Philippe Nantermod

La motion que nous traitons maintenant est directement liée au débat que nous avons eu la semaine dernière concernant l'exécution des sanctions et des mesures thérapeutiques institutionnelles. Elle a été déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national le 17 avril 2026 à la suite des travaux menés en commission dans le cadre de la motion 25.4415, "Mesures en matière d'exécution des sanctions". Elle a été adoptée par notre commission, par 16 voix contre 9.

Le problème que cette motion met en évidence est simple à comprendre, mais extrêmement difficile à justifier, pour ne pas dire impossible. Aujourd'hui, notre droit prévoit d'un côté des expulsions pénales obligatoires pour certains criminels étrangers, au sens de l'article 66a du code pénal. De l'autre côté, il prévoit aussi des mesures thérapeutiques institutionnelles, selon l'article 59 du code pénal, qui ont pour objectif la réinsertion du condamné dans la société. C'est là que se trouve la contradiction : comment préparer sérieusement une réinsertion sociale en Suisse pour une personne dont le droit suisse prévoit précisément qu'elle devra obligatoirement quitter le territoire national à l'issue du passage par la case prison ?

Dans la pratique, cela conduit à des situations absurdes. D'une part, ces mesures sont souvent irréalistes dans leur mise en oeuvre concrète. En effet, la mesure thérapeutique institutionnelle repose généralement sur une progression graduelle. On passe d'un régime fermé à un régime de plus en plus ouvert afin de préparer la réinsertion du condamné dans la société. Or, lorsqu'il s'agit d'une personne qui devra être expulsée, cette logique atteint rapidement ses limites. Il est difficilement concevable d'accorder des ouvertures progressives à une personne dont l'étape suivant la prison sera en définitive l'aéroport pour un retour au pays que l'on souhaite définitif. La mise en oeuvre même de la mesure devient alors largement théorique.

Toutefois, ce n'est pas tout : des personnes condamnées à une expulsion obligatoire exécutent pendant des années des mesures thérapeutiques extrêmement coûteuses, mobilisent des places limitées dans les institutions spécialisées et restent durablement privées de liberté parce qu'aucune perspective crédible de réinsertion en Suisse ne peut être démontrée. Ces mesures institutionnelles coûtent extrêmement cher. On parle parfois de centaines de milliers de francs, voire davantage, pour des personnes qui, à la fin de la procédure, devront quitter la Suisse. La question n'est pas de nier les problèmes psychiatriques de certaines personnes condamnées. La question est de savoir jusqu'où la Suisse doit financer pendant des années des mesures de réinsertion destinées à des personnes que notre ordre juridique a précisément décidé d'éloigner du territoire national.

La majorité de la commission considère qu'il faut remettre un peu de cohérence dans ce système. La motion ne vise pas à supprimer toute prise en charge thérapeutique ; elle vise simplement à inverser la logique actuelle. Après l'exécution de la peine privative de liberté, l'expulsion doit en principe primer sur la mesure thérapeutique institutionnelle. Si un suivi thérapeutique demeure nécessaire, il faut examiner comment celui-ci peut être poursuivi dans l'État de destination, dans le respect du droit international et de la Convention européenne des droits de l'homme.

La minorité Arslan nous dit qu'il existerait des risques pour les droits fondamentaux ou pour la sécurité publique. Toutefois, précisément, la motion charge le Conseil fédéral d'examiner ces questions et de proposer une solution compatible avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles. Refuser même d'ouvrir cette réflexion reviendrait simplement à accepter les incohérences actuelles.

Enfin, j'aimerais dire un mot sur le fond politique du débat. Le peuple suisse a accepté le principe de l'expulsion des criminels étrangers. Ce choix doit être pris au sérieux. On ne peut pas d'un côté affirmer qu'une personne doit quitter la Suisse pour protéger notre sécurité et, de l'autre, construire pendant des années un projet de réinsertion précisément dans le pays qu'elle devra quitter. La Suisse a-t-elle une obligation morale de financer la réinsertion d'un criminel étranger dans son pays d'origine ? Du point de vue de la majorité de la commission, la réponse est non. Notre pays a déjà payé son tribut en subissant les conséquences des actes commis par un criminel étranger sur son territoire. Une fois la peine exécutée et l'expulsion prononcée, il n'appartient pas encore à notre pays d'assumer pendant des années le coût de mesures destinées à préparer une réinsertion ailleurs.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à adopter la motion 26.3516.

Oui, chère collègue - d'abord, il n'y a pas de simple ingénieure et d'avocat brillant, nous sommes tous élus ici avec la même légitimité, et cela vous concerne autant que moi. Pour vous répondre : vous avez bien entendu soulevé un argument, mais l'exemple que vous citez concerne un article prévu dans le code pénal, qui permet la confiscation des biens appartenant aux organisations criminelles, mais qui ne permet pas d'inverser le fardeau de la preuve ; il permet simplement de ne pas avoir de lien de causalité direct entre le produit de l'infraction et la confiscation. Or, c'est une différence importante, puisqu'on ne remet justement pas en question le principe de la charge de l'accusation.

Est-il utile de citer encore Benjamin Franklin qui disait qu'un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'un ni l'autre et finira par perdre les deux ? Évidemment, c'est la question qui se pose ici.

Madame la conseillère nationale Weber, j'ai bien entendu vos arguments et je pense qu'ils tombent à côté. Vos quatre arguments pour justifier votre postulat sont les suivants. Premier argument : comme il s'agit d'un postulat, on devrait donc l'accepter. Avec un argument comme celui-ci, il ne sert plus à rien de voter sur aucun sujet, il ne sert plus de débattre ; laissons l'administration discuter, acceptons toutes les questions que vous avez à poser et nous verrons bien ce qui en sortira. Deuxième argument : on le fait déjà ailleurs. Est-ce un argument ? C'est un argument d'autorité. La France, l'Allemagne, l'Irlande, le Danemark font bien ce qu'ils veulent. La Suisse est libre et souveraine et peut choisir de maintenir un code pénal différent. Troisième argument : cela existe déjà dans le domaine du droit du travail. On parle ici de droit pénal. La situation est bien différente et les garanties procédurales s'appliquent en droit pénal de manière différente du droit civil. Quatrième argument : le but de votre proposition est de protéger les honnêtes citoyens contre les criminels. De nouveau, c'est un argument tautologique dans la mesure où, évidemment, les garanties de procédure en matière pénale sont toujours là pour protéger les prévenus. Avec ce genre d'argument, on supprime toutes garanties procédurales.

Il y a des principes fondamentaux dans notre droit pénal. Mme Weber confond le droit pénal et les prud'hommes. La présomption d'innocence qui est prévue à l'article 32 alinéa 1 de la Constitution, qui découle aussi d'une ribambelle de conventions internationales, impose que la charge de la preuve appartient à l'accusation en toute circonstance. C'est la fameuse règle qui veut que le doute profite à l'accusé. Il est évidemment difficile, dans certains cas, de prouver la culpabilité de certaines personnes. C'est le cas, par exemple, dans un certain nombre d'infractions sexuelles qui sont commises entre quatre yeux. C'est aussi le cas, comme vous l'avez relevé, en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ; certains procureurs se plaignent du manque de moyens probatoires dont ils disposeraient, des difficultés d'instruire certaines procédures et de la difficulté ainsi de condamner certaines personnes. Mais quelle est la conséquence de cette situation ? La conséquence de l'absence de moyens de preuve, c'est l'innocence du prévenu. Une personne dont on n'a pas prouvé la culpabilité est une personne innocente en droit suisse. Peu importe que l'on parle de l'infraction principale ou du produit de cette prétendue infraction, si la personne n'est pas condamnée, la personne est innocente.

Avec votre proposition, Madame la conseillère nationale, vous proposez qu'une personne soit reconnue innocente, mais qu'on la punisse quand même en prélevant ses biens et en les confisquant. Le code de procédure pénale permet déjà aujourd'hui de séquestrer des biens pour lesquels il y aurait un soupçon d'infraction. Le code pénal permet quant à lui de confisquer des biens lorsque l'autorité a démontré qu'il y avait une infraction. Il y a même une norme spéciale, comme vous l'avez dit, pour les organisations criminelles : l'infraction doit être démontrée, mais le lien de causalité entre l'infraction et le produit séquestré n'a plus besoin d'être démontré. En acceptant votre proposition, nous mettons le pied dans la porte, et dans une porte qui nous mène tout droit vers l'enfer procédural. Aujourd'hui, c'est le blanchiment d'argent en lien avec la drogue, avec le terrorisme, avec l'évasion fiscale. Et demain, pour des dommages au patrimoine ? Est-ce que demain on considérera qu'en application des principes que vous présentez ici, toutes les personnes qui ont participé à la manifestation du G7 devront être suspectées d'avoir commis des infractions contre le patrimoine et qu'il faudra les condamner sans moyen de preuve, au prétexte qu'il est difficile de prouver qu'une personne cagoulée a ou n'a pas agi dans un cas déterminé ? Les garanties de procédure, sont les garanties de notre démocratie, et nous devons les protéger ; nous sommes là pour cela.

Je vous remercie de rejeter ce postulat.

La motion que nous traitons aujourd'hui trouve son origine dans l'échec de l'objet 22.071 concernant l'exécution des sanctions, qui a été rejeté lors du vote final du 14 juin 2024. Cet échec était largement accidentel, dirons-nous. Certains l'ont même qualifié en commission de "Betriebsunfall". En effet, plusieurs éléments du projet faisaient alors l'objet d'un large consensus. À la suite de ce vote, la Commission des affaires juridiques du Conseil national avait déposé l'initiative parlementaire 24.464, afin de reprendre et compléter certains aspects de cette réforme. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a toutefois estimé qu'il était préférable d'abandonner une approche fragmentée et de charger directement le Conseil fédéral de préparer une réforme plus globale et plus cohérente du droit de l'exécution des sanctions. Elle a donc déposé la motion 25.4415, que nous traitons aujourd'hui, que le Conseil des États a adoptée, sans opposition, le 16 mars dernier. La majorité de notre commission s'est ralliée à cette approche, par 16 voix contre 8.

Concrètement, quel est le but de cette motion ? Elle charge le Conseil fédéral de reprendre les travaux sur l'exécution des sanctions en s'appuyant notamment sur le projet 1 de l'objet 22.071, celui que nous avions rejeté lors de cet échec accidentel, dirons-nous. Surtout, elle le charge d'examiner de manière approfondie la question des mesures thérapeutiques institutionnelles prévues à l'article 59 du code pénal, ce qu'on appelle parfois le petit internement. Il faut le dire clairement, nous faisons face aujourd'hui à un vrai problème pratique. Le nombre de mesures prononcées augmente fortement et leur durée augmente aussi. Les coûts explosent, les cantons manquent de places adaptées. Dans certains cas, nous nous retrouvons avec des situations extrêmement difficiles à justifier du point de vue de la cohérence du système pénal.

Soutenir cette motion ne signifie pas remettre en cause le principe des mesures thérapeutiques. Ces mesures restent indispensables dans de nombreux cas. Mais il faut avoir le courage de regarder la réalité en face : un système qui coûte toujours davantage, mobilise des ressources limitées pendant des années et produit parfois des résultats très discutables doit pouvoir être réexaminé. La majorité de la commission estime précisément qu'il faut sortir des bricolages ponctuels et reprendre ce dossier de manière sérieuse, globale et coordonnée avec les cantons qui assument l'essentiel des coûts et des difficultés d'exécution.

Nous avons d'ailleurs insisté pour que les travaux du Conseil fédéral tiennent compte de l'analyse actuellement menée par les cantons et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Il ne s'agit pas de légiférer à l'aveugle, mais de partir des réalités du terrain. Les débats en commission ont aussi montré un autre problème important : la contradiction entre certaines mesures thérapeutiques de très longue durée et les expulsions pénales obligatoires prévues par le code pénal. Cette question fait l'objet d'une autre motion qui sera débattue plus tard.

En résumé, pour la commission, le système des mesures thérapeutiques doit impérativement être revu. Leur efficacité n'est pas toujours démontrée, leurs coûts explosent, les places disponibles ne sont pas suffisantes. Ces mesures entraînent une perte de confiance et de compréhension du système. Par ailleurs, pour les prévenus eux-mêmes, la mesure thérapeutique peut impliquer dans les faits une prolongation qui paraît infinie de la sanction, sans perspectives concrètes.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à adopter la motion 25.4415.

M. Schmezer, en général, vous avez quand même une expectative successorale. Cette dernière est connue, parce qu'en principe, dans ce pays, les gens qui sont dans une famille fortunée le savent assez vite dans la vie. Il existe dans ce pays des situations dans lesquelles les parents ne veulent pas aider leurs enfants endettés, quand bien même ils sont très riches. La proposition que vous faites aboutit à soutenir ces parents qui n'aident pas leurs enfants, mais qui décèderont un jour, parce que, comme le disait Keynes : "À long terme, nous sommes tous morts", y compris les parents. Les enfants vont finir quand même par hériter et ne paieront pas leur dû. Cette situation qui est choquante, vous la soutenez par votre proposition.