Marie-France Roth Pasquier

Aujourd'hui, on doit justement développer ces énergies renouvelables, dont le coût est plus bas que si l'on devait financer de nouvelles centrales nucléaires.

L'opposition au nucléaire est souvent une question de principe. Mais au-delà du principe, il faut parler du financement, car aucune centrale nucléaire au monde n'a jamais été construite sans le soutien de l'État. La levée de cette interdiction créerait automatiquement une pression pour obtenir des garanties de l'État et entraînerait d'énormes risques financiers pour la Confédération et les cantons en tant que propriétaires des fournisseurs d'énergie. Une analyse d'impact politique montre que l'acceptation de l'initiative et du contre-projet créerait des incertitudes susceptibles de détériorer considérablement le contexte commercial de toutes les technologies renouvelables, entraînant suspensions ou ralentissements de projets. La sécurité d'approvisionnement s'en trouverait fortement compromise. Dans le domaine hydraulique, pilier de l'approvisionnement électrique suisse, je le rappelle, avec une part avoisinant les 60 pour cent de la production, une récente étude de la HES-SO Valais-Wallis le démontre : les nouvelles centrales nucléaires ne sont pas compétitives sans subventions publiques sur de nombreuses années, mais si elles en bénéficient, elles évincent l'énergie hydraulique du marché. Les pertes de revenus calculées pour les différents types d'énergie hydraulique pourraient atteindre 1 milliard de francs par an avec des conséquences considérables pour la sécurité d'approvisionnement et les régions de montagne. Le Valais, le Tessin et les Grisons seraient particulièrement touchés puisqu'ils dépendent fortement des revenus issus de l'énergie hydraulique, mais également Berne, Argovie ou Saint-Gall.

L'Agence internationale de l'énergie atomique ne dit pas autre chose. La rentabilité des nouvelles centrales nucléaires suppose un prix de l'électricité bien supérieur au prix actuel du marché. Pour couvrir les coûts de production élevés, un financement en dehors du marché est indispensable, donc avec un mécanisme étatique de prix garantis. Or, ce sont ces garanties qui faussent le marché et affaiblissent les secteurs existants, tels que les centrales hydroélectriques. C'est en cela que de nouvelles centrales nucléaires représentent un risque coûteux et menacent les acteurs locaux et le secteur de l'énergie hydraulique. C'est pourquoi, en plus de se demander comment assurer l'approvisionnement électrique futur de la Suisse, il faut absolument s'interroger sur l'impact de ces choix sur la valeur économique d'autres actifs du système électrique suisse. Ce n'est pas pour rien que la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie est très réticente face au contre-projet et demande qu'un état des lieux stratégique et technique, de même qu'une définition des conditions-cadres telles que le financement et les procédures d'autorisation, soient faits avant toute décision de levée de l'interdiction de nouvelles centrales nucléaires. C'est, enfin, dans la même direction que va la Commission des finances, demandant que les modalités de financement et les risques financiers soient présentés de façon concrète et transparente.

Voulons-nous vraiment mettre en péril le pilier de notre approvisionnement électrique et freiner le développement fulgurant des énergies renouvelables ? Nous risquerions alors de glisser vers une pénurie d'approvisionnement.

Voilà un sujet très émotionnel, qui met au jour une vraie différence culturelle entre Suisses romands et Suisses alémaniques. Suite au dépôt de l'initiative populaire visant à interdire l'importation de foie gras et de produits à base de foie gras, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) nous propose un contre-projet que le groupe du Centre soutiendra. Contrairement à l'initiative, qui vise une interdiction d'importation, ce contre-projet prévoit des mesures visant à restreindre les importations pour autant qu'elles n'aient pas sensiblement diminué après cinq ans à compter de l'introduction de l'obligation de déclaration. Une interdiction d'importation est en effet difficilement compatible avec les traités et accords internationaux conclus par la Suisse, notamment avec l'OMC et l'Union européenne. Elle restreindrait aussi le choix des consommateurs et consommatrices en rendant impossible la consommation de foie gras en Suisse.

Le Conseil fédéral ne souhaitait pas de contre-projet et a prévu que les produits issus du gavage soient soumis à une déclaration obligatoire afin d'assurer la transparence pour les consommateurs, et il l'a fait par voie d'ordonnance. La commission a fondé son projet sur cette obligation de déclaration prévue par le Conseil fédéral, qui est entrée en vigueur en juillet 2025. Elle propose l'introduction d'un monitorage des importations à titre commercial de ces produits et des denrées alimentaires contenant ces produits, et l'édiction de mesures après cinq ans si une diminution des importations n'est pas constatée. Selon le contre-projet, le Conseil fédéral pourra notamment prévoir de soumettre l'importation de ces produits à certaines conditions, les limiter ou prévoir des obligations supplémentaires en matière d'étiquetage. La commission propose également d'inscrire la déclaration obligatoire existante dans la loi.

Le groupe du Centre estime que le contre-projet de la commission est raisonnable. Il n'est en effet pas certain qu'une interdiction d'importation supprime la consommation dans notre pays de produits issus de l'engraissement des oies et des canards par gavage.

Au contraire, les consommatrices et consommateurs intéressés par le foie gras iront l'acheter dans les pays qui nous entourent. Le commerce de détail et l'hôtellerie-restauration en Suisse souffriront de ce tourisme d'achat. Cela ne sert pas le bien-être animal.

Les consommatrices et consommateurs sont conscients du processus de production du foie gras. C'est pourquoi le foie gras est en général consommé à des occasions particulières, comme les fêtes de fin d'année, et en petite quantité. En Suisse romande notamment, le foie gras est profondément enraciné dans la culture culinaire et fait partie intégrante des menus de Noël.

Ce contre-projet permettrait de maintenir une tradition culinaire largement répandue en Suisse romande, tout en visant une information transparente des consommateurs et donc, à terme, une réduction de la demande. De plus, il respecte les engagements internationaux de la Suisse et les accords commerciaux avec l'Union européenne. L'obligation de déclaration introduite sur le plan de l'ordonnance depuis le 1er juillet 2025 permet à chaque citoyen de décider en connaissance de cause.

Pour éviter d'imposer à une minorité un interdit décidé par une majorité et d'accentuer ainsi le fossé entre nos régions linguistiques, je vous demande de rejeter l'initiative foie gras et d'accepter le contre-projet de la commission.

Réunie le 20 janvier de cette année, la Commission des transports et des télécommunications a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire déposée le 22 septembre 2025 par M.[NB]Andreas Glarner. L'initiative parlementaire vise à modifier la loi sur les amendes d'ordre et la loi fédérale sur la circulation routière, afin que le produit des amendes d'ordre, déduction faite des frais administratifs, puisse être directement versé à l'AVS. Selon M.[NB]Glarner, le produit des amendes perçues par les communes, les associations de communes, les villes et les cantons atteint des niveaux records. Il cite pour exemple la Ville de Zurich avec 62 millions de francs de rentrées ou le canton de Berne avec 35 millions de francs. À ces chiffres s'ajoutent les amendes infligées par les corps de police locaux. Il estime que ces amendes visent à pénaliser les personnes à qui elles sont infligées, mais que leur produit ne devrait pas être affecté aux dépenses générales. Il demande donc, comme pour l'impôt sur le tabac, que le produit des amendes soit directement versé à l'AVS, à l'exception d'une part destinée à indemniser les organes d'exécution. Cette mesure vise à améliorer la situation financière difficile que connaît l'AVS.

Par 16 voix contre 6 et 1 abstention, la commission n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire. Si elle reconnaît la nécessité d'affecter des moyens supplémentaires à l'AVS, elle signale cependant que la perception d'amendes d'ordre relève de la compétence des cantons et des communes et elle ne souhaite pas empiéter sur celle-ci. La commission souligne en outre l'existence d'un conflit d'objectifs[NB]; alors que les amendes d'ordre servent avant tout à assurer la sécurité routière, l'initiative vise à générer des recettes supplémentaires pour l'AVS.

L'attribution du produit des amendes d'ordre à l'AVS inciterait les autorités à distribuer plus d'amendes, ce qui irait à l'encontre de leur but premier, celui de promouvoir la sécurité routière. Enfin, la commission s'est questionnée sur la véritable intention de cette initiative[NB]: est-elle de renforcer l'AVS ou faire en sorte que les communes infligent moins d'amendes[NB]?

Forte de ces réflexions, la Commission des transports et des télécommunications vous propose donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Glarner. [PAGE 301]

Vous l'avez entendu, ce projet a soulevé de nombreuses questions et provoqué quelques oppositions au sein de notre commission. Pourtant, il va permettre de mettre en place une infrastructure nationale de données sur la mobilité. Il doit être un élément essentiel de cette mobilité. Pour être efficient, un système de mobilité a besoin de bonnes données. Ces données permettent aujourd'hui, par exemple, de gérer le trafic sur les routes nationales, les systèmes de gestion des parkings dans les villes, les informations sur les horaires des transports publics, la réservation en ligne de véhicules partagés, les offres de bus à la demande dans les régions rurales ou encore les informations sur les stations de recharge disponibles pour les véhicules électriques. Afin de pouvoir à l'avenir utiliser les données de manière compatible et reliée, le Conseil fédéral propose de mettre en place une infrastructure de données sur la mobilité gérée par la Confédération. Elle fournit la base technique et organisationnelle permettant aux acteurs d'échanger des données de manière sûre et durable sans intérêts commerciaux. Cette nouvelle loi fédérale concernant l'infrastructure de données sur la mobilité crée la base juridique nécessaire à cette intermodalité.

Cette nouvelle infrastructure doit permettre d'accroître autant que possible le volume de données livrées et, dans la foulée, son utilité. Nous disposons en effet aujourd'hui d'une grande quantité de données qui restent en partie inutilisées, par exemple dans les transports publics, car les liens nécessaires n'existent pas. Un autre exemple est la planification des capacités pour le transport de marchandises, qui peut être améliorée grâce à une utilisation accrue des données. Cette infrastructure devrait ainsi contribuer à rendre le système de mobilité plus efficace, en simplifiant l'échange de données.

Le groupe du Centre soutient l'objectif principal de cette loi qui est de mieux planifier, exploiter et utiliser les infrastructures et les offres pour disposer en fin de compte d'un système de mobilité efficace. La demande de mobilité existante peut ainsi être satisfaite de manière plus appropriée.

Le Conseil fédéral veut toutefois que la fourniture et l'utilisation des données se fassent de manière volontaire. On peut s'interroger sur l'efficacité d'une base volontaire. Un système de mobilité efficace ne pourra se faire qu'avec la garantie que les données soient fournies et échangées. Nous allons donc soutenir, avec la majorité de la commission, cette initiative de mise en réseau des acteurs, privés et publics, qui va les impliquer dès le début de la mise en place et sera axée sur leurs besoins. Nous serons toutefois plus partagés sur les articles 3 lettre c, 14 lettre b et 18 alinéa[NB]2.