Mauro Poggia

Je vous demande de soutenir la motion Chiesa 25.4111. J'avais moi-même déposé deux interpellations au Conseil fédéral à la suite des annonces qui avaient été faites concernant Swisscom et La Poste, avec des délocalisations importantes, notamment dans le domaine informatique, qui sont autant de signes désastreux pour les demandeurs d'emploi de notre pays.

Vous vous souviendrez sans doute qu'il y a quelques années, on nous expliquait qu'on était obligé d'aller chercher des informaticiens dans l'Union européenne, car la Suisse était incapable de former suffisamment de diplômés dans ces secteurs pour pouvoir satisfaire les besoins de notre économie. Depuis lors, nous avons évidemment modifié notre système de formation, notamment à Genève, où nous avons encouragé nos jeunes à entrer dans ces filières professionnelles qui offraient des débouchés. Mais aujourd'hui, quel signe donne-t-on à ces jeunes qui se sont formés dans ces domaines ? J'ai moi-même rencontré une personne qui m'a expliqué qu'elle allait quitter la Suisse pour aller au Portugal pour répondre aux besoins de La Poste. Est-ce que l'on marche sur la tête ? Je pense que si nous ne sommes pas capables d'imposer à nos régies publiques de respecter les règles minimales de priorité à l'emploi pour nos résidents, je pense que nous ne faisons véritablement pas notre travail au sein de ce Parlement. Les personnes qui sont formées en Suisse doivent pouvoir travailler en Suisse. Elles n'ont pas à s'expatrier d'autant plus lorsque nos régies publiques continuent à prétendre ne pas trouver leurs forces de travail sur notre territoire.

La motion Chiesa va dans le bon sens. C'est un signe que nous devons donner, de manière salutaire, à toutes celles et à tous ceux qui sont à la recherche d'un emploi en Suisse. Nous sommes ici pour les protéger ; nous sommes ici pour leur donner une priorité à l'emploi lorsqu'ils ont les compétences nécessaires, d'autant plus lorsqu'ils font l'effort d'aller dans les filières de formation pour lesquelles nous les avons encouragés.

Je vous remercie donc d'adopter cette motion.

Je suis d'abord étonné que la motion Chiesa soit placée dans un paquet de motions concernant l'asile. Peut-être l'auteur lui-même fait-il que sa motion ait été attirée dans un paquet qui ne concerne pas le texte qu'il a déposé. Cette motion n'a évidemment rien à voir avec l'asile puisqu'elle concerne les prestations de chômage pour les travailleurs frontaliers. Les frontaliers ne sont pas des requérants d'asile, tout le monde est bien d'accord, donc on parle de quelque chose de tout à fait différent.

Indépendamment de la manière dont le texte a été présenté par certains responsables ministériels français, notamment avec des positions un peu agressives vis-à-vis de la Suisse, qui a été accusée de profiter de la situation des travailleurs frontaliers, à la base, il y a effectivement quelque chose qui mérite la réflexion. Nous avons des travailleurs frontaliers qui travaillent chez nous, en Suisse, qui payent des cotisations sociales, en Suisse, conformément d'ailleurs à l'Accord sur la libre circulation des personnes qui impose que l'ensemble des assurances sociales doivent être acquittées au lieu où l'on exerce une activité professionnelle, et qui, lorsque le risque pour lequel ils ont versé des cotisations se réalise, doivent s'adresser à leur lieu de domicile. C'était à l'époque Pôle emploi, maintenant cela s'appelle France travail. Ainsi, les travailleurs frontaliers français - je connais bien la situation puisque Genève, vous le savez, est le canton qui reçoit le plus grand nombre de travailleurs frontaliers en provenance de l'Union européenne -, lorsqu'ils sont au chômage et bien qu'ils aient versé des cotisations, ne reçoivent pas de contre-prestations de la Suisse pour les cotisations qu'ils ont versées, qu'ils ont versées uniquement à titre de solidarité par rapport à l'ensemble des travailleurs qui exercent leur activité en Suisse. Donc, sur le fond, la réaction française, qui porte le fer de lance de cette réforme qui a finalement été acceptée au niveau de l'Union européenne, s'explique par le fait que, pour la France, il y a une injustice à corriger.

Faut-il la corriger comme l'Union européenne le demande, c'est-à-dire en prévoyant qu'à l'avenir un travailleur frontalier qui perd son travail en Suisse devrait s'adresser à nos offices régionaux de placement (ORP), non seulement pour recevoir les indemnités journalières, mais aussi pour recevoir l'aide au placement ? Ceci signifierait que nos fonctionnaires des ORP devraient s'occuper de retrouver un travail pour des travailleurs frontaliers en les plaçant sur un pied d'égalité avec nos chômeurs résidant en Suisse. Pour moi, c'est tout simplement impensable. Il y a déjà une forte concurrence sur le marché de l'emploi, notamment à Genève et dans les cantons qui reçoivent des travailleurs frontaliers. Si, en plus, lorsque le travailleur frontalier perd son emploi, il se trouve sur un pied d'égalité avec le travailleur suisse par rapport au soutien étatique suisse pour retrouver un travail en Suisse, vous imaginez la tension que cela va générer sur la paix sociale.

Cela ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire. Je fais une petite parenthèse. Nous pouvons en discuter aujourd'hui parce que nous sommes encore sur l'Accord sur la libre circulation des personnes de 1999. Si la stabilisation est acceptée par la Suisse, nous n'en parlerions même pas, parce que la décision européenne de renvoyer les chômeurs frontaliers auprès de nos ORP en Suisse devrait être automatiquement acceptée telle qu'elle. Nous n'aurions pas de discussion, puisque cette disposition qui s'applique pour l'ensemble des pays de l'Union européenne serait automatiquement appliquée à la Suisse. Je ferme la parenthèse.

Est-ce que cela veut dire qu'il ne faut rien faire et continuer à prélever les cotisations sociales pour le chômage, les mettre dans la poche de notre assurance sociale et renvoyer les chômeurs frontaliers auprès des caisses de chômage françaises ? Certainement pas. Il faut trouver une solution, mais pas celle que l'Union européenne nous impose. Je pense que ce que nous encaissons au titre de la couverture du risque chômage en Suisse par les versements des frontaliers doit être versé au pays qui, ensuite, leur verse des prestations. Les travailleurs frontaliers ne devraient donc plus être obligés de cotiser dans le cadre de la solidarité avec l'ensemble des travailleurs en Suisse. Nous pouvons faire évidemment cette concession aux grands principes que nous avons dans le domaine de la sécurité sociale en général pour renoncer à cette solidarité, parce qu'il est absolument impératif - et là je rejoins notre collègue Marco Chiesa et ses conclusions - que ces travailleurs frontaliers, s'ils se retrouvent au chômage, ne soient pas pris en charge par nos ORP.

Très brièvement, je voudrais évidemment vous encourager à adopter la motion de notre collègue Würth. Tous les partisans de la libre circulation devraient, avec enthousiasme, adopter ce type de motion et ne pas se rappeler de la souffrance sur le marché du travail en Suisse uniquement lorsqu'il s'agit de lancer une campagne en vue d'une votation lors de laquelle notre économie nous encourage surtout à maintenir cette libre circulation, qui a des effets secondaires extrêmement néfastes.

En représentant Genève ici, je sais à quel point la votation qui avait abouti en 2014, l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse, était précisément le résultat d'une telle souffrance. L'article 121a de notre Constitution fédérale n'a pas connu l'application qui aurait dû être la sienne pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas. Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui, jour après jour, nos jeunes qui sortent d'études connaissent une première rémunération par l'assurance-chômage. Ce n'est pas acceptable. On n'entre pas dans le marché du travail par l'assurance-chômage. Quand on se voit répondre systématiquement que l'on cherche quelqu'un avec une expérience professionnelle, alors que l'on ne donne pas la possibilité à nos jeunes d'avoir cette expérience professionnelle, ce n'est pas acceptable.

Lorsque nous avons, dans le secteur bancaire, des licenciements importants, avec des personnes qui ont des compétences sur le marché du travail et qui, à partir de 45 ans, sont considérées comme trop vieilles pour être engagées, alors que l'on préfère engager des personnes plus jeunes, prêtes à accepter des salaires inférieurs et en provenance de l'Union européenne, ce n'est pas acceptable. Cela touche directement notre paix sociale. Si l'on ne se rend pas compte que, sans réaction, le peuple donnera des sanctions lors des prochaines votations, c'est que l'on n'a pas compris qu'il y a une véritable souffrance.

En 1848, les fondateurs de la Suisse moderne ont cherché à réconcilier les vaincus du Sonderbund avec les vainqueurs radicaux dans un pays qui venait de connaître une brève guerre civile. Le compromis institutionnel a été le moyen d'éviter une nouvelle fracture. Deux forces opposées étaient en concurrence : les radicaux libéraux, cantons urbains et protestants comme Zurich, Berne, Vaud, voulaient un État fort et centralisé fondé sur la population. Les conservateurs catholiques, Uri, Schwyz, Unterwald, Lucerne, Fribourg, Valais, défendaient la souveraineté cantonale et craignaient d'être mis en minorité politiquement et religieusement. Après la victoire militaire des radicaux, ils auraient pu imposer un modèle purement majoritaire. Ils ont choisi de ne pas le faire. Le compromis bicaméral inspiré des États-Unis a été choisi, avec un Conseil national, qui représente le peuple proportionnellement à la population. Le Conseil des États, quant à lui, en donnant deux sièges à chaque canton, un par demi-canton de l'époque, quelle que soit la taille, était la garantie donnée aux petits cantons et aux minorités. Les deux chambres devaient avoir les mêmes pouvoirs. Aucune ne pouvait dominer l'autre. Les raisons de ce compromis étaient claires : respecter la souveraineté des cantons, protéger la diversité des langues, des religions, des traditions plutôt que de l'effacer - condition de la survie d'un petit pays multiculturel - et se prémunir contre la tyrannie de la majorité. Les libéraux eux-mêmes, attachés aux garanties constitutionnelles, voyaient l'intérêt d'un contre-pouvoir. En résumé, ce n'était pas un idéal abstrait d'égalité qui dictait ce choix, mais une nécessité politique : bâtir un État sur les vainqueurs comme sur les vaincus.

Aujourd'hui, il n'y a plus de vainqueurs ni de vaincus qui doivent trouver un modèle de vie commune. Ce compromis de realpolitik avant l'heure est devenu un respect mutuel. Lorsque l'on veut soumettre les accords avec l'Union européenne à la seule majorité du peuple, de surcroît par le biais d'un référendum facultatif, que reste-t-il de ce respect ? Des accords qui touchent profondément notre État de droit, notre démocratie directe et notre souveraineté, des accords qui font de la Suisse l'exécutant bien servile de décisions qui lui échappent et dont seules des pénalités pudiquement nommées "mesures de compensation" pourront la mettre à l'abri.

Non, en tant que Chambre des cantons, refuser le référendum sui generis, c'est renier notre raison d'être ici, c'est insulter la mémoire de ceux qui ont construit le délicat équilibre sur lequel la Suisse navigue à travers les tempêtes depuis bientôt deux siècles - et c'est le représentant d'un canton urbain fortement peuplé qui vous le dit, de surcroît berceau de la réforme protestante.

Je vous demande dès lors de soutenir le référendum sui generis.

Je n'ai pas entendu de voix francophone critique jusqu'à maintenant - je serai celle-là. Stabiliser la voie bilatérale, cela sonne bien ; la question que l'on doit se poser, c'est à quel prix. Le 20 décembre 2024, Mme la conseillère fédérale Viola Amherd, alors présidente de la Confédération, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, annonçaient : "la conclusion réussie des négociations Suisse-UE". La veille seulement, le Conseil fédéral avait reçu un résumé des accords, acceptés de toute évidence sans relecture politique globale. Je ne ferai pas de vilaine allusion à la lecture partielle et incomplète des contrats d'achat des F-35A, mais, à l'évidence, aucun responsable politique n'a lu les 2200 pages des accords et de leurs annexes qui sont le résultat de négociations techniques, certes, aux limites des concessions que l'Union européenne était prête à accepter, mais non d'un respect de nos principes fondamentaux qui sont notre souveraineté, notre fédéralisme et notre démocratie directe. La question qui se pose n'est donc pas de savoir si ces accords sont de bons accords, mais si la couleuvre qu'ils nous obligent à avaler est d'une taille supportable au regard des avantages que l'on espère en tirer, ou mieux, des désavantages qu'il faudrait affronter en cas de rejet.

Deux sujets parmi d'autres sont hautement problématiques. Je les mentionnerai brièvement, parce que d'autres avant moi l'ont fait.

La reprise dynamique du droit européen, d'abord. Elle implique à la fois l'intégration au droit suisse de normes européennes élaborées à Bruxelles, lorsqu'elles sont directement applicables, et l'interprétation des accords et de leurs dispositions d'application en fonction de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Notre Tribunal fédéral serait, ainsi, non plus la plus haute instance judiciaire, mais serait subordonné à la Cour de justice de l'Union européenne, qui devrait être impérativement interpellée en cas de doute sur l'application du droit. Tout litige au sein du comité mixte quant à l'interprétation ou l'application d'une disposition serait soumis au tribunal arbitral qui, bien évidemment, sachant le soutien qu'il peut espérer de la cour, ne fera que prendre le parti de l'Union européenne.

Quant à la clause de sauvegarde, il faut que le Conseil fédéral invoque des problèmes économiques et sociaux et que cette situation soit admise par l'Union européenne. Autant rêver : depuis quand le premier de classe aurait-il des problèmes de nature à faire pleurer le reste de l'Europe ?

Pour faire passer la pilule, on nous dit que la Suisse peut toujours payer une pénalité fixée par l'Union européenne si elle ne veut pas reprendre une nouvelle obligation résultant du droit européen. La belle affaire ! Les votations populaires ne porteront alors plus sur la question de savoir si l'on est pour ou contre un sujet déterminé, mais si l'on est prêt à payer la pénalité fixée par l'Union européenne pour faire valoir notre avis divergent. En conclusion, la reprise dynamique du droit européen est l'antichambre qui ne porte pas son nom de l'entrée pure et simple dans l'Union européenne. Or, quand on ne veut pas se marier, on ne commence pas par se fiancer.

Deuxième problème : l'accord de libre circulation de 1999, en vigueur depuis 2002, devrait être actualisé en intégrant les modifications intervenues. Cela impliquerait l'alignement sur la directive européenne sur la citoyenneté en matière de droit de séjour permanent, de regroupement familial ou d'accès au système social. Ainsi, après cinq ans d'activité professionnelle et sans preuve d'intégration, le permis de séjour serait accordé. Ce sont 690 000 personnes déjà présentes sur notre territoire qui en bénéficieraient, avec 50 000 à 70 000 nouvelles personnes par année, lesquelles bénéficieraient bien évidemment de prestations sociales après avoir épuisé les prestations de chômage en cas de perte d'emploi. Je vous laisse imaginer la charge supplémentaire. Le regroupement familial serait élargi, y compris pour les proches financièrement et physiquement dépendants, ainsi que pour les partenaires en relation durable attestée. Je vous laisse également imaginer les conséquences sur les prestations sociales de toute nature. Quant à la clause de sauvegarde, déjà en vigueur depuis 1999, mais jamais appliquée malgré l'explosion du nombre de travailleurs frontaliers. Mon collègue tessinois Chiesa l'a rappelé pour le Tessin, inutile de vous le rappeler pour Genève : ces travailleurs frontaliers, dont le nombre ne cesse d'augmenter, sont là au préjudice de nos jeunes en fin de formation et de nos demandeurs d'emploi. A-t-on mis en oeuvre une clause de sauvegarde ? Non.

Je vous rappelle l'enterrement de première classe qui a été accordé à l'article 121a de notre Constitution, qui n'a jamais été appliqué. De tout cela, les secteurs de l'économie, qui soutiennent l'adoption des accords, n'en ont évidemment cure. Depuis quand cette grande économie se soucie-t-elle d'ailleurs de la souveraineté ? Elle n'a pas besoin de citoyens, mais uniquement de consommateurs, oubliant bien vite qu'il fait bon mettre son siège en Suisse, parce que la Suisse est un pays stable avec un droit prévisible. Où seraient la prévisibilité et la stabilité, si les décisions appliquées en Suisse étaient prises à Bruxelles ?

Non, décidément, cette couleuvre est trop grande à avaler pour un estomac de démocrate suisse ; c'est la raison pour laquelle je vous invite à refuser l'entrée en matière.