Adèle Thorens Goumaz

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1. Redetext
   Ein neuer, offizieller Standard zur Aufwertung nachhaltiger Unternehmen?No. 23.3679

   20.09.2023Schweiz

   Mon interpellation avait pour but d'obtenir l'avis du Conseil fédéral sur une proposition de B-Lab Suisse, basée sur une étude intitulée "L'entrepreneuriat durable en Suisse, une opportunité pour un nouveau cadre juridique". Cette étude a été réalisée par une vingtaine d'experts juridiques et économiques et a été publiée par l'organisation B-Lab Suisse.

   L'idée est d'instaurer une nouvelle forme juridique qui définirait des critères et des qualifications de durabilité crédibles pour les entreprises. La France, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Espagne, les Etats-Unis ou encore le Canada ont déjà adopté des législations établissant de tels standards, qui sont proposés aux entreprises sur une base volontaire. La définition d'une telle forme juridique permet de valoriser sur le marché les entreprises qui s'engagent de manière crédible pour la durabilité et de réduire les risques de "greenwashing". Cela apporte plus de transparence sur le marché, au bénéfice des entreprises d'abord, mais aussi des parties prenantes - investisseurs et consommateurs -, et cela participe finalement au bon fonctionnement de l'économie.

   Dans sa réponse à mon interpellation, le Conseil fédéral énumère ce qui se fait déjà en Suisse dans le domaine et, c'est vrai, nous avons enregistré quelques progrès ces derniers temps en matière de durabilité pour les entreprises. Cependant, le Conseil fédéral n'en conclut pas pour autant qu'il n'y a rien à faire. Il reconnaît clairement l'importance du rôle de l'économie dans l'atteinte des objectifs de l'Agenda 2030 ainsi que le besoin des nombreux acteurs économiques de disposer de critères de durabilité uniformes.

   Mieux encore, le Conseil fédéral ouvre la porte à des mesures allant dans le sens de la proposition à laquelle mon interpellation fait référence. Dans sa réponse, au point 8, le Conseil fédéral estime en effet que la nouvelle forme juridique volontaire présentée dans le Livre blanc de B-Lab Suisse pourrait être une approche intéressante. Le Conseil fédéral affirme qu'il continuera à suivre l'évolution de la situation dans les pays qui connaissent déjà cette forme juridique et qu'il pourra se prononcer lorsque les modalités plus concrètes de la proposition seront connues.

   A cet égard, il s'agira notamment d'analyser les conséquences juridiques et économiques d'une telle proposition. Cette approche me semble raisonnable.

   Tout comme le Conseil fédéral, je pense qu'une forme juridique telle que la propose le Livre blanc de B-Lab Suisse doit s'aligner autant que possible sur les normes internationales. C'est d'ailleurs le cas de la proposition qui a été faite, car elle a été développée sur la base d'une analyse approfondie du contexte international.

   Il est également central que la forme juridique corresponde aux besoins et aux attentes des PME suisses auxquelles elle [PAGE 850] sera proposée sur une base volontaire. C'est dans cet esprit que B-Lab Suisse s'est associée à l'Alliance pour des sociétés responsables et durables, composée de plusieurs fédérations économiques compétentes en matière de durabilité, afin de développer sa proposition en dialogue avec les entreprises qui pourraient être amenées à en bénéficier.

   Certaines questions restent cependant encore ouvertes, comme le dit le Conseil fédéral dans son avis. Des experts préparent notamment une analyse des conséquences pour l'économie suisse de la mise en place d'une telle forme juridique, ainsi que pour les entreprises concernées, mais aussi pour l'administration. Les résultats de ces recherches sont attendus pour février 2024 par B-Lab Suisse.

   Il convient encore également d'évaluer la manière dont le code des obligations pourrait être adapté pour intégrer le statut d'entreprise durable. Dès lors, le sujet mériterait d'être approfondi dans le cadre d'un postulat. Ce n'est pas moi qui le porterai, puisque, comme vous le savez, je ne serai plus présente lors de la prochaine législature, après seize très belles années passées dans cette maison. Mais, d'autres que moi restent. C'est notamment le cas de notre collègue Josef Dittli, qui a cosigné mon interpellation et qui réfléchit à un texte de postulat dans la lignée de mon interpellation. Je serais très heureuse s'il pouvait donner suite à mon texte.

   Une autre intervention, qui prendra probablement la forme d'une initiative parlementaire, est en outre en préparation au Conseil national. Ainsi, Monsieur le conseiller fédéral, vous êtes au courant de ce qui pourrait arriver prochainement sur votre bureau.

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2. Redetext
   Gewächshäuser auf FruchtfolgeflächenNo. 17.3918

   14.09.2023Schweiz

   Cette motion prévoit de modifier la loi sur l'aménagement du territoire afin d'autoriser la construction de serres destinées à la production de denrées alimentaires sur les surfaces d'assolement, sans obligation de compensation, à condition que les sols naturels ne soient pas imperméabilisés et qu'ils soient régulièrement cultivés.

   La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie s'est penchée sur cet objet le 4 juillet dernier. C'était la deuxième fois que notre commission traitait cette motion déposée en 2017 et acceptée par le Conseil national le 19 septembre 2019.

   Dans son avis du 2 mars 2018, le Conseil fédéral reconnaissait l'importance de la production alimentaire sous serres et rappelait qu'un groupe d'experts avait été créé en vue de soumettre des propositions pour remanier et renforcer le plan sectoriel des surfaces d'assolement.

   Il se trouve que les atteintes au sol varient beaucoup en fonction du type de serres. Dans le cas des cultures hors-sol par exemple, les sols subissent des modifications assez fortes pour en affecter la fertilité.

   Le Conseil fédéral estimait donc nécessaire de poursuivre le travail au sein du groupe d'experts pour renforcer le plan sectoriel des surfaces d'assolement sur la base des résultats de ces travaux. Il proposait donc de rejeter la motion dans l'attente des résultats.

   Lors de la première séance concernant cet objet, le 11 mai 2022, la commission avait constaté que, depuis la prise de position du Conseil fédéral, le plan sectoriel des surfaces d'assolement avait été remanié et approuvé par le Conseil fédéral. Ce plan remanié prévoit la prise en compte des surfaces recouvertes d'une serre temporaire et respectant les critères de qualité des surfaces d'assolement. Ainsi, la commission avait considéré que l'objet de la motion était atteint et avait proposé à l'unanimité de la rejeter. Toutefois, lors du passage de la motion dans notre conseil, le 16 juin 2022, le rapporteur a proposé, via une motion d'ordre, de renvoyer une nouvelle fois le texte en commission, en réponse à une proposition individuelle contestant tant l'argumentation que la recommandation de la commission. Il a alors semblé au rapporteur que le sujet n'avait pas été traité de manière exhaustive par la commission lors de sa première séance et qu'il valait la peine d'en approfondir l'examen une seconde fois.

   Votre commission a ainsi examiné une seconde fois la motion, le 4 juillet 2023. Des informations supplémentaires ont été fournies par l'administration à cette occasion. Le fait qu'il y a un intérêt supérieur à conserver les surfaces d'assolement a été en particulier souligné.

   Cela est ancré dans la Constitution, dans la mesure où les articles 75 et 104a, consacrés à l'utilisation mesurée du sol et à la sécurité alimentaire, posent des exigences quant[NB]à[NB]la[NB]surface[NB]d'assolement minimale à garantir en permanence.

   Diverses dispositions définissent par ailleurs la façon de gérer les surfaces d'assolement, qui sont du ressort des cantons. En particulier, la qualité de ces surfaces doit être maintenue sur le long terme. Enfin, dans tous les cas, les utilisations spéciales des surfaces d'assolement doivent rester l'exception et n'affecter qu'une petite partie des surfaces répertoriées dans les inventaires cantonaux.

   Lors de cette deuxième discussion, les informations données par l'administration ont conforté la commission dans sa position initiale, à savoir le rejet de la motion. Les premiers résultats livrés par les études en cours ont en effet montré que des dommages sont souvent causés au sous-sol par les serres en raison du compactage et qu'il est impossible de réparer rapidement ces dommages. Or, pour qu'aucune compensation ne soit nécessaire, la qualité des sols ne doit pas être affectée par l'utilisation spéciale et le sol doit de nouveau produire le rendement habituel dans l'année qui suit la fin de l'utilisation spéciale. Cela n'est pas possible pour les [PAGE 754] productions hors-sol, dans la mesure où elles endommagent le sol de manière durable.

   La commission se réfère donc une nouvelle fois aux résultats provisoires des études scientifiques en cours et à la mise en oeuvre de leurs conclusions dans le plan sectoriel des surfaces d'assolement. Elle s'oppose à une réglementation générale dans la loi sur l'aménagement du territoire qui, comme le demande la motion, permettrait de[NB]construire[NB]des[NB]serres[NB]destinées[NB]à[NB]la[NB]production de denrées alimentaires sur des surfaces d'assolement sans compensation.

   La commission a dès lors rejeté la motion par 3 voix contre 2 et 1 abstention.

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3. Redetext
   Für eine angemessene Vergütung des ins Netz eingespeisten StromsNo. 22.302

   08.06.2023Schweiz

   Votre commission a traité cet objet le 3 mai 2023. Il s'agit d'une initiative cantonale adoptée par le Grand Conseil vaudois le 18 janvier 2022, par 111 voix et 1 abstention, et transmise à l'Assemblée fédérale le 2 mars 2022.

   L'initiative demande de modifier la loi sur l'énergie afin que l'obligation de reprise et de rétribution de l'électricité injectée dans le réseau par les clients incombe aux fournisseurs d'électricité et qu'un tarif de rétribution minimal de 85 pour cent du prix de vente de l'électricité soit fixé.

   Pour fonder leur demande, les auteurs de l'initiative font référence aux objectifs d'une politique énergétique qu'ils décrivent comme raisonnable, à savoir protéger le climat, améliorer la sécurité d'approvisionnement de notre pays et renforcer notre économie. Il s'agit en particulier de développer les énergies renouvelables, respectueuses de l'environnement et des paysages. Ils citent en particulier le solaire et regrettent la lenteur de son développement. Au moment du dépôt de l'initiative cantonale, l'énergie solaire ne fournissait ainsi que 2,25 pour cent de la production d'électricité suisse, relèvent-ils. Le potentiel de croissance est donc immense. En 2016, soulignent les auteurs de l'initiative, seuls 5 pour cent des toits et façades adaptés étaient en effet équipés d'installations photovoltaïques.

   Ils font également référence au bois comme source d'énergie dont l'exploitation est insuffisante. Avec les nouvelles technologies, le bois peut en effet non seulement être utilisé pour produire de la chaleur, mais aussi de l'électricité. C'est une ressource qui a l'avantage de pouvoir être stockée et utilisée sur demande. En Suisse, le recours à l'énergie issue du bois pourrait sans problème être doublé sans que les forêts n'en souffrent.

   Les auteurs de l'initiative constatent donc que le potentiel des énergies renouvelables est sous-exploité dans notre pays. Ils considèrent que cela est principalement dû non seulement à la concurrence d'importations de courant à bas prix, mais aussi à l'abandon de la rétribution à prix coûtant et au fait que le système actuel favorise plutôt l'autoconsommation que la production d'électricité pour l'ensemble de la population. Les auteurs de l'initiative souhaitent remédier à ces lacunes avec leur proposition.

   Cette initiative du canton de Vaud concerne donc l'obligation de reprise et de rémunération de l'électricité autoproduite et réinjectée dans le réseau, définie à l'article 15 de la loi sur l'énergie. Selon le droit en vigueur, les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre et de rétribuer de manière appropriée l'électricité provenant d'installations à énergie renouvelable d'une puissance inférieure à 3 mégawatts. L'initiative vise à modifier l'article afin d'y définir un taux de rétribution minimal de 85 pour cent du prix de vente de l'électricité. De plus, l'obligation de reprise de l'électricité incomberait aux fournisseurs d'électricité plutôt qu'aux gestionnaires de réseau.

   La commission s'est montrée sensible à la question soulevée dans l'initiative d'une juste rétribution de l'électricité produite par les petites et moyennes installations utilisant de l'énergie renouvelable et des répercussions qu'une obligation de reprise a pour les gestionnaires de réseau. Elle s'est cependant déjà penchée sur cette problématique dans le cadre du projet de loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Elle a mené une discussion approfondie sur l'article 15 de la loi sur l'énergie et a décidé de fixer un prix de reprise de l'électricité harmonisé au niveau suisse, basé sur le prix du marché moyen sur un trimestre et publié quatre fois par année.

   Si le prix du marché est inférieur à un certain niveau, un tarif minimal pour la reprise de l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable s'applique. Ce tarif minimal est fixé par le Conseil fédéral et se base sur l'amortissement des installations. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux adopté la proposition d'un prix de reprise harmonisé au niveau suisse et d'un tarif minimal fixé par le Conseil fédéral.

   Afin d'approfondir la proposition du canton de Vaud, la commission a demandé à l'Office fédéral de l'énergie de lui livrer un court rapport sur les conséquences qu'aurait une obligation de reprise de l'électricité par les fournisseurs d'électricité plutôt que par les gestionnaires de réseau. Après avoir pris connaissance de ce rapport, la commission a constaté qu'étant donné la situation actuelle du marché de l'électricité suisse, il est adéquat que l'obligation de reprise incombe aux gestionnaires de réseau. Elle a donc maintenu ses décisions prises à l'article 15 de la loi sur l'énergie dans le cadre de l'examen de l'objet 21.047, dont nous venons d'ailleurs de parler.

   Le modèle choisi par la commission et les conseils n'est pas le même que celui proposé dans cette initiative, mais la commission considère que ses décisions apportent aux propriétaires de petites installations utilisant de l'énergie renouvelable une sécurité d'investissement et un encouragement à construire, tout en assurant un prix de reprise équitable dans l'ensemble de la Suisse.

   La commission propose donc à son conseil, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Vaud, considérant avoir, en substance, répondu aux préoccupations qui en étaient à l'origine, même si la commission a choisi une voie différente de celle privilégiée par l'initiative.

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4. Redetext
   Voranschlag 2023. Nachtrag INo. 23.007

   06.06.2023Schweiz

   Je serai courte. Il s'agit d'une décision d'ordre financier. Toutes les personnes qui se sont exprimées jusqu'ici, y compris moi-même, siégeons à la Commission des finances, et il s'agit d'une décision financière. Il ne s'agit pas de faire maintenant un débat sur l'asile. J'ai l'impression que nous dépassons un peu nos[NB]prérogatives[NB]en[NB]réalisant un véritable débat de fond sur l'asile.

   La question que nous devons nous poser est la suivante: y a-t-il un besoin financier supplémentaire et, si oui, qui doit payer? Telle est la question que nous nous posons aujourd'hui dans ce débat, et non une question générale sur la politique d'asile dans notre pays et la manière avec laquelle il faut accueillir ces personnes, où il faut qu'elles soient situées à l'intérieur du pays, etc. Ce débat existe, il est important, mais ce n'est pas aujourd'hui la question qui nous est posée.

   Cela a été dit par plusieurs de mes préopinants: il est clair qu'il y a un besoin financier supplémentaire. C'est très clair: des personnes vont arriver dans notre pays, elles auront besoin d'être accueillies et nous devons répondre à ce besoin. Nous devons aussi accueillir ces personnes dignement. J'aimerais dire quelque chose sur le fond: accueillir ces personnes dignement c'est, du moins est-ce la position de mon canton - et je pense que ce n'est pas la seule région du pays dans laquelle on pense de cette manière -, notamment ne pas mettre des familles dans des abris souterrains, c'est ne pas mettre dans des abris souterrains des personnes qui ont souffert en vivant des bombardements.

   Ensuite, cela étant dit, oui, nous avons un besoin financier supplémentaire, c'est indiscutable. Qui doit payer? Ce besoin financier supplémentaire concerne la première phase de l'accueil de ces personnes, lors de leur arrivée en Suisse, avant qu'elles aient un canton d'attribution. Cette première phase d'accueil est sous la responsabilité de la Confédération, c'est aussi indiscutable. La Confédération doit s'occuper de ces personnes durant cette première phase. C'est donc elle qui doit payer les coûts supplémentaires.

   Dès lors, si vous me demandez ma position personnelle, j'ai été, dans la première phase de ce débat, en faveur de la proposition du Conseil fédéral. Maintenant, nous avons une proposition de compromis sur la table, que mon collègue Olivier Français vient de défendre excellemment. Je suis prête à souscrire à cette proposition.

   C'est la majorité de la commission qui vous la présente, et je vous encourage vraiment à la soutenir dans une perspective, je le répète, de politique financière, puisque nous sommes appelés à prendre une décision strictement financière.

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5. Redetext
   Dringliches Gesetz zur Beschleunigung von fortgeschrittenen Windparkprojekten und von grossen Vorhaben der SpeicherwasserkraftNo. 22.461

   01.06.2023Schweiz

   Il s'agit ici du fameux article supplémentaire qui permet d'intégrer la spécificité neuchâteloise dans la loi, à savoir que [PAGE 398] les Neuchâtelois ont démocratiquement décidé que c'était le canton qui approuvait les plans d'affectation.

   Dans ces conditions, votre commission, comme M. Rieder vient de le dire, a vraiment souhaité que les projets pouvant bénéficier de cette procédure accélérée bénéficient également d'une légitimité démocratique au niveau le plus local possible. Nous avons donc considéré que, dans le cas où c'est le peuple qui prend la décision de charger le canton de valider les plans d'affectation, cette condition doit également être prise en compte.

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• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Privater oder öffentlicher Besitz des Hochspannungsnetzes?No. 08.3686

  03.10.2008ErledigtGRÜNESchweizOfficial record
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Ausbau der FotovoltaikNo. 19.4243

  26.09.2019ErledigtGRÜNESchweizOfficial record
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Totschlag. Artikel 113 des Schweizerischen Strafgesetzbuchs muss korrigiert werdenNo. 20.3503

  03.06.2020ErledigtGRÜNESchweizOfficial record
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Hindernisse aus dem Weg räumen, die die Umsetzung von Projekten des Langsamverkehrs im Rahmen von Agglomerationsprogrammen erschwerenNo. 22.4053

  28.09.2022Abschreibungsantrag liegt vorGRÜNESchweizOfficial record
• Motion
  Mitunterzeichner(-in)

  Biomasseanlagen in der Schweiz nicht gefährden, sondern erhalten und ausbauenNo. 20.3485

  03.06.2020Berichterstattung zum Umsetzungsstand des Vorstosses liegt vorGRÜNESchweizOfficial record

• Ständig
  Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie Ständerat(UREK-S)

  Schweiz

  • Präsident/in15.12.2022 – 03.12.2023
  • Vizepräsident/in29.11.2021 – 14.12.2022
  • Mitglied02.12.2019 – 28.11.2021
• Ständig
  Finanzkommission Ständerat Subkommission 3 (EDI/UVEK)(FK-S S3)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 03.12.2023
• Rat
  Ständerat(SR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)02.12.2019 – 03.12.2023
• Ständig
  Finanzkommission Ständerat(FK-S)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 03.12.2023
• Ständig
  Kommission für Wirtschaft und Abgaben Ständerat(WAK-S)

  Schweiz

  • Mitglied02.12.2019 – 03.12.2023