Nicolas Kolly

La LDFR est l'instrument législatif le plus important dont dispose notre pays pour protéger sa paysannerie et garantir une agriculture productive. Compte tenu de la topographie particulière de la Suisse, les terres agricoles constituent une ressource à la fois rare et précieuse. Or, ces surfaces sont soumises à une pression croissante en raison de l'urbanisation et de la trop importante croissance démographique. Cette évolution affaiblit progressivement les bases de notre production alimentaire et renforce l'importance de préserver durablement les terres agricoles disponibles. L'article 104a de la Constitution fédérale charge la Confédération de créer les conditions nécessaires à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire de notre population. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de maintenir des exploitations agricoles viables et de garantir que les terres agricoles restent principalement entre les mains de celles et ceux qui les exploitent réellement. C'est précisément la mission du droit foncier rural. Cette loi vise à maintenir des entreprises agricoles familiales comme fondement d'une paysannerie forte et d'une agriculture productive. Les principes fondamentaux de cette législation ont largement démontré leur efficacité. L'obligation d'être exploitant à titre personnel pour acquérir des immeubles agricoles, les limitations en matière de prix du foncier, les règles destinées à éviter le morcellement des exploitations ainsi que les mécanismes visant à prévenir le surendettement constituent des éléments essentiels pour préserver des entreprises agricoles solides et transmissibles aux générations futures. La révision qui nous est soumise aujourd'hui va dans la bonne direction. Elle adapte la législation à certaines réalités économiques et organisationnelles des entreprises agricoles modernes tout en préservant ses fondements. La notion d'exploitant à titre personnel demeure un pilier central du droit foncier rural. Toutefois, cette notion doit être appliquée en tenant compte de l'évolution des exploitations agricoles, ce que prévoit ce projet en intégrant les conditions pour que les sociétés de capitaux puissent être reconnues exploitantes à titre personnel. L'agriculture suisse est aujourd'hui davantage mécanisée, plus spécialisée et organisée en véritables activités entrepreneuriales. De nombreuses exploitations emploient du personnel et délèguent une partie des travaux à leurs collaborateurs.

Dans ce contexte, il serait erroné d'apprécier l'exploitation à titre personnel selon les mêmes critères qu'il y a 50 ans. Aujourd'hui, l'élément déterminant doit demeurer que l'exploitant assume personnellement la direction de l'entreprise, les décisions stratégiques, les risques économiques et la responsabilité de l'exploitation. L'application du droit foncier rural doit rester cohérente avec les réalités économiques et entrepreneuriales actuelles. À l'inverse, une grande partie des propositions de minorités tendent à affaiblir les principes fondateurs du droit foncier rural. Elles risquent de favoriser une fragmentation progressive des structures agricoles et d'éloigner la législation de son objectif principal, à savoir préserver des exploitations agricoles professionnelles viables, productives et entrepreneuriales.

Pour le groupe UDC, les terres agricoles suisses sont trop précieuses pour être détournées de leur vocation première, qui est de produire une alimentation de qualité pour notre population. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC soutiendra l'entrée en matière. Il soutiendra également la majorité des propositions de la commission découlant du projet du Conseil fédéral et rejettera la quasi-totalité des propositions des minorités, à l'exception de la proposition de la minorité Hübscher à l'article 73 alinéa 1, qui sera soutenue majoritairement par notre groupe, et de la proposition de la minorité II (Nicolet) à l'article 9 alinéa 3, sur laquelle notre groupe est partagé.

Je m'exprime au nom du groupe UDC concernant la révision de la loi sur la radioprotection ainsi que pour ma minorité. Le groupe UDC soutient les modifications apportées par le Conseil des États aux deux dernières divergences concernant les articles 24b et 44 alinéa 2.

S'agissant de l'article 24b, il est essentiel de distinguer clairement les situations relevant de la radioactivité d'origine naturelle de celles résultant d'une contamination d'origine non naturelle. La solution retenue par le Conseil des États permet une répartition plus équitable des coûts et évite que les propriétaires assument des charges qui ne découlent pas d'un comportement fautif de leur part. Je ne peux que rappeler ici les arguments pertinents développés par le Conseil des États. Avec la révision complète de l'ordonnance sur la radioprotection en 2017, le Conseil fédéral a établi une nouvelle valeur de référence de 300 becquerels par mètre cube d'air pour le radon, remplaçant la limite précédente de 1000 becquerels par mètre cube. Dans un document d'information publié sur ce sujet, l'Office fédéral de la santé publique a indiqué qu'une application à l'échelle nationale de cette nouvelle valeur de référence serait disproportionnée. Cette valeur de référence est donc destinée à être appliquée en priorité aux constructions neuves et aux rénovations. En effet, la valeur de référence pour le radon pourrait être dépassée dans environ 10 pour cent des bâtiments d'habitation existants. La Suisse compte 1,8 million de bâtiments à usage d'habitation, que ce soit en totalité ou en partie. Le seuil limite de 300 becquerels pourrait donc être dépassé dans environ 200 000 bâtiments résidentiels ou commerciaux. Les propriétaires devraient analyser à leurs frais leurs bâtiments pour s'assurer du respect de la norme, respectivement prouver qu'ils n'ont aucune obligation d'assainir. Tout cela nous semble clairement disproportionné et ne respecte pas le principe du pollueur-payeur, puisque, je le rappelle, on parle à cet article uniquement de radioactivité d'origine naturelle.

Je vous propose donc de suivre la majorité de la commission et le Conseil des États et d'éliminer cette première divergence.

L'article 44 alinéa 2 concerne la suppression de la disposition pénale relative à la négligence. En matière de responsabilité pénale, il est important que les critères soient clairs, prévisibles et proportionnés. Une responsabilité pénale ne doit pas être étendue à des personnes qui n'ont ni causé une contamination volontairement ni adopté un comportement répréhensible clairement identifiable.

Pour ces raisons, je vous invite à suivre ma minorité sur cet article, c'est-à-dire à vous rallier à la décision du Conseil des États. Il convient donc d'éliminer ainsi ces dernières divergences.

L'électricité est aujourd'hui indispensable au fonctionnement de notre société et une interruption de quelques jours, voire de quelques heures, aurait des conséquences humaines, économiques et environnementales gravissimes. Notre pays présente déjà aujourd'hui une grande fragilité pour son approvisionnement hivernal, et ce déficit augmentera encore d'année en année. Pourquoi ? Tout simplement parce que, d'un côté, la population suisse ne cesse d'augmenter - et il faut bien constater qu'à l'exception de l'UDC, aucune volonté politique sérieuse n'existe pour freiner cette croissance -, et d'un autre côté, notre population consomme toujours davantage d'électricité, notamment afin de remplacer les énergies fossiles ; pompes à chaleur, voitures électriques, électrification des transports publics ou encore développement de l'intelligence artificielle.

Notre pays consomme environ 57 térawattheures d'électricité par année. Si nous voulons remplacer à la fois la production nucléaire et les énergies fossiles tout en absorbant l'augmentation de la consommation, ce sont environ 60 térawattheures de production supplémentaires qu'il faudra atteindre au cours des 25 prochaines années, dont la moitié en tout cas pour les mois d'hiver. Alors, que représentent ces 30 térawattheures qu'il nous manquera en hiver ? À titre de comparaison, les 16 projets hydroélectriques d'importance nationale issus de la table ronde du "Mantelerlass" pourraient permettre - pour autant qu'ils soient tous réalisés d'ici à 2050, ce qui est loin d'être garanti - de produire 2 térawattheures supplémentaires. Il en manquera 28.

L'éolien constitue un apport bienvenu pour la production hivernale, mais là encore, si on regarde les chiffres, nous sommes très loin du compte : si on extrapole la production de l'énergie éolienne actuelle, il en faudrait 13 000, et ce, pour autant qu'elles produisent toutes en hiver - c'est impossible. Aujourd'hui déjà, l'électricité manque. Aujourd'hui déjà, l'électricité coûte cher.

Quant à la fameuse stratégie énergétique 2050, avec la promesse d'un coût de la transition de seulement 40 francs par année par ménage avancée par le Conseil fédéral d'alors, elle apparaît désormais comme un lointain rêve. Aujourd'hui, soit la Suisse continue de dépendre du nucléaire étranger pour se donner bonne conscience, avec les risques importants de pénurie et de rupture d'approvisionnement que cela implique, soit elle décide de mettre en oeuvre la seule transition énergétique réellement crédible, celle qui associe le développement des énergies renouvelables, en particulier de l'hydraulique, qui constitue la colonne vertébrale de notre système électrique, à une production nucléaire propre, pilotable et suffisante, nécessaire à notre approvisionnement durant l'hiver.

Notre pays doit être ouvert aux avancées technologiques et aux solutions de demain. On entend souvent le problème des déchets nucléaires, qui serait insoluble ; et pourtant, là encore, la réalité est inverse. Les déchets nucléaires sont des déchets industriels, dont nous connaissons précisément le volume, l'emplacement, le coût de gestion et la solution de stockage à long terme. Par ailleurs, des solutions de recyclage toujours plus efficaces sont développées. Certains invoquent les accidents nucléaires pour affirmer qu'il faudrait renoncer à ces technologies ; mais là encore, si l'on examine objectivement les chiffres mondiaux, le nucléaire figure parmi les sources d'électricité les plus sûres jamais développées. Le charbon provoque environ 25 décès par térawattheure produit. L'hydroélectricité, environ un décès par térawattheure produit, tandis que le nucléaire se situe seulement autour de 0,0 décès par térawattheure, et ce même si on prend en compte les tragiques accidents de Tchernobyl ou de Fukushima.

Personne ne demanderait aujourd'hui à la Suisse de démanteler ses barrages hydroélectriques en raison de la rupture du barrage de Banqiao en Chine en 1975, qui a pourtant provoqué des dizaines, voire des centaines de milliers de morts. Pourquoi ? Parce que nous savons faire la différence entre une catastrophe particulière et une technologie dans son ensemble. La question n'est pas de savoir s'il existe un risque théorique - il existe pour chaque producteur d'électricité -, mais si les bénéfices justifient un risque maîtrisé. Les chiffres démontrent que tel est le cas.

Alors, dans l'intérêt de notre économie, de notre population, de son pouvoir d'achat, dans l'intérêt de notre climat et de notre environnement, je dis oui à un retour du nucléaire aujourd'hui, afin que nous puissions demain renouveler notre parc nucléaire. Avec la décision émotionnelle et rétrospectivement mauvaise prise par le Conseil fédéral en 2011, nous avons perdu déjà 15 ans ; nous ne devons pas perdre davantage de temps.

Notre conseil traite aujourd'hui pour la deuxième fois de la modification de la loi sur la radioprotection. Cette révision vise principalement à renforcer le principe du pollueur-payeur en clarifiant la prise en charge des coûts liés aux contaminations radioactives. Après examen par le Conseil des États, plusieurs divergences subsistent.

La principale concerne l'article 9a. Cette disposition se rattache à l'article 9 qui prévoit que, pour limiter l'exposition aux rayonnements ionisants, les personnes concernées doivent prendre toutes les mesures commandées par l'expérience ainsi que par l'état de la science et de la technique. Cette disposition ne remet pas en cause le niveau de protection contre les rayonnements ionisants garanti par notre législation. Elle vise simplement à rappeler un principe fondamental de tout État de droit, à savoir que les mesures d'exécution doivent être proportionnées aux risques réels qu'elles entendent prévenir. En matière de radioprotection, les évolutions technologiques et médicales sont très rapides. Il est donc essentiel que les prescriptions d'application puissent tenir compte de la réalité scientifique, du niveau de risque effectif et des possibilités techniques existantes afin d'éviter des contraintes administratives ou financières excessives sans bénéfice concret pour la sécurité. L'article 9a permet ainsi de trouver un équilibre raisonnable entre la protection des personnes concernées, qui demeure la priorité, et une application pragmatique fondée sur les risques des règles de radioprotection. Il garantit que les ressources disponibles soient investies là où elles apportent le plus de sécurité et de bénéfices.

Le groupe UDC se rallie à la décision du Conseil des États qui précise expressément que les dispositions d'exécution doivent respecter ces principes de proportionnalité.

L'article 24a concerne les mesures d'assainissement en présence de radioactivité, qu'elles soient d'origine naturelle ou non naturelle. Le Conseil des États a précisé cette disposition en limitant l'obligation d'assainissement à la charge des propriétaires aux cas de radioactivité d'origine non naturelle exclusivement. Le groupe UDC pourrait se rallier à cette solution qui permet de distinguer de manière appropriée les situations résultant d'une activité humaine de celles découlant d'un phénomène naturel. Cependant, le Conseil des États pourra aussi y renoncer, puisque cette disposition inscrit dans la loi une pratique existante.

Finalement, et pour les raisons qui avaient amené notre groupe à ne pas entrer en matière, je vous informe que le groupe UDC rejettera cette modification législative lors du vote final.

Oui, je vous le confirme. Ma motion va par exemple beaucoup moins loin que celle de notre collègue Ruch, qui a été acceptée cette semaine par le Conseil national. Il s'agit uniquement de logements qui serviront aux entreprises agricoles existantes et, je l'ai dit, pour la quasi-totalité, ces logements existent déjà. On ne peut pas exclure qu'ici ou là une très grande entreprise agricole de 7 ou 8 Umos soit scindée en deux et qu'un logement - mais à nouveau pour la famille paysanne - soit construit. Mais ce sera une exception très rare.