Ada Marra

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1. Redetext
   Analyse und Vergleich der Asylsozialhilfe in den Kantonen und GemeindenNo. 23.3586

   27.09.2023Schweiz

   Le postulat de commission qui vous est soumis fait suite à une discussion de la Commission des institutions politiques du 12 mai 2023 suscitée par la pétition de l'Entraide Protestante Suisse (Eper) ayant récolté plus de 8000 signatures et intitulée "Pour une aide sociale équitable".

   Cette pétition demande trois choses: 1. L'aide sociale doit prendre en charge toutes les personnes en Suisse; 2. L'aide sociale ne doit pas entraîner le retrait du permis de séjour; 3.[NB]L'aide sociale ne doit pas être un obstacle au regroupement familial.

   Votre commission a décidé de ne pas s'attarder sur les deux derniers points, notamment le deuxième, car notre conseil vient de se prononcer favorablement sur l'initiative parlementaire Marti Samira 20.452, "La pauvreté n'est pas un crime", qui va dans le sens de la pétition, puisqu'elle a fixé à dix ans de séjour le moment à partir duquel il n'est plus possible de retirer ou de rétrograder un permis de séjour ou une autorisation d'établissement pour cause de prestations d'aide sociale.

   Le premier point a donné lieu à une plus grande discussion. L'Eper rappelle que toutes les personnes vivant en Suisse n'ont pas droit à l'aide sociale ordinaire. Les personnes admises à titre provisoire reçoivent un montant inférieur à celui des personnes ayant un passeport suisse et perçoivent une partie de leur aide sous forme de prestation en nature, comme de la nourriture et des vêtements.

   Un projet de réduction de cette aide pour les personnes provenant de pays tiers est également en cours. De l'avis de l'Eper, cette pression sur l'aide sociale n'aide en aucun cas les personnes concernées à s'intégrer dans le monde du travail. Ces dernières renoncent, par exemple, à des formations, [PAGE 2022] parce que, malgré l'aide reçue, le coût du transport pour aller suivre des cours de langue est trop élevé ou parce qu'il leur est impossible de faire garder les enfants.

   La majorité de votre commission est sensible au fait qu'en raison de la pression financière les personnes concernées renoncent souvent à suivre une formation qualifiante, préférant accepter un travail peu qualifié afin de quitter le plus rapidement possible l'aide sociale. A court terme, une telle attitude contribue certes à décharger l'aide sociale, mais à long terme, elle renforce malheureusement le risque de pauvreté. Cela accentue également la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et entraîne des coûts pour l'ensemble de la société.

   L'Eper relève que la réduction de l'aide sociale dans le domaine de l'asile peut avoir des conséquences négatives pour les enfants disposant du statut F ou S. Certains membres de la commission ont fait remarquer que, de manière générale, les enfants représentent le plus grand groupe à l'aide sociale. Lorsque l'argent manque pour vivre, les enfants en souffrent. Les chances de développement et les possibilités de participer à la vie sociale ont une grande influence sur la suite du parcours des enfants et des jeunes. Grandir dans la pauvreté constitue un facteur de risque également pour les enfants bénéficiant d'une admission provisoire ou du statut de protection et restreint leurs chances d'avoir un bel avenir.

   Dans ce contexte, il convient d'opérer une analyse de la situation et d'en rendre compte dans un rapport, afin de déterminer les éventuelles mesures à prendre.

   Selon la majorité de la commission, l'argument selon lequel, en matière d'aide sociale, les personnes relevant du domaine de l'asile bénéficient de montants moindres que le reste de la population, au motif que cela les inciterait à exercer une activité lucrative et réduirait les facteurs d'attirance, doit être vérifié.

   Ainsi, si les cantons sont libres de déterminer le montant de la réduction, le Conseil fédéral est prié justement d'analyser l'effet de la situation actuelle en s'appuyant sur une comparaison de l'aide sociale accordée par les cantons dans le domaine de l'asile.

   Par cette analyse, nous pourrons réellement connaître les conséquences sur l'intégration professionnelle et sociale et savoir s'il faut revenir en arrière sur la différenciation du taux en matière d'aide spéciale et si l'effet incitatif voulu par cette différenciation est un vrai effet pour l'intégration professionnelle et sociale, et ce également à long terme. L'administration a par ailleurs mis en route une étude qui vise à déterminer les causes de la différence du taux d'activité entre les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus. Ce postulat pourrait s'intégrer dans une telle étude.

   C'est pourquoi une courte majorité de votre commission, par la voix prépondérante du président, vous demande d'accepter ce postulat.

   Puisque c'est ma dernière intervention dans ce palais, permettez-moi de manifester toute ma reconnaissance auprès des Services du Parlement. Je pense au secrétaire général, M. Schwab, au secrétaire du Conseil national, M. Freléchoz, à sa secrétaire suppléante au Conseil national, Mme Jegher. Je veux vous dire en quelques mots que vous avez été les garants de nos institutions, toujours avec fermeté, empêchant que cette salle ne devienne parfois un cirque - comme on a pu le voir cet après-midi. Je remercie les huissières et les huissiers qui sont à l'intérieur de la salle et celles et ceux à l'extérieur de la salle, puisque vous nous avez toujours permis d'être informés, et donc de pouvoir exercer notre droit démocratique, en plus de toujours nous avoir accueillis avec un sourire et passé nos mauvaises humeurs. Merci beaucoup. Enfin, je remercie aussi les interprètes, qui, par leurs traductions, permettent la cohésion sociale et nationale de notre pays. Merci et au revoir. (Applaudissements nourris)

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2. Redetext
   Im Hinblick auf die Bewältigung von nationalen Krisen muss die Arbeitsorganisation unseres Parlamentes angepasst werdenNo. 20.476

   21.09.2023Schweiz

   Quand la commission a accepté cette initiative, cela était à 1 voix près. Quand la commission a refusé cette initiative, cela était à 2 voix près. Selon le rapport livré en réponse au postulat Feri Yvonne 18.4252, "Concilier travail au Parlement et vie professionnelle, familiale et politique", plus de 50 pour cent de gens qui avaient répondu voulaient un changement. Ne trouvez-vous pas dommage, voire un petit peu arrogant de la part de la majorité de la commission, de tuer ce débat aujourd'hui, à 1 ou 2 voix près, alors que l'on voit que cette discussion est quand même demandée?

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3. Redetext
   Im Hinblick auf die Bewältigung von nationalen Krisen muss die Arbeitsorganisation unseres Parlamentes angepasst werdenNo. 20.476

   21.09.2023Schweiz

   Depuis 1848, le rythme des sessions est le même. En 1848, les conseillers nationaux arrivaient en calèche à Berne, depuis les Grisons, le Tessin et toute la Suisse, pour s'y installer tous les deux mois pendant trois semaines afin de travailler. Ce rythme avait un sens puisqu'il n'existait pas de moyens de locomotion rapides. Dans l'intervalle, ont été inventés l'électricité, la voiture, le train, Internet, et il y a eu même la révolution du travail. Mais depuis 1848, les sessions continuent de se tenir au même rythme.

   Le monde a changé, et nous devons en tenir de compte. Il est illusoire de croire que le fonctionnement du Parlement est en adéquation avec les changements de rythme du monde qui nous entoure. J'en veux pour preuve la législature qui vient de passer. En quatre ans, nous avons connu pas moins de trois crises.

   En 2020, nous avons connu le COVID-19. Beaucoup d'entreprises ont souffert du délai de quatre mois entre la discussion sur l'attribution ou non des allocations pour perte de gain et l'attribution effective. Ainsi, notre rythme de travail les a fortement mises en difficulté, menaçant parfois même leur existence.

   En 2022, le droit de nécessité a dû être utilisé par le Conseil fédéral pour un prêt de 4 milliards de francs dans le cadre du sauvetage d'Axpo, car nous avions commencé à modifier la loi qui permettait d'intervenir dans ce sauvetage au mois de mai et, au mois de septembre, nous n'avions toujours pas terminé l'examen de cette loi.

   Enfin, s'agissant du sauvetage de Credit Suisse de cette année, nous savons toutes et tous ce qui s'est passé: le Parlement a refusé les décisions urgentes du Conseil fédéral et de la Délégation des finances. Cela pose un problème institutionnel, ou du moins par rapport au rôle de chacun des pouvoirs.

   Tous ces exemples montrent que le Parlement a perdu de son influence pour gérer l'actualité et délègue de fait toujours plus de pouvoir à l'exécutif. Toutefois, il est à noter qu'un changement de rythme ne se justifierait pas uniquement pour renforcer notre capacité de réaction, mais également pour mieux correspondre aux profils au sein du Parlement.

   Les résultats de l'étude en réponse au postulat Feri Yvonne 18.4252, "Concilier travail au Parlement et vie professionnelle, familiale et politique", livrés dans un rapport daté du 4 novembre 2022, indiquent que la moitié des personnes ayant répondu au questionnaire aimeraient changer le rythme des séances, trop longues et trop espacées dans le temps, ce qui provoque des difficultés d'organisation professionnelle ou privée. Les personnes de moins de 43 ans ont répondu à 63 pour cent en faveur de ce changement, tout comme 60 pour cent des femmes et 56 pour cent des personnes avec enfant. Ce résultat signifie que le rythme actuel ne tient pas encore compte de la réalité de ce Parlement, où siègent toujours plus de personnes de moins de 45 ans - des femmes et des parents dont les deux membres s'investissent dans la vie familiale. Le changement de rythme est ainsi également indispensable du point de vue de la conciliation entre vie familiale et professionnelle.

   Soulignons que, toujours dans le cadre de l'étude en réponse au postulat de Mme Yvonne Feri, un groupe de réflexion a été organisé avec des parlementaires anciens et actuels; la majorité d'entre eux juge le rythme actuel obsolète. Ils estiment en effet que dans le contexte de la guerre ou de la pandémie de COVID-19, le rythme parlementaire ne permettait pas de répondre à l'actualité.

   Vous l'aurez peut-être remarqué: mon initiative ne fait pas de propositions de rythmes, car cela devrait faire l'objet d'une consultation élargie qui, à mon sens, devrait le déterminer. Dans un premier temps, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a accepté cette initiative. Mais à la suite du refus de la CIP du Conseil des Etats, elle a changé d'avis.

   La CIP-E n'a pas donné suite à mon initiative pour deux raisons. Tout d'abord, les parlementaires de cette commission estiment que nous passerions trop de temps à Berne, ce qui est étonnant, étant donné que les conseillers aux Etats passent déjà leur vie à Berne, puisqu'ils doivent siéger chacun dans trois commissions. Cet argument n'est donc pas pertinent. Ensuite, ils ont argumenté que nous pouvions passer par des sessions spéciales pour pallier l'urgence des situations. Or, le cas de Credit Suisse a démontré que malgré la session spéciale, une opposition par le Parlement et le Conseil fédéral dans une situation d'urgence est possible, et ce, sans conséquence aucune, ce qui n'est évidemment pas satisfaisant.

   C'est pour toutes ces raisons que je vous demande de donner suite à mon initiative, comme l'a fait en première lecture la commission du Conseil national.

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4. Redetext
   Importverbot für tierquälerisch erzeugte StopfleberNo. 20.3021

   14.09.2023Schweiz

   Cher collègue, les Suisses romands n'interviennent pas dans l'"Apfelmus" des Suisses allemands. Cela ne vous dérange-t-il pas d'intervenir dans les traditions culinaires des minorités du pays?

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5. Redetext
   Wahrnehmung des Parlamentsmandates während des MutterschaftsurlaubsNo. 21.311

   14.09.2023Schweiz

   La position du groupe socialiste est simple. Il estime nécessaire le changement de loi qui crée une exception pour les femmes parlementaires par rapport aux allocations pour perte de gain (APG). Il s'agit d'adapter le régime de l'allocation de maternité au système de la politique de milice, tel qu'on le connait en Suisse, pour permettre aux jeunes mères qui siègent dans un parlement, dans un conseil ou dans une commission, de ne pas perdre leur droit à l'allocation de maternité.

   En préambule, permettez-moi de clarifier une chose: la situation idéale serait qu'aucune femme ne soit dérangée pendant son congé de maternité obtenu de haute lutte et bien tard - en 2004 - dans notre pays, et ce, dans sa fonction professionnelle ou son mandat d'élue. Dans ce dernier cas, le système de suppléance dans les conseils et toutes les commissions serait la meilleure des solutions. Mais cela a[NB]été[NB]refusé[NB]plusieurs[NB]fois, et encore récemment, dans ce Parlement.

   Dès lors, au vu de la situation actuelle, comme mère et élue, il y a une pression importante, notamment lorsque le régime sous lequel vous siégez ne connait pas de suppléance. Quand les votes se jouent à quelques voix près, votre responsabilité vis-à-vis de vos électrices et électeurs est grande. Or, voici le problème: si une femme qui devient mère et qui continue d'exercer une activité lucrative en dehors de son activité parlementaire participe à une séance de conseil communal, cantonal ou général, même si ce n'est que pour un vote serré, elle perd son droit à l'allocation de maternité pour son activité professionnelle.

   En principe - et c'est le cas au Parlement fédéral -, elle va continuer de toucher les indemnités liées à l'activité parlementaire. En revanche, elle va perdre son droit à l'allocation de maternité pour son activité professionnelle principale.

   La réglementation actuelle en matière de sécurité sociale a pour conséquence que les jeunes mères doivent soit démissionner de leur mandat parlementaire, soit accepter d'être tenues pour responsables du fait que les rapports de voix ne sont pas représentés comme elles l'avaient promis devant le peuple. C'est pourquoi notre groupe soutient ce changement de loi tout en considérant que cette exception que nous créons doit concerner le moins de personnes possible. Seules les parlementaires femmes sont concernées. Et nous gardons comme de l'or les propos tenus au Conseil des Etats selon lesquels la protection de la maternité et de l'assurance-maternité sont des acquis sociaux auxquels une grande importance doit être accordée et qui ne doivent pas être remis en cause.

   Il n'y a qu'une seule divergence entre notre position et la décision du Conseil des Etats. Elle concerne l'opportunité d'étendre ce régime également aux cas dans lesquels des suppléances sont prévues. Le souci du Conseil des Etats était celui de restreindre le plus drastiquement possible le cercle des bénéficiaires de cette exception et de garantir le travail de milice de la politique suisse. Or, notre groupe soutient la vision pragmatique exprimée lors de la consultation par les cantons et les caisses de compensation. Il faut harmoniser les systèmes au niveau de la sécurité juridique face aux difficultés qui pourraient apparaître pour démontrer que telle ou telle commission connaît le régime de suppléance ou non.

   C'est pour toutes ces raisons que notre groupe soutiendra ce changement de loi sur les APG, tout en préférant des systèmes de suppléance qui semblent toutefois soit bien disparates, soit non voulus, comme cela a été le cas ici.

   Il nous semble indispensable que les femmes, qu'il est déjà si difficile de recruter en politique, ne se voient pas contraintes d'abandonner leur charge d'élues alors même qu'il s'agit d'un vote une fois ou l'autre, et de ne pas mettre en danger leur congé maternité si elles choisissent de venir voter.

   C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir la version telle qu'elle vous est présentée par la commission et de rejeter la proposition individuelle Schwander.

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• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Für eine bessere Steuerung des Bauvorhabens am Bahnhof LausanneNo. 22.4386

  14.12.2022ErledigtSPSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Auswirkungen des neuen Fahrplans der öffentlichen Verkehrsmittel auf die Regionen der RomandieNo. 23.3666

  13.06.2023ErledigtSPSchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Unterlassene Hilfestellung konsequent bestrafenNo. 21.518

  15.12.2021ErledigtSPSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Covid-Tests. Sind alle Laboratorien zuverlässig?No. 21.4035

  20.09.2021ErledigtSPSchweizOfficial record
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Energetische Gebäudesanierungen. Die Situation ist problematisch, zu viele Gebäude werden nicht saniert, weil den Eigentümerinnen und Eigentümern die Mittel fehlen. Es braucht neue FinanzierungsmöglichkeitenNo. 21.4130

  29.09.2021Abschreibungsantrag liegt vorSPSchweizOfficial record

• Spezial
  Delegation beim Europarat-V Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence(ERD-V APCE-Droit des femmes)

  Schweiz

  • Mitglied17.06.2020 – 03.12.2023
• Ständig
  Geschäftsprüfungskommission Nationalrat(GPK-N)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 11.12.2019
  • Mitglied10.12.2015 – 01.12.2019
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)02.12.2019 – 03.12.2023
  • Parlament (Legislativrat)30.11.2015 – 01.12.2019
  • Parlament (Legislativrat)05.12.2011 – 29.11.2015
  • Parlament (Legislativrat)03.12.2007 – 04.12.2011
• Ständig
  Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung des Europarates(Del-ER)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 22.01.2024
• Ständig
  Kommission für Wirtschaft und Abgaben Nationalrat(WAK-N)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 11.12.2019
  • Mitglied30.11.2015 – 01.12.2019
  • Mitglied15.12.2011 – 29.11.2015