Cesla Amarelle

No interests recorded.

No access badges issued.

1. Redetext
   Standortpolitik in den strategischen Zielen des Bundesrates berücksichtigenNo. 15.3393

   16.03.2017Schweiz

   Nous retirons en fait cette motion.

   Full speechTranscriptVideo
2. Redetext
   Finanzkontrollgesetz. TeilrevisionNo. 16.064

   27.02.2017Schweiz

   Une société démocratique a fondamentalement besoin d'être informée par une autorité qui informe complètement, exactement, facilement et de manière totalement accessible sur la mise en oeuvre du budget et sur la mise en oeuvre de la politique en matière de contrôle des finances. C'est une question de légitimité démocratique: la population a besoin d'être sûre que ses autorités prennent des décisions correctes pour ce qui concerne l'utilisation de l'argent destiné à réaliser des projets publics, et que l'argent public est investi selon un processus décisionnel efficace. Elle veut aussi savoir comment l'argent public est utilisé.

   A la suite notamment de plusieurs scandales, le plus retentissant ayant été celui portant sur l'échec du projet informatique Insieme - une débâcle qui a coûté 115 millions de francs -, il a été constaté, enfin, qu'il était nécessaire de renforcer l'autonomie et l'indépendance du Contrôle fédéral des finances et des services de révision interne. Je rappelle que certains cantons, comme ceux de Genève ou de Vaud, ont une Cour des comptes totalement indépendante, et que nous en sommes, nous, à devoir aller pas à pas dans le sens d'une autonomisation du Contrôle fédéral des finances!

   Par cette révision, il s'agit de permettre d'effectuer plus de contrôles, d'instaurer plus de sécurité et de transparence dans les contrôles; le directeur du Contrôle fédéral des finances décide de lui-même de produire des pièces officielles dans une procédure judiciaire et d'obtenir le témoignage de collaborateurs sans avoir besoin au préalable de l'autorisation du chef du département concerné. Le contrôle parlementaire est lui aussi renforcé puisque le Contrôle fédéral des finances ne publie pas d'appréciation à l'intention de la Délégation des finances et que cette dernière, qui reçoit tous les rapports, est la seule à pouvoir décider lesquels elle traite ou pas.

   Par ailleurs, il est prévu que les Commissions de gestion se voient adresser des rapports si des manquements substantiels dans la gestion des affaires sont constatés.

   Pour l'essentiel, j'aimerais ajouter que l'amélioration de l'information s'est révélée nécessaire à la suite du scandale relatif au projet Insieme. Le manque de collaboration manifeste entre les départements a aussi fait l'objet de réflexions, et la présente révision partielle permettrait d'améliorer la circulation des informations entre le Contrôle fédéral des finances et les départements concernés.

   Pour être une source crédible d'information indépendante, le Contrôle fédéral des finances a besoin de disposer d'un maximum d'autonomie et d'indépendance. En ce sens, on voit mal comment on pourrait instaurer un devoir de réserve lorsqu'une communication publique est prévue, et cela même si l'objet est porté à l'ordre du jour du Parlement. Le peuple est en droit de savoir, de tout savoir, et d'être informé quant à la gestion des deniers publics. Il est hors de question de perdre du temps en retardant une publication sous prétexte que le Parlement s'en occupe.

   Je rappelle qu'on peut alimenter beaucoup de polémiques, que la population est "majeure et vaccinée", qu'elle est en mesure de juger de toutes les informations qui concernent la question des affaires de l'Etat, de la gestion, et que le renforcement des pouvoirs intermédiaires s'est révélé totalement efficace, en particulier si l'on tient compte des expériences faites au niveau de l'Union européenne. En outre, les directives internationales nous encouragent vivement à faire en sorte qu'on puisse respecter l'autonomie et l'indépendance du travail de ceux qui surveillent la gestion des dépenses qui résultent de nos décisions.

   Enfin, je tiens à vous rappeler, au nom du groupe socialiste, à quel point nous avons besoin d'un renforcement des compétences du Contrôle fédéral des finances, surtout à un moment où nous venons de voter sur la procédure d'austérité budgétaire et le programme de stabilisation.

   La diminution du personnel entraîne forcément une perte importante de savoir-faire au sein de l'administration elle-même et une dépendance de l'Etat envers les entreprises externes. Le manque de ressources couplé à une conduite négligée peut conduire à de véritables scandales comme ce fut le cas avec le projet Insieme. Le fait de renforcer le contrôle est une mesure qui va remédier à ces insuffisances.

   Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur le Contrôle des finances et à rejeter la minorité Keller Peter.

   Full speechTranscriptVideo
3. Redetext
   Stabilisierungsprogramm 2017-2019No. 16.045

   27.02.2017Schweiz

   En complément de ce que vient de dire Madame Meyer, je vous prie de suivre les minorités Maire Jacques-André et Gschwind.

   Concernant la minorité Maire Jacques-André, permettez-moi de vous inviter instamment à suivre le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, et à renoncer à la coupe de 10 millions de francs pour 2018/19. Sur le fond, cette coupe constitue un mauvais signal politique pour les régions périphériques, les zones de montagne et le tourisme, qui traversent des temps difficiles. La politique régionale soutient environ 200 projets très différents qui concernent à la fois l'innovation, le management régional, les chemins de fer de montagne, etc. Certains cantons doivent faire face à des défis très importants et tous ne sont pas placés sur un pied d'égalité. Les pôles touristiques comme les Alpes vaudoises ou l'Arc jurassien font face au franc fort ainsi qu'aux différentes difficultés et incertitudes liées à l'évolution de la situation économique, notamment en ce qui concerne l'immobilier en raison de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire.

   La situation économique notamment dans l'Arc jurassien, la Vallée de Joux, le Nord vaudois, le canton de Neuchâtel et le canton du Jura est actuellement très préoccupante. Cela a été dit par Monsieur Maire, l'Arc jurassien a des structures industrielles trop concentrées sur les machines-outils, qui doivent absolument être restructurées.

   Sur le plan financier, il est connu et démontré que chaque franc utilisé à fonds perdu est triplé par le canton ou par des tiers lorsqu'il est investi dans la politique régionale. Enfin, sur le plan institutionnel, je vous rappelle que la politique régionale a été établie par des conventions passées entre cantons et Confédération et qu'elle repose sur les principes de la solidarité et de la loyauté.

   Pour toutes ces raisons, et parce qu'il s'agit d'une question de cohérence et de solidarité, nous vous invitons à suivre la minorité Maire Jacques-André et à renoncer à cette coupe supplémentaire de 10 millions de francs.

   J'en viens maintenant aux subsides fédéraux destinés à réduire les primes d'assurance-maladie qui correspondent à 7,5 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins. Nous vous invitons à suivre la minorité Gschwind qui vise à maintenir cette part fédérale à 7,5 pour cent, et à renoncer à une économie de 75 millions de francs qui entraînerait des pressions sur les finances cantonales extrêmement importantes, parce que les cantons seraient dès lors obligés de compenser cette diminution. La réduction individuelle des primes reste l'un des rares instruments efficaces existant en Suisse pour la défense du revenu disponible du tiers des ménages économiquement les plus faibles et dont les membres exercent une activité lucrative.

   Face à la stagnation des salaires nominaux, la hausse constante des primes d'assurance-maladie ne cesse de réduire le pouvoir d'achat non seulement de la classe moyenne inférieure, mais également d'une partie de la classe moyenne supérieure. Dans le dernier monitoring rendu public par l'OFSP, le 14 janvier 2017, sur la question de la réduction individuelle des primes, il apparaît que la charge financière générée par les primes d'assurance-maladie s'est alourdie pour les personnes de condition économiquement modeste. De 2010 à 2014, la part que représente la prime par rapport au revenu disponible est passée de 10 à 12 pour cent en moyenne pour ces personnes. Si l'on prend en compte l'ensemble de la population, cette charge était de 6 pour cent par rapport au revenu disponible en 2014. En 2014, quelque 2,2 millions d'assurés ont obtenu une réduction individuelle des primes, ce qui correspond à un taux de bénéficiaires de 27 pour cent.

   Je vous rappelle que la Confédération doit maintenir son soutien à la réduction individuelle des primes au moins à son niveau actuel parce que, à défaut, les disparités entre les ménages suisses vont augmenter, tout comme les inégalités entre les cantons. Pour maintenir la cohésion nationale, il importe de maintenir le taux des subsides à 7,5 pour cent.

   Pour toutes ces raisons, et comme le propose la minorité, je vous invite à refuser cette mesure d'économie qui est un non-sens économique, parce qu'elle affaiblit le pouvoir d'achat des ménages suisses, parce qu'elle est socialement injuste [PAGE 6] puisqu'elle toucherait principalement les ménages qui travaillent tout en disposant d'un revenu modeste sans toucher d'aide sociale, et parce qu'elle est politiquement indéfendable compte tenu de la situation financière de nombreux cantons.

   Full speechTranscriptVideo
4. Redetext
   Ausländergesetz. Änderung. IntegrationNo. 13.030

   12.12.2016Schweiz

   Pour l'essentiel, il nous reste à traiter les propositions des minorités Glättli et Glarner.

   La proposition de la minorité Glättli, à l'article 34 alinéa 6, concerne le délai d'attente qui suit la révocation du permis d'établissement. La personne, dans ce cas de figure, est reléguée à un permis B. La question est de savoir si elle doit attendre trois ou cinq ans pour pouvoir retrouver son permis C.

   Le groupe socialiste plaide pour un délai de trois ans, et non de cinq ans comme le souhaite le Conseil des Etats, parce que ce délai est uniquement intermédiaire. C'est un délai qui doit permettre à la personne de s'intégrer. Or, avec un délai de trois ans, on donne véritablement la possibilité à la personne de s'intégrer, de se préparer correctement pour démontrer son intégration. Un délai de cinq ans est trop long pour permettre à une personne de s'intégrer, cela nuit à la stabilité juridique tout comme, potentiellement, aux stabilités professionnelle et sociale de la personne.

   Pour ces raisons, nous vous invitons à soutenir la proposition de la minorité Glättli et à ne pas soutenir la décision du Conseil des Etats.

   Quant à la proposition de la minorité Glarner, le groupe socialiste vous invite à suivre le Conseil des Etats et à repousser cette proposition de minorité. L'article 63 alinéa 3, tel que décidé par le Conseil des Etats, prévoit que les critères de révocation du permis C, lorsque l'intégration fait défaut, sont des critères objectifs définis déjà à l'article 58a.

   La proposition de la minorité Glarner prévoit, au contraire, un critère totalement indéterminé, basé sur l'intention de la personne, et sur des critères d'intégration élargis qu'il s'agirait de spécifier. Cette proposition n'a pas réellement de sens puisqu'elle prévoit des critères qui ne sont pas véritablement déterminés.

   Nous vous invitons à soutenir la décision du Conseil des Etats, qui est claire et juridiquement correcte.

   Full speechTranscriptVideo
5. Redetext
   Ausländergesetz. Steuerung der Zuwanderung und Vollzugsverbesserungen bei den FreizügigkeitsabkommenNo. 16.027

   12.12.2016Schweiz

   Dans le cadre de ce deuxième round de la procédure d'élimination des divergences, nous sommes encore en présence de neuf propositions de minorité. La Commission des institutions politiques de notre conseil s'est ralliée sur tous les points à la décision du Conseil des Etats.

   Par souci de transparence, je tiens à noter que la commission a émis le souhait que la Commission de rédaction précise, à l'article 21a alinéa 3 in fine, qu'il s'agit non pas d'"accès aux postes", tel que cela figure dans la version française du dépliant, mais d'accès aux informations sur ces postes. Pour qu'il n'y ait pas de malentendu sur cette question, il nous paraissait important de le préciser devant le conseil.

   La minorité I (Rutz Gregor), à l'article 21a alinéa 2, veut préciser que les mesures concernant les demandeurs d'emploi ciblent les personnes domiciliées en Suisse uniquement. Il s'agit ici de l'introduction du critère du domicile qui pose un certain nombre de problèmes, puisqu'il n'est pas prévu par le droit public suisse, et qu'il risque d'être perçu comme une discrimination indirecte contraire à l'Accord sur la libre circulation des personnes. Par ailleurs, l'alinéa 2 tel que modifié par cette minorité ne correspondrait pas à l'alinéa 5.

   Pour cette raison, la majorité de la commission vous propose de rejeter cette proposition défendue par la minorité I. En outre, la majorité considère qu'il est absurde de s'imaginer que 320 000 personnes vont débarquer uniquement parce qu'on garde dans le texte la notion de travailleurs inscrits auprès des offices régionaux de placement.

   La proposition défendue par la minorité II (Romano), à l'article 21a alinéa 2, propose d'intégrer un nouveau critère déterminant, en plus de celui du taux de chômage supérieur à la moyenne, pour prendre des mesures limitées dans le temps visant à favoriser les personnes enregistrées auprès des services de l'emploi en tant que demandeurs d'emploi. Il s'agit d'intégrer des nouveaux critères qui paraissent superflus pour la majorité de la commission, parce que l'alinéa 8 comprend déjà des mesures supplémentaires qui répondent à ces critères introduits par la minorité II.

   Par 13 voix contre 4 et 8 absentions, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité II et à maintenir la décision du Conseil des Etats.

   Aux articles 21a alinéa 4 et 117a, la proposition de la minorité III (Burgherr) vise à renoncer à la disposition adoptée par le Conseil des Etats selon laquelle les candidats peuvent être convoqués à un test d'aptitude professionnelle en plus de l'entretien. La majorité de la commission défend cette possibilité de recourir à un test d'aptitude et considère que le maintien de cette mesure est dans l'intérêt de l'employeur et de la pratique.

   La commission, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité III.

   Toujours aux articles 21a alinéa 4 et 117a, la proposition défendue par la minorité IV (Rickli Natalie) prévoit une formulation potestative pour ce qui concerne l'entretien. Ainsi, aucune sanction ni aucune obligation ne seraient demandées par la loi. La majorité de la commission vous demande de repousser cette proposition et de garder une obligation faite à l'employeur, puisque ce n'est pas à celui-ci de juger si quelqu'un correspond au poste vacant. En effet, c'est l'ordonnance qui doit établir les critères objectifs, ce qui sera fait par le biais du Conseil fédéral.

   Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité IV et à maintenir la décision du Conseil des Etats.

   La proposition de la minorité V (Romano) porte sur l'article 21a alinéa 4 uniquement. Cette minorité souhaite ajouter une priorisation interne des dossiers concernant des personnes inscrites à l'office régional de placement. La majorité de la commission considère que cette disposition entraîne un flou juridique. Selon elle, cet amendement pose des problèmes techniques et juridiques parce qu'on peut difficilement invoquer les critères proposés.

   Par 21 voix contre 3 et 1 abstention, la commission vous invite ainsi à rejeter la proposition défendue par la minorité V.

   La proposition de la minorité VI (Rutz Gregor) porte également sur l'article 21a alinéa 4 et vise la suppression de la mention indiquant que l'employeur convoque à un entretien ou à un test d'aptitude professionnelle les candidats. Il s'agit ici d'une proposition très radicale qui correspond même à ce qui avait été retenu par le Conseil national lors de la première lecture. Ainsi, on ne parle même plus d'une convocation à un entretien, pas même sous forme potestative. Il s'agit d'une question de principe qui a déjà été largement tranchée dans les précédentes discussions.

   Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission vous invite à rejeter cette proposition qui fait l'objet de la minorité VI.

   La minorité VII (Romano), à l'article 21a alinéa 8, propose d'ajouter des critères plus précis pour activer les mesures supplémentaires dans le cas où les mesures prévues aux alinéas 1 et 5 ne produisent pas d'effet. La majorité de la commission considère que ces précisions ne sont pas nécessaires, qu'elles ne correspondent pas à la philosophie générale du libre marché et qu'elles sont même légèrement discriminantes, d'un point de vue indirect, par rapport à l'Accord sur la libre circulation des personnes.

   Par 13 voix contre 5 et 3 abstentions, la commission vous invite à repousser la proposition défendue par la minorité VII.

   La minorité VIII (Rutz Gregor), à l'article 21a alinéa 8 et 21abis, prévoit que les cantons puissent proposer des mesures correctives au Conseil fédéral en cas de problèmes économiques et sociaux liés aux frontaliers. La majorité de la commission considère qu'il ne faut pas revenir en arrière sur les décisions de principe déjà prises. Cette proposition vise à introduire l'expression "gestion de l'immigration" qu'on a en principe déjà éliminée.

   Par 11 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité VIII.

   Enfin, la dernière proposition de minorité est celle défendue par la minorité IX (Pfister Gerhard) à l'article 21a alinéa 9. Selon cette proposition, le Conseil fédéral soumettrait les ordonnances d'exécution concernant l'article 21a à l'approbation du Parlement. La majorité de la commission considère que la consultation du Parlement suffit et qu'il n'y a pas lieu de mettre en place une procédure lourde d'approbation dans ce domaine, ce d'autant plus que c'est le Parlement qui a élaboré de A à Z ce projet de loi et l'ensemble de cette révision. Il n'est donc pas question ici de consacrer un droit de veto parlementaire sur la marge de manoeuvre du gouvernement. Cette proposition provoquerait de l'instabilité, ralentirait à n'en plus finir le processus de gestion de l'immigration, qui doit se faire dans les détails par le biais des ordonnances du Conseil fédéral.

   Par 11 voix contre 12, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité IX.

   Voilà pour l'essentiel. Je vous rappelle que le concept qui a été défendu prévoit des mesures conséquentes qui vont plus loin que celles qui avaient été prévues dans le modèle initialement décidé par notre conseil. Dans le même temps, les mesures du Conseil des Etats sont fortement limitées et se concentrent sur un élément particulièrement problématique de notre marché du travail, qui a d'ailleurs été pointé du doigt il y a deux semaines par un rapport du Département de l'économie du canton de Zurich. Le Conseil des Etats [PAGE 2149] cible les mesures sur les groupes de métiers ou domaines d'activités avec un taux de chômage particulièrement élevé.

   J'aimerais insister, pour conclure, sur le fait qu'il s'agit ici de compromis et non de compromission. Rejeter ces propositions de minorité permet de tirer quatre grands avantages pour la politique migratoire de notre pays. J'insiste sur le fait que notre ligne rouge a été celle de l'eurocompatibilité, que le peuple a acceptée à plus de trois reprises dans le cadre des votations sur les bilatérales. Ce compromis apporte plusieurs avantages.

   Premièrement, il permet de débloquer la situation politique avec l'Union européenne et de régler ainsi la question croate, puisque le Parlement a d'ores et déjà adopté le protocole sous condition. Cette loi d'application permettra au Conseil fédéral d'aller de l'avant puisqu'il est prévu que, si la solution est agréée tacitement par l'Union européenne, le Conseil fédéral ratifie le protocole.

   Deuxièmement, il permet de désamorcer les tensions sur l'éventuel futur accord-cadre institutionnel et laisse le champ libre aux éventuelles solutions allant en ce sens.

   Troisièmement, il permet de préserver les bilatérales puisque la loi préserve les mesures d'accompagnement qui sont par là même conditionnées par le maintien des accords. La proposition de compromis, et non de compromission, ne péjore pas la protection des travailleurs et l'Accord sur la libre circulation des personnes n'est ainsi pas violé.

   Quatrièmement, ce compromis touche évidemment aussi au contexte économique et au diagnostic général de notre système, de notre politique migratoire et de notre politique économique. Le vote du 9 février 2014 s'est déroulé dans un climat de surchauffe, où le solde migratoire atteignait un pic de 100 000 personnes. En 2016, la tendance à la migration du venir travailler en Suisse est en déclin par rapport au 9 février 2014. On observe un net refroidissement dans certains secteurs. Le ralentissement économique est manifeste, même s'il ne s'accompagne pas d'une montée sensible du chômage. Le climat de consommation est ralenti aussi. Le solde migratoire se situera autour de 60 000 personnes d'ici à fin 2016, et ceci démontre bien que, quel que soit le modèle suisse de gestion de l'immigration, c'est la conjoncture qui a un fort impact sur le solde migratoire.

   Dans ce contexte, je vous rappelle que le projet qui vous est proposé conduit à renforcer la sécurité juridique, une sécurité juridique qui profite à l'économie et au climat social dans tout le pays.

   Full speechTranscriptVideo

• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Nichtaufgenommene Ausländer in schlechter gesundheitlicher Verfassung. Verfahren für die vorübergehende Aufnahme müssen verbessert werdenNo. 15.3698

  18.06.2015ErledigtSPSchweizOfficial record
• Décret/Loi
  Rapporteur de la majorité de la commission

  Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale lui demandant d'obtenir un accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal etPréavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative Jean-Michel Dolivo et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir un accès à la formation professionnelle pour lesjeunes sans statut légalNo. 11_LEG_381

  08.11.2011AdoptéSOCGrosser RatOfficial record
• Motion
  Rapporteur de la minorité de la commission

  Pour réglementer dans le Canton de Vaud la recherche de renseignements par les entreprises privéesNo. 09_MOT_072

  03.11.2009RefuséSOCGrosser RatOfficial record
• Postulat
  Rapporteur de la minorité de la commission

  Intitulé combattre activement la discrimination à l'embauche des migrant-e-sNo. 08_POS_087

  07.10.2008RefuséSOCGrosser RatOfficial record
• Interpellation
  Federführung

  Les procédures d'engagement à l'état-major du SPEN et leur opportunitéNo. 10_INT_470

  21.12.2010TraitéGrosser RatOfficial record

• Ständig
  Finanzkommission Nationalrat Subkommission 3 (EDI/UVEK)(FK-N S3)

  Schweiz

  • Präsident/in15.12.2015 – 14.06.2017
• Ständig
  Staatspolitische Kommission Nationalrat(SPK-N)

  Schweiz

  • Mitglied10.12.2015 – 14.06.2017
  • Präsident/in30.11.2015 – 09.12.2015
  • Präsident/in25.11.2013 – 29.11.2015
  • Mitglied15.12.2011 – 24.11.2013
• Ständig
  Finanzkommission Nationalrat(FK-N)

  Schweiz

  • Mitglied10.12.2015 – 14.06.2017
• Ständig
  Immunitätskommission Nationalrat(IK-N)

  Schweiz

  • Mitglied30.11.2015 – 09.12.2015
  • Mitglied21.12.2011 – 29.11.2015
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)30.11.2015 – 14.06.2017
  • Parlament (Legislativrat)05.12.2011 – 29.11.2015