Jean-Paul Gschwind

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1. Redetext
   Einbezug der Finanzkommissionen bei Vorstössen und Erlassentwürfen von Sachbereichskommissionen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen sicherstellenNo. 22.483

   27.09.2023Schweiz

   La Commission des finances de notre conseil a déposé le 22 octobre 2021 l'initiative parlementaire 21.503, "Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions légales".

   Après sept ans d'application du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale, les expériences réalisées en matière d'examen du budget ont mis en évidence certains défauts de jeunesse, certes pas graves, mais qui peuvent conduire à des décisions incohérentes ou involontaires de l'Assemblée fédérale, car la loi sur le Parlement prévoit des règles différentes pour les divers arrêtés[NB]fédéraux[NB]relatifs[NB]au[NB]budget[NB]en[NB]ce[NB]qui concerne l'entrée en matière, le vote sur l'ensemble ou les conséquences juridiques du rejet d'une proposition de la conférence de conciliation.

   L'entrée en matière sur l'arrêté fédéral sur le budget et l'arrêté fédéral II concernant le plan financier est acquise de plein droit. Par contre, elle n'est pas acquise de plein droit pour l'arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget, si bien que le rejet du projet lors du vote sur l'ensemble équivaut à une non-entrée en matière. Le projet est liquidé si [PAGE 1985] le second conseil rejette également le projet lors du vote sur l'ensemble.

   Il en va de même pour la proposition de conciliation en cas de rejet par les conseils. L'arrêté fédéral Ib est classé. Ainsi, toutes les modifications sur lesquelles les conseils avaient déjà pris des décisions concordantes sont annulées. Dans ce cas, le cadre financier prescrit par le Conseil fédéral s'applique et aucune condition-cadre de l'utilisation du crédit n'est adoptée.

   Les Commissions des finances estiment que la situation juridique actuelle et ses conséquences possibles ne sont pas satisfaisantes. Aussi, la commission de notre conseil dépose l'initiative 21.503 pour modifier les bases légales. La nouvelle solution stipule que la proposition de conciliation de l'arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget doit être examinée conformément à l'article 94a de la loi sur le Parlement, c'est-à-dire de manière analogue à la proposition de conciliation relative au programme de législature et au plan financier.

   Les conseils voteraient séparément sur chaque disposition de la proposition de conciliation. Seules les dispositions rejetées seraient simplement supprimées, alors que, dans le droit en vigueur, l'intégralité de l'arrêté fédéral Ib deviendrait caduque. Cette modification proposée garantit que l'arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier aboutira, même si les conseils ne sont pas d'accord sur chacune des dispositions.

   Cette solution permet d'élargir les possibilités d'influencer le budget et le cadre financier en faisant la distinction entre les différentes mesures. L'entrée en matière sur l'arrêté fédéral Ib doit toujours être décidée formellement par le conseil, car la Constitution ne confère pas au Parlement le droit d'assortir le budget d'un cadre financier. Lors de sa séance du 20 avril 2023, la Commission des institutions politiques du Conseil national a accepté, par 15 voix contre 9, cette proposition.

   J'aborderai brièvement l'initiative parlementaire 22.483, "Assurer l'implication des Commissions des finances dans les interventions et les projets d'acte de commissions thématiques ayant des conséquences financières importantes". Le facteur déclencheur de cette initiative a été les décisions prises en 2022, à savoir les dépenses de l'armée et l'élaboration et l'adoption des contre-projets indirects aux initiatives pour les glaciers et pour l'allègement des primes; des décisions qui ont déséquilibré le plan financier. Cela amène le Conseil fédéral à tirer la sonnette d'alarme en avertissant que le frein à l'endettement ne pourra pas être respecté à partir du budget 2024 sans prendre des mesures de compensation radicales.

   S'agissant de la procédure de corapport, la situation qui prévaut aujourd'hui fait que les Commissions des finances sont associées uniquement aux messages du Conseil fédéral ayant des incidences financières - crédits d'engagement et plafonds de dépenses - avec la possibilité d'adresser un corapport aux commissions thématiques. Par contre, les projets d'acte émanant des commissions thématiques sont élaborés sans se soucier le cas échéant des incidences financières sur le budget de la Confédération, notamment s'agissant des dépenses liées.

   Aussi pour la Commission des finances, il est indiqué et justifié de corriger ce déséquilibre et d'uniformiser la procédure de corapport en l'élargissant aux projets d'acte des commissions thématiques avec incidences financières significatives sur le budget de la Confédération. Au moment où le projet de loi est soumis au Conseil fédéral, dans le même temps, la Commission des finances sera invitée à donner ses considérations dans un corapport ad hoc.

   Le but de la modification de la loi sur le Parlement est d'apporter dès le départ la transparence financière à tout projet de loi, afin qu'il soit accepté en connaissant les tenants et aboutissants financiers. La Commission des finances n'a nullement l'intention de jouer les gendarmes avec une supra-commission et de s'ingérer dans les décisions matérielles des commissions.

   A travers cette modification de la loi sur le Parlement, les Commissions des finances s'occuperont davantage des questions de fond de la gestion financière de la Suisse.

   En conclusion, la Commission des institutions politiques du Conseil national a accepté cette initiative, alors que, consulté, le Conseil fédéral ne s'est pas prononcé. Encore une précision: la majorité de la Commission des finances, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, a rejeté la proposition de la minorité Gysi Barbara qui demande de s'en tenir au droit en vigueur à l'article 50 de la loi sur le Parlement.

   Je vous invite, chers collègues, à donner suite à cette initiative, comme l'a fait la Commission des finances à l'unanimité.

   Pour moi aussi, c'est la dernière qui sonne. J'en profite pour remercier l'administration fédérale. Pendant douze années, j'ai pu mesurer l'excellence de ses prestations, de sa disponibilité et de sa serviabilité, sans faille et toujours dans la bonne humeur. Il en aura fallu de la flexibilité pour faire face aux crises sans précédent de la présente législature. Je quitterai cette salle avec le sentiment du devoir accompli et de nombreux souvenirs teintés d'un brin de nostalgie. (Applaudissements nourris)

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2. Redetext
   Voranschlag 2023. Nachtrag INo. 23.007

   14.06.2023Schweiz

   La Commission des finances s'est réunie ce matin pour examiner la divergence qui oppose notre conseil au Conseil des Etats. En effet, en deuxième lecture, le Conseil des Etats a refusé de suivre sa Commission des finances et de faire un pas en direction de notre conseil en confirmant, par 25 voix contre 18, sa décision d'accepter le crédit de 139,9 millions de francs et de refuser le crédit de 132,9 millions de francs sollicités par annonce tardive du Conseil fédéral pour aménager des places d'accueil dans des conteneurs.

   Je ne vais pas répéter toute l'argumentation déjà développée à cette tribune, mais la commission a statué sur deux propositions. Celle de la minorité Schilliger, qui demande de se rallier à la décision du Conseil des Etats, vous l'avez entendue, et celle de la majorité, qui propose de confirmer la décision du Conseil national en deuxième lecture, soit d'accepter un crédit de 206,35 millions de francs qui comprend la moitié du crédit de 132,9 millions, soit 66,45 millions destinés à aménager 1500 places d'accueil dans des conteneurs.

   Selon le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), il est évident que la pénurie de lits se fera sentir soit à mi-septembre, soit à mi-décembre. Cela dépendra du nombre d'arrivées de demandeurs d'asile. En cas de manque de places d'hébergement, les requérants seront attribués aux cantons, ce qui entraînera des problèmes d'enregistrement et de sécurité. Le SEM fait remarquer qu'à partir de cet été l'armée récupérera les locaux qu'elle a mis à disposition pour assurer les tâches d'instruction et de formation de ses soldats.

   D'autre part, cela a été dit et redit, les cantons ne veulent pas assumer le rôle qui incombe à la Confédération: garantir le premier hébergement des requérants.

   En conclusion, chers collègues, je vous invite à suivre la majorité de votre commission qui, par 14 voix contre 11, a confirmé la décision de deuxième lecture, soit le crédit de 206,35 millions de francs et rejeté la minorité Schilliger.

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3. Redetext
   Voranschlag 2023. Nachtrag INo. 23.007

   08.06.2023Schweiz

   Votre Commission des finances s'est réunie tôt hier matin pour statuer sur la seule et unique divergence qui l'oppose au Conseil des Etats, s'agissant du supplément Ib au budget 2023.

   A la position A202.0156,"Centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA): dépenses d'exploitation", la majorité de notre conseil a voté un montant de 272,8 millions de francs, incluant donc l'annonce tardive du Conseil fédéral du 26 avril 2023, soit 132,9 millions de francs pour mettre en place, au besoin, des structures d'hébergement supplémentaires avec des conteneurs. Le Conseil des Etats avait refusé ce même crédit de 132,9 millions de francs en première lecture, ce qu'il a confirmé dans sa décision en deuxième lecture.

   Lors de la séance d'élimination des divergences, la Commission des finances a délibéré sur deux propositions. La première proposition, défendue par la minorité Schilliger, vise à se rallier à la décision du Conseil des Etats et à accepter le crédit de 139,9 millions de francs et refuser le crédit de 132,9 millions de francs sollicité par l'annonce tardive du Conseil fédéral, en argumentant - vous avez entendu M. Schilliger - que beaucoup d'inconnues et de questions existent concernant la mise à disposition des infrastructures cantonales, notamment des abris de protection civile, et les procédures de permis de construire, tout en s'interrogeant sur l'urgence de la situation.

   La deuxième proposition, celle de la majorité de la commission, vise à accepter un crédit de 206,35 millions de francs, soit le crédit de 139,9 millions de francs et la moitié du crédit requis par l'annonce tardive, soit un montant de 66,45 millions de francs.

   Cela en prétextant que la Confédération doit assumer le rôle qui lui est dévolu par la loi sur l'asile et être prête si les prévisions d'une forte arrivée de requérants d'asile devaient se vérifier à l'automne prochain - on parle de 3000 à 4000 demandes par mois. Cette proposition de compromis va dans la direction du Conseil des Etats et de la proposition de la majorité de la Commission des finances du Conseil des Etats, qui a été refusée par 23 voix contre 19 et 2 abstentions.

   Ces deux propositions, celle de majorité et celle de minorité, ont suscité quelques questions, qui ont obtenu des réponses au sein de notre commission. Selon le Secrétariat d'Etat aux migrations, la Confédération doit remplir son rôle, dévolu par l'article 24 de la loi sur l'asile, elle doit assumer le premier hébergement. Une attribution prématurée des requérants d'asile aux cantons rallongerait considérablement la durée des procédures et renforcerait l'attractivité de la Suisse pour les passeurs. Quant à savoir si le crédit réduit de moitié suffirait pour le SEM, l'idéal serait de pouvoir bénéficier de sa totalité, mais, en l'occurrence, la moitié, c'est déjà mieux que rien.

   Si le crédit s'avérait insuffisant, on nous a confirmé qu'un crédit supplémentaire pourrait être sollicité dans le supplément II au budget 2023 en décembre prochain, sans exclure une avance de crédit décidée par la Délégation des finances.

   Il est à noter encore, cela nous a été dit dans un courrier daté du 31 mai 2023, que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police demandent au Conseil national, donc à nous, d'approuver le crédit supplémentaire pour des motifs, dont vous avez tous pris connaissance.

   En conclusion, je vous invite à suivre la majorité de la commission, qui, par 14 voix contre 11, a accepté le crédit de 206,35 millions et, ainsi, de rejeter la minorité Schilliger, qui est la proposition du Conseil des Etats. Par cette décision, chers collègues, nous ferons un pas en direction du Conseil des Etats. Je peux assimiler cette décision à une décision de compromis.

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4. Redetext
   Rahmenbedingungen für die Entwicklung beim BundespersonalNo. 22.465

   01.06.2023Schweiz

   Lors de sa séance du 23 février 2023, la Commission des finances a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire 22.465 intitulée "Encadrer l'évolution du personnel de la Confédération", en présence de M. le conseiller national Thomas Burgherr qui l'a déposée.

   L'initiative a pour objectif que la loi sur le personnel de la Confédération, plus particulièrement son article 4, soit complétée de manière à encadrer l'évolution du personnel de la Confédération avec les cinq amendements suivants: premièrement, sur un an, le nombre des emplois n'augmentera pas plus dans l'administration fédérale que dans le secteur privé; deuxièmement, sur un an également, les dépenses de personnel de la Confédération n'augmenteront pas plus que le PIB; troisièmement, les objectifs de réduction seront atteints par une amélioration de l'efficience, par la transformation numérique et l'établissement de priorités, sans augmenter les dépenses liées aux mandats externes; quatrièmement, le salaire brut moyen versé par emploi à plein temps au sein de la Confédération sera aligné sur le salaire moyen du secteur privé en Suisse à partir de la classe 20; cinquièmement, la Confédération emploiera moins d'universitaires et plus de praticiens.

   Dans le développement de son argumentaire, l'auteur de l'initiative signale que la croissance du nombre de places de travail à la Confédération est supérieure à celle du secteur privé. Par exemple, à l'Office fédéral de la santé publique, le nombre de places de travail a augmenté de plus de 50 pour cent en vingt ans, ce qui conduit à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée pour les hôpitaux et les institutions de la santé. La croissance des dépenses du personnel ne doit pas être supérieure au PIB et l'efficience du personnel doit être améliorée, le potentiel existe. D'autre part, les salaires de la fonction publique sont supérieurs de 12 pour cent à ceux du secteur privé; il faut réorienter les salaires vers le bas et de ce fait favoriser l'échange de personnel entre l'administration et l'économie privée.

   S'agissant des considérations de la commission, la majorité a toujours été soucieuse des dépenses de personnel, dans un contexte financier difficile. Les coûts du personnel font l'objet de débats récurrents lors de l'examen du budget, comme on a encore pu le voir tout à l'heure lors du traitement du supplément Ib au budget 2023. Toutefois, la majorité de la commission ne considère pas que les dépenses de personnel constituent un facteur de coût surdimensionné.

   Pour la majorité de la commission, le fait de limiter l'augmentation des dépenses de personnel, voire de l'Etat, à la croissance du PIB restreindrait trop la capacité d'action du Parlement et en particulier de la Commission des finances, le personnel ayant vocation à mettre en oeuvre les mandats confiés par le Parlement.

   La majorité de la commission constate aussi que le monde du travail compte 4,5 millions d'EPT et que la concurrence salariale existe non seulement entre le secteur privé et l'administration fédérale, mais aussi au sein du secteur privé, entre les PME et les grandes entreprises.

   La majorité estime enfin que la pénurie de main-d'oeuvre touche tous les domaines, qu'ils soient privés ou publics, et propose d'accélérer la transformation numérique afin d'obtenir des gains d'efficacité au lieu de subordonner systématiquement les dépenses de personnel au PIB.

   En revanche, une minorité de la commission pense que l'initiative parlementaire propose une approche différente de la gestion du personnel fondée sur la comparaison d'un ensemble de nouveaux critères avec l'économie privée. Dans l'économie privée, il s'agit de nouveaux critères de comparaison avec la concurrence. La minorité estime que la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 22.465 laisse suffisamment de flexibilité et elle vous propose d'y donner suite.

   Pour conclure, je vous invite à suivre l'avis de la majorité de la commission qui, par 16 voix contre 7, a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 22.465 déposée par notre collègue Thomas Burgherr.

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5. Redetext
   Voranschlag 2023. Nachtrag INo. 23.007

   01.06.2023Schweiz

   Monsieur le président, je ne sais pas si j'ai de bons restes en calcul, mais je peux dire ceci: dans le cadre du crédit supplémentaire, donc de l'arrêté fédéral IIa concernant le supplément Ib au budget 2023, des charges de 534[NB]243[NB]000 francs ont été votées par notre Parlement; les dépenses d'investissement, quant à elles, ne changent pas.

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• Motion
  Urheber/in

  Pour une aide fiscale aux parents au foyerNo. MO 1013

  07.09.2011PDCKantonsparlamentOfficial record
• Question écrite
  Urheber/in

  Quant à l'attractivité et la compétitivité du nouveau Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)No. QE 2356

  21.04.2010PDCKantonsparlamentOfficial record
• Question écrite
  Urheber/in

  Imposition à la source des travailleurs frontaliers : une solution semble se dessiner à l'horizonNo. QE 2292

  24.06.2009PDCKantonsparlamentOfficial record
• Question écrite
  Urheber/in

  Pour une fiscalité des travailleurs frontaliers plus juste et plus équitableNo. QE 2070

  07.02.2007PDCKantonsparlamentOfficial record
• Question écrite
  Urheber/in

  Quant aux retards dans le bouclement des décomptes au Service des ponts et chausséesNo. QE 2103

  10.05.2007PDCKantonsparlamentOfficial record

• Ständig
  Finanzdelegation(FinDel)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 03.12.2023
  • Mitglied30.11.2015 – 09.12.2015
  • Mitglied23.12.2011 – 29.11.2015
• Ständig
  Finanzkommission Nationalrat Subkommission 3 (EDI/UVEK)(FK-N S3)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 03.12.2023
  • Mitglied15.12.2015 – 01.12.2019
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)02.12.2019 – 03.12.2023
  • Parlament (Legislativrat)30.11.2015 – 01.12.2019
  • Parlament (Legislativrat)05.12.2011 – 29.11.2015
• Ständig
  Gerichtskommission(GK)

  Schweiz

  • Präsident/in02.12.2019 – 11.12.2019
  • Präsident/in27.11.2017 – 01.12.2019
  • Vizepräsident/in10.12.2015 – 26.11.2017
• Ständig
  Finanzkommission Nationalrat(FK-N)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 03.12.2023
  • Mitglied30.11.2015 – 01.12.2019
  • Mitglied15.12.2011 – 29.11.2015