Mauro Poggia

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États, par 7 voix contre 4 et aucune abstention, vous demande de ne pas donner suite à cette pétition. La minorité Sommaruga Carlo, qui s'exprimera par la voix de M. Fivaz, vous demande au contraire d'y donner suite. Quel est exactement l'objectif de cette pétition, qui a déjà été rejetée par le Conseil national le 26 septembre 2025, par 122 voix contre 71 et 2 abstentions. Elle vise à la création d'un nouvel article 263a du code des obligations, qui permette des transferts croisés de baux. Cette disposition a été élaborée sur le modèle de l'article 263 du code des obligations, qui existe déjà aujourd'hui pour les locaux commerciaux, mais sans la solidarité du locataire sortant, que prévoit la disposition en vigueur pour les baux commerciaux.

La problématique n'est pas discutée, nous la connaissons. D'un côté, des locataires souvent âgés occupent des appartements spacieux, qu'ils occupaient préalablement avec leur conjoint souvent décédé, avec des enfants qui ont quitté le ménage, et avec des loyers qui sont restés modestes. D'un autre côté, de nouvelles familles cherchent à se reloger et, pour des loyers certainement supérieurs à celui des premiers locataires dont je viens de parler, n'ont que des appartements plus étroits. L'idée serait de faire des échanges et de permettre aux familles qui sont dans des petits appartements d'en occuper de plus grands, sans possibilité pour le bailleur de s'y opposer, sauf s'il y a des inconvénients graves, dit la disposition proposée. Ainsi la personne âgée pourrait aller dans un appartement plus petit.

Le problème n'est pas nouveau, il a déjà été soumis à notre Parlement. Je rappelle que, à l'époque où M. Sommaruga était alors au Conseil national, l'initiative parlementaire 11.421, qui, par son numéro, vous rappelle son ancienneté, avait été rejetée. Il y a ensuite eu la motion Sommaruga Carlo 23.3177, déposée le 15 mars 2023, donc beaucoup plus récemment, qui elle a été rejetée le 14 juin 2023, donc il y a trois ans à peine. Le Conseil fédéral proposait, à l'époque, de rejeter cette motion, il avait été suivi en raison de la restriction importante que cette nouvelle disposition impliquerait pour le droit de propriété, en obligeant un bailleur à accepter un nouveau locataire et en l'empêchant d'adapter le loyer au prix du marché. On le comprend très bien. Beaucoup de propriétaires qui ont des personnes âgées qui sont depuis très longtemps dans un appartement rechignent à augmenter régulièrement le loyer, sachant que ces personnes, par l'écoulement naturel de la vie, vont un jour sortir de cet appartement et, à ce moment-là, des travaux seront exécutés avec une adaptation du loyer.

Avec le système qui vous est proposé par cette pétition, évidemment, le propriétaire n'aurait plus son mot à dire et, à ce moment-là, ce loyer très favorable qu'il aurait consenti pour un ancien locataire lui serait opposé par une nouvelle famille qui, ainsi, pourrait, durant des années encore, profiter de ce loyer favorable. L'atteinte est importante et, en raison de cette atteinte importante au droit de propriété, le Conseil fédéral, suivi en cela par le Conseil des États, avait rejeté cette motion de M. Sommaruga.

Aujourd'hui, nous n'avons pas d'arguments supplémentaires à examiner et, pour les mêmes motifs que ceux qui vous avaient amenés à rejeter cette motion, il vous est demandé par la majorité de la commission d'en faire de même et de ne pas donner suite à cette pétition.

Ce postulat charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur le respect, au niveau de l'ensemble du territoire national, de la déclaration obligatoire des visiteurs étrangers imposée aux logeurs qui mettent à disposition des logements sur des plateformes de location en ligne.

Je rappelle que le Conseil fédéral, dans le cadre d'un précédent postulat - 16.3625 -, avait rendu un rapport le 15 novembre 2017 ; il s'agissait d'un postulat de la Commission de l'économie et des redevances, qui était plus orienté sur l'aspect économique. Le Conseil fédéral avait constaté de manière péremptoire que les loueurs privés sont soumis à l'obligation de déclaration selon l'article 16 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et l'article 18 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Aujourd'hui, le postulat qui est déposé a une visée de sécurité nationale puisqu'il apparaît - et d'ailleurs un article qui a été publié dans plusieurs quotidiens suisses alémaniques aujourd'hui le confirme - que les polices cantonales sont confrontées à l'installation de personnes en provenance de l'étranger dans des logements loués par le biais de plateformes de type Airbnb, qui n'a pas le monopole dans ce domaine. Ces personnes ne sont pas déclarées alors qu'il y a des contrôles extrêmement stricts sur la présence de ressortissants étrangers dans nos hôtels. Grâce à ces plateformes, des personnes qui ne viennent pas toujours pour faire fonctionner notre commerce au sens classique du terme s'installent en Suisse sans aucun contrôle. Je lis dans l'avis du Conseil fédéral qu'il "s'emploie, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Gmür-Schönenberger 21.4426, à créer les bases légales pour une déclaration numérique des visiteurs étrangers". Je suis très heureux que le Conseil fédéral s'emploie à cette tâche. Je pense qu'il faut aller au-delà. Il faut véritablement déterminer les lacunes du système actuel, pour les combler. Il en va de notre sécurité à toutes et à tous.

C'est la raison pour laquelle je vous demande instamment d'adopter ce postulat.

Le 13 juin 2024, le conseiller national Yvan Pahud a déposé la motion 24.3701, "Garantir une protection permanente des frontières". Cette motion vise à ce que la législation soit adaptée pour bénéficier d'une disponibilité ininterrompue de patrouilles mobiles de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion, rappelant que la Suisse n'était pas membre de l'Union douanière européenne et pouvait donc continuer à contrôler de manière permanente ses frontières, y compris à procéder à des contrôles de personnes. Les effectifs de l'OFDF, à savoir 3500 personnes, s'occupent de contrôles quotidiens, y compris avec des moyens électroniques. On dénombre 400 caméras qui sont installées précisément pour contrôler les passages de frontières. Le Conseil fédéral a rappelé également les prérogatives des polices cantonales ainsi que de l'armée en cas de fermeture des frontières, étant précisé que cette dernière ne peut pas contrôler les personnes. Pour le Conseil fédéral, la lutte contre la criminalité concerne l'ensemble du territoire national et pas seulement les frontières.

Le 23 septembre 2024, le groupe libéral-radical a également déposé une motion qui vise à prolonger les contrôles aux frontières qui avaient été mis en place durant le Championnat d'Europe de l'UEFA et les Jeux olympiques de Paris et à renforcer les contrôles en fonction des mesures prises par les pays voisins. Elle fixait également un délai pour qu'un rapport soit remis au Parlement par le Conseil fédéral à fin 2025. Le 13 novembre 2024, comme pour la première motion que nous abordons aujourd'hui, le Conseil fédéral a proposé le rejet de cette seconde motion.

Le 4 juin 2025, le Conseil national a accepté la motion Pahud, par 100 voix contre 92 et 1 abstention, et a accepté la motion du groupe libéral-radical, par 121 voix contre 71 et 1 abstention.

Pour être complet, il faut ajouter que le 12 juin 2025, le canton d'Argovie a déposé l'initiative 25.311, que nous n'examinons pas aujourd'hui, qui vise à rétablir temporairement les contrôles aux frontières en les adaptant aux mesures de renforcement qui avaient été prises par l'Allemagne, visant également à ce que ces mesures ne rendent pas moins fluides les passages des frontières.

Le 30 octobre 2025, la Commission de la politique de sécurité (CPS) du Conseil des États a décidé de suspendre les deux objets que nous traitons aujourd'hui, mais également l'initiative du canton d'Argovie et de charger le Conseil fédéral de lui présenter, d'ici mi-mars 2026, un plan d'action détaillé pour la mise en oeuvre de la motion 25.3021, "Intensification des contrôles aux frontières de la Suisse", déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des États et de la motion 25.3026 de la commission soeur, totalement identique. Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral, donnant suite à la demande de la CPS de notre conseil, a rendu son rapport. C'est un rapport dans lequel il indique sa volonté de mettre en oeuvre un contrôle efficace des frontières. Il rappelle que, lors de sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral s'était prononcé sur les modalités de mise en oeuvre des deux motions dont je viens de parler.

La mise en oeuvre des mesures demandées ne devait toutefois pas revenir à réintroduire des contrôles Schengen aux frontières intérieures.

Le Conseil fédéral a abordé six mesures qu'il entendait mettre en oeuvre pour répondre à la préoccupation d'une majorité qui s'est déjà exprimée au Conseil national. La mesure numéro 1 indiquait qu'avec les ressources dont il dispose, et nous savons qu'elles sont ce qu'elles sont et les limitations qu'elles impliquent, l'OFDF devait accroître sa présence et sa visibilité le long des frontières et dans l'espace frontalier en fonction de la situation à court et à moyen terme. La mesure numéro 2 voulait que, en fonction des besoins et si la situation l'exige, l'OFDF assigne également le contrôle des personnes à des spécialistes de douane formés aux tâches de sécurité. La mesure numéro 3 prévoyait que l'OFDF cherche à intensifier encore davantage la coopération, qualifiée de déjà fructueuse et étroite, avec les corps de police compétents. La mesure numéro 4 indiquait que les patrouilles mixtes qui sont organisées avec les pays voisins et qui oeuvrent aux frontières doivent être non seulement maintenues, mais intensifiées. La mesure numéro 5 voulait que l'OFDF étudie la possibilité d'utiliser des caméras, des drones et des technologies d'imagerie thermique le long des frontières et dans l'espace frontalier pour soutenir les activités de contrôle. Enfin, la mesure numéro 6 prévoyait que l'OFDF élabore un plan relatif à l'augmentation des effectifs, avec les moyens nécessaires sur le plan financier pour l'acquisition d'outils d'assistance technique.

Ce rapport se terminait avec une phrase qui exprimait un enthousiasme, je dirais, tempéré puisqu'il indiquait qu'en raison des chiffres actuellement peu élevés dans le domaine de la migration irrégulière et du renforcement ponctuel et ciblé de la présence de l'OFDF aux points névralgiques en matière de migration, on pouvait s'attendre à ce que les résultats et la résonance extérieure soient modérés dans un premier temps. C'est là que les questions de la commission sont venues, le 13 avril 2026, lorsqu'elle a examiné ce rapport. Il a alors été relevé que si le nombre des interpellations pour entrées irrégulières en Suisse avait effectivement diminué, cela n'était pas forcément le résultat d'une baisse des infractions, mais que cela pouvait être - et c'était plutôt la conviction d'une majorité de la commission - le résultat d'une diminution des contrôles eux-mêmes, puisque moins on contrôle, moins on trouve, comme chacun sait - c'est une lapalissade de le dire.

Dès lors, le 13 avril 2026, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a accepté la motion Pahud, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, et la motion du groupe libéral-radical, par 10 voix contre 2. Simultanément, l'initiative du canton d'Argovie a été suspendue. Voilà le résultat que vous demande de suivre la majorité de la commission, c'est-à-dire d'adopter les deux motions qui vous sont présentées.

J'ajoute un mot quand même à titre plus personnel, en tant que représentant du canton de Genève. Genève, qui a 100 kilomètres de frontière avec la France et 4 kilomètres qui le rattachent au reste de la Suisse par le canton de Vaud, est un canton particulièrement soumis à la délinquance transfrontalière et je peux vous assurer que la présence d'uniformes aux frontières est extrêmement rare. Si vous en voyez, n'oubliez pas de nous présenter des photographies. Alors que dans le sens inverse, nous voyons des uniformes français qui contrôlent l'entrée en France des personnes qui sortent de la Suisse. Il serait bon effectivement que les bonnes intentions du Conseil fédéral, que nous saluons, exprimées dans ce rapport se trouvent concrétisées.

La Commission de la politique de sécurité attend des résultats prochains et, en adoptant les deux motions, nous souhaitons inciter le Conseil fédéral à poursuivre dans ce sens.

Je soutiendrai la minorité proposant d'entrer en matière. Cela ne veut pas dire que le projet de loi qui sera finalement retenu sera soutenu, mais je pense que, à ce stade, nous ne pouvons pas faire l'économie d'un débat d'entrée en matière sur un sujet aussi important.

J'ai entendu à plusieurs reprises l'anglicisme "nice to have", c'est une expression que l'on utilise lorsqu'on veut écarter un projet. Je rappelle qu'il y avait des projets qui étaient "nice to have" il y a quelques années et qui aujourd'hui sont impératifs pour notre souveraineté. Prenez l'exemple des fabriques de munitions en Suisse qui ont été dilapidées, si j'ose dire, bradées à des entreprises étrangères ; on considérait que c'était "nice to have" puisque, finalement, il suffisait d'acheter ces munitions ailleurs. Aujourd'hui, on se rend compte que c'est une erreur. Encore plus récemment avec Beyond Gravity, c'était "nice to have" : le Conseil fédéral considérait qu'on pouvait s'en séparer, notre Parlement en a décidé autrement.

Il faut savoir ce que l'on veut. La souveraineté a effectivement un prix et la souveraineté a plusieurs facettes. Ici, c'est la facette numérique dont on reparlera pour d'autres projets plus tard. Curieusement, celles et ceux qui parlent de souveraineté pour notre pays, qui parlent d'autonomie, qui parlent d'indépendance, ne veulent pas se donner les moyens de l'obtenir et ensuite de la garder. Je pense qu'aujourd'hui nous touchons quelque chose de fondamental dans une période qui est délicate, c'est évidemment une facette, celle de la mobilité. Comme l'ont très bien dit ceux qui ont pris la parole en faveur de la position de la minorité, nous avons besoin de données, nous avons besoin de données qui soient sûres et indépendantes pour pouvoir prendre nos décisions. Considérer simplement que le privé peut faire tout aussi bien, voire mieux que l'État, c'est une solution de facilité qui a un prix. On le sait, nous l'avons vu dans certains domaines, comme dans le domaine de la souveraineté numérique. Dans le dossier électronique du patient, par exemple, Genève a fait le choix d'un programme totalement local, suisse et contrôlé, qui a été repris par l'Hôpital du Valais. Le CHUV, vous le savez, a opté pour un autre système qui, finalement, a été confié à une société qui a été reprise par une société américaine, avec toutes les conséquences que l'on sait ; aujourd'hui, on s'achemine encore, du côté du CHUV, vers une solution qui ne garantira pas la protection des patients. C'est un autre domaine.

Alors, c'est vrai que nous avons fait - quand je dis nous, c'est l'ensemble, les collectivités cantonales et fédérale - des erreurs dans le passé. Le dossier électronique du patient en est un exemple, puisque nous avons largement balbutié sur le sujet. Par manque de volonté politique, il faut le reconnaître, la Confédération a voulu laisser les cantons s'en occuper, je pense que les cantons devaient participer incontestablement aux coûts, mais il fallait un chef d'orchestre. Avoir laissé des solistes s'exprimer de part et d'autre a créé effectivement la cacophonie, si vous me passez l'expression, à laquelle on a assisté, et la Confédération a dû reprendre la main. Il s'agit donc évidemment de ne pas faire deux fois les mêmes erreurs. Attendre que d'autres fassent le travail pour nous, c'est finalement accepter une future dépendance. Lorsque l'on parle de souveraineté, il faut être consistant dans tous les domaines dans lesquels elle s'exprime. Ici, c'en est également un dans lequel nous ne pouvons pas, d'entrée de cause, par un revers de main, considérer que d'autres le feront à notre place et mieux que nous.

L'article 44 de la loi actuelle instaure une réserve en faveur des cantons, ce qui subsiste évidemment. L'alinéa 3, que la majorité veut adopter et à laquelle s'oppose une minorité, imposerait la délivrance d'une autorisation par l'autorité cantonale compétente pour "la mise à feu de pièces d'artifice présentant un risque moyen ou élevé".

Il faut bien garder à l'esprit que l'ordonnance sur les explosifs fait une distinction entre les pièces d'artifice, qui sont réglementées à l'article 7, et les engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles, qui le sont à l'article 6. Ces engins pyrotechniques, dont l'achat est déjà soumis à autorisation, désignés par les termes T1, T2, P1, P2 et P3, ne sont évidemment pas touchés par cette disposition. Ces engins pyrotechniques sont soumis à autorisation, et l'alinéa 3 dont il est question ici ne change rien à la situation actuelle.

Ces engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles se distinguent donc des pièces d'artifice, qui sont des engins pyrotechniques destinés à des fins de divertissement - c'est de cela qu'on parle - qui sont désignés de F1 à F4. Les engins de catégorie F1 sont les seuls qui peuvent être utilisés à l'intérieur, sous réserve de réglementations cantonales ou intercantonales en vigueur. Ils sont vendus dès l'âge de 12 ans. On y trouve les banals feux de Bengale. Les autres - F2, F3 et F4 - ne sont utilisés qu'à l'air libre. Les F2 ne sont vendus qu'à des personnes ayant 16 ans révolus. Il s'agit de volcans moyens avec un risque faible. Les F3, des grands volcans, vendus à partir de 18 ans avec un risque moyen. Enfin, les F4 sont des pièces d'artifice à usage professionnel déjà réglementées.

Aujourd'hui, il ne reste à l'alinéa 3 que les engins de catégorie F3 que l'on voudrait soumettre à une autorisation cantonale systématique. Ce sont ceux qui sont vendus à partir de l'âge de 18 ans, avec un risque moyen, que l'on utilise généralement lors de notre fête nationale du 1er août.

La minorité considère que soumettre à autorisation les pièces d'artifice F3, qui sont donc seules considérées puisque les F4 sont déjà réglementées par la loi, serait disproportionné et surtout irréalisable. C'est aussi l'avis des professionnels en la matière. Ce sont des milliers de demandes que les cantons devraient affronter pour permettre l'achat et l'utilisation de ces engins à faible et moyen risque. Cela devrait être fait dans un très court terme. Il serait absurde d'imaginer que les personnes qui veulent utiliser un feu d'artifice pour le 1er août commencent à faire des demandes à partir du mois de janvier. Généralement, ce sont durant les quinze derniers jours que les personnes vont acheter ce genre de feux. Dès lors, les soumettre à autorisation, ce serait soumettre les autorités cantonales à une pression énorme, sans parler des coûts. On estime les coûts entre 50 et 150 francs pour la délivrance d'une telle autorisation, soit bien plus que la valeur du feu d'artifice lui-même.

En conclusion, la minorité considère que l'alinéa 3 de l'article 44 qui vous est proposé est inutile pour les F4 et qu'il serait disproportionné pour les F3 et irréalisable sur le plan pratique. C'est la raison pour laquelle la minorité que j'ai l'honneur de représenter vous demande de ne pas suivre la majorité et de refuser l'introduction de cet alinéa 3.