Marianne Huguenin

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1. Redetext
   Schutz der Bevölkerung und der Wirtschaft vor dem PassivrauchenNo. 04.476

   04.10.2007Schweiz

   En décembre 2003, ce Parlement a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Grobet 00.432, en faveur de l'interdiction de la publicité pour le tabac. Il l'a décidé par 92 voix contre 85. Parmi ces 85 voix, il y avait toute la gauche, un membre du groupe [PAGE 1671] UDC, un radical, mon collègue Guisan, une minorité de membres du groupe démocrate-chrétien. Monsieur Gutzwiller, auteur de l'initiative parlementaire actuelle, s'était abstenu, tiraillé peut-être entre ses casquettes de chef d'un institut universitaire de médecine sociale et préventive et de représentant d'un parti défendant les intérêts de la place économique.

   En juin 2006, j'ai déposé une initiative parlementaire, non encore traitée, demandant d'interdire la publicité en faveur du tabac ainsi que la vente aux mineurs, ce qui permettrait à la Suisse de ratifier enfin la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, entrée en vigueur en février 2005 et ratifiée en 2006 par 116 Etats.

   En effet, il me semble inadmissible d'imaginer un pays où l'on interdirait de fumer dans les lieux publics, mais où il n'y aurait pas d'interdiction de la publicité pour une substance, le tabac, qui est le seul produit légal qui provoque à terme la mort de la moitié de ses utilisateurs réguliers, et qui tue aussi les non-utilisateurs qui n'ont pas le choix de s'y soustraire, soit les employés de restaurants. Mettre la pression seulement sur les individus et non pas sur l'économie nous semblerait, au groupe "A gauche toute!/Links!", d'une incohérence totale et absolument schizophrène. Cela voudrait dire, à nouveau, qu'on met la pression sur les gens, mais que l'on protège les industries, British American Tobacco SA, Philip Morris SA, toutes les industries de notre place économique.

   Nous voterons donc cette initiative parlementaire Gutzwiller, mais nous espérons que Monsieur Gutzwiller et l'aile de ce Parlement qui n'avait pas suivi l'initiative parlementaire Grobet votera par la suite également l'interdiction de la publicité pour le tabac dans ce pays.

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2. Redetext
   Bundesgesetz über die Krankenversicherung. Teilrevision. SpitalfinanzierungNo. 04.061

   04.10.2007Schweiz

   Madame Humbel Näf, comme je ne suis malheureusement pas membre de la commission, j'aimerais savoir ce qu'est l'indicateur de morbidité que vous voulez introduire dans le projet de loi?

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3. Redetext
   Bundesgesetz über die Krankenversicherung. Teilrevision. SpitalfinanzierungNo. 04.061

   04.10.2007Schweiz

   Monsieur le conseiller fédéral, votre idée de pool de hauts risques me semble non seulement saugrenue, mais particulièrement dangereuse. Comment imaginez-vous de créer une frontière entre les patients? Mettre d'un côté les bons, de l'autre côté les mauvais; d'un côté ceux qui ne coûtent rien et de l'autre côté ceux qui vont coûter cher? Sur la base de quels critères? Qui va dans ce pool? Est-ce qu'on peut seulement y entrer? ou peut-on aussi en sortir?

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4. Redetext
   Bundesgesetz über die Krankenversicherung. Teilrevision. SpitalfinanzierungNo. 04.061

   04.10.2007Schweiz

   Comme pour plusieurs intervenants précédents, et il est rare qu'on en soit à ce stade quand on intervient dans un débat, mon coeur balance. On peut vraiment se poser la question du choix de vote dans ce débat, puisque nous avons le choix entre deux mauvaises solutions.

   La compensation des risques est en effet un édifice complètement brinquebalant entre la caisse unique et la concurrence, le libre marché. C'est une espèce d'usine à gaz bureaucratique qui cherche à corriger les effets de la concurrence que la LAMal a voulue il y a dix ans, mais qui n'y arrive pas. Le constat est très clair: c'est raté! Il est plus rentable pour des caisses-maladie d'aller débaucher des assurés jeunes et en bonne santé, il est plus rentable de refuser en dehors de toute légalité des mauvais risques - et des services officiels, comme dans le canton de Vaud, ont vu que ce sont des pratiques extrêmement courantes -, il est plus rentable de faire tout cela que de gérer bien son portefeuille d'assurés.

   Le constat de ratage, on le voit aussi à la culpabilisation des aînés de notre pays. Il est quand même inquiétant, dans une enquête qui a été faite auprès de 200 personnes âgées en bonne santé, de voir 57 pour cent d'entre elles se culpabiliser de trop coûter, d'entendre 15 pour cent d'entre elles dire: "Nous hésitons à consulter, nous avons retardé une consultation." 7 pour cent d'entre elles ont même renoncé à aller consulter un médecin, tant la pression sur les aînés est forte. Par exemple, Monsieur Britt de Santésuisse dit clairement qu'"il faut en finir avec la solidarité avec les aînés".

   [PAGE 1654]

   Faut-il améliorer la compensation des risques? C'est un excellent débat de statisticiens, et si j'étais statisticienne, il est vrai qu'il serait passionnant comme défi de trouver un facteur prédictif de la maladie et des coûts, de trouver le facteur discriminant - il y a des méthodes statistiques pour cela - qui soit le plus efficace pour coller à la réalité, pour passer du risque estimé aux coûts réels. Est-ce le séjour en hôpital seulement? Est-ce le séjour en hôpital ou dans un établissement médicosocial? Est-ce une limite de deux ou trois jours à l'hôpital? On pourrait même aller jusqu'à cinq jours. La réalité humaine se laisse difficilement réduire. Il est évident que dans le cas d'une jeune femme hospitalisée pour une grossesse extra-utérine ou dans celui d'un jeune homme qui a eu un accident, le facteur prédictif du séjour hospitalier sera nul. Par contre, il sera réel pour une personne atteinte d'une maladie chronique. C'est pour cette raison que la majorité de la commission propose d'introduire en outre un indicateur de morbidité - nous y reviendrons sûrement. Quand j'ai interrogé quelques membres de la commission sur ce que signifiait ce facteur de morbidité, j'ai reçu des réponses assez vagues!

   Bien sûr, on peut avoir envie d'améliorer le système, d'égaliser la compensation entre les caisses, mais l'évidence reste que la meilleure, la parfaite compensation des risques est celle qui compenserait les coûts réels, et c'est la caisse unique.

   Alors, faut-il toujours tenter de corriger la concurrence? Faut-il chercher le système parfait, le système qui ferait entrer les hasards de maladies dans le système de compensation? La tentation, en tout cas, serait de laisser faire la concurrence et de casser tout le système, puisque probablement seules deux à trois caisses survivraient à tout cela dans les deux ans qui viennent. Bien sûr, les assurés casqueront et nous serons responsables.

   Nous voterons donc pour ce système, mais ce qui est sûr, c'est que l'assurance-maladie de ce pays est dans l'impasse.

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5. Redetext
   Bürgerrechtsgesetz. ÄnderungNo. 03.454

   02.10.2007Schweiz

   Au début de l'Inquisition espagnole, le juif devait se convertir, échappant ainsi à l'exil, au [PAGE 1572] massacre. En montrant sa volonté de s'assimiler totalement en reniant sa religion, il obtenait un répit, pouvait penser qu'on en resterait là. Il se trompait. Dans la suite de l'Inquisition, les juifs convertis étaient poursuivis, tués aussi. On doutait de la sincérité de leur conversion: ils étaient des traîtres en puissance; ils devaient prouver la pureté de leurs origines une, deux, trois générations en arrière.

   Il y a vingt ans, dans ce pays, on exigeait que l'étranger montre patte blanche en se naturalisant, qu'il passe sous les fourches caudines de la démarche des "Faiseurs de Suisses". On différenciait ainsi le bon étranger, qui s'assimilait, du mauvais, celui qui restait étranger, sans droits et sans mesures d'intégration quelconque.

   Les étrangers se naturalisent maintenant et, comme sous l'Inquisition, cela ne suffit plus. Alors que nous avons une des procédures de naturalisation les plus longues et les plus compliquées au monde, l'extrême droite de ce Parlement attaque de manières diverses les naturalisations. Elle veut pouvoir les annuler, les refuser à ceux qui ont gardé leur nationalité d'origine aussi. Elle veut que soit prorogée et étendue une pratique qui n'existe plus que dans certaines régions du pays, à savoir faire voter le peuple sur des personnes. Perversion de la démocratie qui doit se prononcer sur des lois, sur des projets, et non pas sur des humains.

   Implicitement pour elle, être Suisse signifie être parfait, pur, sans tache, sans tare, ne pas être malade. Ceux qui le sont sont livrés tout nus avec la liste de leurs défauts rédhibitoires au vote du peuple. Cette démarche ne respecte pas la dignité de la personne, et cette façon de faire est discriminante, raciste et réductrice. On dira de quelqu'un: "AI!"; on ne mentionnera pas ses vingt années de chantier ou d'usine avant son accident de travail. On dira: "Aide sociale!", mais on taira le courage d'une mère pour sortir d'un mariage violent. Comme sous l'Inquisition, la machine raciste mise en marche montre son vrai visage.

   Contre l'extrême droite, nous voterons les propositions de minorité déposées par des membres des groupes socialiste ou des Verts, en souhaitant que tout le centre de ce conseil rejoigne la position de Madame Moret et rejette avec nous des amendements qui sentent mauvais.

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• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Bundesratswahl mit Namensliste *No. 03.464

  19.12.2003ErledigtPdASchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Urheber(-in)

  Parlamentsgesetz. Revision von Artikel 61 Absatz 3No. 04.420

  19.03.2004ErledigtPdASchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Von Israel exportierte landwirtschaftliche, gewerbliche oder industrielle Erzeugnisse aus dem Westjordanland oder dem Gazastreifen. Nationales Ein- und DurchfuhrverbotNo. 04.466

  07.10.2004ErledigtPdASchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Rahmengesetz für den KlimaschutzNo. 04.489

  16.12.2004ErledigtPdASchweizOfficial record
• Parlamentarische Initiative
  Mitunterzeichner(-in)

  Erleichterte Allgemeinverbindlicherklärung von GAV, Mindestlöhne, keine missbräuchlichen Entlassungen von GewerkschaftsmitgliedernNo. 04.494

  17.12.2004ErledigtPdASchweizOfficial record

• Rat
  Nationalrat(NR)

  Schweiz

  • Parlament (Legislativrat)01.12.2003 – 02.12.2007