Claude Béglé

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1. Redetext
   Eine Gesellschaft fördern, in der die Digitalisierung den Menschen dient und nicht umgekehrtNo. 17.3895

   26.09.2019Schweiz

   Lancer un plan national de recherche pour évaluer les impacts du numérique sur notre vie sociale et définir les concepts qui assureront une contribution positive du numérique au bien commun, tel est l'objet de la motion que j'ai déposée il y a deux ans.

   De l'eau, entre-temps, a coulé sous les ponts. Le DEFR a notamment publié un rapport "Défis de la numérisation pour la formation et la recherche en Suisse". Celui-ci contient un plan destiné à encourager l'acquisition de compétences en lien avec l'utilisation des technologies numériques. Puis, le Conseil fédéral a mandaté le DEFR afin d'étudier toute une série de programmes nationaux de recherche à caractère interdisciplinaire sur la thématique de la mutation numérique de l'économie et de la société. Ces programmes traitent des questions de société liées à la maîtrise de la numérisation. De surcroît, la Conférence suisse des hautes écoles a expressément accordé son soutien à cette thématique, en soulignant la nécessité d'y apporter les réponses systémiques. L'objet de ma motion est donc atteint, ce qui fait que je peux la retirer.

   Cela étant, la problématique est lancée et reste d'actualité. La révolution numérique sera aussi profonde que l'a été la révolution industrielle. Cette technologie bouleversera les équilibres économiques, politiques, juridiques, sociaux et culturels. La numérisation transforme l'économie et le monde du travail à grande vitesse. Elle soulève de nouvelles questions fondamentales quant à l'utilisation des technologies et leur impact sur la société. Elle implique enfin des principes de fonctionnement nouveaux. Parmi toutes ces questions, on peut en citer quelques-unes.

   1.[NB]Contrôle du processus et souveraineté: jusqu'à quand l'être humain tel que nous le connaissons aujourd'hui sera-t-il aux commandes? Que se passera-t-il le jour ou une partie de son cerveau sera connectée à des systèmes d'aide à la prise de décision ou que d'autres décisions seront prises par une conférence d'ordinateurs connectés entre eux?

   2.[NB]Morale: comment introduire des notions d'éthique pouvant pousser à renoncer à un avantage d'un des algorithmes dont le but est au contraire d'atteindre une efficacité maximale?

   3.[NB]Emploi et bien-être: comment garantir les bénéfices du numérique - gain de temps, économie de personnel, aide à améliorer la qualité de vie des personnes qui sont affectées bon gré, mal gré par ces développements? Quid de la taxation des robots? Comment protéger les emplois ou les faire plutôt évoluer?

   4.[NB]Accroissement des écarts sociaux: comment positionner le curseur entre facilitation technologique et maintien des structures de la société? Comment éviter que des pans entiers de la société ne se retrouvent prétérités? Quel impact sur les relations entre pays traditionnels et émergents?

   5.[NB]Institutions démocratiques: les réseaux sociaux risquent-ils de polluer la vie politique par les "fake news"? De nouvelles formes de démocratie sont-elles envisageables? On l'a vu un peu au Vietnam.

   6.[NB]Liens sociaux: comment éviter une disparition des contacts humains? Quand les rapports humains sont-ils indispensables, une réunion par Skype a-t-elle le même effet qu'une réunion physique? Un cours en ligne "mooc" stimule-t-il autant l'étudiant qu'un cours en classe?

   7.[NB]"Ubérisation": comment canaliser le risque d'une captation abusive de l'attention et du temps libre des individus? Est-il par exemple acceptable que des standards téléphoniques robotisés imposent d'écouter des informations parfois longues et inutiles?

   8.[NB]Quotient intellectuel: comment prévenir une utilisation abusive du smartphone? Les jeunes qui passent trop de temps sur les "apps" de leur téléphone ne risquent-ils pas de voir leur QI progresser moins vite que celui des autres?

   9.[NB]Quotient émotionnel: comment peut-on remplacer les rencontres réelles par des échanges virtuels sur les réseaux sociaux sans risque pour son équilibre personnel?

   10.[NB]"Offliners": comment traiter équitablement ceux qui ne parviennent pas ou ne souhaitent pas franchir le pas du numérique?

   Ces défis ne doivent pas nous faire renoncer au progrès. Mais le numérique ne doit pas non plus s'imposer partout et sans contrepartie. Il nous faut évaluer correctement ses apports ainsi que ses effets pervers et prioriser nos besoins pour mettre le numérique à sa juste place. [PAGE 1930]

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2. Redetext
   Förderung des digitalen Outsourcings zur effizienten Bekämpfung der Armut auf der Welt und zur Stärkung des Wirtschaftsstandorts SchweizNo. 17.3795

   26.09.2019Schweiz

   Dieser Vorstoss hat zwei Gründe. Erstens ist klar, dass die Digitalisierung voranschreiten wird, [PAGE 1926] überall in der Welt. Zweitens ist es für die Menschen in Entwicklungsländern besser, durch eigene Arbeit ein Auskommen zu haben, als von der Wohltätigkeit abhängig zu sein.

   La combinaison de ces deux facteurs - le développement du numérique et le fait de se prendre en mains et de travailler - découle d'une opportunité qui permettrait à la fois de renforcer l'effet bénéfique de la coopération internationale sur le développement et d'améliorer l'efficacité de notre économie, ceci sans mettre en danger l'emploi dans notre pays.

   Pour ce faire, il s'agirait de confier aux ressortissants de pays moins favorisés l'exécution de tâches relativement simples en matière de numérisation, qui ne peuvent pas être automatisées et pour lesquelles une formation rapide suffit. Il s'agirait là souvent d'activités répétitives et requérant un assez faible niveau de compétences, donc peu compatibles avec le niveau actuel des salaires en Suisse. En revanche, pour les travailleurs de certains pays en développement, ce serait une aubaine.

   De quoi s'agirait-il? Par exemple, de scanner des livres ou de vérifier que des images téléchargées correspondent bien au lieu annoncé. Les activités de ce type reposent sur le principe d'une participation du secteur privé l'effort de coopération internationale. En revanche, il ne s'agirait pas d'exploiter les plus démunis. Au contraire, la promotion du travail à distance serait une manière de les faire bénéficier de la globalisation. Pour bien faire, il faudrait prévoir une brève formation initiale, puis des cours de perfectionnement. Ce serait un moyen de redonner à ces personnes une dignité, un certain confort matériel, grâce à un travail mieux rémunéré que la moyenne locale. Cet "outsourcing" numérique serait très efficace. De tous les modèles existants d'aide aux pays pauvres, aucun ne générerait de tels résultats en si peu de temps, même pas le microcrédit. Pour chaque adulte actif, ce serait en moyenne une famille sur cinq qui en profiterait. Les candidats, après une courte formation numérique, verraient leur revenu passer de 2 à 4, à 8 voire à 16 dollars par jour, ce qui les placerait nettement au-dessus de la moyenne des pays en question, selon l'ONG Sama Source.

   La Direction du développement et de la coopération mise déjà sur le secteur de l'information et de la communication pour ses projets destinés à promouvoir l'emploi et de meilleurs revenus. En Albanie ou au Kosovo, elle a décelé dans ces secteurs un potentiel d'emploi pour les jeunes, les femmes et les minorités.

   En ce qui concerne les entreprises suisses, une telle solution leur permettrait de gagner en performance, par exemple en développant des solutions basées sur des analyses de type "big data". Ce gain en efficacité leur permettrait de lancer alors de nouveaux biens et services, entraînant le recrutement de nouveaux collaborateurs en Suisse avec un meilleur niveau de qualification correspondant mieux au niveau de rémunération pratiqué chez nous.

   Cela leur permettrait aussi, au passage, d'améliorer leur impact en matière de responsabilité sociale. Hormis l'objectif d'améliorer le niveau de vie des personnes concernées, des jalons pourraient être posés pour établir de façon plus pérenne, ici ou là, un écosystème de l'"outsourcing" numérique et une professionnalisation de tels services. Cela aurait pour effet probable un recul du chômage des jeunes parlant une ou deux langues étrangères et, par conséquent, une diminution de leur envie de tenter leur chance chez nous plutôt que chez eux.

   C'est pourquoi il est demandé au Conseil fédéral d'étudier la meilleure manière de combiner engagement du secteur public et du secteur privé en la matière ainsi que la manière de permettre à nos propres entreprises de tirer le meilleur parti possible de la digitalisation, tout en protégeant l'emploi dans notre pays. Il s'agirait ainsi d'offrir de nouvelles perceptives à certains pays à bas revenus, grâce au développement du numérique, et de lutter contre la pauvreté, en confiant du travail à des gens qui en ont besoin, tout en renforçant l'efficacité de nos entreprises.

   Néanmoins, puisque la DDC a déjà mis en oeuvre ce qui pouvait être fait, mon postulat n'est plus nécessaire, donc je le retire.

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3. Redetext
   Für eine massvolle Zuwanderung (Begrenzungsinitiative). VolksinitiativeNo. 19.026

   25.09.2019Schweiz

   L'initiative populaire "pour une immigration modérée" vise à ce que l'établissement d'étrangers en Suisse soit réglé de façon autonome, sans référence au principe de la libre circulation des personnes de l'Union européenne, laquelle leur permet de s'établir et de travailler chez nous. Cette initiative prévoit, de surcroît, de négocier avec l'Union européenne la fin de l'accord en vigueur et, en cas d'insuccès, de dénoncer unilatéralement celui-ci.

   Il faut reconnaître à l'UDC le mérite d'appeler un chat un chat et d'oser poser, de façon frontale, la question qui fâche. Certes, en cette époque électorale, cela lui permet de ramener au centre du débat politique un thème qui lui est cher mais, en même temps, cela permet à chacun de discuter du fond du problème. [PAGE 1846]

   Ce fond du problème, quel est-il? Il peut se résumer en deux points: d'une part, les besoins de notre économie en travailleurs qualifiés et, d'autre part, la remise en question de l'acquis des Bilatérales.

   Notre économie a de plus en plus besoin de talents, de personnes très compétentes dans leur domaine, car une bonne partie de son succès repose sur l'innovation d'entreprises, grandes ou petites, à la pointe du progrès dans leur domaine spécifique. Or, malgré l'excellence de nos hautes écoles, il nous manque de ces talents dans les quantités nécessaires. En revanche, il se trouve que 54 pour cent des immigrés en provenance de l'Union européenne ont une formation de niveau tertiaire - soit dit en passant, contre 39 pour cent seulement en ce qui concerne les Suisses.

   La question peut se poser des emplois moins qualifiés. Jadis, la main-d'oeuvre provenant d'Europe du Sud s'occupait de ces tâches; c'est aujourd'hui partiellement encore le cas. Mais ceux qui le font proviennent de plus en plus des pays du Sud ou de l'Est de la Méditerranée, mais cela est une autre affaire qui n'a rien à avoir avec la libre circulation des personnes de l'Union européenne.

   Rappelons que la libre circulation des personnes ne signifie pas pour les ressortissants de l'Union européenne un droit de séjour inconditionnel en Suisse. Au contraire, pour pouvoir s'établir chez nous, il leur faut avoir un contrat de travail valable ou exercer une activité indépendante ou encore pouvoir démontrer qu'ils disposent de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins.

   Le solde migratoire a diminué de moitié entre 2013 et 2018 en ce qui concerne les ressortissants de l'Union européenne. D'ailleurs, le pendant de cette immigration est constitué par la population suisse résidant dans les pays de l'Union européenne, à savoir 470[NB]000 de nos concitoyens.

   Il est, au passage, ironique de constater que, sans ces nouveaux venus, notre démographie irait en se contractant, que les résidents en provenance de l'Union européenne et de l'AELE contribuent à hauteur de 25,8 pour cent au financement de l'AVS actuelle, alors qu'ils n'en perçoivent pour l'instant que 16 pour cent sous forme de rente.

   La libre circulation des personnes - c'est le deuxième thème - est l'une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles s'est construite l'Europe communautaire. C'est un principe de base auquel il est peu vraisemblable qu'elle renonce. Or l'accord sur la libre circulation des personnes est l'un des éléments constitutif et indissociable des accords bilatéraux I, incluant aussi des accords sur la suppression des obstacles au commerce, les marchés publics, l'agriculture, le transport terrestre et le transport aérien. Tous ces accords sont liés entre eux par une clause guillotine; il serait insensé de prendre le risque d'en perdre le bénéfice.

   Certes, l'Union européenne aurait aussi quelque chose à perdre au passage, mais bien moins que nous. Le risque existe que cet îlot de prospérité que constitue la Suisse agace autour d'elle et qu'on ne nous fasse pas beaucoup de cadeaux. Il en va vraiment de notre prospérité. Cela d'autant plus qu'outre les accords bilatéraux I, qui seraient directement touchés par la clause guillotine, l'Union européenne pourrait y ajouter d'autres éléments des accords bilatéraux II: Schengen/Dublin ainsi que les accords à venir, dont celui sur l'électricité. En cas de bras de fer, elle pourrait aller jusqu'à mettre dans la balance des accords qui n'ont rien à voir avec les bilatérales, comme celui relatif au programme de recherche Horizon 2020 ou l'équivalence boursière.

   Tout bien pesé, mieux vaut pour la Suisse prendre des dispositions visant à atténuer certains risques liés à la libre circulation des personnes - mesures d'accompagnement, lutte contre le dumping salarial, appui aux travailleurs âgés - que de provoquer de front, pour une question de principe, un partenaire beaucoup plus gros et plus fort que nous.

   Il convient donc de recommander le rejet de l'initiative de limitation, de se concentrer, de façon pragmatique, sur la défense de nos emplois ainsi que sur une prospérité qui passe par le fait de rester ouverts et de maintenir de bonnes relations de voisinage avec nos puissants voisins.

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4. Redetext
   Internet der Dinge. Gestaltung der Rahmenbedingungen für ein nationales und internationales ÖkosystemNo. 17.3847

   19.09.2019Schweiz

   Par cette motion, je demande au Conseil fédéral de mettre en place les conditions-cadres nécessaires à la création d'un écosystème permettant la montée en puissance rapide d'un Internet des objets, qui fonctionne de façon efficace, en particulier d'un réseau de communication au niveau à la fois national et international. L'Internet des objets se développe à une vitesse effarante. On parle de 250 milliards d'euros de chiffre d'affaires, de 50 milliards d'objets connectés, selon le Boston Consulting Group. [PAGE 1708] Une étude de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich parle même de 150 milliards d'euros à l'horizon 2025.

   Il peut s'agir d'allumer à distance un four à micro-ondes, d'assurer le suivi d'un camion réfrigéré avec contrôle de la température ou de surveiller à distance le bon fonctionnement d'une machine. Les applications sont quasiment infinies d'autant que, de la domotique au bon fonctionnement d'un hôpital en passant par l'e-Health, on débouche sur le "big data", ou les "mégadonnées" en français, d'où un accroissement absolument exponentiel du volume de données et la nécessité de les sécuriser. Or, pour que ces objets connectés entre eux puissent bien fonctionner, il faut qu'ils soient reliés à l'Internet par un réseau de communication performant, fiable, sécurisé et évidemment doté de capacités suffisantes.

   Afin d'éviter des interférences et des erreurs, chaque objet doit avoir une adresse unique tant au plan national qu'au plan international. L'introduction de la norme IPv6 permet d'assurer des ressources d'adressage en suffisance. Avec un taux d'utilisateurs IPv6 de 30 pour cent, la Suisse se place pour l'instant au troisième rang mondial, ce qui est très bien. Cela étant, beaucoup de ces objets interconnectés sont par nature mobiles. Leur utilisation doit pouvoir se poursuivre en dehors des frontières de notre pays. Cela implique qu'ils doivent pouvoir se connecter sans difficulté à l'étranger, d'où la nécessité - et c'est cela l'élément central - d'une continuité, d'une homogénéité de l'ensemble des réseaux nationaux.

   C'est pourquoi une transition réussie vers l'Internet des objets implique une bonne anticipation des besoins technologiques, une bonne coordination des différents acteurs au niveau national et un cadre réglementaire en phase avec l'étranger. Pour que les objets puissent communiquer entre eux, il faut des réseaux de communication.

   Alors là, c'est un petit peu technique: il faudrait des communications économiques, à l'image des nouveaux réseaux de type "low power wide area network", qui fonctionnent avec des terminaux très peu chers et nécessitent peu d'énergie. Ils devraient être dotés d'une large couverture nationale nécessitant de mixer les technologies et de relancer certaines technologies existantes. Ils permettraient à l'objet de rester connecté au minimum dans toute l'Europe, avec un suivi international des marchandises, des voitures connectées. Ainsi, les fabricants d'objets connectés pourraient aussi vendre leurs produits à l'étranger et prévoir l'itinérance prolongée - que se passerait-il pour des objets qui resteraient plusieurs mois dans le réseau d'un opérateur étranger avec une bascule vers un autre réseau en période de pointe? Enfin, il faudrait évidemment offrir une sécurité en cas de coupure du réseau.

   Il faudrait aussi gérer l'encombrement des fréquences dites libres - car gratuites -, surveiller la bonne utilisation des bandes, veiller à ce que les bandes libres ne soient pas perturbées par des brouillages, augmenter les capacités de certaines fréquences et participer à l'harmonisation des fréquences au niveau mondial. Il faudrait enfin anticiper, au niveau mondial, la gestion de ces fameuses adresses IP et autres systèmes d'adressage existants.

   Comme l'indique le Conseil fédéral, la Suisse bénéficie d'une situation déjà exceptionnelle. Avec une desserte de la population en services de téléphonie mobile atteignant 99 pour cent et des infrastructures de réseau fixe performantes, les conditions d'une mise en oeuvre réussie des solutions propres à l'Internet des objets sont remplies.

   Pour augmenter encore les capacités des réseaux mobiles, la Suisse vient d'introduire des systèmes de téléphonie mobile de cinquième génération, la 5G. Ce qui risque de manquer en revanche, c'est l'interconnexion et la compatibilité entre l'ensemble des réseaux internationaux. C'est pour cela que j'ai suggéré que soit réalisée une étude.

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5. Redetext
   Abgeschlossene völkerrechtliche Verträge im Jahr 2018. BerichtNo. 19.029

   18.09.2019Schweiz

   En vertu de l'article 48a alinéa 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral est tenu de présenter [PAGE 1668] au Parlement un rapport annuel sur les traités internationaux conclus au cours de l'année précédente. Il s'agit exclusivement d'accords pour lesquels le Conseil fédéral - et par voie de conséquence l'administration - dispose d'une délégation formelle de compétence de la part du Parlement.

   Le rapport qui nous a été remis est une compilation impressionnante de traités et d'accords internationaux. Cela en fait vraiment beaucoup! L'édition 2018 de cette compilation ne compte pas moins de 526 accords. Les neuf premiers chapitres du rapport énumèrent les accords nouvellement conclus, et le dixième les modifications d'accords existants.

   Pour ceux qui déplorent la masse de travail bureaucratique qu'implique la préparation de tant d'accords, il existe un petit lot de consolation: en 2018, la Suisse a conclu 15 nouveaux traités de moins qu'en 2017 et en a même renégocié 18 de moins qu'en 2017.

   C'est au Département fédéral des affaires étrangères qu'incombe la tâche, assez ingrate, de faire la synthèse de tous ces accords, même s'il ne lui est pas possible de prendre position sur le fond lorsque ce sont d'autres départements qui les ont négociés.

   Pourquoi un tel pavé? La longueur de ce document est le reflet du caractère interconnecté du monde dans lequel nous vivons. Il n'est plus possible de se retirer sur son pâturage; le monde actuel est fait d'ententes, de complémentarités et de choix. Comme la Suisse est un relativement petit pays de par sa taille mais beaucoup plus important de par son économie, ou sur le plan académique, elle a tout intérêt à ce que ses rapports aux autres soient réglés de façon précise, en s'en remettant à l'Etat de droit plutôt qu'en se soumettant à la loi du plus fort. D'où cette foison d'accords, certains étant de nature politique, d'autres simplement techniques.

   Les représentants des partis ont pris connaissance de ce rapport très dense en soulignant de façon unanime le travail de bénédictin et le professionnalisme de l'administration fédérale. Cela en dit long sur sa contribution au bon fonctionnement de notre pays.

   La publication de ce rapport intervient comme un rituel, année après année, car tel est ce qu'exige la loi. On pourrait certes se poser la question du rapport inputs/outputs si l'on s'amuse à comparer le temps qu'il aura fallu pour rédiger ce pavé et les quelques minutes à peine passées en commission à en discuter. Mais cela reste un élément indispensable de notre vie démocratique, confirmant la tâche de haute surveillance que doit exercer le Parlement sur les activités de l'exécutif. De surcroît, ce qui est encourageant, c'est que la qualité de ce recueil a priori assez indigeste s'est améliorée avec le temps, ainsi que l'ont relevé plusieurs commissaires.

   Sur cet opuscule regroupant les accords internationaux conclus par chacun des sept départements de l'administration fédérale, il eût été possible de poser des questions dans une foule de domaine. Les membres de la CPE se sont néanmoins limités aux questions suivantes.

   1.[NB]Ce rapport dit regrouper des accords internationaux auxquels ont souscrit les départements, les groupes et les offices fédéraux: que signifie dans ce contexte "groupes"? Réponse: les groupes sont une particularité du DDPS.

   2.[NB]Les accords bilatéraux sont importants, mais les multilatéraux méritent-ils d'être renforcés? Réponse: oui, l'administration en tiendra compte.

   3.[NB]Il est arrivé que des contrats signés par la DDC mais qui n'ont pas pu être concrétisés n'apparaissent pas dans le rapport sur les traités internationaux, ce qui fausse la statistique taux de réalisation/objectif fixé. Qu'en est-il actuellement? Réponse: l'administration fait de son mieux pour inclure dans cette compilation l'ensemble des accords, réalisés ou non. Cela étant, certains contrats de la DDC ne relèvent pas du droit public, donc ils ne sont pas mentionnés.

   4.[NB]Seuls les accords publics figurent dans ce document. Qu'en est-il des accords confidentiels ou secrets? Y en a-t-il beaucoup? Réponse: l'auteur du rapport n'y a pas non plus accès. C'est une affaire qui est sous l'autorité de la Chancellerie fédérale, mais la Commission de gestion y a accès.

   5.[NB]Les personnes accompagnant un diplomate en poste à l'étranger ont-elles le droit de travailler dans ce pays? Y a-t-il des accords de réciprocité? Réponse: oui.

   La variété des questions posées démontre que ce rapport touche bel et bien à presque tout, que la discussion aurait pu durer des heures, mais elle fut brève, signe que les parlementaires ont dans leur grande majorité confiance dans ce que font le Conseil fédéral et son administration.

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• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Das Bundesgesetz über das Bergführerwesen und Anbieten weiterer Risikoaktivitäten beibehalten. Eine echte NotwendigkeitNo. 15.4198

  17.12.2015ErledigtCVPSchweizOfficial record
• Geschäft des Bundesrates
  Berichterstattung

  Europäische Charta der kommunalen Selbstverwaltung. ZusatzprotokollNo. 16.059

  24.08.2016ErledigtCVPSchweizOfficial record
• Postulat
  Urheber(-in)

  Sicherheit im Internet der Dinge. KompetenzförderungNo. 16.3382

  06.06.2016ErledigtCVPSchweizOfficial record
• Postulat
  Urheber(-in)

  Unterstützung von Cleantech- und anderen KMU bei der Internationalisierung durch die Beibehaltung des vom Parlament zugesprochenen Budgets für Switzerland Global EnterpriseNo. 16.3691

  22.09.2016ErledigtCVPSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Zivile Drohnen. Kritische Infrastrukturen besser schützenNo. 16.3837

  30.09.2016ErledigtCVPSchweizOfficial record

• Spezial
  Kommission 16.016-NR(16.016-N)

  Schweiz

  • Mitglied10.12.2015 – 14.06.2016
• Ständig
  Aussenpolitische Kommission Nationalrat(APK-N)

  Schweiz

  • Mitglied10.12.2015 – 01.12.2019
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)30.11.2015 – 01.12.2019
• Partei
  Christlichdemokratische Volkspartei der Schweiz(CVP)

  Schweizsince 01.01.1848

  • Mitglied