Sylvie Perrinjaquet

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1. Redetext
   Verbesserungen beim Informationsaustausch zwischen Behörden im Umgang mit Waffen. BundesgesetzNo. 13.109

   05.05.2015Schweiz

   Dans le cadre de ce message, relatif à la loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes, le Conseil fédéral, je le rappelle, propose de classer plusieurs motions des Commissions de la politique de sécurité déposées entre septembre 2012 et juin 2013. Il a été relevé en commission la rapidité avec laquelle le Conseil fédéral a répondu à la problématique.

   Ce projet a pour but d'améliorer l'échange d'informations au sujet des armes entre les autorités civiles et militaires concernées. Il prévoit des modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale, ainsi que des révisions partielles de trois lois.

   La modification du Code pénal garantit une transmission et un examen des données rapides, sûrs et simples, par l'utilisation du numéro AVS dans le casier judiciaire informatisé. Une obligation de déclarer doit être inscrite dans le Code de procédure pénale. Les informations transmises ont pour but d'empêcher qu'un prévenu soit équipé d'une arme personnelle ou qu'il l'utilise de manière abusive.

   L'adaptation de la loi sur l'armée a pour but de faciliter la vérification du potentiel de violence des militaires qui sont équipés d'une arme ou qui en possèdent une.

   La révision partielle de la loi sur les systèmes d'information de l'armée permet d'adapter les dispositions en vigueur pour le traitement, dans les systèmes d'information militaire de la Confédération, de données personnelles concernant l'arme militaire.

   La commission a adhéré au projet du Conseil fédéral concernant les trois modifications que je viens de citer.

   La révision partielle de la loi sur les armes crée quant à elle la base légale permettant aux autorités civiles ou militaires d'être directement informées des cas de refus ou de retrait d'autorisation ou de reprise d'armes à feu inscrits dans la plate-forme d'informations sur les armes Armada gérée par la Confédération. Une base juridique est ainsi créée permettant la mise en relation des registres cantonaux des armes entre eux et avec la plate-forme d'information sur les armes Armada gérée par la Confédération.

   Concernant cette révision partielle, le débat en commission a été plus nourri. Il a porté tout d'abord sur une disposition transitoire à l'article 42b qui introduit une obligation de déclaration des armes à feu qui ne sont pas encore enregistrées. Toute contravention intentionnelle à l'obligation de déclaration sera punie d'une amende. Le principe d'un enregistrement a posteriori de la possession d'armes à feu à titre privé a été largement débattu - vous l'avez entendu -, ainsi que le calendrier de la mise en vigueur dans les cantons.

   La commission a pris la décision, par 13 voix contre 12, de modifier l'article 42b, en indiquant qu'après l'entrée en vigueur de la modification, toute personne détentrice d'une arme a quatre ans pour la déclarer, au lieu de deux ans selon le projet du Conseil fédéral.

   La majorité de la commission a maintenu le principe d'un enregistrement a posteriori. Il a été tenu compte de la demande du Parlement et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Il en va de même pour l'article 34 alinéa 1, que la majorité a décidé de maintenir.

   Dans les cantons, les personnes qui déclarent une arme, grâce à cette procédure modifiée, ont la possibilité de se renseigner auprès de l'Office central des armes pour savoir si l'arme concernée est déjà enregistrée dans un système d'information cantonal.

   Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, le projet qui vous est soumis.

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2. Redetext
   Zentrum für Sicherheitspolitik der ETH Zürich und Kooperationsprojekte des VBS. Rahmenkredit zur Weiterführung der UnterstützungNo. 14.078

   17.03.2015Schweiz

   Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales un projet d'arrêté fédéral qui prévoit un crédit-cadre de 15,4 millions de francs pour la période 2016 à 2019 afin de poursuivre le soutien accordé au Centre d'études sur la politique de sécurité de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich et les projets de coopération du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. La Confédération soutient le centre d'études depuis sa création en 1986.

   Lors de ses débats, notre commission a reconnu la qualité du travail et les compétences qui sont développées au centre d'études de l'EPF de Zurich. Elle a également mis en avant la collaboration entre le DDPS et l'EPF de Zurich dans le domaine de la politique de sécurité, qui vise à promouvoir la recherche fondamentale, à soutenir la promotion de la relève scientifique ainsi que la formation académique des officiers de carrière. Le centre encadre les débats menés en Suisse sur la politique de sécurité à l'appui d'expertises scientifiques indépendantes.

   Grâce à différentes plates-formes le centre encourage l'échange entre les milieux de la recherche, de l'administration, de la sphère politique et le public. Il suit les développements importants en matière de politique de sécurité et propose aux groupes d'experts de la politique de sécurité en Suisse un accès diversifié à un vaste réseau international.

   En ce qui concerne la répartition des montants du crédit-cadre, ce dernier se répartit de la manière suivante: 13,4 millions de francs sont prévus pour le centre de sécurité et 2 millions de francs sont destinés aux projets de coopération du DDPS.

   Le DDPS soutient une série de projets de promotion civile de la paix. Pour ce faire, il dispose de 0,5 million de francs par an. Il s'agit principalement de projets relatifs à la formation et au désarmement. Pour la période allant de 2016 à 2019, au nombre des projets principaux, nous pouvons citer la poursuite de l'aide en vue de maintenir une présence multinationale à la frontière Egypte-Israël-Palestine dans la péninsule du Sinaï, cela en commun avec le Département fédérale des affaires étrangères.

   A chaque nouvelle législature, les Chambres fédérales doivent se prononcer, en l'occurrence pour la période 2016 à 2019. Cette procédure garantit que l'engagement de la Confédération est examiné par le Parlement au moins une fois par législature. Les crédits alloués sont inscrits au budget annuel de la Confédération.

   La commission recommande l'acceptation de cette demande d'un crédit-cadre de 15,4 millions de francs, qu'elle a d'ailleurs approuvée à l'unanimité.

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3. Redetext
   NachrichtendienstgesetzNo. 14.022

   16.03.2015Schweiz

   Cette nouvelle loi permettra de moderniser les moyens d'action du SRC.

   Dans ce bloc 1, nous sommes en présence de huit propositions de minorité ainsi que d'une proposition individuelle Schwaab, propositions que le groupe libéral-radical combattra dans leur totalité. Ce bloc définit les dispositions générales et les principes applicables à la recherche d'informations. Il s'agit d'un axe sensible qui, grâce à des procédures strictes, assure un équilibre entre les mesures de surveillance et le respect de la sphère privée. Actuellement, les bases légales autour de la sécurité intérieure sont réparties entre la loi sur le renseignement civil et la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Les huit propositions de minorité édulcorent l'esprit de la loi et tentent de réintroduire les faiblesses de la situation actuelle.

   Ce projet prévoit d'uniformiser les bases légales et ainsi de réglementer les activités, les missions et le contrôle du SRC. Il garantit la sécurité de la Suisse. Ce principe est respecté à l'article 3. Dans le cadre de missions dans des situations particulières, le Conseil fédéral peut confier au SRC des missions allant au-delà des objectifs visés à l'article 2. Modifier l'article 3, comme proposé par la minorité I (Vischer Daniel) ou biffer cet article comme proposé par la minorité II (Flach) consiste à vider de son sens la loi qui doit assurer la protection contre toute menace.

   L'article 5 alinéa 6 concernant la recherche d'informations, que propose de biffer la minorité Vischer Daniel, s'impose. Il met en évidence le principe de reconnaissance d'indices concrets laissant présumer qu'une organisation, voire une personne, utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes. Les attentats perpétrés en France en janvier 2015 démontrent la pertinence d'une recherche exceptionnelle d'informations, bien entendu en amont, afin d'anticiper toute démarche terroriste.

   L'article 14 alinéa 1 introduit l'observation dans des lieux publics et dans des lieux librement accessibles au travers de satellites et d'aéronefs. L'alinéa 2 stipule les interdictions liées à la sphère privée. Nous soutenons l'équilibre proposé entre la protection de la liberté individuelle, de la sphère privée et la prévention des menaces.

   L'article 16 alinéa 2 lettre d indique les signalements pour la recherche de personnes et d'objets. La détermination du lieu de séjour d'une personne ou de la localisation d'un véhicule est nécessaire. Nous en voulons pour preuve les signalements indispensables pour les enquêtes menées actuellement en France à la suite du massacre d'une famille britannique dans la région d'Annecy en été 2012 et des attentats de Boston en 2013; cela toujours dans le sens de notre réflexion à l'article 3.

   L'article 18 alinéa 4 donne au SRC la compétence de fabriquer ou de modifier des pièces d'identité. Nous sommes en présence de la proposition Schwaab visant à introduire un alinéa 4 bis, proposition qui n'a été ni déposée ni abordée en commission. La durée d'une identité d'emprunt est stipulée à l'alinéa 2 et les critères d'octroi d'une identité d'emprunt sont stipulés aux alinéas 1 et 2 dudit article. Nous rejetterons cette proposition.

   L'article 22 traite des communications et renseignements fournis par des tiers. A son alinéa 3, il stipule que, lors de demandes de renseignements, les personnes sont libres de les donner ou non, sauf en cas de recherches d'informations sous couverture. Cette restriction est logique lors d'enquêtes en collaboration avec la police ou avec d'autres corps en Suisse ou à l'étranger.

   L'article 24 alinéa 1 rappelle, conformément au principe d'unité de matière et au sens de l'article 3 et de l'article 19, que le SRC peut demander, dans un cas particulier, de fournir des renseignements. Introduire "par voie de décision" entraîne une dimension temporelle qui ralentirait l'efficacité du SRC, du Ministère public, voire du Conseil fédéral.

   Nous confirmons que la modernisation de la loi sur le renseignement est centrale pour garantir la sécurité de la Suisse. [PAGE 385] Elle passe par le besoin réel de procédures strictes. Vouloir édulcorer l'esprit de la loi au travers de propositions qui ne permettent pas au SRC de fonctionner en toute efficacité et en adéquation avec les différentes menaces n'est pas soutenu par notre groupe qui, je le répète, refuse les propositions qui nous sont soumises dans le bloc 1.

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4. Redetext
   Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Wiedereinführung von Kontrollen an den Binnengrenzen sowie Änderungen im Asyl- und AusländerrechtNo. 14.032

   08.09.2014Schweiz

   Lors de sa séance du 23 juin 2014, la Commission de la politique de sécurité a examiné le projet d'arrêté qui vous est soumis. Ce dernier porte sur l'approbation d'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement UE 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

   Le 22 octobre 2013, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement modifiant le code frontières Schengen, que la Suisse est en principe engagée à reprendre, dans le cadre de l'accord d'association à Schengen. Cette dernière dispose d'un délai courant jusqu'au 22 octobre 2015 pour l'adopter. Le projet a été envoyé en consultation et n'a subi aucune modification. L'arrêté fédéral comprend également les modifications apportées à la loi fédérale sur les étrangers afin de mettre en oeuvre l'échange de notes.

   Depuis le début de la coopération opérationnelle au titre de Schengen, il y a cinq ans, la Suisse n'effectue plus de contrôle systématique des personnes. Les Etats Schengen ont précisé les critères de réintroduction provisoire des contrôles systématiques aux frontières intérieures. Il est entendu qu'il continuera d'incomber à chacun d'eux de juger si ces critères sont remplis et de décider s'ils souhaitent réintroduire temporairement des contrôles à leurs frontières, et pour combien de temps.

   Les contrôles aux frontières peuvent être réintroduits si une menace grave, concrète, et hautement probable de l'ordre public ou de la sécurité intérieure le justifie. Le code frontières Schengen distingue deux cas de figure de la réintroduction des contrôles aux frontières: celle en cas d'événement prévisible et celle dans les cas nécessitant une action urgente. Les mesures envisagées doivent également respecter le principe de la proportionnalité: être ciblées en fonction de la menace et être limitées dans le temps.

   La réintroduction du contrôle des personnes aux frontières intérieures de l'espace Schengen constituant une exception, ces conditions doivent être interprétées de manière restrictive. Si une évaluation Schengen met en lumière des manquements graves, l'Etat qui en est responsable devra prendre des mesures d'urgence et faire état de leur avancement. La Commission européenne pourra émettre des recommandations sur des mesures concrètes.

   Si la situation ne s'améliore pas, les Etats Schengen pourront, à certaines conditions, réintroduire les contrôles aux frontières intérieures avec l'Etat concerné. Sur le plan [PAGE 1329] interne, la compétence relative à la décision d'ordonner cette mesure est réglementée à l'article 22 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas.

   Le Conseil fédéral décide de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures en cas d'événements prévisibles. En cas d'urgence, le Département fédéral de justice et police ordonne les mesures nécessaires à court terme; la coordination entre les autorités concernées incombe à l'Office fédéral des migrations.

   Le projet de loi, qui instaure ces modifications, prévoit des adaptations mineures de la loi sur les étrangers et de la loi sur l'asile, du fait de leur lien avec la législation Schengen. Les autorités pourront renvoyer dans leur Etat d'origine ou de provenance les requérants d'asile frappés d'une décision négative assortie d'une décision de renvoi entrée en force dans l'Etat Dublin compétent. La Suisse pourra prononcer une décision de non-entrée en matière et de renvoi dans l'Etat tiers concerné si l'Etat Dublin compétent n'exécute plus de renvois depuis des mois vers cet Etat tiers et si elle peut elle-même exécuter le renvoi rapidement et sans difficultés.

   Le second développement vise à renforcer le mécanisme d'évaluation, la mise en oeuvre et l'application de la législation Schengen, le but étant de pouvoir agir de manière plus efficace en cas de manquement. De nouveaux mécanismes reposeront sur des inspections effectuées par des équipes d'experts dans les Etats évalués. Ces inspections pourront à l'avenir être inopinées, des rapports seront rédigés. Les Etats concernés devront élaborer des plans d'action et présenter des rapports de suivi réguliers. Le principe de l'évaluation par les pairs est maintenu.

   A ce jour, la réintroduction des contrôles aux frontières a pu se justifier lors de grands événements sportifs, tels que la Coupe du monde de football et l'Euro 2008, et lors d'événements politiques comme le sommet de l'OTAN et le sommet du G-8.

   Par 14 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a adhéré au projet, qui est soutenu par le Conseil des Etats et qui permet d'établir des règles communes à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

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5. Redetext
   Schweizer Beteiligung an der KFOR. Verlängerung des Swisscoy-EinsatzesNo. 13.104

   13.03.2014Schweiz

   Le Conseil fédéral a soumis à notre commission un arrêté fédéral simple demandant de poursuivre jusqu'au 31 décembre 2017 l'engagement de la Swisscoy au Kosovo.

   L'effectif du contingent, qui est actuellement limité à 220 militaires, passerait à 235, afin de pouvoir continuer de garantir un environnement sûr, qui ne peut pas toujours être assumé intégralement par des acteurs locaux. [PAGE 318]

   Au vu de la situation actuelle dans la région, une augmentation de l'effectif doit pouvoir être envisagée, mais l'engagement peut être interrompu à tout moment par décision du Conseil fédéral.

   Le Conseil fédéral désire avoir la possibilité d'adjoindre au contingent actuel 60 militaires au maximum pour une durée ne dépassant pas quatre mois, en lieu et place d'un renforcement de 80 militaires pendant douze mois, cela pour assurer la maintenance et renforcer la sûreté en cas de menace accrue.

   Les conséquences sur le plan financier seraient les suivantes: le budget passerait de 42,6 millions de francs à 44,2 millions. Le surcoût par rapport à la planification financière actuelle n'entraînerait pas de relèvement du plafond des dépenses de l'armée.

   Les représentants du groupe radical-libéral de la commission sont entrés en matière sur ce projet, considérant que les missions, le calendrier et les coûts sont connus. Il a été constaté que la Swisscoy adapte à chaque fois sa présence sur le terrain en fonction des enjeux politiques et économiques, qui évoluent d'année en année.

   Nous avons relevé l'exemplarité de la Suisse au Kosovo. La Swisscoy est une des rares troupes constituées de militaires non professionnels. La population l'a souvent reconnu. Notre système de milice est perçu comme une instance morale.

   Il faut également mettre en évidence la maturité politique du Kosovo, qui est encore fragile. Les dernières élections datent de novembre 2013 et la mise en place des autorités a besoin d'être soutenue. En 2014 auront lieu des élections générales dans un environnement tendu entre Albanais et Serbes.

   L'engagement de militaires suisses au Kosovo traduit également la volonté de la Suisse et du Conseil fédéral de favoriser la promotion de la paix.

   La KFOR fournit un appui à la société civile, afin que la population prenne conscience de l'importance du rôle de ses nouvelles autorités ainsi que de la protection des droits humains.

   Notre présidence à l'OSCE en 2014 donne également une légitimité à notre présence dans cette région. Le maintien de la stabilité dans les Balkans demeure une tâche centrale des Etats européens et va clairement dans le sens des intérêts de la Suisse. Il est à relever que 10 pour cent de tous les Kosovars vivent en Suisse.

   Le groupe radical-libéral soutiendra l'arrêté fédéral qui nous est soumis et rejettera la proposition de la minorité Clottu, qui demande le statu quo. Ce dernier serait compris par nos partenaires comme un signe négatif et ne correspondrait pas à notre engagement actuel sur le terrain.

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• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Beachtung der Richtlinien für Finanzmarktregulierung des BundesNo. 13.4175

  12.12.2013ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Zukunft der Handelsmittelschulen und Kohärenz staatlichen HandelnsNo. 07.3803

  18.12.2007ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Interpellation
  Mitunterzeichner(-in)

  Steuerabzug für KinderbetreuungNo. 08.3210

  20.03.2008ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Komplexität der Zulassungsverfahren von sogenannten Multizenterstudien in der klinischen ForschungNo. 08.3780

  08.12.2008ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record
• Postulat
  Mitunterzeichner(-in)

  Drittes SBB-Gleis auf der Strecke Lausanne-Genf. Vorfinanzierung durch die KantoneNo. 08.3831

  16.12.2008ErledigtFDP-LiberaleSchweizOfficial record

• Ständig
  Sicherheitspolitische Kommission Nationalrat(SiK-N)

  Schweiz

  • Mitglied09.09.2013 – 29.11.2015
  • Mitglied12.03.2009 – 04.12.2011
• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)09.09.2013 – 29.11.2015
  • Parlament (Legislativrat)03.12.2007 – 04.12.2011
• Ständig
  Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur Nationalrat(WBK-N)

  Schweiz

  • Mitglied03.12.2007 – 04.12.2011
• Partei
  FDP.Die Liberalen(FDP-Liberale)

  Schweizsince 01.01.1848

  • Mitglied