perspective d'une guerre en Europe, mais de les axer dans le secteur de la défense contre des menaces asymétriques et de profiler davantage l'armée en matière de sécurité par la coopération dans le cadre des engagements à l'étranger.

   Cette adaptation de l'"Armée XXI" s'est concrétisée par la présentation par le Conseil fédéral de l'étape de développement 2008-2011, que notre conseil a rejetée lors de notre session d'automne. Or, ce programme d'armement 2006 ne traduit pas ce changement d'orientation stratégique, et c'est pour ce motif que la Commission des finances a, à l'unanimité, proposé de geler les crédits liés à l'étape de développement 2008-2011, c'est-à-dire les crédits portant sur le système d'informations de conduite des Forces terrestres, les véhicules de commandement, les chars du génie et de déminage, la modernisation du char 87 Leopard et l'installation électronique d'instruction au tir Leopard.

   Le groupe socialiste a donc déposé des propositions de minorité visant à suivre totalement ou partiellement les propositions cohérentes de la Commission des finances. Nous soutiendrons, dans le même esprit, la proposition de la minorité I (Schlüer) qui veut suspendre les discussions sur le système d'informations de conduite des Forces terrestres, sur les véhicules de commandement et sur la modernisation du char 87 Leopard, jusqu'à décision sur l'étape de développement 2008-2011. [PAGE 1808]

   Le groupe socialiste, comme l'a dit Monsieur Widmer, ne pourra pas voter ce programme d'armement si l'ensemble de ses propositions ne sont pas acceptées, mais pour une autre raison encore que celle de sa non-conformité à l'étape de développement 2008-2011. Ce programme d'armement portant sur des crédits de 1,5 milliard de francs n'est pas défendable du point de vue de la politique budgétaire d'austérité menée par le Conseil fédéral. Certes, ce montant est conforme au plan financier du Conseil fédéral, mais cela ne signifie pas encore que ces crédits d'investissement sont justifiés.

   Nous souhaitons nous voir présenter des programmes d'armement qui portent objectivement sur les menaces réelles auxquelles nous devons faire face ces dix, voire ces vingt prochaines années, qui portent sur une analyse de la situation de la Suisse et du rôle en matière de défense qu'elle pourrait jouer dans le cadre de la construction de la politique européenne de sécurité commune. Nous souhaitons nous voir présenter des programmes d'armement qui correspondent à une réduction des effectifs de l'armée. Nous ne souhaitons plus nous voir présenter des programmes d'armement qui continuent de ressembler à un pot-pourri entre les positions de celles et ceux qui souhaitent revenir à la politique du hérisson et celles et ceux qui souhaitent concrétiser réellement le postulat posé par la commission Brunner, à savoir la sécurité par la coopération.

   Je puis vous assurer, Monsieur le conseiller fédéral, que si vous nous proposez à l'avenir de tels programmes d'armement, nous n'aurons pas seulement un esprit constructif, mais nous aurons très vraisemblablement un esprit beaucoup moins critique.

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• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Teilzeitnutzungsrechte an Immobilien. KonsumentenschutzNo. 00.421

  15.06.2000ErledigtSPSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Kriegsmaterialausfuhr. Menschen- und KindesrechteNo. 00.427

  21.06.2000ErledigtSPSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Vorschlag zu gesetzlichen Änderungen zur wirksameren Bekämpfung des Schmuggels und des organisierten WirtschaftsverbrechensNo. 00.447

  05.10.2000ErledigtSPSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Stichfrage bei doppeltem Ja. Volksmehr als alleiniges KriteriumNo. 00.464

  15.12.2000ErledigtSPSchweizOfficial record
• Einfache Anfrage
  Urheber(-in)

  Sierra Leone. Aufnahme von GewaltflüchtlingenNo. 00.1015

  14.03.2000ErledigtSPSchweizOfficial record

• Ständig
  Begnadigungskommission(BeK)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
  • Mitglied06.12.1999 – 30.11.2003
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)01.12.2003 – 02.12.2007
  • Parlament (Legislativrat)06.12.1999 – 30.11.2003
• Ständig
  Gerichtskommission(GK)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 05.06.2006
• Ständig
  Sicherheitspolitische Kommission Nationalrat(SiK-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
  • Mitglied06.12.1999 – 21.06.2002
• Ständig
  Kommission für Rechtsfragen Nationalrat(RK-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
  • Mitglied26.11.2001 – 30.11.2003