Isabelle Chappuis

La motion 24.3209 charge le Conseil fédéral de proposer une révision de la législation afin de permettre à la Confédération de développer, de cofinancer, de piloter et de superviser une infrastructure numérique souveraine. Cette infrastructure comprendrait notamment un service de cloud ou encore une plateforme d'échange isolée. Elle serait développée en partenariat avec les cantons, les instituts de recherche et le secteur privé. L'objectif est clair : renforcer notre cybersécurité, préserver notre capacité d'action dans le cyberespace et protéger notre démocratie contre de potentielles ingérences étrangères.

Le Conseil des États a adopté cette motion le 19 mars 2026, par 31 voix contre 11. Sa commission l'avait préalablement soutenue à l'unanimité. Le Conseil fédéral propose de la rejeter. Il reconnaît l'importance croissante des dépendances numériques, mais considère qu'une infrastructure dite souveraine ne garantit pas automatiquement la sécurité. La majorité de la commission n'est pas d'accord avec cette conclusion. Les projets de l'administration vont certes dans la bonne direction, mais ils ne répondent pas encore à la question centrale, à savoir comment garantir la continuité numérique de notre pays dans un monde où quelques multinationales contrôlent des services devenus absolument indispensables.

Depuis le dépôt de la motion, le contexte a profondément changé, en particulier avec l'avènement de l'intelligence artificielle (IA). L'accès aux données, aux clouds, aux capacités de calcul et aux modèles d'IA est devenu une vraie question de sécurité nationale. Nous sommes dépendants, nous sommes trop dépendants. La première dépendance est économique. Nos administrations et nos entreprises utilisent ces services dont les fournisseurs peuvent modifier unilatéralement le prix, les licences ou les conditions d'utilisation. Lorsqu'un système entier repose sur une seule entreprise, le client ne dispose plus d'une véritable liberté de négociation. Une économie réalisée aujourd'hui peut ainsi devenir une dépendance très coûteuse demain.

La deuxième dépendance est technologique. Plus une organisation construit ses applications, ses processus et ses compétences autour d'une plateforme propriétaire, plus il devient difficile de la quitter. Changer de fournisseur ne consiste alors plus à signer un nouveau contrat. Il faut parfois reconstruire des parties entières du système. La dépendance technologique réduit notre liberté de choisir. Elle fragilise également notre capacité d'agir.

La troisième dépendance est géopolitique et juridique. Les multinationales du numérique sont soumises aux lois de leur pays d'origine. Elles peuvent être contraintes de transmettre certaines informations, de limiter un service ou d'appliquer une décision politique prise par un autre État. En juin dernier, nous avons également vu des entreprises restreindre l'accès à certains modèles d'IA pour des motifs liés à leur propre conception de la sécurité nationale. Un service peut donc être disponible aujourd'hui et ne plus l'être demain, non pas pour des raisons techniques, mais en raison d'une décision prise ailleurs. Le risque n'est plus théorique.

Enfin, la motion vise à protéger notre démocratie contre de potentielles ingérences extérieures. La dépendance à l'égard d'acteurs étrangers ne concerne pas uniquement la sécurité des données. Elle pose plus largement la question de notre capacité à maîtriser des infrastructures numériques dont dépendent l'État, l'économie et la société.

La minorité Tuena partage les préoccupations liées à la sécurité et aux dépendances étrangères, mais conteste l'instrument proposé. Elle estime que plusieurs projets sont déjà engagés et qu'il convient d'attendre leur mise en oeuvre. Elle souligne également que les coûts ne sont pas encore chiffrés et que l'État ne doit pas devenir un concurrent d'entreprises suisses actives dans le cloud, l'hébergement ou la cybersécurité. Pour la majorité, toutefois, la souveraineté numérique ne signifie pas l'autarcie. Il ne s'agit pas de tout construire nous-mêmes. Il s'agit de déterminer quelles infrastructures, quelles fonctions et quelles données sont critiques, puis de garantir que la Suisse garde sa capacité d'agir. La solution proposée repose d'ailleurs sur une coopération entre la Confédération, les cantons, les instituts de recherche et le secteur privé. Il faut pouvoir assurer la disponibilité des services essentiels, la protection des données sensibles et la continuité de l'État, même en cas de tensions géopolitiques, même en cas de défaillance d'un fournisseur. Les projets déjà engagés constituent des avancées, mais ils ne remplacent pas une vision globale ni la base légale demandée dans la motion.

La Commission de la politique de sécurité vous propose, par 13 voix contre 12, d'adopter la motion. La Suisse n'a pas besoin de tout posséder, mais elle ne peut pas déléguer entièrement sa capacité d'agir. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite donc à adopter la motion.

La motion 25.4821 charge le Conseil fédéral de structurer et de renforcer durablement la capacité de la Confédération à détecter, analyser et prévenir les ingérences étrangères. Elle vise en particulier les opérations qui sont destinées à influencer depuis l'extérieur notre espace informationnel et à influencer le débat public et les processus démocratiques en Suisse, et ce, dans un contexte plus large de ce que l'on appelle les menaces hybrides - qu'on appelle aussi les "Foreign information manipulation and interference" (Fimi). La motion charge également le Conseil fédéral de clarifier les bases légales qui seraient nécessaires et de les adapter si besoin. Enfin, elle vise à améliorer la coopération entre la Confédération et les cantons.

Le Conseil des États a adopté cette motion le 10 mars, par 38 voix contre 3 et 1 abstention, malgré la proposition de rejet du Conseil fédéral. La Commission de la politique de sécurité de notre conseil a examiné cet objet lors de sa séance du 10 août dernier. Elle a entendu les représentants du Service de renseignement de la Confédération (SRC), du Secrétariat d'État à la politique de sécurité et du Département fédéral des affaires étrangères. Un constat n'a absolument pas été contesté au sein de la commission : les activités d'influence, de manipulation de l'information et de la désinformation constituent une menace sérieuse pour la Suisse. Elles se multiplient, et devraient d'ailleurs encore s'intensifier à l'avenir.

Leur objectif est de déstabiliser les sociétés démocratiques comme la nôtre. Elles polarisent le débat public, affaiblissent la confiance de la population dans les institutions et cherchent à influencer les décisions politiques. Ces activités portent directement atteinte à la souveraineté de la Suisse et à sa résilience démocratique. La commission partage donc le diagnostic. Elle diverge, en revanche, sur les moyens supplémentaires qui seraient nécessaires et qui devraient être mis en oeuvre.

Pour la majorité de la commission, les mesures prises jusqu'ici ne suffisent pas encore. Les ingérences étrangères sont souvent complexes : elles sont dissimulées et difficilement attribuables. Face à des organisations et des opérations organisées, coordonnées et durables, il ne suffit pas d'attendre qu'une campagne soit connue pour réagir. La Suisse doit pouvoir détecter suffisamment tôt, analyser les mécanismes, coordonner les acteurs concernés et renforcer la prévention.

Pour la majorité, la coordination entre les services est nécessaire et elle doit s'appuyer sur des compétences clairement définies, des capacités durables et, si cela est nécessaire, il faut développer et adapter les bases légales. La majorité estime également que la coopération entre la Confédération et les cantons pourrait être améliorée.

La motion ne vise pas que l'État détermine quelles opinions seraient vraies ou fausses. Il ne s'agit en aucun cas de créer un ministère de la vérité, mais il s'agit de reconnaître et de contrer des opérations menées et soutenues depuis l'étranger lorsqu'elles cherchent à manipuler notre débat démocratique. Cette motion constitue enfin un signal politique clair. Les possibilités dont dispose déjà la Confédération doivent être utilisées de manière plus cohérente et plus déterminée, efficace donc, et lorsque ces possibilités ne suffisent pas, elles doivent être complétées.

La minorité Tuena partage l'analyse de la menace, mais elle en tire une autre conclusion. Elle se rallie à la position du Conseil fédéral et estime que les mesures nécessaires ont déjà été engagées. Elle relève, notamment, que le groupe de travail interdépartemental "Activités d'influence et désinformation" a commencé ses travaux et qu'un mandat supplémentaire n'est pas nécessaire. La majorité de la commission considère, au contraire, que la coordination des travaux en cours ne remplace pas une capacité clairement structurée et durable. La commission vous propose donc, par 16 voix contre 9, d'adopter la motion. Par ailleurs, notre conseil a déjà adopté un texte similaire lors de la session d'été 2026. Il s'agissait de la motion Chappuis 25.4817, "Renforcer la capacité de la Confédération à prévenir les ingérences étrangères", dont le contenu est identique. Il serait dès lors cohérent que notre conseil confirme aujourd'hui cette position.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à adopter la motion.

Laissez-moi résumer la situation que nous avons évoquée ce matin sur l'objet 26.034. Il s'agit de l'engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de la Force multinationale de l'Union européenne (Eufor Althea) en Bosnie-Herzégovine pour 2027. Aujourd'hui, nous allons procéder à l'élimination des divergences. Alors, permettez-moi de rappeler brièvement où nous en sommes.

Le 11 juin dernier, notre conseil a accepté, par 113 voix contre 63 et 12 abstentions, de relever le plafond de l'engagement de militaires supplémentaires de 12 à 36 militaires. L'idée n'était pas de déployer immédiatement 36 militaires en Bosnie-Herzégovine, mais de donner au Conseil fédéral une sorte de réserve de manoeuvre au cas où la situation devait se détériorer dans la région.

Le Conseil des États a examiné le projet le 16 septembre dernier et, par 33 voix contre 5 et 2 abstentions, il a suivi le projet du Conseil fédéral. Il veut garder un plafond à 12 militaires.

Nous avons donc une divergence, et nous nous sommes réunis en Commission de la politique de sécurité le 17 septembre dernier. La commission a choisi de se rallier au projet du Conseil fédéral et à la décision du Conseil des États, par 17 voix contre 8. Il y a deux raisons à cela.

La première, qui a été évoquée ce matin, c'est la contrainte du calendrier. Les premiers travaux de préparation du contingent doivent commencer en décembre 2026, donc dans deux mois et demi. Le Conseil fédéral a besoin d'une sécurité juridique pour cela. Si nous maintenons notre volonté de garder un plafond à 36 militaires, nous créons potentiellement une divergence qui devra à son tour être éliminée. Si nous n'y parvenons pas durant cette session, le projet risquerait de ne pas être bouclé à temps. Le risque ici, c'est que la Suisse ne puisse pas honorer sa parole donnée à l'Autriche, qui a la présidence de Eufor Althea en 2027.

Le conseiller fédéral Pfister nous a expliqué qu'il aimerait bien avoir un peu plus de marge de manoeuvre, mais qu'entre 36 militaires avec un risque de blocage et 12 militaires avec une sécurité juridique, il préférait avoir les 12 militaires.

La deuxième raison est que, dans le fond, 12 militaires suffisent pour les besoins actuels déclarés - il s'agit de deux officiers d'état-major et d'un groupe de dix personnes. C'est exactement ce qui a été négocié avec les Autrichiens et, apparemment, aucun besoin opérationnel supplémentaire n'est avéré. Le Conseil fédéral a lui-même confirmé qu'avec un plafond de 36 militaires, il n'utiliserait a priori pas cette marge en 2027. Comme cela a été évoqué précédemment, il y a une minorité Seiler Graf et cette minorité estime encore que 36 serait le bon chiffre.

Alors, plusieurs membres de notre commission se sont rendus sur place, en Bosnie-Herzégovine, très récemment et ce qu'ils ont vu là-bas les a beaucoup inquiétés. C'est une véritable poudrière. Les ethnies ne se parlent plus et la stabilité tient uniquement à la présence d'Eufor Althea dans la région. Ensuite, le commandant d'Eufor Althea a expressément dit à la délégation suisse qu'il aurait besoin de davantage de participation d'États démocratiques sans intérêt propre. Il a laissé entendre que la présence de la Suisse, un pays neutre et crédible, était particulièrement utile et appréciée dans ce contexte très tendu. Enfin, la minorité rappelle que 36 ne serait qu'une marge de manoeuvre légale, qui serait mobilisable rapidement si la situation devait se dégrader, et ce, sans devoir passer de nouveau devant le Parlement.

Ces arguments de la minorité sont sérieux. Ils sont compris. Cependant, la majorité de la commission estime que la sécurité juridique et le calendrier priment, parce qu'un plafond de 36 qui n'aboutirait à aucun arrêté vaut mieux qu'un plafond à 12 qui permet à nos militaires de partir à Sarajevo en temps voulu.

La majorité de votre commission vous invite donc à suivre le Conseil des États en approuvant le maintien de 12 militaires et à clore cette divergence lors de cette session.

La motion 25.4639 charge le Conseil fédéral de mettre sur pied un programme national d'innovation, qui serait piloté par Armasuisse Science et technologies, destiné à développer de manière ciblée des technologies critiques et de rupture pour notre sécurité, par exemple et en particulier dans les domaines de l'espace, des drones ou encore du cyber. La motion n'a pas pour objectif une nouvelle agence, ni une nouvelle base légale, ni un nouveau crédit. Le financement s'inscrirait dans le cadre du budget ordinaire de l'armée. Le Conseil des États a adopté cette motion tacitement le 10 mars dernier. Le Conseil fédéral propose de l'adopter, tout comme votre commission qui l'a adoptée le 31 août dernier, par 17 voix contre 8, et ce, pour deux raisons principales.

La première, c'est qu'en matière d'innovation dans la défense, nous avons malheureusement pris du retard. La Suisse est classée première dans l'indice d'innovation, mais dans le domaine civil. Quand il s'agit des innovations duales ou militaires, nous avons rarement une place dans nos programmes d'encouragement. L'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et encore d'autres pays européens ont développé ces dernières années des instruments dédiés à ce que l'on appelle l'innovation de rupture. Ce que nous ne pouvons pas structurer aujourd'hui et produire aujourd'hui, ma foi, nous devrons l'acheter à l'étranger demain.

La deuxième raison, c'est que oui, la recherche est là et l'armée a des besoins. C'est un peu le chemin entre les idées et les besoins qui manquent. Nous avons une recherche de classe mondiale, une base industrielle solide et nous avons aussi des start-up innovantes. La matière première est là, mais ce qui manque, c'est le passage des hautes écoles aux start-up et ensuite, à la troupe. Armasuisse Science et technologies tient les deux bouts de cette chaîne. Ce centre a l'expérience technique d'un côté, la connaissance des besoins de l'armée de l'autre. La stratégie en matière de politique d'armement va justement augmenter la part du budget de l'armée consacrée à la recherche, au développement et à l'innovation. Cette motion permettra de traduire cette ambition en mesures concrètes.

Une minorité vous propose de rejeter cette motion. Elle avance deux arguments principaux. Le premier, c'est que l'innovation relève de l'économie privée, l'État devant se limiter aux conditions-cadres. Mais lorsque le risque technologique est élevé et le rendement lointain, le capital privé ne suffit pas. C'est un peu cette logique du "high risk": en effet, c'est risqué, mais on attend du "high reward" après, donc une grande récompense. Le programme ne se substitue pas au marché. Il le complète là où le marché privé n'investit pas. Il ne faut pas oublier que c'est de cette manière que sont nées de nombreuses technologies de rupture que nous utilisons tous les jours dans le domaine civil, comme Internet ou le GPS. Le deuxième argument, c'est que la base légale existe déjà et que le DDPS pourrait mener ses propres recherches lui-même. Alors certes, la base légale pourrait ouvrir une possibilité, mais elle ne crée pas le mandat politique ni les moyens. La question n'est donc pas vraiment de savoir si le DDPS peut le faire, mais pourquoi il ne le fait pas. Maintenant, il s'agit surtout de lui donner un mandat clair.

Pas de nouvelle structure, pas de nouveaux crédits, mais la décision de faire de notre capacité d'innovation en Suisse une force également pour notre sécurité : le Conseil des États a tranché sans opposition, le Conseil fédéral et votre commission sont d'accord. Au nom de la commission, je vous invite à adopter la motion.

Après un débat sur la KFOR, nous nous déplaçons au nord-ouest, en Bosnie-Herzégovine, où la Suisse est aussi engagée militairement depuis plus de vingt ans.

Nous sommes le premier conseil à nous prononcer sur cet objet. Il porte sur un engagement supplémentaire de l'armée suisse en faveur de la mission Eufor Althea, en Bosnie-Herzégovine, limitée à 2027. Notre engagement de fond, 20 militaires depuis 2004, répartis en deux équipes de liaison, et quatre officiers d'état-major à Sarajevo, n'est pas en cause. Ce qui nous est soumis aujourd'hui, c'est une augmentation ponctuelle de 12 militaires liée à la prise de commandement de la mission par l'Autriche en 2027.

Au sein de votre commission, en avril dernier, l'entrée en matière a été acceptée, par 14 voix contre 8 et aucune abstention. Une minorité Tuena propose de ne pas entrer en matière sur le projet ; cette minorité ne conteste pas l'engagement lui-même, mais l'augmentation prévue pour 2027. Pourquoi la majorité de votre commission vous invite-t-elle tout d'abord à entrer en matière ? Les arguments pour l'Eufor Althea sont très similaires à ceux pour la KFOR. D'abord, parce que la situation sur le terrain l'exige. Trente ans après les accords de Dayton, la Bosnie-Herzégovine reste fragile. Aujourd'hui, l'Eufor Althea compte 1500 militaires, contre 600 auparavant. Si Bruxelles a plus que doublé les effectifs, c'est bien que la situation l'exigeait. Ensuite, parce que la Suisse a un intérêt direct et stratégique. Les Balkans occidentaux font partie de notre environnement stratégique immédiat. Une diaspora bosnienne et serbe importante vit dans notre pays. Une déstabilisation de la région aurait des conséquences directes pour nous en matière de flux migratoires, de criminalité organisée et de tensions communautaires. Enfin, cet engagement renforce notre propre capacité de défense. La participation à des missions multinationales nous donne toujours accès à de nouvelles fonctions d'état-major, à de l'interopérabilité avec nos partenaires européens et à une expérience opérationnelle réelle ; l'expérience de la KFOR au Kosovo l'a démontré. Même une augmentation modeste ici de 12 militaires produit des effets concrets sur la formation, sur les compétences de commandement et sur les capacités opérationnelles de notre armée. Pour ces raisons, la majorité de votre commission vous invite à entrer en matière.

Je passe maintenant aux articles de l'arrêté fédéral. À l'article 1, le Conseil fédéral propose un effectif maximal de 12 militaires, soit exactement ce qui a été convenu avec l'Autriche : 2 officiers d'état-major et un groupe de transport de 10 militaires intégrés au bataillon multinational, et ce pour un coût de 2,31 millions de francs couverts par le budget du DDPS. Votre commission propose, elle, de porter ce plafond à 36 militaires. Une minorité propose de s'en tenir à 12 - les 12 que demande le Conseil fédéral. Cette modification d'augmentation a été soutenue par 11 voix contre 8 et 3 abstentions. Alors pourquoi 36 plutôt que 12 ? Ce n'est pas pour augmenter le déploiement effectif, parce que les 12 convenus avec l'Autriche restent les 12 qui seront déployés sur le terrain. Il s'agit en fait d'une marge de manoeuvre pour le Conseil fédéral qui est mobilisable en urgence, uniquement si la situation devait se détériorer, sans devoir passer par le Parlement. M. le conseiller fédéral Pfister l'a confirmé en commission : la réserve ne serait activée qu'en cas de nécessité avérée. La minorité estime, quant à elle, que le plafond de 12 correspond strictement à la demande autrichienne et qu'une marge supplémentaire n'est pas nécessaire.

Les articles 2, 3 et 4 ne sont pas contestés. Ils fixent la durée de l'engagement, c'est-à-dire du 1er décembre 2026 au 31 janvier 2028, prévoient la possibilité pour le Conseil fédéral d'interrompre cet engagement à tout moment et précisent que l'arrêté n'est pas soumis au référendum.

Au terme de ses délibérations, votre commission a approuvé le projet ainsi modifié. Je vous invite, au nom de la commission, à entrer en matière et à adopter la loi telle qu'amendée par votre commission.