Anne Mahrer

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1. Redetext
   Mineralölsteuergesetz. TeilrevisionNo. 15.028

   24.09.2015Schweiz

   Le groupe des Verts soutiendra la proposition de la minorité Hardegger. C'est vraiment la moindre des choses que nous puissions faire, la révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales étant tout sauf satisfaisante.

   A quelques semaines de la Conférence de Paris sur le climat, une majorité de la Commission des transports et des télécommunications a rejeté, lors de sa dernière séance, la version du Conseil fédéral, selon laquelle seules les dameuses de pistes avec filtre à particules peuvent bénéficier de l'exonération. Les tenants d'une révision "non filtrée" craignent que des conditions supplémentaires affaiblissent le soutien économique attendu pour les régions de montagne.

   Il faut rappeler que l'impôt sur les huiles minérales est un impôt de la consommation, et non une taxe d'utilisation des routes. Donc, peu importe si les dameuses n'utilisent pas les infrastructures routières. De plus, l'exonération ne sauvera pas le tourisme de montagne. Soutenir les régions alpines au détriment du climat consiste à se tirer une balle dans le pied. Les amateurs de tourisme de montagne se rendent dans les Alpes pour respirer un air sain, sans particules fines, dont les effets néfastes sur la santé ne sont plus à démontrer.

   Chers collègues amateurs de sports d'hiver, qu'allez-vous damer ces prochains hivers au rythme auquel se réchauffe le climat? Pas de neige, pas de dameuses! Les tenants de l'exonération fiscale veulent-ils damer le pion à Volkswagen? C'est une possibilité.

   Les Alpes sont particulièrement sensibles au changement climatique. Nous devons nous engager avec les autres pays alpins en faveur d'un objectif régional de protection du climat dans les Alpes. La Suisse doit montrer la voie, en prenant des mesures crédibles. Celles qui sont prévues par le Conseil fédéral dans le cadre de la présente révision relèvent du bon sens; les rejeter serait malvenu.

   Le groupe des Verts a soutenu la promotion économique du tourisme et est prêt à soutenir un tourisme durable dans les régions de montagne sur la base d'une nouvelle politique régionale. La révision partielle de la loi sur l'imposition des huiles minérales ne suscite pas l'enthousiasme du groupe des Verts - loin, voire très loin de là. On a envie de dire: tout cela pour cela! Il s'agit d'un ovni fiscal et bureaucratique, tout ce que les défenseurs des dameuses sans filtre dénoncent par ailleurs.

   Le groupe des Verts vous recommande de soutenir la proposition de la minorité Hardegger, et ainsi le projet du Conseil fédéral, pour que seules les dameuses équipées de filtre à particules puissent profiter de l'exonération. C'est vraiment le plus petit dénominateur commun.

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2. Redetext
   Internationaler automatischer Informationsaustausch im Steuerbereich. BundesgesetzNo. 15.046

   16.09.2015Schweiz

   Le groupe des Verts, vous l'aurez compris, se réjouit d'entrer en matière sur ces projets. En les acceptant, la Suisse rejoint la communauté internationale des pays qui à l'avenir échangeront automatiquement des informations fiscales. La communication aux autorités fiscales, par des instituts financiers, de données déterminantes sur les comptes qu'ils gèrent permettra de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale. De nombreux pays vont mettre cet échange automatique de renseignements en oeuvre dès 2017/18, sur une base de réciprocité. Les Verts travaillent dans ce sens depuis plusieurs années et se félicitent donc de cette avancée politique.

   Les deux rapporteurs nous l'ont rappelé, lors de l'examen préalable, la commission s'est posé l'importante question de la constitutionnalité de l'échange automatique d'informations. Il semble tout à fait clair que l'Office fédéral de la justice a rendu un avis favorable, auquel se sont ajoutés l'avis et l'expertise du professeur Matteotti, rendus depuis lors publics. Ces deux documents confirment donc la constitutionnalité du projet.

   En ce qui concerne la protection de la sphère privée, les Etats partenaires doivent respecter certaines conditions. Les [PAGE 1613] voies de droit et l'attribution des compétences en cas de modification de l'échange automatique de renseignements ont également été jugées conformes à la Constitution. Les Verts ne voient donc pas de raison de remettre ces résultats en cause, pour autant bien sûr que la protection des données soit assurée.

   Il est intéressant de constater que la Suisse n'introduit pas ces innovations librement, ce que confirme le prochain point à l'ordre du jour. En résumé, il aura fallu céder à la pression de l'étranger. En raison de la crise financière, les Etats étrangers n'ont plus aucune tolérance à l'égard des règles fiscales suisses favorisant l'évasion fiscale. L'Organisation de coopération et de développement économiques - mais également le Luxembourg, l'Autriche et la Grande-Bretagne - a contraint la Suisse à changer ses méthodes.

   La Suisse est d'autre part engagée dans une procédure spéciale avec les Etats-Unis. Lors des discussions sur l'accord FATCA, le groupe des Verts avait plaidé en faveur du modèle pour lequel avait opté la majorité des autres pays. Nous n'avons malheureusement pas été suivis, ce qui explique la situation actuelle, qui contraint les instituts financiers à emprunter deux pistes à la fois. Cela aura pu être évité. Il s'agit maintenant de corriger la situation par de nouvelles négociations.

   La Suisse s'est longtemps et obstinément opposée à l'échange automatique de renseignements. Vous vous souvenez certainement des déclarations de l'ancien conseiller fédéral Merz, Monsieur Schelbert vient de les rappeler: l'étranger se casserait les dents sur le secret bancaire suisse. Or l'étranger n'a pas lâché prise et le secret bancaire s'effondre. La partie s'est jouée beaucoup plus rapidement que prévu. Ce dont nous sommes témoins aujourd'hui était impensable il y a encore dix ans. La menace d'inscrire à nouveau la Suisse sur une liste ou une autre a fonctionné. Malgré cela, le groupe UDC nous propose de ne pas entrer en matière; il pourra ainsi se vanter d'avoir été l'ultime défenseur de l'ancien secret bancaire. En effet, le secteur financier et les cantons soutiennent le projet, comme l'a rappelé Monsieur Schelbert.

   En commission, les représentants de l'UDC n'ont présenté aucune alternative réaliste. Ils ont juste évoqué l'impôt libératoire. Il y a quinze ans, cette idée aurait pu avoir sa chance, mais il n'est pas sérieux de la présenter aujourd'hui. Le train est parti, et même bien parti, vers l'échange automatique d'informations.

   Le débat actuel ne porte pas sur l'échange automatique de renseignements dans notre pays. Le groupe des Verts y est pourtant favorable, étant convaincu que son introduction n'est qu'une question de temps. Il n'est en effet pas acceptable que nos autorités fiscales disposent, par les voies étrangères, d'informations dont elles puissent se servir.

   Le groupe des Vert vous recommande bien sûr d'entrer en matière et de rejeter les propositions émanant de l'UDC.

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3. Redetext
   Pro Service public. VolksinitiativeNo. 14.038

   14.09.2015Schweiz

   Lors du débat sur le service universel, le groupe des Verts a rappelé son attachement à un service public digne de ce nom ainsi que sa volonté de le défendre. L'initiative populaire "en faveur du service public" est une fausse bonne idée allant à l'encontre de ce qu'elle est censée défendre, à savoir le service public. Elle ne lui apporte aucune amélioration, bien au contraire, elle le met en danger.

   Cette initiative fait l'unanimité contre elle. Soutenue par un journal de défense des consommateurs, elle aurait dû, a priori, convaincre les Verts, qui sont favorables à un service public fort. De bonnes prestations, des prix avantageux, des salaires et des honoraires pour les dirigeants ne dépassant pas ceux d'un conseiller fédéral: autant de points auxquels nous aurions pu souscrire. Malheureusement, le contenu de l'initiative ne correspond pas aux objectifs déclarés. Son texte - c'est lui qui fait foi - n'exige pas que les coûts des prestations soient avantageux, mais qu'on renonce à tout but lucratif ou subventionnement croisé. Elle ne dit pas non plus que les dirigeants des entreprises fédérales ne doivent pas gagner plus qu'un conseiller fédéral. Le texte - c'est toujours lui qui fait foi - prescrit que le salaire de tout collaborateur d'entreprise fédérale ne doit pas dépasser celui des employés de la Confédération. L'initiative ne dit rien sur l'extension des prestations de base à l'ensemble du territoire. Le texte - on ne peut que le déplorer - est loin d'atteindre sa cible qui est d'assurer de bonnes prestations de base à l'ensemble de la population et à des prix avantageux.

   L'interdiction de toute visée lucrative pose problème. Comment les entreprises fédérales, comme la Poste, Swisscom ou les CFF, essentiellement visées par l'initiative, peuvent-elles procéder aux investissements nécessaires si elles ne dégagent pas de bénéfice? Comment la Confédération devrait-elle compenser des recettes de l'ordre de 800 millions de francs si les bénéfices actuellement réalisés et pris en compte dans les budgets venaient à disparaître?

   Recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative ne signifie pas que les préoccupations de la population ne sont pas pris en compte. Loin de là! Même si le Parlement recommande de rejeter l'initiative, cette dernière ne doit pas être sous-estimée. En effet, le débat public qu'elle provoquera sera l'occasion de défendre un service public de qualité pour la cohésion du pays et le maintien des prestations pour toute la population.

   Le groupe des Verts vous invite donc à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, d'autant plus que d'autres menaces planeront sur le service public, comme l'accord sur le commerce des services, plus connu sous l'acronyme anglais TISA. Cet accord pose d'énormes problèmes, notamment parce qu'il prévoit la libéralisation de pans entiers du service public.

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4. Redetext
   Für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft (Grüne Wirtschaft). Volksinitiative und indirekter GegenvorschlagNo. 14.019

   10.09.2015Schweiz

   La révision de la loi sur la protection de l'environnement est indispensable. Vouloir encore la vider de sa substance, c'est considérer l'économie avec les lunettes du passé, et les passéistes semblent encore bien présents dans cette salle. L'optimisation des ressources est une question de bon sens: nous n'avons pas de planète B!

   Je m'exprimerai pour ce premier bloc essentiellement sur les articles 10h et 30d. L'article 10h est effectivement dans l'intérêt de notre économie. Plus de 70 pour cent de notre impact écologique est réalisé à l'étranger par l'importation de matières premières et de produits finis. La révision de la loi sur la protection de l'environnement permettra d'agir à la source. L'optimisation des ressources, en les revalorisant en Suisse, est particulièrement importante pour les collectivités publiques. Cela vient d'être dit, c'est à l'étranger que le potentiel de réduction de notre impact est le plus important. Il s'agit de favoriser l'importation de produits bénéficiant de standards internationaux, sur la base de mesures volontaires et de conventions d'objectifs. Ces changements sont donc favorables à l'économie suisse, qui, aujourd'hui, subit une concurrence déloyale venant de l'étranger, les prix ne tenant pas compte des atteintes à l'environnement. Les producteurs suisses sont soumis à des exigences de durabilité, qui augmentent les prix des produits, alors que les produits équivalents, vendus à moindre prix, ne répondent pas aux mêmes critères. Je citerai à titre d'exemple l'industrie suisse du bois, industrie durable, dont les produits sont en concurrence avec le bois importé, issu de coupes illégales, venant de pays du Sud.

   Nous soutiendrons donc la proposition de la minorité III (Girod).

   Quant à l'article 30d alinéa 1, on est là dans le principe de l'économie circulaire. Les déchets deviennent des matières premières utiles; le produit d'une activité devient la matière première d'une nouvelle activité, par exemple les métaux; les milieux du recyclage y sont favorables. C'est bon pour l'économie et l'environnement.

   Nous soutiendrons la proposition Grunder.

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5. Redetext
   Grundversorgung. Allgemeine VerfassungsbestimmungNo. 13.036

   08.09.2015Schweiz

   Les rapporteurs ont rappelé l'histoire du service universel et Monsieur Candinas vient également d'en faire mention. Je crois qu'il est temps que le Conseil national, comme l'a fait le Conseil des Etats, se prononce en faveur du service universel en commençant par entrer en matière sur le projet.

   Le groupe des Verts soutient la proposition de la minorité Graf-Litscher et votera donc l'entrée en matière. Il vous invite à saisir enfin cette opportunité, une fois encore, d'inscrire dans la Constitution fédérale une disposition concernant le service universel. Nous réaffirmons ainsi l'importance d'un service public de qualité pour la cohérence du pays et l'importance du maintien de prestations pour toute la population, ce à quoi nous sommes ici toutes et tous très attachés.

   La semaine prochaine, nous traiterons l'initiative populaire "en faveur du service public" laquelle, précisément, menace ce service universel. D'autres dangers planent sur le service public, comme c'est le cas de l'Accord sur le commerce des services ou "Trade in Services Agreement" plus connu sous l'acronyme TISA. Cet accord pose un réel problème, notamment parce qu'il prévoit la libéralisation de pans entiers du service public, une raison de plus d'entrer en matière sur ce projet. Le groupe des Verts a d'ailleurs déposé plusieurs textes au sujet de TISA, dont nous aurons l'occasion de reparler.

   Ces considérations plaident pour une entrée en matière afin d'inscrire au niveau constitutionnel les principes fondamentaux qui permettront de garantir un service public de qualité sur l'ensemble du territoire suisse.

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• Affair
  Urheber/in

  Rôle de l'Etat dans l'avenir du Stade de Genève No. RD 547

  25.10.2004VeGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Pas de dumping salarial à l'aéroport. Pas de lock-out déguiséNo. R 746

  28.11.2013VeGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Instauration de conditions-cadres minimales nationales dans l'agricultureNo. R 731

  27.03.2014VeGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Pas d'autorisation à la transmission de données personnelles sans bases légales explicitesNo. R 718

  22.02.2013VeGrosser RatOfficial record
• Affair
  Urheber/in

  Un cadre légal interdisant la transmission de données personnelles (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal)No. R 717

  29.01.2013VeGrosser RatOfficial record

• Ständig
  Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen Nationalrat(KVF-N)

  Schweiz

  • Mitglied01.04.2014 – 29.11.2015
• Ständig
  Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur Nationalrat(WBK-N)

  Schweiz

  • Mitglied12.12.2013 – 31.03.2014
• Ständig
  Sicherheitspolitische Kommission Nationalrat(SiK-N)

  Schweiz

  • Mitglied12.12.2013 – 31.03.2014
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)28.11.2013 – 29.11.2015
• Parlament (Legislativrat)
  Grand Conseil du canton de Genève

  Grosser RatSource

  • Conseiller-ère national-e28.11.2013 – 29.11.2015
  • Présidence du Grand Conseil16.11.2006 – 15.11.2007
  • 1ère vice-présidence du Grand Conseil03.11.2005 – 16.11.2006
  • Députée01.11.2001 – 07.11.2013