Pierre-Alain Fridez

L'article 102 de la Constitution fédérale stipule[NB]: "La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens". On se souvient des difficultés rencontrées en 2020 en lien avec la pandémie de COVID-19, des risques de pénurie d'électricité durant l'hiver 2022-2023, et, aujourd'hui, nous sommes rattrapés par la crise pétrolière qui pourrait survenir en lien avec le blocage du détroit d'Ormuz par l'Iran. Il s'agit d'un sujet important en lien avec des risques plausibles pouvant interférer avec la protection de la population. Nous parlons ici d'une révision partielle, la seconde étape, qui a notamment pour but de renforcer la sécurité de l'Approvisionnement en biens et services vitaux en améliorant le fonctionnement de l'organisation de l'Approvisionnement économique du pays et aussi de permettre l'adoption, en temps utile, de mesures adéquates visant à éviter les pénuries graves. Je vous rappelle que nous avons décidé lors de la première étape, début 2025, d'une réorganisation de la direction de cette structure administrative en créant un poste à plein temps pour la fonction de délégué à l'approvisionnement économique du pays.

La révision de la loi sur l'approvisionnement du pays vise à augmenter la réactivité du système en spécifiant mieux le moment de déclenchement des mesures d'intervention. Elle vise également à une amélioration de la transmission des données et à assurer la résilience face aux risques et aux crises pouvant perturber l'approvisionnement. Par ailleurs, on y retrouve des dispositions permettant de sanctionner, notamment par des amendes d'ordre, en cas d'infraction de la législation.

Le secteur privé reste le pilier de la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse en assurant le bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement. Les milieux économiques conservent la responsabilité première de [PAGE 552] l'approvisionnement. La Confédération exerce un rôle subsidiaire pour renforcer, en cas de problème, la sécurité de cet approvisionnement. Elle intervient alors par des mesures appropriées pour soutenir le secteur privé au cas où celui-ci n'aurait plus la capacité d'assurer l'approvisionnement en biens et services vitaux par ses propres moyens.

Le Conseil national est le premier conseil. Votre Commission de la politique de sécurité a traité de cet objet les 26 et 27 janvier derniers. Elle a procédé à des auditions de qualité avec de nombreux partenaires politiques et économiques, qui ont pu présenter les défis en lien avec les sujets propres à leurs domaines respectifs d'approvisionnement. Ont été auditionnées la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, Economiesuisse, l'Union suisse des paysans, la société coopérative Helvecura, Carbura et Réservesuisse.

Cette modification de la loi sur l'approvisionnement du pays a été bien accueillie par votre commission. L'entrée en matière a été acceptée à l'unanimité. Seuls certains points ont suscité le débat et ont conduit à une modification du projet du Conseil fédéral ou au dépôt de propositions de minorité.

Tout d'abord, à l'article 15, au lieu de faire référence aux propriétaires des réserves obligatoires, la commission a préféré en rester au droit en vigueur en parlant d'entreprises soumises à l'obligation de stockage. Cette proposition a été acceptée par 20 voix contre 3 et 2 abstentions.

Aux articles 16 alinéa 5 et 21 alinéa 2, il est question de l'interdiction du prélèvement de contributions au fonds de garantie sur les denrées alimentaires, les fourrages, les semences et les plants indigènes. Le Conseil fédéral propose d'introduire une exception[NB]: autoriser le prélèvement de contributions au fonds de garantie sur le riz comestible. Selon les explications données par le conseiller fédéral Parmelin, la proposition du Conseil fédéral vise à assurer un financement de la détention obligatoire conforme au droit international de l'OMC. Une disposition explicite n'est nécessaire que pour le riz comestible. Pour les autres marchandises soumises à obligation de stockage, une mise en conformité peut être réalisée au niveau de l'ordonnance. L'exception pour le riz permet de ne plus prélever les contributions au fonds de garantie à la frontière, mais de les percevoir de manière conforme au droit international auprès des metteurs en circulation de la marchandise. Les importateurs sont considérés comme les premiers metteurs en circulation. Il faut signaler que 99 pour cent du riz consommé en Suisse est importé. L'impact de cette décision ne concerne que quelques producteurs nationaux. Notons cependant que la position du Conseil[NB]fédéral[NB]peut[NB]induire des coûts administratifs supplémentaires.

Aux articles 16 alinéa 5 et 21 alinéa 2, sur la question du riz, une proposition Theiler visant à en rester au droit en vigueur l'a emporté, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, face à une proposition, reprise par la minorité Zybach, de suivre le Conseil fédéral.

Les dernières minorités se trouvent à l'article 31 alinéa 2. L'article 31 alinéa 1 du projet du Conseil fédéral rappelle que[NB]: "En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des mesures d'intervention économique pour garantir l'approvisionnement en biens et services vitaux." L'alinéa 2 aborde la question de l'anticipation des mesures avec des libellés un peu différents. Le projet du Conseil fédéral propose ceci[NB]: "Il peut également prendre des mesures de ce type lorsqu'une pénurie grave menace de survenir dans les prochains mois". La minorité Flach ne parle que "d'une menace de survenir" et la minorité Fridez d'une "menace de survenir dans les prochains mois, ou même à plus long terme".

Après différents votes, c'est le projet du Conseil fédéral qui l'a emporté face à la proposition défendue par la minorité Flach, par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Au vote sur l'ensemble, la loi a été approuvée à l'unanimité, avec 25 voix.

Je profite d'être à la tribune pour vous signaler que c'est la dernière fois que je vais m'exprimer dans cette enceinte. Je vais quitter le Conseil national demain, et je voulais encore vous remercier pour la collaboration pendant toutes ces années. Je remercie également tous les acteurs de l'administration, les gens qui nous entourent. Ce furent 15 très belles années parmi vous et je pars serein, mais avec un petit serrement au coeur quand même. Merci. (Applaudissements)

Cher collègue, dans le texte qui nous est proposé, on parle de cas bénins. Vous partez donc du principe que tous les citoyens suisses sont censés savoir ce qu'est un cas bénin. Ils vont à l'hôpital, ils ont un problème, ils sont angoissés et ils doivent connaître le diagnostic avant d'y aller. Est-ce véritablement logique[NB]?

D'abord, je déclare mes liens d'intérêts[NB]: je suis médecin généraliste. Peut-être fais-je partie de ceux qui, à un moment donné, font de faux certificats[NB]? En vous écoutant, je comprends que vous reconnaissez le fait qu'il y a très peu de véritables certificats de complaisance. Vous vous plaignez un peu du manque d'informations.

Les médecins sont tenus au secret médical, donc on ne peut pas dire n'importe quoi. Il y a une cautèle que vous oubliez un peu[NB]: au départ, on fait un certificat déterminant une incapacité d'une certaine durée et, ensuite, si effectivement l'incapacité se prolonge, l'employeur, l'assurance ou autre peut demander des compléments d'information, qui sont transmis au médecin-conseil. On peut donc donner dans ce cadre les informations nécessaires. C'est la même chose pour les assurances sociales telles que l'AI. Que voulez-vous changer à ce système qui fonctionne à satisfaction[NB]? Dans les rapports plus précis, on doit donner des explications pour savoir si le patient qui ne peut pas travailler physiquement peut peut-être travailler à un bureau. Toutes ces informations sont transmises. Je ne comprends donc pas votre intervention.

La ville d'Évian, au bord du lac Léman, accueillera du 15 au 17 juin prochains le sommet du G7. Cette réunion rassemblera les chefs d'État des sept pays membres, ainsi que d'autres chefs d'État et de gouvernement, accompagnés de délégations officielles. La présidence du G7 est tournante et, depuis janvier dernier, la France en a pris la tête. Durant l'été 2025, le président français Emmanuel Macron a averti la présidente de la Confédération, Mme Karin Keller-Sutter, de la tenue de ce sommet en bordure de notre pays et a demandé le soutien de la Suisse à cette occasion. L'aéroport international de Genève constituera le point principal d'arrivée. Les participants seront en principe hébergés en France, mais il n'est pas exclu qu'une partie d'entre eux soit logée du côté suisse de la frontière.

Un sommet d'une telle envergure représente un défi sécuritaire important, et une collaboration franco-suisse est logique et indispensable. La Suisse est tenue d'assurer la sécurité des personnes invitées à ce sommet, qui sont au bénéfice d'une protection spéciale en vertu du droit international public. La responsabilité première de la sécurité dans ce genre d'événement incombe aux autorités des cantons concernés, en l'occurrence les cantons de Genève, de Vaud et du Valais. Les gouvernements des cantons cités ont formulé une demande de soutien de la part de la Confédération pour garantir la sécurité du sommet du[NB]G7.

L'engagement de la Confédération repose sur le principe de la subsidiarité, qui nous est bien connu. Le Conseil fédéral a approuvé l'engagement en service d'appui d'un effectif pouvant dépasser 2000 militaires, avec une limite maximale de 5000. L'armée interviendra en soutien aux polices cantonales de Genève, de Vaud et du Valais. Ses tâches principales seront, en complément du dispositif mis en place par les trois cantons[NB]: la protection de certains lieux - en particulier des infrastructures critiques ou des représentations étrangères -, la surveillance et d'éventuelles interventions sur le lac Léman, des mesures de reconnaissance - notamment aériennes -, des activités de transport de personnes nécessitant une protection, la mise à disposition de moyens logistiques et de lutte contre des minidrones.

La zone à protéger est vaste et la frontière séparant la France de la Suisse complexe, en raison notamment des eaux du lac Léman. Les deux pays devront agir de manière coordonnée pour assurer la sécurité des participants au sommet. L'engagement de l'armée est prévu sur terre, sur les eaux du lac Léman et dans les airs. La protection de l'espace aérien sera donc assurée par les forces aériennes dans la région lémanique. Il est à noter que le survol de l'espace aérien sera restreint dans cette région pendant la durée du sommet. L'accès par voie navigable sur le lac Léman sera également réglementé avec l'engagement de vedettes rapides pour sa surveillance. Sur le territoire suisse, les interventions se feront selon les besoins. Certaines menaces ont été identifiées, en particulier dans le cadre du contexte international pour le moins troublé[NB]: espionnage, attaques cyber, actes de déstabilisation, terrorisme ou encore extrémisme violent.

L'engagement de la troupe est prévu du 4 au 19 juin. On parle donc d'un engagement de 5000 militaires au plus en service d'appui pour une durée maximale de trois semaines pour compléter le dispositif sécuritaire civil. Selon l'article 70 alinéa 2 de la loi sur l'armée, l'Assemblée fédérale doit approuver cet engagement. Conformément au calendrier 2026 des cours de répétition, des formations sont tenues à disposition pour la période du G7. Ce sont des formations provenant de l'infanterie, de la police militaire, des forces spéciales, du génie, des transmissions, des troupes sanitaires, du transport et bien entendu des forces aériennes. L'engagement est assuré par des formations professionnelles, des militaires en service long et des formations de milice en service annuel.

L'armée n'assurera pas de service d'ordre. La question a été soulevée en commission. Si d'éventuelles démonstrations ou manifestations devaient survenir, ce sont les dispositifs pris par les cantons qui seront concernés[NB]; en aucun cas l'armée. Il faut noter également l'engagement du Service de renseignement de la Confédération pour l'évaluation de la menace. Si l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières en fait la demande, l'armée mettra à disposition des militaires pour la sécurité des frontières.

Du point de vue financier, le budget ordinaire du DDPS devrait pouvoir absorber les frais en lien avec cet engagement. Les coûts, pour l'essentiel, correspondront aux dépenses en lien avec des cours de répétition. Conformément à l'article 67 alinéa 3 de la loi sur l'armée, l'armée met des véhicules et du matériel à disposition. Les émoluments à verser par les polices cantonales sont régis par des ordonnances.

Votre Commission de la politique de sécurité a traité de cet objet en date du 23 février dernier. Pour des raisons de délais, l'examen urgent de ce dossier a été demandé et l'objet sera donc traité par les deux chambres durant la session de printemps 2026. La commission unanime est entrée en matière et a adhéré au projet présenté par le Conseil fédéral. Le Conseil national est le second conseil. Le Conseil des États a traité de cet objet il y a 48 heures, le 10 mars, et l'objet a été accepté à l'unanimité.

Au nom de la commission, je vous propose d'en faire de même.

Chère collègue, je suis bien entendu sensible à votre argumentaire. Ma question[NB]: sans s'annoncer à la police, sans déposer de plainte, peut-on quand même avoir accès, dans cette situation, au soutien de la LAVI[NB]?