Guillaume Barazzone

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1. Redetext
   Steuerliche Berücksichtigung der KinderdrittbetreuungskostenNo. 18.050

   26.09.2019Schweiz

   C'est très volontiers que je vais rappeler la procédure et le contenu de la proposition de la Conférence de conciliation.

   Votre conseil a accepté à une large majorité de maintenir les 10[NB]000 francs de déduction générale par enfant dans la loi sur l'impôt fédéral direct. Ce matin, le Conseil des Etats a de nouveau refusé de justesse, par 23 voix contre 20 et 2 abstentions, la version du Conseil national qui lui était soumise. La Conférence de conciliation s'est réunie aujourd'hui à 14 [PAGE 1910] heures et, par 18 voix contre 7 et 2 abstentions, elle a décidé de maintenir la version du Conseil national concernant l'article 35, soit cette déduction générale de 10[NB]000 francs par enfant.

   Ensuite, un deuxième vote est intervenu sur l'ensemble de la loi, et c'est cette proposition qui vous est soumise maintenant; elle comprend à la fois une déduction des frais de garde effectifs, qui passe de 10[NB]000 à 25[NB]000 francs, et une déduction générale de 10[NB]000 francs. Cette proposition a été acceptée par une écrasante majorité de la Conférence de conciliation, soit par 19 voix contre 7 et aucune abstention.

   Les arguments, vous les connaissez, et ils ont été évoqués par mon collègue rapporteur de langue allemande. Il s'agit de permettre une déduction pour ceux qui paient aujourd'hui massivement l'impôt fédéral direct - on a parlé de 10 milliards de francs. Il s'agit de familles qui ne sont pas les plus aisées du pays, puisqu'il apparaît que 54 pour cent des montants déductibles concerneront des ménages ayant un revenu annuel imposable entre 50[NB]000 et 150[NB]000 francs. Ce sont donc des familles qui ne sont pas aidées par les communes ou les cantons pour diminuer leurs primes d'assurance-maladie. Ce sont des familles qui paient des coûts de crèche communale extrêmement élevés, qui ne bénéficient d'aucune aide sociale et qui sont ponctionnées beaucoup plus que les autres qui, par définition, ne paient pas l'impôt fédéral direct.

   C'est pour toutes ces raisons que la Conférence de conciliation a décidé, à une importante majorité, de proposer le maintien de la position du Conseil national sur la déduction générale de 10[NB]000 francs par enfant, et je vous propose à mon tour de suivre la proposition de la Conférence de conciliation.

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2. Redetext
   Systemrelevante Banken. Zur besseren Abdeckung der Risiken sollen die Eigenmittel auf 10 Prozent erhöht werdenNo. 18.452

   25.09.2019Schweiz

   Mon rôle en tant que rapporteur n'est pas de défendre deux banques en particulier, mais de défendre l'intérêt de la Suisse et de représenter la majorité de la commission. Celle-ci a estimé que la nouvelle loi qui a été votée, les instruments mis en oeuvre par le Conseil fédéral, l'administration, la FINMA et la Banque nationale suisse étaient suffisants pour faire face aux risques que font courir les banques d'importance systémique et les nouvelles banques suisses considérées comme comportant un risque systémique. D'ailleurs, à Genève, les problèmes ne sont pas identiques pour les banques de gestion de fortune vous le savez, puisque celles-ci n'ont pas du tout le même type de bilan ni le même type d'activités et posent beaucoup moins de risques systémiques. Pour vous répondre de manière personnelle en tant que Genevois, Credit Suisse et UBS ont également une activité à Genève, mais au fond, ce que nous devons faire ici c'est défendre l'intérêt général.

   La commission a décidé que l'initiative parlementaire Genecand n'était pas nécessaire, et je m'en fais ici le porte-parole.

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3. Redetext
   Systemrelevante Banken. Zur besseren Abdeckung der Risiken sollen die Eigenmittel auf 10 Prozent erhöht werdenNo. 18.452

   25.09.2019Schweiz

   L'initiative parlementaire de notre collègue Genecand vise à ce que la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne soit modifiée - il vous l'a expliqué - pour imposer aux banques systémiques un minimum de 10 pour cent de fonds propres. Ce qui est à retenir, c'est que ce taux de fonds propres doit être calculé, selon lui, sur les actifs non pondérés en fonction des risques, qui peuvent également comprendre des opérations hors bilan.

   La commission s'est réunie; elle a pu poser un certain nombre de questions à Monsieur Genecand qui a pu éclairer nos lanternes. A une grande majorité, par 17 voix contre 5 et 1 abstention, elle a décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

   La commission estime - et je résume - que ces dernières années de nombreuses mesures législatives ont été prises, qu'un grand nombre de nouvelles conditions ont été imposées aux banques et que la réglementation en la matière a été étoffée. Selon la commission, et surtout selon le Conseil fédéral, la FINMA et la Banque nationale suisse sont les institutions qui surveillent que les règles en matière de fonds propres correspondent aux risques qui sont posés par les opérations des banques. La commission considère qu'elle doit faire confiance à nos autorités, en particulier au Conseil fédéral, à la FINMA et la Banque nationale, qui ont depuis la crise de 2008 fait augmenter le taux de fonds propres des banques. Monsieur Matter a rappelé qu'UBS et Credit Suisse étaient, avant la crise, à environ 2 pour cent de fonds propres.

   La commission estime que les exigences "going concern", c'est-à-dire relatives au capital de la banque nécessaire pour assurer la continuation des activités en situation de stress - vous savez qu'on mène des "stress tests" pour mettre les banques dans la situation dans laquelle elles pourraient être si les choses tournaient mal - permettent et permettront aux banques "too big to fail" de ne pas solliciter d'aides étatiques, en cas de crise. Et puis, elle a également estimé que les exigences de "going concern", c'est-à-dire, cette fois-ci, relatives au capital nécessaire si les choses vont de travers et qui permettent un assainissement ou une liquidation de la banque, sont suffisantes vu les risques posés actuellement par les banques.

   Monsieur Matter l'a rappelé, les banques, en augmentant leur capital propre, ont dû réduire de manière très importante la taille de leur bilan. Il y a une nouvelle loi concernant les banques "too big to fail" qui est entrée en vigueur et un rapport vient d'être établi à son sujet. Le rapport indique que non seulement les conditions ou les standards internationaux minimaux sont remplis, mais aussi que les banques suisses, en l'occurrence, dépassent pour la plupart les exigences fixées au niveau international, ce qui fait que le système suisse est, selon le Conseil fédéral, beaucoup plus robuste que par le passé.

   Peut-on prévoir tous les risques, me demanderez-vous? La réponse est non. Doit-on considérer que chaque opération, ou que les "Coco" n'équivalent pas à du capital propre? Toutes ces questions-là, on peut en débattre. Les questions que pose Monsieur Genecand sont intéressantes. Mais la commission ne souhaitait pas se substituer aux spécialistes tant de la FINMA que de la Banque nationale ou du Département fédéral des finances, qui considèrent qu'un certain nombre d'activités sont plus risquées que d'autres.

   Je crois que cela fait partie de la logique du système que de considérer qu'un certain nombre d'activités sont plus risquées et que, par conséquent, plus de capital est nécessaire pour celles-ci, et que d'autres, en revanche, sont moins risquées. Vous me direz que les choses évoluent, que le monde dans lequel nous vivons évolue, que les risques sont différents en fonction du temps qui passe. Oui, et c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral devra, avec les institutions que sont la FINMA et la Banque nationale, faire de la veille et proposer des mesures alternatives et nouvelles si les risques se révèlent différents.

   On a parlé du rabais qui est accordé aux banques; ce rabais peut aussi être ajusté en cas de problème. Ces questions de fonds propres ne vont pas forcément régler un des points qu'a évoqué Monsieur Genecand et qui d'ailleurs a créé la panique sur les marchés financiers en 2008, à savoir la question de la crise des liquidités. Ce thème n'est abordé qu'indirectement, et on ne peut pas régler, au travers de cette loi, et surtout pas en inscrivant un taux fixe dans une loi, tous les problèmes systémiques liés à la fois au système financier et aux deux grandes banques que sont Credit suisse et UBS.

   Je le répète: la question qui est posée, c'est-à-dire celle de savoir si nos banques sont trop grandes par rapport au PIB suisse, est légitime. La commission a toutefois estimé qu'on ne devait pas mener le débat sur cette question par le truchement de l'initiative parlementaire Genecand. Elle considère que toutes les conditions sont donc remplies aujourd'hui pour que les deux banques ne créent pas trop de risques sur les marchés et pour la Suisse, et qu'il ne faut donc pas donner suite à cette initiative parlementaire.

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4. Redetext
   Steuerliche Berücksichtigung der KinderdrittbetreuungskostenNo. 18.050

   25.09.2019Schweiz

   Je suis rapporteur sur cet objet, je ne vais par conséquent pas donner mon avis personnel. Ce que je peux vous dire, c'est que la majorité de la commission a constaté que, dans un certain nombre de cantons ou de communes de notre pays, il y avait des aides sociales ciblées pour aider les familles dans le besoin. En commission, nous débattions au sujet de l'impôt fédéral direct, fondé sur le principe de la progressivité de l'impôt. La question qui se posait était celle de savoir si la déduction existante de 6500 francs est suffisante. La majorité de la commission a considéré que, compte tenu du fait que le pouvoir d'achat en valeur absolue d'un certain nombre de familles qui ne touchent précisément pas ces aides sociales cantonales ou communales est en baisse depuis plusieurs années, la déduction par enfant devait être augmentée. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a décidé que, avec l'idée d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt, ces familles devaient pouvoir bénéficier d'une déduction fiscale plus importante, c'est-à-dire de 10[NB]000 francs.

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5. Redetext
   Steuerliche Berücksichtigung der KinderdrittbetreuungskostenNo. 18.050

   25.09.2019Schweiz

   Madame Rytz, je vais redonner les chiffres issus du document qui a été distribué aux membres des Commissions de l'économie et des redevances de notre conseil et du Conseil des Etats.

   Ce que j'ai dit, c'est que sur les 985[NB]000 ménages que compte la Suisse, 258[NB]000 ont un revenu imposable compris entre 50[NB]000 et 74[NB]900 francs. Cela fait 26 pour cent des ménages. Or, ces ménages vont bénéficier d'une déduction fiscale. Je n'ai jamais dit que cette déduction fiscale serait aussi importante pour la part de ces ménages qui gagnent le moins, mais dire que le projet de loi soutenu par une majorité de la commission ne touche aucune famille à revenu modeste est tout simplement faux.

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• Affair
  Urheber/in

  Mettons fin au cauchemar des travaux sur les routes genevoises !No. R 703

  14.12.2012PDCGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Assurer un approvisionnement sûr et régulier des médicaments sur le territoire de la Confédération (Initiative cantonale)No. R 699

  29.05.2012PDCGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Merck Serono : apporter des réponses immédiates et promouvoir le développement des jeunes entreprises innovantesNo. R 692

  10.05.2012PDCGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Une planification cantonale portant sur l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux (initiative cantonale)No. R 688

  27.02.2012PDCGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Garantir le secret médical dans la révision en cours de la LAMal et pour prévoir la création d'un organisme indépendant chargé du contrôle du codage des factures dans le cadre du système DRG (« Il faut sauver le secret médical ! ») No. R 676

  15.12.2011PDCGrosser RatOfficial record

• Ständig
  Delegation für die Beziehungen zum Französischen Parlament(Del-F)

  Schweiz

  • Stellvertreter/in09.02.2016 – 01.12.2019
• Ständig
  Kommission für Wirtschaft und Abgaben Nationalrat(WAK-N)

  Schweiz

  • Mitglied10.12.2015 – 01.12.2019
• Ständig
  Kommission für Rechtsfragen Nationalrat(RK-N)

  Schweiz

  • Mitglied30.11.2015 – 09.12.2015
  • Mitglied12.12.2013 – 29.11.2015
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)30.11.2015 – 01.12.2019
  • Parlament (Legislativrat)09.12.2013 – 29.11.2015
• Parlament (Legislativrat)
  Grand Conseil du canton de Genève

  Grosser RatSource

  • Conseiller-ère national-e09.12.2013 – 01.12.2019
  • Conseiller administratif de la Ville de Genève04.11.2012 – 31.05.2020
  • Député03.11.2005 – 25.01.2013