Isabelle Pasquier-Eichenberger

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1. Redetext
   Mobilfunknetz. Die Rahmenbedingungen für einen raschen Aufbau jetzt schaffenNo. 20.3237

   21.09.2023Schweiz

   Monsieur le conseiller fédéral, pouvez-vous nous confirmer que l'administration réfléchit au fait de modifier encore une fois les recommandations d'exécution de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et qu'elle est consciente que cela sera perçu comme un affaiblissement supplémentaire de la protection par un certain nombre d'organisations?

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2. Redetext
   Mobilfunknetz. Die Rahmenbedingungen für einen raschen Aufbau jetzt schaffenNo. 20.3237

   21.09.2023Schweiz

   Cette motion du groupe libéral-radical a pour objectif de déployer rapidement et à moindre coût la 5G en faisant fi du principe de précaution et de la santé des personnes les plus sensibles. Je rappelle que 5 à 10 pour cent de la population souffre d'électrosensibilité.

   Depuis la date du dépôt de cette motion, la situation a passablement changé. J'aimerais attirer votre attention sur quatre points.

   Premièrement, les besoins de la population et de l'économie sont d'ores et déjà couverts; nous avons l'un des meilleurs réseaux. Selon le rapport de l'OFEV de mars 2023, le taux de couverture du principal opérateur est de 99 pour cent. 8500 antennes 5G sont déjà opérationnelles - ce n'est donc pas du tout le chaos qui nous a été présenté. La 5G est donc déjà déployée.

   Deuxièmement, la recherche a montré que la capacité de transmission ne dépend pas des valeurs limites. En effet, le Conseil fédéral a publié, en avril 2022, un rapport qui indique clairement qu'il n'est pas utile de modifier les valeurs limites pour augmenter les capacités.

   Pourtant, et c'est le troisième point, les normes sont déjà aujourd'hui affaiblies. La Confédération a modifié l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) en janvier 2022 et a introduit une nouvelle méthode de calcul pour les antennes adaptatives, constituant, de fait, un assouplissement. De plus, elle a simplifié la procédure pour les antennes adaptatives, qui ne doivent plus être soumises à l'enquête. Ainsi, elle nie aux riveraines et aux riverains la possibilité de défendre leurs droits.

   Pour rappel 3200 procédures d'autorisation de construire étaient suspendues à la fin juin 2022. Visiblement, cet exercice des droits populaires contrarie.

   Ces deux changements ont heurté les organisations qui se préoccupent de l'impact des rayonnements non ionisants et dénoncent une augmentation massive, aujourd'hui déjà, de l'exposition.

   Quatrième point, ce même rapport précise qu'il faudra presque quatre fois moins d'antennes que prévu, ce qui réduit considérablement les coûts à la charge des opérateurs. Dès lors, les buts officiels de cette motion sont déjà atteints.

   Par contre, cette motion est inutile et dangereuse. Le lobby des opérateurs est derrière ce texte, lui qui veut continuer d'affaiblir les mesures de protection de la population et de l'environnement. Certes, la version du Conseil des Etats est plus favorable, puisqu'elle assure le maintien des valeurs limites. Mais la récente prise de position de l'Association suisse des télécommunications (ASUT) montre bien ses objectifs. Ses propos y sont très clairs. L'ASUT déplore que les procédures d'autorisation soient freinées et que les citoyennes et citoyens exercent leurs droits démocratiques. L'ASUT considère que l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) "limite inutilement la capacité des installations de téléphonie mobile ainsi que les possibilités technologiques des nouvelles générations de téléphonie mobile". Pourtant, je le rappelle, l'ORNI a pour but de protéger la santé de la population et de la nature. L'administration, selon un rapport que nous avons reçu en commission, étudie la possibilité d'adapter une nouvelle fois les recommandations d'adaptation, affaiblissant encore la protection de la population.

   Pourtant, les Médecins en faveur de l'environnement nous rappellent que l'exposition au rayonnement de téléphonie mobile n'est pas sans danger pour notre santé et celle de la biodiversité. Ils nous appellent à cesser impérativement d'affaiblir la réglementation préventive. Les effets de la 5G sont encore largement mal connus.

   Finalement, notre minorité considère qu'il n'y a pas lieu de privilégier ainsi la téléphonie mobile. La plus grande partie des données sont utilisées pour regarder des films depuis chez soi. Le Parlement a soutenu une extension du service universel pour le haut débit. Dans les logements et les bâtiments, l'utilisation du réseau fixe est préférable. Cette solution doit être privilégiée.

   Je vous remercie de suivre cette minorité et d'affirmer ainsi, d'une part, que le principe de précaution doit prévaloir et doit être appliqué de manière stricte et, d'autre part, que la téléphonie mobile est nécessaire, mais qu'une utilisation réfléchie et mesurée est possible, tant du point de vue de la santé publique que de la protection de la planète.

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3. Redetext
   Bundesbeschluss über die Verpflichtungskredite ab 2024 für die Beiträge an Massnahmen im Rahmen des Programms AgglomerationsverkehrNo. 23.033

   21.09.2023Schweiz

   Monsieur Storni, vous vous exprimez au nom de la commission et non comme auteur de ces propositions. Vous avez indiqué dans votre rapport que ce processus, que vous appelez un compromis, reprend ce qui a été fait pour le contournement d'Oberburg. Ce matin, nous avons entendu en commission que ce n'était pas du tout la même situation. Les spécialistes de l'Office fédéral du développement territorial ont dit que, dans le cas d'Oberburg, le projet leur était parfaitement connu; or ici ils n'ont aucune connaissance de ce projet et ne connaissent pas les coûts.

   Pouvez-vous me confirmer qu'il ne s'agit pas d'une situation similaire?

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4. Redetext
   Mehr Anreize für weniger Umweltverschmutzung beim Kauf eines AutosNo. 23.3101

   19.09.2023Schweiz

   Par ma motion, je demande de modifier la loi sur l'imposition des véhicules automobiles pour que la taxation soit liée au poids et/ou à la puissance des véhicules.

   Le nombre de véhicules ne cesse d'augmenter, pour atteindre 6,4 millions, parmi lesquels trois quarts sont des voitures individuelles. Nos voitures sont toujours plus grandes, plus lourdes et plus puissantes. Une toute petite minorité est électrique. En Suisse, le poids des nouvelles voitures mises en circulation a augmenté de près d'un tiers au cours des vingt dernières années, arrivant à une moyenne de 1745 kilogrammes. Quant à la puissance, elle atteint en moyenne 208 chevaux. Cela est notamment dû au fait que plus d'une voiture nouvellement immatriculée sur deux est un SUV. Cette tendance a un coût écologique, car pour 100 kilogrammes supplémentaires de poids, c'est un demi-litre de carburant en plus aux 100 kilomètres. Chaque litre d'essence produit 2,3 kilogrammes de CO2 supplémentaires.

   Ainsi, les gains d'efficacité permis grâce au progrès technologique sont, pour l'essentiel, absorbés par l'accroissement du poids et de la puissance. Ce qui explique que l'on reste encore loin d'atteindre les objectifs de réduction du CO2 dans le domaine de la mobilité.

   De nombreux pays voisins ont introduit une taxe prélevée lors de l'immatriculation de véhicules particulièrement lourds et puissants, dans le but que ces critères soient pris en considération lors de la décision d'achat, afin d'orienter la demande vers des modèles plus efficients et moins nuisibles. La France a par exemple une taxe sur la masse perçue sur les véhicules de tourisme de 10 euros supplémentaires par kilogramme à partir de 1800 kilogrammes à l'achat. A noter que cette taxe ne touche ni les véhicules utilitaires ni les voitures électriques.

   Des cantons ont également un mécanisme de ce type. Dans son avis, le Conseil fédéral considère que les encouragements visant les importations liés à la loi sur le CO2 sont suffisants, tout en reconnaissant que "si l'effet des prescriptions en matière de CO2 est jugé insuffisant, l'approche demandée dans la motion pourra être reconsidérée à une date ultérieure". Pourtant, aujourd'hui, seul 2,3 pour cent du parc automobile est électrique. Le Conseil fédéral refuse d'intégrer, dans cette même loi sur le CO2, actuellement en discussion au Conseil des Etats, une date de sortie pour l'importation de voitures ayant un moteur fonctionnant au diesel ou à l'essence. A ce rythme, selon les experts, en 2030, les voitures électriques ne constitueront que 30 pour cent du parc automobile. Cela va donc lentement, trop lentement.

   De plus, cela ne prend absolument pas en compte la question de la puissance et du poids, qui est aussi un vrai enjeu pour l'électromobilité. On demande aux citoyennes et aux citoyens de mettre un couvercle sur leurs casseroles lorsqu'ils font la cuisine et de prendre des douches plus courtes pour économiser de l'énergie. Mais on ne fait absolument rien pour agir par rapport à l'achat d'une voiture ni dans le domaine de la mobilité, alors qu'en moyenne, une voiture transporte 1,3 passager. Une petite voiture - un modèle moins puissant - suffirait. Toute nouvelle voiture achetée circulera au moins pendant dix ans sur nos routes. Il est donc essentiel de donner des impulsions justes pour l'achat. Vu les effets du dérèglement climatique, qui nous touche toujours plus, également en Suisse, nous ne pouvons nous permettre le luxe d'attendre.

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5. Redetext
   Eisenbahngesetz. Änderung (Umsetzung der technischen Säule des 4. EU-Eisenbahnpakets)No. 23.024

   12.09.2023Schweiz

   Notre commission a débattu de la modification de la loi sur les chemins de fer le 14 août dernier. L'objectif de cette modification est d'adapter la loi sur les chemins de fer au 4e paquet ferroviaire européen. Nous avons auditionné d'une part les représentants de l'Union des transports publics, et d'autre part des associations se préoccupant des personnes handicapées, considérant que c'était le point qui avait fait débat lors de la discussion au Conseil des Etats. A noter qu'Inclusion Handicap avait déjà émis des réserves lors de la consultation, menée en 2022.

   La commission est entrée en matière sans opposition. Notre commission, comme le Conseil des Etats, est convaincue qu'il est important d'adapter notre législation aux pratiques prévues par le 4e paquet ferroviaire de l'UE. Le but est d'harmoniser les procédures pour les véhicules ferroviaires et de supprimer autant que possible les obstacles techniques entre les véhicules de la Suisse et de l'Union européenne. C'est particulièrement important vu l'importance toujours croissante des liaisons transfrontalières et des trains voyageurs et marchandises qui traversent la Suisse. Les entreprises n'auront plus à soumettre des demandes multiples d'homologation: une seule procédure suffira. Cette réforme renforce donc la collaboration avec l'Agence européenne pour les chemins de fer (ERA). En revanche, une adhésion de la Suisse à l'ERA n'est pas d'actualité.

   Pour être concret: l'homologation des véhicules par l'ERA sera valable en Suisse, pour autant que les règles techniques prévues en Suisse soient respectées. De même, l'ERA reconnaîtra les évaluations faites par l'Office fédéral des transports (OFT). Selon les explications de l'OFT, il y aura deux procédures: celle de l'OFT pour les trains circulant en Suisse, et celle de l'ERA, essentiellement pour les véhicules utilisés à l'échelle internationale.

   Venons-en aux inquiétudes qui nous ont occupés et qui ont été avancées par Inclusion Handicap. Elles font l'objet de la seule divergence de ce projet de loi. L'association rappelle que la mise en vigueur de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand), qui a été adoptée il y a près de vingt ans, reste décevante. Elle indique également que 20 pour cent de la population de plus de 15 ans souffre d'un handicap et que ce nombre continuera à croître avec le vieillissement de la population.

   Deux points majeurs l'inquiètent. D'une part, le respect du principe d'accessibilité et, d'autre part, le droit de recours. Par rapport au principe d'accessibilité, la législation suisse prévoit que les transports publics doivent être accessibles aux personnes handicapées, qui doivent pouvoir les utiliser de manière autonome. Il n'est donc pas seulement question du respect des normes, mais bien de la question de l'accès sans l'aide de tiers, qui doit être possible pour toutes et tous. La Suisse a donc un niveau d'exigence plus élevé que l'Union européenne.

   Nous avons constaté lors des auditions une différence très forte d'appréciation entre les autorités fédérales et Inclusion Handicap. Pour l'Office fédéral des transports et le Conseil fédéral, le projet de loi ne change rien à la situation des personnes handicapées, et les exigences de la LHand seront pleinement respectées. La Confédération assure que le respect des prescriptions techniques notifiées comme spécifiques à la Suisse seront prises en compte avant l'homologation par l'ERA. Pour le directeur de l'OFT, son office notifiera à ses homologues l'exigence de l'accès autonome.

   L'association Inclusion Handicap, en revanche, émet des réserves: selon elle, les réserves permises par les prescriptions ne permettront pas de garantir l'accès autonome. Elle craint que les compagnies préfèrent donc, à l'avenir, passer par[NB]une[NB]homologation[NB]par l'ERA, qu'elle juge moins contraignante.

   Le second point qui nous a occupés est le droit de recours. La législation suisse reconnaît aux associations de personnes handicapées le droit de recours. Au niveau européen, cela n'est pas le cas. Pour nos autorités, les organisations peuvent soutenir les recours individuels déposés par une personne devant les tribunaux européens et pourront ainsi faire valoir leurs droits.

   Inclusion Handicap ne se satisfait pas de cette solution. Si, certes, elle peut soutenir les personnes qui déposeront plainte, cela restera à un niveau individuel et non pas avec une vision plus large. De plus, le principe d'autonomie n'existant pas dans l'Union européenne, il ne pourra pas être défendu. Pour elle, c'est donc une atteinte importante aux droits des personnes handicapées.

   Une majorité de votre commission et l'Union des transports publics considèrent que les craintes soulevées par Inclusion Handicap sur l'application de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand) ne sont pas justifiées. Votre commission vous appelle donc à soutenir, sans modification, le présent projet, comme l'a fait le Conseil des Etats en juin. Elle a entendu les craintes des représentantes et des représentants des personnes souffrant d'un handicap, et les réponses de la Confédération l'ont convaincue. Ainsi, M. le conseiller fédéral Rösti a clairement indiqué que si les procédures administratives sont simplifiées, l'Office fédéral des transports (OFT) continuera à vérifier le respect des réglementations supplémentaires, notamment l'accessibilité sans l'aide d'un tiers. Il a également affirmé qu'il n'y aurait pas de diminution de la possibilité de recours pour les personnes handicapées. Le directeur de l'OFT a de son côté assuré que seuls les véhicules qui respectent toutes les exigences de la LHand emprunteront les rails helvétiques. Il assure donc que l'accès autonome sera toujours assuré.

   La minorité Storni demande de modifier l'article 23cbis alinéas 5 et 6, afin de tenir compte des craintes discutées. Cette [PAGE 1527] proposition, déjà rejetée aux Conseil des Etats, a été rejetée par 14 voix contre 6 et 3 abstentions.

   Au vote sur l'ensemble, le projet a été soutenu à l'unanimité.

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• Affair
  Urheber/in

  Traité de libre-échange avec le Mercosur : Genève doit s'engager pour un référendum (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)No. R 891

  27.08.2019VeGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Une prise en charge des frais médicaux lors de grossesses interrompues avant la 13e semaine (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)No. R 881

  09.05.2019VeGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Soutenons les droits démocratiques du peuple kurdeNo. R 879

  14.05.2019VeGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Urgence climatique : prélevons une taxe incitative sur le trafic aérien (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)No. R 874

  06.02.2019VeGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Pour que les humanitaires puissent faire leur travail : un pavillon suisse pour l'AquariusNo. R 870

  22.11.2018VeGrosser RatOfficial record

• Ständig
  Geschäftsprüfungskommission Nationalrat(GPK-N)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 03.12.2023
• Ständig
  Geschäftsprüfungskommission Nationalrat Subkommission EDA/VBS(GPK-N EDA/VBS)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 03.12.2023
• Ständig
  Geschäftsprüfungskommission Nationalrat Subkommission Gerichte/BA(GPK-N Gerichte/BA)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 03.12.2023
• Ständig
  Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen Nationalrat(KVF-N)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 03.12.2023
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)02.12.2019 – 03.12.2023