Jean Fattebert

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1. Redetext
   Überschreitung von AchslastenNo. 05.3520

   01.10.2007Schweiz

   Monsieur Pedrina a terminé son intervention en disant qu'il ne fallait pas favoriser la route au détriment du rail. On voit qu'il y a là un problème d'idéologie. Je crois qu'il ne s'agit pas aujourd'hui de faire de l'idéologie à ce propos.

   2 et 3 pour cent sont des tolérances vraiment trop faibles! Si les marchandises sont des palettes de bouteilles d'eau minérale, ou que sais-je, pour des magasins, le poids du véhicule est de moins de 40 tonnes, Monsieur le conseiller fédéral! On est conscient que, même si la charge d'un camion de 40 tonnes est bien équilibrée, un véhicule de ce type fait plus dégâts à la route qu'un poids lourd de 20 tonnes; et qu'un véhicule de 20 tonnes dont la charge est mal équilibrée fait quand même toujours moins de dégâts qu'un poids lourd de 40 tonnes.

   Je comprends mal votre position. Je crois qu'il faut absolument adopter le principe d'une mesure souple. En effet, si la charge d'un camion est composée de gravier et qu'il faut donner un coup de frein pour éviter un enfant qui passe à vélo devant le véhicule ou un animal, la charge par essieu n'est plus la même. La tolérance de 2 pour cent est largement dépassée.

   Je crois que la moindre des choses, c'est de suivre la majorité de la commission.

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2. Redetext
   Überschreitung von AchslastenNo. 05.3520

   01.10.2007Schweiz

   Cette motion a été déposée le 29 septembre 2005 par l'ancien conseiller aux Etats Carlo Schmid. Il s'agit d'assouplir les règles en matière de charge par essieu. Vous savez ou vous ne savez pas que non seulement le poids total d'un camion est réglementé, mais aussi la charge par essieu. La motion prévoit que le Conseil fédéral prenne les mesures nécessaires et, le cas échéant, modifie certains actes législatifs et édicte des directives, afin que le dépassement de certaines limites de la charge par essieu ne soit considéré comme infraction au code de la route que si le véhicule ou la combinaison de véhicules dépasse simultanément le poids total autorisé - poids total après déduction de la marge d'erreur des appareils et de la tolérance de mesure. Il faudrait éventuellement envisager l'abrogation définitive des dispositions en matière de charge par essieu ou l'introduction de tolérances adéquates en cas de dépassement de la charge par essieu.

   Le développement de la motion évoque en particulier le fait qu'on a vu depuis un certain temps les contrôles du trafic de poids lourds se multiplier en masse. Dans le même temps, la police de la circulation a lourdement augmenté le nombre des amendes et des dénonciations pour dépassement de la charge par essieu autorisée pour les véhicules automobiles et les combinaisons de véhicules automobiles. Ces sanctions sont en partie incompréhensibles et choquantes. La présente intervention vise à mettre un terme à cette répression des conducteurs de véhicules à moteur peu en harmonie avec l'esprit constitutionnel. Les règles de circulation doivent être rédigées de sorte que le conducteur faisant preuve de la diligence requise puisse lui-même reconnaître leur non-observation. Dans le cas du dépassement de la charge par essieu, l'infraction n'est manifestement pas toujours reconnaissable. La charge par essieu varie au cours des trajets de livraison ou des courses collectives en raison du déplacement du centre de gravité du véhicule suite au déchargement, au chargement, et aux mesures de sécurité prescrites pour le chargement ainsi que pour de pures raisons physiques lors du transport de matériaux en vrac. Ainsi, à aucun moment le conducteur ne peut déterminer de manière fiable la charge réelle par essieu de son véhicule utilitaire.

   Bien que le conducteur soit dans l'incapacité de reconnaître la violation du code de la route, le droit suisse sanctionne la moindre infraction aux prescriptions relatives à la charge par essieu par des peines que l'on peut tout simplement qualifier de draconiennes comparées à celles pratiquées dans les pays voisins. Les conducteurs de véhicules à moteur sont de plus en plus souvent punis, parfois durement, pour des fautes qu'ils ne pouvaient absolument pas éviter, par exemple un déplacement de la charge pendant le trajet. Cela est injuste, constitutionnellement inacceptable et doit être changé. Les mesures proposées peuvent garantir un tel changement.

   Dans son avis, le Conseil fédéral relève qu'en effet, comme pour le poids effectif, le régime de tolérance appliqué en matière de charge par essieu des véhicules automobiles ou des combinaisons de véhicules automobiles a été supprimé le 1er janvier 2005. Cette modification a pour but d'empêcher les dépassements des limites de charge par essieu parce que ce paramètre et la disposition des essieux, en plus du nombre de véhicules, sont la principale source des dégâts causés à l'infrastructure routière.

   A l'occasion de l'admission du poids total de 40 tonnes, l'impunité a été abolie, non seulement pour des dépassements de poids total jusqu'à 5 pour cent, mais encore pour le poids de charge par essieu jusqu'à 2 pour cent. Afin de tenir compte de l'imprécision des appareils de mesures, une marge de sécurité de 3 pour cent est toutefois déduite du résultat obtenu. Elle a été fixée de manière généreuse pour prendre en considération toutes les installations possibles de pesage - ponts à bascules, instruments indiquant la [PAGE 1555] charge par roue, balances anciennes et modernes - et des méthodes utilisées - conditions météorologiques et emplacement. Par ailleurs, les instructions de l'Office fédéral des routes du 15 juillet 2004 relatives aux contrôles par la police du poids des véhicules routiers précisent que, lorsqu'il s'agit de véhicules transportant des charges liquides dans des citernes, il n'est permis de contrôler que le poids effectif parce que, même sur des ponts à bascule ne présentant aucune inclinaison, il est impossible d'exclure de légères variations de la charge par essieu.

   L'ancien droit ne prévoyait pas d'appliquer la procédure relative aux amendes d'ordre, d'où la nécessité d'annoncer les dépassements de plus de 2 pour cent de la charge autorisée par essieu. Conformément à la nouvelle législation, les sanctions sont infligées selon un système à trois degrés: déduction d'une marge de sécurité de 3 pour cent, amende d'ordre en cas de dépassement jusqu'à 2 pour cent de la charge autorisée par essieu et dénonciation si l'excès est supérieur à ce seuil. Imaginez bien que ce sont des marges extrêmement sensibles.

   Nous estimons, dit le Conseil fédéral, que la réglementation actuelle tient suffisamment compte de la difficulté que les chauffeurs rencontrent parfois à connaître la charge réelle par essieu. Il propose donc de rejeter la motion. Ce n'est pas le cas du Conseil des Etats qui l'a adoptée par 24 voix contre 9.

   Votre commission, qui s'est penchée sur cette motion le 11 septembre 2006, est du même avis que le conseil prioritaire. Elle estime que les dispositions actuelles manquent de flexibilité: la charge du camion peut varier au cours du transport suite à un chargement ou à un déchargement. Même un chauffeur expérimenté ne saurait maîtriser avec certitude ce genre d'équilibre. Pensez à un chargement de gravier qui se déplace suite à un coup de frein nécessité par un animal qui traverse la route devant le véhicule. Il faut noter que pour sa propre sécurité, son confort de conduite et la longévité de son véhicule, le chauffeur n'a pas intérêt à être négligent. Mais entre négligence et rigueur mathématique, il y a une chicanerie administrative et policière à éviter.

   La minorité de la commission estime pour sa part au contraire que les chauffeurs professionnels sont en mesure d'estimer de manière fiable la charge par essieu des véhicules qu'ils conduisent. Personnellement, je comprends le terme "fiable" pour la pratique. Mais "fiable" ne veut pas forcément dire "précis" au sens des exigences actuelles de la législation routière.

   C'est pourquoi je vous demande de suivre la commission qui, par 12 voix contre 7 et 1 abstention, vous recommande de suivre le Conseil des Etats et d'adopter la motion.

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3. Redetext
   Transparenz bei der Finanzierung der politischen Parteien, der Lobbyorganisationen und der Wahl- und AbstimmungskampagnenNo. 06.406

   26.09.2007Schweiz

   Cher collègue, vous avez fixé une limite pour les dons de personnes physiques à 1000 ou 2000 francs. Vous savez que les organisations de protection de l'environnement ont des budgets nettement supérieurs à ceux des partis politiques et qu'elles revendiquent des dons de manière indécente dans les bureaux de notaires. Est-ce qu'il est prévu de publier les héritages qui seraient légués à ce genre d'organisations?

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4. Redetext
   Ressortforschung im Bereich der Koexistenz von GVO- und Nicht-GVO-Pflanzen in der SchweizNo. 05.3861

   20.09.2007Schweiz

   Il s'agit de parler de coexistence entre végétaux génétiquement modifiés et cultures exemptes d'OGM. Tels des nuages qui s'amoncellent à l'horizon, les OGM arrivent inexorablement. Les nuages peuvent apporter une pluie rafraîchissante et salvatrice pour des plantes assoiffées; ils peuvent aussi apporter un orage dévastateur. Les sciences se caractérisent par le fait qu'elles peuvent apporter des progrès. Les OGM nous ouvrent des perspectives passionnantes mais aussi réconfortantes.

   Ces technologies nouvelles offrent des possibilités de progrès immenses en matière de lutte contre la famine dans le monde - et la famine guette plus de personnes que jamais dans les pays en développement. Voici venir les biocarburants, issus de matières renouvelables, qui n'encombrent pas notre atmosphère de CO2. Du biocarburant à base de maïs permet de rouler sans émissions de CO2. Mais faire le plein d'un gros 4x4 avec du biodiesel à base de maïs revient à consommer ce qu'un humain consomme pendant toute une année. Le slogan "boire ou conduire" pourrait se transformer en "manger ou conduire"! On risque de devoir régler bientôt des problèmes de pillage de l'aliment de base dans certains pays.

   Les OGM peuvent résoudre beaucoup de problèmes à tous les stades de l'élaboration des carburants biologiques: augmentation spectaculaire des rendements au niveau des cultures agricoles autant que dans les processus de transformation par des bactéries. Des variétés de maïs ou de betteraves modifiées génétiquement apparaîtront, qui seront spécifiquement sélectionnées pour une production d'éthanol. Ces technologies permettront de mieux utiliser, avec de meilleurs rendements, des déchets de bois ou d'autres végétaux. Pourront-elles sans risque être cultivées à 100 mètres de cultures de maïs ou de betteraves destinés à l'alimentation? Nous devons le savoir, et vite!

   On peut aussi envisager des productions agricoles beaucoup plus favorables à la santé humaine: on appelle ça les alicaments. Là aussi, les perspectives sont vastes. Je pense entre autres aux acides gras essentiels tels que les oméga 3. Tous les rêves sont permis!

   Contrairement à ce que pensent certains parmi vous, on pourra enrichir le catalogue des variétés végétales. Dans un récent forum de l'économie vaudoise, le PDG de Nestlé, Monsieur Peter Brabeck, a affirmé: "Le principe de précaution est le principal frein au développement." C'est valable pour le monde entier.

   Mais telle un médaille qui a un revers, les OGM engendrent aussi certaines craintes quant aux effets secondaires.

   Je sais que parmi vous certains craignent que l'appât du profit pousse des chercheurs privés à oublier les dangers. Certains pays ne vont pas s'embarrasser de scrupules éthiques pour devancer tout le monde. Alors, il faut un arbitrage. C'est précisément un des rôles de la recherche publique. L'arbitre ne doit pas avoir un handicap par rapport aux autres joueurs. Dans un match de football, vous n'auriez pas l'idée d'obliger l'arbitre à chausser des souliers militaires et de le contraindre à juger de loin.

   Chers collègues écologistes, vous fustigez la recherche privée par simple peur: donnez au moins les moyens à la recherche publique de nous dire où est la limite! C'est cela que nous devons décider aujourd'hui. Il y a quelques siècles, les hommes avaient peur de la nature et mettaient tous leurs espoirs dans les progrès scientifiques pour survivre aux maladies et aux catastrophes. Aujourd'hui, vous redoutez la science, vous attendez de la nature qu'elle assure votre pérennité. Chers amis écologistes, cessez donc d'avoir peur de la science, vous serez peut-être moins nombreux au Parlement, mais vous vivrez beaucoup plus heureux!

   Suivez donc toutes et tous la commission qui, par 12 voix contre 5 et 5 abstentions, vous propose d'adopter cette motion. C'est urgent!

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5. Redetext
   Bundesgesetz über die LandessprachenNo. 04.429

   21.06.2007Schweiz

   Non, Monsieur Berberat, je ne me suis pas trompé dans l'argumentaire. Simplement, j'ai aussi repris des éléments qui auraient dû, je l'ai dit, être mentionnés dans le débat d'entrée en matière. Ainsi, comme membre d'un parti gouvernemental, je crois que le gouvernement avait raison de recommander de ne pas entrer en matière. J'ai rappelé un certain nombre de ces éléments.

   S'agissant de la minorité: elle veut introduire encore plus de précisions, encore plus de diktats. C'est cela que nous ne voulons pas.

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• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Entsorgung von nuklearen AbfällenNo. 07.3240

  23.03.2007ErledigtSVPSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Ergänzung Nationalstrassennetz KandertalNo. 00.401

  21.03.2000ErledigtSVPSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Spielbankengesetz. Revision von Artikel 61No. 00.423

  19.06.2000ErledigtSVPSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Internetaktivitäten des Bundes im Rahmen der StrafverfolgungNo. 00.3059

  16.03.2000ErledigtSVPSchweizOfficial record
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Swisscom-Verkauf. Schuldentilgung und Öffnung in die ZukunftNo. 00.3307

  21.06.2000ErledigtSVPSchweizOfficial record

• Spezial
  Kommission 04.066-NR(04.066-N)

  Schweiz

  • Mitglied05.10.2004 – 17.12.2004
• Spezial
  Kommission 04.067-NR(04.067-N)

  Schweiz

  • Mitglied05.10.2004 – 17.12.2004
• Ständig
  Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen Nationalrat(KVF-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
• Ständig
  Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur Nationalrat(WBK-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
• Ständig
  Delegation bei der parlamentarischen Versammlung der Frankophonie(Del-APF)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
  • Mitglied06.12.1999 – 30.11.2003