Cyril Aellen

Cette motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) part d'un constat simple : notre population vieillit. De nombreux secteurs manquent de personnels qualifiés et, dans le même temps, certaines personnes seraient disposées à travailler au-delà de l'âge de référence, pour autant que notre système de retraite ne les décourage pas.

La motion 25.3424 entend répondre à cette situation et charge le Conseil fédéral d'inclure dans la prochaine révision de l'AVS deux mesures destinées à rendre plus attrayante la poursuite volontaire d'une activité lucrative après l'âge ordinaire de la retraite. La première mesure consiste en l'augmentation du supplément de rente accordé en cas d'ajournement de la rente AVS. La seconde mesure consiste à maintenir ou à augmenter le taux de réduction appliqué en cas d'anticipation de la rente, qui s'élève actuellement à 6,8 pour cent par année. Le Conseil fédéral devrait pouvoir, pour atteindre ces objectifs, déroger aux principes actuariels en vigueur. Ce texte fixe une exigence importante : la situation des personnes ayant accompli une longue carrière ou exercé un travail pénible devra être prise en considération. Autrement dit, il s'agit d'encourager celles et ceux qui peuvent et souhaitent travailler plus longtemps, et non de pénaliser ceux qui ne le peuvent pas.

Permettez-moi de rappeler d'abord le parcours de cet objet et ensuite son contexte particulier. Le Conseil des États a adopté la motion à l'unanimité le 12 juin 2025. Lors de son premier examen, le 9 octobre 2025, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil (CSSS-N) a soutenu la motion, par 16 voix contre 7 et 1 abstention. Elle avait toutefois ajouté au texte une exigence supplémentaire : la motion devait être mise en oeuvre rapidement, conjointement avec une autre motion, la motion 25.3423, concernant la franchise de cotisation après l'âge de référence, et indépendamment de la réforme AVS 2030. Le Conseil national avait suivi cette proposition le 1er décembre 2025, par 130 voix contre 60 et 1 abstention. Ensuite, le 5 février 2026, le Conseil des États a maintenu, sans opposition, la version initiale de la motion.

La question qui demeure est donc la suivante : faut-il mettre les mesures en oeuvre dans un projet séparé, comme l'avait souhaité l'autre conseil, ou les intégrer dans la prochaine réforme de l'AVS, conformément au texte initial du Conseil des États ?

Cela étant, la CSSS-N a donc réexaminé l'objet le 8 mai dernier. Par 17 voix contre 8, elle vous propose d'adopter la motion dans sa version initiale et de faire comme le Conseil des États. Il est toutefois important de mentionner que lors de cette séance, la représentante du Conseil fédéral, Mme la conseillère fédérale Baume-Schneider, avait annoncé que l'avant-projet AVS 2030 serait mis en consultation dans le courant du mois de mai et qu'il contiendrait des mesures allant précisément dans la direction de la motion. Depuis lors, les choses ont donc avancé, comme cela avait été indiqué par Mme la conseillère fédérale. Le 20 mai 2026, le Conseil fédéral a effectivement ouvert la consultation sur la réforme AVS 2030. L'avant-projet prévoit de ne pas fixer les taux d'anticipation et d'ajournement uniquement sur la base de principes actuariels. Ils pourraient être désormais déterminés en fonction d'objectifs politiques - rendre l'anticipation moins attrayante et l'ajournement plus intéressant. Il n'y a pas lieu de commenter ou de détailler l'avant-projet de la réforme du Conseil fédéral, car cette question, postérieure à notre séance de commission, n'a évidemment pas été examinée, mais je ne pouvais pas passer sous silence cet élément nouveau et important. En substance, l'avant-projet du Conseil fédéral reprend donc très largement la logique de la motion, mais il ne l'applique pas de manière uniforme. Toutefois, un avant-projet, ce n'est pas encore une loi, une consultation n'est pas encore une décision et une intention gouvernementale, même lorsqu'elle va dans la bonne direction, ne remplace pas un mandat du Parlement. C'est précisément pour cette raison que les membres de la commission, même si l'avant-projet avait été annoncé, sont restés majoritairement favorables à la motion et qu'ils considèrent qu'elle conserve son utilité politique. La motion donne une orientation politique, elle fixe un objectif, elle garantit que des mesures annoncées ne disparaîtront pas silencieusement au cours des étapes ultérieures de la réforme. Lorsque les objectifs de la motion auront effectivement été réalisés dans la réforme AVS 2030, elle pourra naturellement être classée.

Le Conseil fédéral agit, la réforme AVS 2030 est en route. La question est de savoir si le Parlement entend simplement observer le chemin suivi ou s'il souhaite également indiquer clairement la direction. La majorité de la commission a choisi la seconde option. La commission a, par 17 voix contre 8, adopté la motion dans sa version initiale, comme le Conseil des États. Elle vous invite à en faire de même.

Le projet qui nous est soumis comporte en réalité deux questions distinctes. La première est de savoir s'il faut prolonger jusqu'à la fin de l'année 2032 la dérogation permettant à certains médecins de facturer à la charge de la LAMal sans avoir préalablement exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu. La seconde question, qui se posera si notre conseil entre en matière sur ce projet, est la suivante : faut-il suivre la minorité Hässig Patrick qui propose d'étendre cette dérogation à la psychiatrie et à la psychothérapie des adultes ?

Concernant la première question, le groupe libéral-radical vous invite à ne pas entrer en matière. Il ne conteste pas l'existence de pénuries dans certaines spécialités et dans certaines régions. Ces difficultés sont réelles et elles doivent être prises au sérieux. Mais le dispositif de régulation des admissions mis en place par le Parlement s'est révélé inadapté. Il a contribué à créer ou à aggraver les pénuries dans différentes spécialités. Depuis son entrée en vigueur, nous sommes régulièrement contraints d'en corriger les effets par de nouvelles exceptions. La dérogation en vigueur devait précisément être temporaire. Elle devait prendre fin en 2027. Or, avant même d'être arrivé à cette échéance, il nous est proposé de la prolonger de cinq années supplémentaires. Ce qui devait être une mesure d'urgence tend ainsi à devenir un mécanisme permanent. Mais surtout, la multiplication des dérogations démontre que le problème ne réside pas dans l'absence de nouvelles exceptions, mais dans la conception même de la régulation des admissions. Nous avons adopté un système trop rigide. Puis, face aux difficultés concrètes qu'il provoque, nous tentons de le réparer spécialité par spécialité, canton par canton, exception par exception. Cette méthode rend la réglementation toujours plus complexe, moins lisible et plus difficile à appliquer.

Pour le groupe libéral-radical, la bonne réponse ne consiste pas à ajouter une nouvelle couche à une réglementation déjà défaillante. Un problème structurel exige une réponse structurelle. Il faut revoir le dispositif de régulation des admissions, mais il faut surtout agir sur les véritables causes du manque de médecins : augmenter les capacités de formation en Suisse, développer les places de formation postgrade, renforcer l'attractivité de la médecine de premier recours, améliorer les conditions de travail et réduire la charge administrative. La prolongation proposée ne crée aucune place supplémentaire. Elle ne forme aucun médecin. Elle ne garantit pas non plus que les médecins admis grâce à cette dérogation s'installeront dans les régions périphériques qui en ont le plus besoin. Elle ne fait que prolonger un système d'exceptions destiné à compenser les défauts d'une réglementation qui devrait elle-même être remise en cause. Les dérogations peuvent constituer une réponse ponctuelle à une situation d'urgence. Elles ne sauraient tenir lieu de politique de santé. C'est pourquoi le groupe libéral-radical vous invite à ne pas entrer en matière.

Si notre conseil devait néanmoins entrer en matière, nous vous invitons à rejeter la proposition de la minorité visant à étendre cette dérogation à la psychiatrie et à la psychothérapie des adultes. Il ne s'agit évidemment pas de nier les besoins dans le domaine de la santé mentale, mais l'extension proposée illustre précisément les défauts du système actuel. Aujourd'hui, il nous est demandé d'ajouter la psychiatrie adulte. Demain, une autre spécialité confrontée à une pénurie comparable demandera à son tour une exception. À chaque nouvelle spécialité ajoutée, le périmètre de la dérogation s'étend et la réglementation devient de plus en plus incohérente. Le Parlement ne doit pas gérer la pénurie par une succession de dispositions particulières. Il doit revoir le système dans son ensemble. La santé n'est d'ailleurs pas un marché ordinaire. Celui qui reçoit la prestation, celui qui la prescrit, celui qui la fournit et celui qui supporte finalement son coût ne sont pas toujours la même personne, voire rarement. Une augmentation de l'offre remboursée peut donc entraîner une augmentation des prestations et des dépenses sans que l'amélioration correspondante de la santé de la population soit automatiquement démontrée. L'évolution récente des coûts de la psychothérapie doit à cet égard nous inciter à la prudence.

En conclusion, le groupe libéral-radical vous invite à soutenir la proposition de la minorité de Courten de non-entrée en matière et, cas échéant, à rejeter la proposition de la minorité Hässig Patrick visant à étendre la dérogation à la psychothérapie et à la psychiatrie des adultes.

Les électeurs ont voté pour la 13e rente et je suis favorable à ce qu'elle soit versée. Je ne trahis personne, Monsieur le conseiller national. Je n'ai pas proposé l'augmentation de la TVA. Si vous m'avez écouté, je suis opposé à celle-ci.

Je l'ai déjà dit à de réitérées reprises, mais je le répète volontiers : il faut effectivement flexibiliser l'âge de la retraite, tenir compte des périodes de cotisation, tenir compte des temps partiels et, bien évidemment, prendre l'ensemble des paramètres qui constituent le financement et les dépenses de l'AVS.

Il y a des compromis qui rapprochent les positions, mais il y a aussi des compromis qui contribuent à les figer. Le compromis sorti de la conférence de conciliation du 10 juin 2026 appartient malheureusement à cette seconde catégorie. On nous présente une solution prétendument équilibrée, avec un peu de TVA - 0,4 point - et un peu de cotisations salariales - 0,2 pour cent. En réalité, ce n'est rien d'autre qu'une double ponction : une ponction sur la consommation et une ponction sur le travail, une ponction sur la classe moyenne et une ponction sur les PME. En substance, c'est une solution qui prétend sauver l'AVS en affaiblissant ceux qui la financent.

Il n'est pas question de remettre en cause la volonté populaire. Celle-ci doit être respectée. La 13e rente AVS a été acceptée et doit être versée. Elle le sera. Mais respecter le peuple, ce n'est pas seulement verser la 13e rente. C'est aussi avoir l'honnêteté de dire comment la financer dans la durée et en explorant toutes les sources de financement, y compris celles qui proviendraient d'une réforme structurelle. Le groupe libéral-radical est d'avis qu'on ne peut pas se contenter d'une augmentation brute des tarifs, sans réforme suffisante et surtout sans tenir compte de celles et ceux qui travaillent déjà, payent déjà, supportent déjà la hausse des primes, des loyers et du coût de la vie.

Aujourd'hui, la proposition qui nous est soumise prévoit une hausse de la TVA et des retenues salariales supplémentaires, soit une augmentation de l'addition. Le problème n'est pas que la 13e rente soit versée. Le problème est que certains veulent transformer chaque nouvelle dépense sociale en hausse automatique des impôts, des taxes ou des cotisations. C'est une méthode, mais ce n'est pas une politique. Une politique responsable consiste à regarder l'AVS en face et à reconnaître que le défi n'est pas seulement la 13e rente, mais aussi l'augmentation de l'espérance de vie et la nécessité de payer des rentes sur une durée plus importante désormais. On nous dit que 0,2 pour cent sur les salaires, ce n'est pas grand-chose. Mais c'est toujours ainsi que les charges augmentent. Un dixième par-ci, un deuxième dixième par-là, un point de TVA ou deux ailleurs. Chaque prélèvement paraît modeste lorsqu'on le présente séparément. Mais pour les ménages et pour les entreprises, c'est le total qui compte. Aujourd'hui, pour le total, la facture est beaucoup trop lourde. Le salaire ne doit pas être la variable d'ajustement budgétaire de toutes les nouvelles dépenses, qu'elles soient sociales ou non. Financer l'AVS par des retenues salariales supplémentaires, c'est pénaliser le travail au moment même où nous devrions l'encourager. C'est demander à la population active de payer davantage aujourd'hui sans lui garantir que le système sera stabilisé demain. Le groupe libéral-radical ne refuse pas la responsabilité du financement. Il refuse la facilité. Nous ne disons pas qu'il ne faudra jamais adapter les paramètres de l'AVS. Nous disons qu'on ne peut pas commencer par prélever davantage sur les salaires, sur les PME et sur la population active, sans mécanisme durable, sans frein à l'endettement, sans réforme structurelle. Nous ne soutenons aucun projet qui mise unilatéralement et seulement sur des recettes supplémentaires.

Cela signifie évidemment avoir le courage d'affronter la réalité et parler des vrais paramètres du système, y compris d'un ajustement modéré de l'âge de référence, lorsque l'équilibre du premier pilier l'exige. C'est cela la responsabilité. La responsabilité, ce n'est pas voter une prestation complémentaire en prétendant que la Suisse est assez riche, puis, mine de rien, glisser une facture complémentaire dans la poche des actifs et des PME. Le débat ne doit pas être caricaturé. Il n'oppose pas ceux qui seraient pour les retraités ou pour les bénéficiaires de l'AVS et ceux qui seraient contre. Cette simplification est commode, mais elle est fausse. Le groupe libéral-radical est contre l'idée que chaque promesse nouvelle puisse être financée par une nouvelle ponction sur les salaires et sur la classe moyenne. Nous sommes contre une politique qui distribue aujourd'hui et qui facture demain. La réforme ne peut plus attendre. Si nous voulons préserver l'AVS, il faut cesser de confondre financement et prélèvements supplémentaires. Il faut cesser de croire qu'un système devient durable simplement parce qu'on augmente ses recettes. Il faut enfin accepter que la durabilité exige des règles, des priorités, des mécanismes de stabilisation et du courage politique. Le compromis de la conférence de conciliation n'apporte pas ce courage.

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical rejette la proposition de la conférence de conciliation et vous invite à suivre la minorité.