Marlyse Dormond Béguelin

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1. Redetext
   Förderung von Bildung, Forschung und Innovation in den Jahren 2008-2011No. 07.012

   19.09.2007Schweiz

   Madame Brunschwig Graf, vous avez parlé du postulat relatif au financement proposé par les radicaux à Flims. Mais pourquoi le groupe radical-libéral ne propose-t-il pas une modification de la loi fédérale sur les finances de la Confédération puisque, comme c'est indiqué dans le compte d'Etat 2006, les recettes provenant de la vente d'une partie des actions de Swisscom sont des recettes extraordinaires qui doivent obligatoirement servir à diminuer la dette? Vous avez donc tout loisir de déposer une motion qui demande la modification de la loi précitée; pourquoi ne le faites-vous pas?

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2. Redetext
   Voranschlag 2007. Nachtrag INo. 07.015

   19.06.2007Schweiz

   Le compte d'Etat 2006 enregistre un bénéfice de 2,5 milliards de francs. Comme l'année dernière, il est bien plus positif que le budget voté par le Parlement qui, lui, prévoyait un déficit de 586 millions de francs. Ce résultat positif a été obtenu par des recettes supplémentaires de l'ordre de 2,755 milliards de francs, soit une augmentation de 5,3 pour cent, mais aussi par des économies.

   Il faut souligner que ces économies s'ajoutent à celles déjà réalisées au cours des années passées et aux divers programmes d'allègement budgétaire. Il faut ajouter à ces chiffres les recettes extraordinaires de 3,203 milliards de francs provenant de la vente d'actions de Swisscom. Conformément à la loi fédérale sur les contributions, ce dernier montant doit servir à réduire la dette de la Confédération.

   Membre de la Commission des finances depuis six ans, j'ai pu constater que les recettes étaient systématiquement sous-évaluées lors de l'établissement du budget et ce malgré plusieurs demandes d'une estimation, non pas enjolivée, mais simplement plus réaliste. Cette sous-évaluation systématique semble en fait n'être qu'un outil utilisé par le Département fédéral des finances pour imposer des économies maximales. C'est une démarche comptable, mais ce n'est pas une action politique. Durant ces six années, je n'ai vu à aucun moment une réflexion stratégique sur les recettes nécessaires pour permettre de financer les tâches fondamentales de l'Etat. Les seules considérations dans ce domaine nous sont communiquées par les conférences de presse de notre ministre des finances, mais elles n'ont pas encore donné lieu jusqu'à ce jour à une quelconque suite visible dans les objectifs du gouvernement. Durant ces six ans, je n'ai constaté qu'un credo qui est devenu un véritable dogme pour le gouvernement, celui de raboter sur les dépenses, n'importe lesquelles, sans choix politique, voire sans discernement, pour améliorer les finances fédérales.

   Avec cette vision, le gouvernement, qui devrait être le gardien de l'Etat de droit, est plus occupé à imaginer comment contourner les décisions du Parlement qui lui déplaisent plutôt qu'à trouver des solutions pour les mettre en oeuvre, comme l'article 182 de la Constitution fédérale le lui impose. De cette manière, il foule également aux pieds l'article 148 de la Constitution fédérale qui stipule à son alinéa 1: "L'Assemblée fédérale est l'autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons." J'invite mes collègues à se souvenir de cet article quelquefois lorsqu'ils prennent leur décision, afin qu'ils regardent un peu mieux comment le Conseil fédéral exécute les décisions du Parlement.

   Les économies réalisées sans fixer de priorités ni de choix politiques aboutissent à des situations où le gouvernement n'applique pas certaines lois ou ne le fait que de manière partielle et peu efficace. Prenons deux exemples: d'une part, la loi sur les cartels, qui ne peut pas être correctement appliquée par manque de moyens humains, donc en raison d'un manque d'investissement dans les postes de travail; d'autre part, la mise en oeuvre de la loi contre le travail au noir, qui est retardée pour les mêmes raisons. Cette situation est indigne d'un Etat de droit.

   La situation dans les domaines de la formation et de la recherche est encore plus grave à mes yeux. Malgré des déclarations réitérées selon lesquelles ce sont des domaines prioritaires pour notre pays; malgré un vote il y a moins d'une année à Flims, où le Conseil national a accepté la motion du groupe radical-libéral 06.3377 demandant une augmentation de 8 pour cent des moyens accordés dans ces domaines, le Conseil fédéral décide comme un fait du prince qu'il ne donnera que 6 pour cent d'augmentation, sans aucun respect pour les décisions du Parlement. Et pourtant ce secteur est fondamental pour l'avenir de notre pays!

   Ce sont vraiment les générations futures que l'on défavorise très gravement par cette politique. Quel avenir pourra leur offrir un pays avec des comptes équilibrés certes, mais sans projets ni perspectives d'avenir pour ses jeunes et qui, qui plus est, sera complètement dépassé par les pays concurrents et par les pays qui nous entourent qui, eux, ont compris qu'il était absolument nécessaire d'investir maintenant massivement dans ce domaine?

   Pour terminer, une dernière chose m'inquiète beaucoup, Monsieur le conseiller fédéral. Malgré vos déclarations selon lesquelles le programme d'allègement budgétaire 2004 était le dernier, qu'il fallait maintenant procéder à des choix politiques et fixer des priorités, qu'il fallait faire un choix dans les tâches, après quatre ans de présence au gouvernement, vous nous présentez encore une fois un budget 2008 avec des économies linéaires, donc sans fixer de priorités et sans choix politiques. Combien d'années faudra-t-il encore attendre pour que le gouvernement accorde ses actions à ses déclarations?

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3. Redetext
   Bundesgesetz über die Krankenversicherung. Teilrevision. SpitalfinanzierungNo. 04.061

   21.03.2007Schweiz

   Monsieur Borer, ne trouvez-vous pas quand même un peu choquant que cette proposition soit défendue par Madame Humbel Näf, qui est collaboratrice de Santésuisse? Vous venez de prendre sa défense: vous êtes vous-même très impliqué dans un groupe d'assureurs. La proposition de la minorité Humbel Näf revient à court-circuiter les planifications sanitaires des cantons et à réintroduire des frais à la charge de l'assurance obligatoire des soins par le biais de conventions que les assureurs pourraient conclure. Ne trouvez-vous pas cela un peu choquant, alors que Santésuisse dit que son souci principal est précisément la maîtrise des coûts?

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4. Redetext
   KVG. Eine Prämie pro Kanton und VersichererNo. 05.3300

   19.03.2007Schweiz

   Je suis très heureuse que vous m'accordiez toute votre attention, Monsieur le conseiller fédéral. Espérons que j'aie aussi votre compréhension, cela m'arrangerait bien.

   Vous n'avez pas répondu à ma question de savoir ce qui se passe si le canton veut modifier la situation des régions de primes. Ce n'est pas une question de couleur politique - j'aimerais que vous sortiez un peu de ce schéma -, sinon cela voudrait dire qu'on a plus de cantons dont la couleur politique est de gauche que de cantons dont la couleur politique est de droite, puisque seuls six cantons connaissent ce système des trois régions de primes.

   Premièrement, j'aimerais savoir si, justement, il y a une possibilité de modifier cette situation. Est-ce que vous avez fixé des échéances? Deuxièmement, vous avez dit qu'il y avait des situations limites. Quand vous prenez l'exemple de la frontière, ce n'est quand même pas tout à fait la même chose: dans le canton, les gens paient le même impôt; ce n'est pas le cas si vous résidez en Suisse ou en France, ou dans le canton de Fribourg ou dans celui de Vaud.

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5. Redetext
   KVG. Eine Prämie pro Kanton und VersichererNo. 05.3300

   19.03.2007Schweiz

   Cette motion, que j'ai déposée il y a environ une année et demie, porte sur le fait qu'existent actuellement dans certains cantons trois régions de primes. On peut donc se demander si c'est logique et souhaitable à l'intérieur d'un seul canton. Dans la réponse du Conseil fédéral, on se rend d'ailleurs compte que 15 cantons, dont certains quand même assez grands, comme Argovie ou Thurgovie, ont adopté une seule prime par canton et par caisse-maladie. Quand nous parlons d'une seule [PAGE 386] prime par canton et par caisse, il est clair que nous parlons des adultes puisque, à part ça, nous aurons les primes pour les enfants ainsi que celles des jeunes adultes.

   Six cantons, par contre, ont trois régions de primes et les cinq autres n'en ont plus que deux. Je voudrais donner deux exemples, dans le canton de Vaud qui a effectivement trois régions de primes, d'aberration totale du système en vigueur. Entre Lausanne et Lutry, nous avons une frontière communale. D'un côté de la route, il y a un immeuble qui est sur Lutry et, de l'autre côté, il y en a un autre qui est sur la commune de Paudex, qui fait partie du district de Lausanne. Eh bien, il y a 10 pour cent de différence de primes entre les habitants de l'un et de l'autre immeuble puisque l'un se situe dans la région 1 et l'autre dans la région 2. Les deux communes dépendent bien sûr du CHUV qui est l'hôpital de zone pour cette région. On a donc de la peine à comprendre comment on peut justifier économiquement une différence de 10 pour cent entre les primes payées par les habitants d'un immeuble situé d'un côté de la route et ceux d'un immeuble situé de l'autre côté.

   Je citerai un autre exemple: entre le village d'Orbe et la petite ville d'Yverdon-les-Bains, il y a un peu moins de 15 kilomètres. Eh bien, malgré cela, il y a aussi des différences du montant des primes d'environ 10 pour cent entre la région 2 et la région 3. Pourtant, il s'agit du même bassin hospitalier.

   Dans la réponse du Conseil fédéral qui rejette la motion, je vois quand même qu'il dit que "l'imposition d'une prime unique entraînerait souvent des adaptations considérables au niveau des primes, et ce pour une large part de la population".

   Le Conseil fédéral donne l'impression d'avoir peur qu'en unifiant la prime par caisse-maladie et par canton, on assisterait à une sorte de dumping à la hausse des primes. Je suis un peu étonnée, puisque le Conseil fédéral les contrôle lui-même et qu'il a tous les outils pour précisément veiller à éviter une spéculation sur les primes.

   J'aimerais poser deux questions au Conseil fédéral qui propose de rejeter la motion. Puisqu'il dit que c'est d'entente avec les cantons que les assureurs ont fixé ces trois régions de primes, j'aimerais savoir à quel rythme ce système est révisé. Quelle serait la prochaine échéance pour un canton qui voudrait passer à une ou deux régions de primes pour en faire la demande au Conseil fédéral? Est-ce que c'est une adaptation qui peut se faire chaque année? Est-ce que c'est une adaptation que le Conseil fédéral admettrait tous les cinq ans? J'ai besoin de savoir si les cantons ont la possibilité de modifier, dans le cas où ils le voudraient, la situation des trois régions de primes.

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• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  PresseförderungNo. 00.407

  24.03.2000ErledigtSPSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Teilzeitnutzungsrechte an Immobilien. KonsumentenschutzNo. 00.421

  15.06.2000ErledigtSPSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Unterricht der Amtssprachen des BundesNo. 00.425

  21.06.2000ErledigtSPSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Strafbarkeit der aktiven Sterbehilfe. NeuregelungNo. 00.441

  27.09.2000ErledigtSPSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Forschungsaufträge des Nationalfonds. VergabepraxisNo. 00.3015

  06.03.2000ErledigtSPSchweizOfficial record

• Ständig
  Neat-Aufsichtsdelegation(NAD-V)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 30.06.2006
  • Mitglied24.06.2002 – 30.11.2003
• Ständig
  Finanzkommission/Subkommission 3 (EDI)NR(FK/Subko. 3-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
  • Mitglied27.03.2002 – 30.11.2003
• Ständig
  Finanzkommission Nationalrat(FK-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.12.2003 – 02.12.2007
  • Mitglied26.11.2001 – 30.11.2003
• Ständig
  Finanzkommission/Subkommission 7 (EVD)NR(FK/Subko. 7-N)

  Schweiz

  • Präsident/in01.12.2003 – 02.12.2007
  • Mitglied27.03.2002 – 30.11.2003
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)01.12.2003 – 02.12.2007
  • Parlament (Legislativrat)06.12.1999 – 30.11.2003